Déplacements d'animaux aquatiques en territoire canadien

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Contexte

Nous :

  • protègeons les ressources animales aquatiques du pays;
  • mettons en place des mesures, telles que des permis, pour contenir certaines maladies déclarables des animaux aquatiques dans certaines régions du Canada où elles sont présentes.

L'obligation d'obtenir un permis dépend du statut de la maladie déclarable de la province, des territoires, des eaux maritimes du Canada et des entreprises spécifiques (compartiments) au Canada.

Chaque déclaration répertorie les maladies déclarables aquatiques qui doivent être contrôlées et tient compte des facteurs suivants qui sont considérés dans l'obtention d'un permis :

  • l'espèce aquatique (poisson ou mollusque);
  • la description des choses;
  • l'utilisation finale de l'animal aquatique ou de la chose qui sont déplacés.

Permis de déplacements en territoire canadien

Un permis de déplacement délivré par l'ACIA est requis si le déplacement de l'animal aquatique ou la chose est :

  • d'une zone déclarée contaminée vers une zone déclarée tampon, temporairement exempte ou exempte;
  • d'une zone déclarée tampon vers une autre zone déclarée tampon, temporairement exempte ou exempte;
  • d'une zone déclarée temporairement exempte vers une zone déclarée exempte.

Les mollusques destinés à la vente au détail ou en gros pour consommation humaine qui relèvent de l'un des 3 types mouvements susmentionnés nécessiteront un permis de mouvement. Pour plus d'informations, consultez Lignes directrices de l'industrie à l'intention des conchyliculteurs. Veuillez noter que tous les mollusques destinés à la consommation humaine sont soumis au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.

Les pêcheurs commerciaux de mollusques sauvages ou d'élevage ne se verront pas délivrer de permis pour déplacer des espèces vulnérables hors des eaux libres d'une zone contaminée à des fins de dépuration, reparcage (y compris le resalage et le reparcage de courte durée en contenant), l'entreposage à sec, l'entreposage humide ou la transformation. Ces déplacements ne sont permis qu'au sein de la zone contaminée ou vers une autre zone contaminée par les mêmes maladies. Une dérogation peut être accordée aux mollusques élevés depuis leur éclosion dans des eaux exempte de maladie, si l'absence de maladie peut être démontrée, ou aux mollusques d'élevage ou sauvages si la destination possède des mesures de bioconfinement adéquats.

Notre permis de déplacement n'est pas requis si :

  • l'animal aquatique est un crustacé;
  • l'animal ou la chose ne sont pas répertoriés dans les déclarations;
  • le déplacement se fait au sein de la zone déclarée où se trouvent les animaux ou choses;
  • le déplacement se fait d'une zone exempte vers tout autre zone;
  • le déplacement se fait d'une zone temporairement exempte vers une zone tampon ou contaminée par les même maladies;
  • le déplacement se fait d'une zone tampon vers une zone contaminée par les même maladies;
  • le déplacement se fait d'une zone contaminée vers une autre zone contaminée par les mêmes maladies.

Le permis de déplacement est délivré soit à l'expéditeur ou soit au receveur des animaux aquatiques ou des choses.

Le permis de déplacement de l'ACIA comporte des conditions qui permettent de contrôler les risques de maladies associés à l'expédition ou à la réception d'animaux aquatiques ou de choses et à l'eau, la glace ou tout autre milieu, matériaux, équipement ou moyen de transport utilisés pendant l'expédition.

  • Si le permis est délivré à quiconque expédiant les animaux aquatiques morts ou vifs, les animaux ou leur carcasse doivent être mis à l'écart, inspectés et testés pour les maladies déclarables désignées avant le déplacement.
  • Si le permis est délivré à quiconque expédiant une chose, la chose devra être décontaminée et isolée avant le déplacement.
  • Si le permis est délivré à quiconque recevant les animaux aquatiques ou choses, le site doit être de type fermé (bioconfiné), ce qui signifie que des mesures sont en place pour empêcher la propagation des maladies déclarables aquatiques du site.
    Les sites fermés (bioconfinés) peuvent faire l'objet d'une inspection avant la réception des animaux aquatiques ou choses à déplacer.

Pour le moment il n'a aucuns frais pour l'émission d'un permis de déplacement, ni pour les inspections et ni pour les analyses. Des frais pour l'émission de permis, les inspections et les tests pourraient être appliqués à l'avenir.

Formulaires de demande

Les formulaires de demande suivants sont disponibles :

Avant de remplir le formulaire de demande, le demandeur devrait :

  • examiner les déclarations ou communiquer avec le centre opérationnel de l'ACIA ou le Centre national des permissions de l'ACIA pour s'assurer qu'un permis est nécessaire pour déplacer l'animal aquatique ou la chose. Consultez les lignes directrices de l'industrie pour des renseignements supplémentaires, dont les conditions associées aux permis, pour les laboratoires, les chercheurs, les pisciculteurs et les conchyliculteurs.
  • Rechercher si une autorisation ou une permission est exigée pour le même déplacement par un autre ministère fédéral, provincial ou territorial. Les coordonnées pour les comités des introductions et des transferts se trouvent dans les lignes directrices pour l'industrie.

Une fois remplie, la demande du permis de déplacement devrait être envoyée par courriel, télécopie ou par courrier ordinaire à notre Centre national des permissions. Les coordonnées se trouvent dans le formulaire de demande.

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour importantes sur ce programme par courriel.

Compartiments

Les entreprises d'animaux aquatiques peuvent choisir de devenir un compartiment reconnu par nous si :

  • elles sont situées dans une zone déclarée tampon ou contaminée pour 1 ou plusieurs maladies à déclaration obligatoire des animaux aquatiques; et
  • elles déplacent régulièrement des choses ou animaux aquatiques répertoriés vers d'autres zones déclarées exemptes ou provisoirement exemptes de maladies.

Une fois le compartiment reconnu, l'emplacement des choses ou animaux aquatiques sera déclaré comme zone exempte, ce qui autorisera des déplacements de cette installation sans permis de déplacement de l'ACIA.

La Demande de reconnaissance en tant que compartiment en vertu du programme de contrôle des déplacements en territoire canadien (CFIA/ACIA 5748) doit être remplie et acheminée à notre Centre national des permissions.

Renseignements pour l'industrie des animaux aquatiques

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