Produits réglementés en vertu de la Loi sur les engrais, mais exemptés de l'enregistrement

The 3 year regulatory transition period (October 26, 2020 to October 26, 2023) has ended. Regulated parties, including all manufacturers, importers, distributors and sellers of fertilizers and supplements must adhere to the amended Fertilizers Regulations.

There is an exception for downstream producers, who have until October 26, 2025 to transition. Learn more about the implementation of the amended Fertilizers Regulations.

Les produits qui sont exemptés de l'enregistrement mais qui sont réglementés doivent tout de même satisfaire à toutes les exigences et normes prescrites en matière d'innocuité et d'étiquetage.

Matières à risque spécifiées – Exigences sur les engrais et suppléments
T-4-120 – Réglementation du compost en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application
Liste des composants de base des engrais et suppléments