Archivée - Évaluation du Programme de protection des végétaux (PPV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Version définitive du rapport

Cette page a été archivée

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

3 mars 2015

Table des matières

Liste des sigles
Sommaire
1.0 Introduction
2.0 Aperçu du programme
3.0 Objectifs de l'évaluation
4.0 Conception de l'évaluation
5.0 Constatations
6.0 Conclusions
- 6.1 Recommandations
Annexe A – Références
Annexe B – Matrice d'évaluation
Annexe C – Protocole d'étude de cas
Annexe D – Guide d'entrevue pour les études de cas
Annexe E – Guides d'entrevue
Annexe F – Dépenses du PPV par catégorie d'activité

Liste des sigles

AAC: Agriculture et Agroalimentaire Canada
AAP: Architecture d'alignement des programmes
ACIA: Agence canadienne d'inspection des aliments
AF: Agrile du frêne
APC: Agence Parcs Canada
ARP: Analyse du risque phytosanitaire
ASFC: Agence des services frontaliers du Canada
ASPC: Agence de la santé publique du Canada
CCE: Comité consultatif d'experts
CCG: Commission canadienne des grains
CGI: Conseil de gouvernance des investissements
CGPI: Conseil de la gouvernance des projets et de l'investissement
CGPP: Comité de gestion des politiques et des programmes
CHD: Comité de la haute direction
CIPV: Convention internationale pour la protection des végétaux
CNSI: Centre national de service à l'importation
COU: Centre des opérations d'urgence
CRHGI: Comité des ressources humaines et de la gestion intégrée
CT: Conseil du Trésor
CTCPE: Cadre de travail canadien contre les plantes envahissantes
DGR: Documents relatifs à la gestion du risque
EC: Environnement Canada
EEE: Espèces exotiques envahissantes
EIU: Équipe d'intervention d'urgence
ETP: Équivalent temps plein
GTCSF: Groupe de travail canadien sur la santé des forêts
LA: Longicorne asiatique
LBE: Longicorne brun de l'épinette
LPV: Loi sur la protection des végétaux
MAAO: Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario
MAECD: Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
MAECI: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada
MPO: Ministère des Pêches et des Océans
NIMP: Normes internationales pour les mesures phytosanitaires
NKPT: Nématode à kystes de la pomme de terre
NKS: Nématode à kystes du soja
OMC: Organisation mondiale du commerce
ONAPP: Organisation nord-américaine pour la protection des plantes
ONPV: Organisation nationale de la protection des végétaux
OSHA: Occupational Safety and Health Administration
P: Programme
PCCP: Programme canadien de certification des pépinières
PCCS: Programme canadien de certification des serres
PCEAF: Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers
PE: Protocole d'entente
PEEE-PVC: Programme sur les espèces exotiques envahissantes et la protection des végétaux au Canada
PGQTPS: Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence
PIU: Plan d'intervention d'urgence
PLVS: Programme de lutte contre le virus de la sharka
PPV: Programme de protection des végétaux
PRV: Programme des ressources végétales
PSGVS: Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka
RNCan: Ressources naturelles Canada
RPP: Rapport sur les plans et les priorités
SAM: Secrétariat de l'accès aux marchés
SAPV: Secteur d'activité de la protection des végétaux
SARI: Système automatisé de référence à l'importation
SCF: Service canadien des forêts
SCI: Système de commandement des interventions
SCT: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
SP: Sous-programme
VS: Virus de la sharka

Sommaire

Conformément à ses plans d'évaluation pour 2012-2017 et 2013-2018, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'ACIA ou l'Agence) a terminé récemment l'évaluation de son Programme de protection des végétaux (PPV). Le présent rapport présente les constatations et les recommandations de l'évaluation du PPV.

Aperçu du PPV

Le PPV est l'un des quatre sous-programmes du Programme des ressources végétales (PRV) de l'ACIA. Il vise à atténuer les risques liés à l'introduction et à la propagation au Canada de phytoravageurs, dont les espèces exotiques envahissantes (EEE). Cela signifie en prévenir l'entrée au pays ainsi que les détecter et les éliminer lorsqu'ils parviennent à s'établir au Canada. Le fondement législatif du PPV est essentiellement la Loi (LPV) et le Règlement sur la protection des végétaux et, dans une moindre mesure, la Loi et le Règlement sur les semences.

Le Programme comprend quatre secteurs propres à un produit : foresterie; céréales et grandes cultures; horticulture; et pommes de terre. Il existe un cinquième secteur spécialisé qui concerne les espèces exotiques envahissantes (EEE), appelé Programme sur les espèces exotiques envahissantes et la protection des végétaux au Canada (PEEE-PVC). Chaque secteur participe à tout un éventail d'activités de programme propres à leurs produits, ou aux EEE dans le cas du PEEE-PVC. En gros, il peut s'agir d'activités de soutien aux programmes ou d'activités d'exécution des programmes.

Quatre groupes des activités de soutien aux programmes comprennent :

analyse et élaboration de règlements et de politiques;
élaboration de programmes, conseils et formation;
avis scientifiques et services de laboratoire; et
gestion interne.

Quatre groupes des activités d'exécution des programmes comprennent :

communication et mobilisation des intervenants;
inspection, surveillance et certification;
urgence, préparation et atténuation; et
collaboration et établissement de normes à l'échelle internationale.

Le PPV fait partie de la structure générale de gouvernance de l'ensemble de l'ACIA. Celle-ci est dirigée par un Comité de la haute direction (CHD), le cœur de la prise de décisions des cadres au sein de l'Agence. Le CHD reçoit l'appui de trois comités de cadres supérieurs, dont le Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP); le Comité des ressources humaines et de la gestion intégrée (CRHGI); et le Conseil de gouvernance des investissements (CGI). Ce comité de l'ACIA reçoit des conseils par l'intermédiaire de trois secteurs d'activité : salubrité des aliments, santé des animaux et prévention des zoonoses et ressources végétales – dont fait partie le PPV.

Même si le PPV n'est pas le plus important programme de l'ACIA, il nécessite un engagement considérable de ressources. Pour les exercices financiers 2009-2010 à 2012-2013, les dépenses prévues pour le PPV étaient de 414 millions de dollars, alors que les dépenses réelles ont été de 399 millions de dollars. En 2012–2013, 672 équivalents temps plein (ETP) ont participé à la prestation du PPV, soit environ 2 % de plus que ce qui était initialement prévu pour cet exercice financier.

Portée et méthodologie de l'évaluation

Conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (CT) ainsi qu'à la directive et aux normes connexes, l'évaluation a porté sur le PPV relativement aux questions suivantes :

le besoin continu du Programme (pertinence);
la correspondance du Programme avec les priorités du gouvernement (pertinence)
la correspondance du Programme avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral (pertinence);
l'atteinte des résultats escomptés (rendement);
l'efficacité et l'économie du Programme (rendement).

Lors de l'étude de ces questions, on a mis notamment l'accent sur les activités de prestation du PPV et leurs résultats, et tiré des conclusions sur les activités de soutien aux programmes selon leur lien à la prestation du Programme.

L'évaluation du PPV comprend la collecte de données à l'appui de quatre principales sources de données. Tout d'abord, on a effectué l'analyse documentaire relativement au PPV ainsi qu'à la protection des végétaux en général. Puis, on a procédé à l'analyse secondaire des données et à l'analyse des coûts en fonction des renseignements disponibles sur les activités, les résultats et les finances du PPV. Trois études de cas ont été entreprises afin d'examiner plus en détail les domaines d'intérêts suivants au sein du PPV : le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS) en prenant en considération le Programme de lutte contre le virus de la sharka (PLVS), les EEE et les versements d'indemnités aux termes de la LPV. Enfin, des entrevues en profondeurs avec 57 informateurs clés de l'ACIA et de l'extérieur ont servi à compléter les autres renseignements recueillis durant l'évaluation et à étudier de façon plus approfondie bon nombre des questions de l'évaluation. L'évaluation a combiné des renseignements des quatre sources de données pour aborder chaque question de l'évaluation.

Un groupe de travail responsable de l'évaluation composé de représentants du PPV a été mis sur pied lors de l'élaboration du cadre d'évaluation du Programme. Les membres du groupe ont fourni l'accès à des documents et à des informateurs clés potentiels; coopéré avec des intervenants externes; coordonné le soutien à l'évaluation au sein de leur organisme respectif; et validé les constatations de l'évaluation. Ce groupe comprenait des représentants de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, de la Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, de la Direction des sciences de la protection des végétaux et de la Direction générale de la gestion intégrée.

Il est important de noter que l'évaluation s'est heurtée à plusieurs difficultés et limites. Quatre d'entre elles étaient particulièrement pertinentes pour l'interprétation des constatations. Premièrement, compte tenu de la vaste gamme d'activités entreprises dans le cadre du PPV, il était impossible d'en examiner tous les aspects en détail. Deuxièmement, bien que plus de 700 documents aient été examinés pour l'évaluation, il a été difficile de dresser un portrait global des activités du PPV sans un grand nombre de commentaires des informateurs clés. Troisièmement, les renseignements disponibles pour mettre en contexte la majorité des données quantitatives sur le Programme disponibles aux fins de l'évaluation étaient limités. Quatrièmement, le grand nombre de facteurs externes ayant une incidence sur le PPV a compliqué l'attribution des changements des résultats attendus du Programme à des activités particulières.

Résumé des constatations

En ce qui concerne la raison d'être du PPV, d'après les renseignements découlant de l'évaluation, il existe au Canada des biorisques évidents liés aux phytoravageurs, y compris les EEE. Ceux-ci peuvent entraîner une perte de la biodiversité, la restriction de l'accès aux marchés des producteurs canadiens, des répercussions économiques sur les Canadiens, une diminution de la salubrité des aliments et des problèmes pour la santé humaine. À l'échelle nationale, toutes ces conséquences peuvent nuire au commerce et aux intérêts économiques du Canada. Le PPV, en tentant de limiter l'introduction et la propagation des phytoravageurs au pays, répond directement à ce besoin manifeste. De même, le Programme permet au Canada de satisfaire à ses obligations aux termes d'un certain nombre d'ententes et de conventions internationales. Qui plus est, il fonctionne dans un milieu où il serait peu probable que des intervenants du secteur privé règlent eux-mêmes les biorisques de façon uniforme et volontaire.

L'évaluation a souligné que le PPV appuie trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada : des Canadiens en santé, une croissance économique forte et un environnement propre et sain. Ces secteurs sont étroitement liés à la raison d'être de l'ACIA, à l'objectif stratégique du PPV et à l'objectif de la LPV. Malgré leurs différences, ces secteurs sont connexes, puisqu'un environnement sain, plus précisément des végétaux en santé, constitue le fondement de diverses activités économiques au Canada et contribue à la santé des Canadiens.

Cela dit, le résultat stratégique pour l'ACIA, qui est présenté dans le modèle logique du PPV, ne reconnaît pas explicitement l'apport du Programme à l'économie canadienne. Même si cela ne mine pas le lien entre des ressources végétales sûres et accessibles et l'activité économique, on peut dire que cela en diminue la visibilité en tant qu'objectif du Programme. Ce manque de visibilité semble incompatible avec le fait que d'autres documents du PPV reconnaissent explicitement l'activité économique et avec les nombreuses activités du Programme qui touchent directement la santé de l'économie canadienne.

Le Canada, en plus de l'importance nationale de régler les biorisques, est tenu de mener des activités d'atténuation des risques dans le domaine des végétaux, puisqu'il a signé plusieurs ententes et conventions internationales sur la santé des végétaux. L'ACIA a été nommée organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du Canada. Par conséquent, elle est responsable de mener les activités permettant de respecter ces engagements.

Le PRV, dont le PPV fait partie, compte quatre secteurs d'activité distincts qui contribuent à l'atteinte des objectifs de l'ACIA. Cela comprend la réglementation des produits agricoles et forestiers, l'atténuation des risques que posent les maladies et les phytoravageurs réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. Les quatre groupes des activités d'exécution des programmes du PPV, exposés dans le modèle logique, correspondent tous à au moins un de ces secteurs.

L'établissement du rendement du PPV a été l'un des aspects les plus problématiques de l'évaluation. Aucun élément de preuve ne laisse présager que le PPV néglige de mener les activités et de produire des extrants, comme le prévoient et le décrivent de façon générale les documents disponibles sur le Programme. Les indicateurs de rendement du PPV inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence permettent de croire que certaines cibles de rendement du Programme sont atteintes chaque année. En outre, les données empiriques donnent plusieurs exemples de réalisations découlant des activités du Programme. Les documents sur la santé des végétaux appuient davantage la notion que le PPV contribue probablement à l'atteinte des résultats attendus.

Cependant, un certain nombre de facteurs empêchent de comprendre clairement les réalisations en matière d'activités, d'extrants et de résultats ainsi que l'apport du PPV à celles-ci.

Premièrement, l'information contextuelle nécessaire à l'interprétation des extrants existants est limitée. Par exemple, en ce qui concerne les extrants, peu de renseignements expliquent pour quelle raison les extrants prévus et réels varient au sein d'une région ou d'une région à l'autre.
Deuxièmement, il existe souvent un lien de causalité entre les résultats du PPV. Donc, l'atteinte d'un résultat donné peut avoir une forte incidence sur l'atteinte d'un autre résultat. Il est alors difficile de tracer un lien direct entre des changements mineurs dans un résultat et des activités particulières du Programme.
Troisièmement, des difficultés conceptuelles liées à la mesure de la prévention et de l'atténuation des risques font en sorte que certains indicateurs du Programme ne décrivent pas efficacement les résultats du PPV. Ainsi, il est possible d'atteindre un objectif visant à prévenir l'entrée et l'établissement au Canada de nouveaux phytoravageurs exotiques réglementés par les voies visées par un règlement en augmentant les activités de prévention ou en réduisant la surveillance des ravageurs. Toutefois, une seule de ces activités réduit réellement les risques.

La deuxième complication susmentionnée fait partie intégrante des travaux du PPV, l'ACIA ou le Programme peuvent s'attaquer à la première et à la troisième.

Le rôle que jouent les autres intervenants (fédéraux, internationaux, provinciaux, etc.) envers la réalisation des résultats attendus du Programme complique l'évaluation de la contribution du PPV. Dans certaines situations, le PPV ou l'ACIA ont l'occasion d'influencer les intervenants afin de mieux atteindre les objectifs du programme. Par exemple, les informateurs clés ont attiré l'attention sur les occasions de coopérer davantage à l'échelle internationale, une plus grande certitude quant aux versements d'indemnités et une meilleure communication avec les intervenants. Cependant, dans d'autres cas, des relations de travail officiellement établies entre le Programme et les autres intervenants pourraient avoir une incidence sur la réalisation du Programme et limiter les options de prestation de celui-ci. À titre d'exemple, on a cité à plusieurs reprises la relation de travail entre l'ACIA et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne la sécurité à la frontière et la santé des végétaux. Dans une certaine mesure, presque toutes les propositions d'améliorations du PPV découlant de l'évaluation, dont l'utilisation élargie des autres modes de prestation de services, dépendent de ces relations, officielles ou non, avec les intervenants.

Avant d'aborder l'efficacité et l'économie du Programme, il importe de comprendre que l'ACIA organise son financement, ses responsabilités et la prise de décisions en fonction de la structure de ses directions générales. Celle-ci englobe l'ensemble des secteurs d'activité de l'Agence. Les directions générales s'appuient sur le financement à même les services votés de l'ensemble de l'Agence; des réaffectations budgétaires au sein d'une direction générale peuvent réorienter les ressources des secteurs d'activité. Cela peut compliquer la planification et la mise en œuvre du Programme au sein d'un secteur d'activité ou d'un programme comme le PPV.

Au cours des quatre derniers exercices financiers, les dépenses annuelles pour le PPV se sont situées dans les 2 % à 5 % des dépenses prévues. De leur côté, les dépenses relatives aux EEE et au PLVS/PSGVS ont été bien en deçà des montants prévus. La différence entre ces deux secteurs est très probablement causée par la pratique de mise en commun des fonds avant leur distribution ainsi que par les difficultés découlant du codage des activités dans le système de suivi financier de l'Agence, ce qui est un problème aussi bien pour le PPV que pour l'Agence dans son ensemble.

Tandis que de nombreux informateurs clés ont avancé que le financement actuel du PPV était insuffisant et limitait la capacité du programme à entreprendre des mesures proactives, il a été impossible d'étudier objectivement ces affirmations au cours de l'évaluation. Pour ce faire, il faudrait que le Programme précise chaque année des objectifs particuliers et indique le niveau prévu de financement requis pour l'atteinte de ces objectifs. Ce niveau pourrait ensuite être comparé à l'affectation réelle des ressources et au degré de l'atteinte des objectifs afin de déterminer si le programme dispose de ressources suffisantes pour réaliser ses objectifs. L'évaluation ne visait pas à établir si le programme reçoit assez de ressources ni à laisser entendre qu'un financement additionnel est requis, mais le fait qu'il ne semble pas y avoir moyen d'évaluer cette question de façon objective est, en soi, une constatation importante.

Il est très difficile d'évaluer rigoureusement l'efficacité et l'économie du PPV de façon objective en raison des difficultés liées à la mesure et au suivi financiers du PPV ainsi que de l'ACIA en général. Si l'on tient compte de la difficulté de placer dans leur contexte les extrants du PPV et d'évaluer son incidence marginale sur ses résultats, cette tâche s'avère alors presque impossible. Cela a donc rendu impossible l'évaluation quantitative de l'efficacité et de l'économie du programme au cours de l'évaluation et limité les avis sur ce secteur aux suggestions d'amélioration du Programme de la part d'informateurs clés.

Recommandations

Voici des recommandations découlant de l'évaluation.

Recommendation	Justification	Répercussions des constatations	Résultat attendu de la recommandation
Recommandation 1 : Examiner l'entente sur la protection des végétaux entre l'ACIA et l'ASFC pour favoriser les meilleures options de programmes	La délégation de certaines responsabilités relatives à la protection des végétaux à l'ASFC a eu plusieurs répercussions sur la façon dont fonctionne le PPV. Peut-être plus important encore, les dispositions actuelles pourraient agir sur la capacité du PPV à s'améliorer, y compris à mettre davantage l'accent sur la prévention. L'examen des dispositions sur la protection des végétaux entre l'ACIA et l'ASFC semble être pertinent afin de garantir que le PPV soit toujours en mesure de s'améliorer. Cela est particulièrement vrai puisque l'ACIA n'assure pas une présence régulière aux frontières et qu'il existe des exigences concurrentes de l'ASFC en matière de sécurité frontalière.	Le fait de mettre davantage l'accent sur les activités de prévention ou d'autres améliorations de programme pourrait améliorer les résultats ou l'efficacité du Programme. La délégation à l'ASFC d'activités de sécurité frontalière concernant les végétaux a eu des répercussions sur le PPV.	Optimisation des options du programme.
Recommandation 2 : Examiner et améliorer la mesure du rendement associée au PPV	Il est particulièrement difficile de mesurer le rendement dans le cadre des programmes de réglementation. Cependant, il est possible d'apporter des améliorations au PPV sur ce point. Cela inclut l'élaboration d'indicateurs du rendement qui concordent le mieux avec les résultats et d'un ensemble de données contextuelles permettant d'interpréter les mesures du rendement. Un certain nombre de mesures seront nécessaires pour décrire clairement les incidences du Programme.	La mesure du rendement au sein du programme fournit toujours les renseignements nécessaires à la planification du PPV, afin de communiquer l'importance de celui-ci ou de faire rapport sur les résultats.	Amélioration de la planification du Programme, de l'établissement de rapports et de la capacité à communiquer l'importance du Programme au sein de l'ACIA et à l'extérieur de l'Agence.
Recommandation 3 : Évaluer l'efficacité des autres modes de prestation des services par rapport à l'exécution du PPV selon les méthodes habituelles pour mieux appuyer la demande de leur utilisation continue ou élargie	L'évaluation a révélé de nombreux exemples d'utilisation d'autres modes de prestation de services par le PPV. Ce dernier et l'ACIA semblent en appuyer l'utilisation continue ou étendue. Toutefois, il est nécessaire d'obtenir de l'information sur l'efficacité relative de ces autres modes pour soutenir une argumentation favorable à leur utilisation. Un certain nombre de facteurs cernés dans l'évaluation, dont des exemples figurent aux sections 2 et 5, mérite une attention particulière lorsqu'il s'agit d'effectuer une évaluation de ce type.	Il existe des exemples d'autres modes de prestation de services au sein du PPV. Toutefois, il est nécessaire d'obtenir de l'information sur l'efficacité relative de ces autres modes pour soutenir leur utilisation.	Meilleure argumentation pour l'utilisation d'autres modes de prestation de services dans certaines circonstances afin d'améliorer l'efficacité du Programme – aussi bien pour l'Agence que pour les Canadiens.
Recommandation 4 : Selon les objectifs classés par ordre de priorité, estimer les besoins en ressources du PPV durant la planification annuelle.	Le fait de disposer d'un moyen objectif d'évaluer de façon objective si les ressources affectées sont suffisantes peut être avantageux pour le PPV. Pour réaliser une telle évaluation, il faudrait que le Programme précise chaque année des objectifs particuliers et le niveau prévu de financement requis pour l'atteinte de ces objectifs. Ce niveau pourrait ensuite être comparé à l'affectation réelle des ressources et au degré de l'atteinte des objectifs, ce qui contribuerait par le fait même à déterminer si les ressources affectées sont suffisantes et si les exigences de financement du Programme étaient exactes. Il conviendrait, tout au long de ce processus, d'envisager des modifications aux objectifs selon les priorités de l'Agence.	Il est extrêmement difficile d'évaluer objectivement, avec l'approche actuelle du PPV en matière de budget, si les ressources sont suffisantes. Il faudrait à cette fin changer la façon dont les objectifs annuels du Programme sont établis et dont les budgets sont examinés.	Amélioration de la capacité à comprendre l'affectation des ressources nécessaires au Programme afin d'atteindre les résultats prévus. Prise de décisions fondée sur les données probantes lors de l'affectation des ressources.

1.0 Introduction

Le Plan d'évaluation pour 2013-2018 (ACIA, 2013d) de l'ACIA a reconnu qu'il fallait effectuer une évaluation interne du PPV dans le but d'éclairer la conception des programmes actuels et la prise de décisions. En outre, l'évaluation devait appuyer la conformité de l'ACIA aux exigences de la Politique sur l'évaluation (2009) du CT en ce qui concerne la couverture des dépenses directes du Programme dans une période de cinq ans.

Conformément à la Politique sur l'évaluation ainsi qu'à la directive et aux normes connexes, l'évaluation a porté sur le PPV du point de vue des questions suivantes :

le besoin continu du Programme (pertinence);
la correspondance avec les priorités du gouvernement (pertinence);
la correspondance du Programme avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral (pertinence);
l'atteinte des résultats escomptés (rendement);
l'efficacité et l'économie du Programme (rendement).

L'évaluation a été menée sur une période de huit mois, d'août 2013 à mars 2014 et couvre la période du 1^er avril 2009 au 30 septembre 2013. L'équipe de l'évaluation était composée d'évaluateurs d'une société d'experts-conseils et de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) de l'ACIA.

Le présent rapport présente les constatations et les recommandations de l'évaluation du PPV.

2.0 Aperçu du programme

Le PPV est l'un des quatre sous-programmes du Programme des ressources végétales (PRV) de l'ACIA (ACIA, 2013a). Il vise à atténuer les risques liés à l'introduction et à la propagation au Canada de phytoravageurs^{Note de bas de page 1}. Cela signifie prévenir l'introduction de phytoravageurs et de maladies des végétaux ainsi qu'en assurer la détection et l'élimination une fois qu'ils sont au pays. Dans les sous-sections suivantes, nous proposons une vue d'ensemble du PPV.

2.1 Contexte et description du Programme

Comme le mentionne l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de l'Agence, le PPV est l'un des quatre sous-programmes (SP) du PRV. Le PRV est l'un des cinq programmes de l'ACIA, y compris : PRV; Programme de salubrité des aliments; Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses; Collaboration internationale et ententes techniques; et Services internes (ACIA, 2013c).

La figure suivante représente l'AAP de l'ACIA

2.1.1 Objectifs

Le PRV a pour objectif d'atténuer les risques qui pourraient compromettre non seulement les ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un approvisionnement alimentaire sécuritaire et accessible, mais aussi la santé publique et la durabilité environnementale (ACIA, 2013c).

Les objectifs stratégiques du PPV sont d'empêcher l'introduction de phytoravageurs au Canada, de lutter contre les phytoravageurs désignés ou de les éradiquer et d'aider les exportateurs de produits végétaux du Canada à satisfaire aux exigences phytosanitaires des partenaires commerciaux ^{Note de bas de page 2} (ACIA, 2012m). Le fondement législatif du PPV est essentiellement la Loi (LPV) et le Règlement sur la protection des végétaux et, dans une moindre mesure, la Loi et le Règlement sur les semences (GC, 2005, 2012a, 2012b, 2013)^{Note de bas de page 3}. Les végétaux envahissants^{Note de bas de page 4} qui sont considérés comme conformes à la définition de « parasite » de la LPV sont réglementés par celle-ci ainsi que par la Loi sur les semences^{Note de bas de page 5}.

La LPV et le Règlement sur la protection des végétaux visent à assurer la protection de la vie végétale et des secteurs agricole et forestier de l'économie canadienne en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation de phytoravageurs au Canada et en y assurant la défense contre ceux-ci ou leur élimination (GC, 2005, 2013). En gros, les responsabilités de l'ACIA aux termes de la LPV et du Règlement comprennent :
- l'élaboration et l'application d'exigences en matière d'importation de manière à protéger le Canada contre les phytoravageurs;
- l'élaboration de normes et la certification des documents afin que les produits canadiens respectent les exigences des marchés étrangers;
- la mise en quarantaine de phytoravageurs et la lutte contre ceux-ci à l'échelle nationale;
- les négociations aux forums bilatéraux et multilatéraux dans le but de faire connaître et de mettre en œuvre les positions du Canada en ce qui concerne les accords commerciaux et l'élaboration de normes nationales et internationales.
La Loi sur les semences et le Règlement connexe concernent « l'essai, l'inspection, la qualité et la vente des semences (GC, 2012a, 2012b) ». La partie V du Règlement sur les semences est particulièrement pertinente pour le PPV; elle décrit les conditions particulières pour la dissémination des semences ayant un caractère nouveau (p. ex. végétaux génétiquement modifiés) afin d'en prévenir la propagation et d'en réduire au minimum l'interaction avec l'environnement.

En outre, conformément à la LPV et au Règlement connexe ainsi qu'à la Loi et au Règlement sur les semences, l'ACIA est responsable de la réglementation de la dissémination de végétaux à caractère nouveau lorsqu'il y a présence de phytoravageurs^{Note de bas de page 6}.

2.1.2 Risque

Le profil de risque 2012 de l'ACIA cerne les principaux risques relativement aux opérations et à l'efficacité de l'Agence. Le tableau ci-dessous décrit ces risques et leur applicabilité au PPV.

**Tableau 1 : Risques organisationnels et liens au PPV**
Risque organisationnel	Lien au PPV
Cadres de législation, de réglementation et de programme – Le risque pour la capacité des cadres actuels de législation, de réglementation et de programme à appuyer la prestation efficace du mandat de l'Agence.	Les risques phytosanitaires sont touchés par la capacité du Programme à traiter les phytoravageurs en fonction de la chaîne d'approvisionnement mondiale en évolution et des tendances d'importation de nouveaux produits provenant d'endroits infestés par des phytoravageurs.
Efficacité des inspections – La menace pour la capacité de mener des inspections efficaces qui permettront de prévenir et de détecter rapidement les menaces liées aux aliments, aux animaux et aux végétaux, d'y répondre et d'aider à la protection des consommateurs et à l'accès aux marchés.	L'efficacité de l'inspection du PPV est exposée à des risques liés à la disponibilité d'inspecteurs de l'ACIA qui connaissent les végétaux et les phytoravageurs, à l'efficacité de l'entente avec l'ASFC, à l'utilisation d'approches systémiques pour les inspections et à l'emploi d'autres modes de prestation de services.
Capacité scientifique – Le risque de ne pas avoir la capacité voulue pour s'adapter et réagir au moment opportun.	La demande accrue pour l'expertise en matière du PPV constitue un risque pour la capacité du Programme à réaliser son mandat. Le nombre et la propagation des maladies des végétaux sont en hausse dans le monde, de même que la portée de celles-ci et de leurs vecteurs. Cette hausse est notamment attribuable à la mondialisation des systèmes de production et les voyages, de même qu'au changement climatique. Cela se traduit par une augmentation de la demande en matière d'évaluations complexes du risque, de recherches multidisciplinaires, de surveillance, de capacité de diagnostic rapide, et de produits de communication scientifique. Cela s'accompagne d'une augmentation du nombre de demandes scientifiques pour la prise en charge de questions de haute visibilité.
Gestion des urgences – Le risque pour la capacité de répondre à de multiples urgences simultanées ou de grande envergure.	De nombreux facteurs peuvent accroître le nombre d'urgences que l'Agence doit gérer. Cette augmentation peut donner lieu à une situation où de multiples incidents surviennent en même temps, ce qui nécessiterait des ressources du PPV normalement affectées à d'autres travaux en cours. La menace posée par les maladies, les phytoravageurs et les EEE en Amérique du Nord a pris de l'ampleur en raison de l'augmentation de la densité de la population; des interactions entre les humains, les animaux et les végétaux; et la grande mobilité des végétaux et des produits végétaux. Le nombre et la propagation des maladies des végétaux sont aussi en hausse, de même que la portée de celles-ci et de leurs vecteurs. Le changement climatique touche, et continuera à toucher, le comportement des semences et des phytoravageurs dans l'environnement canadien, ce qui peut avoir des répercussions sur le nombre d'urgences auquel le Canada sera exposé à l'avenir. Cela comprend, par exemple, des phytoravageurs qui ne pouvaient pas auparavant survivre à l'hiver canadien, prospérer dans notre environnement ou se propager géographiquement (p. ex. le dendroctone du pin ponderosa).
Gestion de l'information et infrastructure de GI/TI – La menace pour la capacité à prendre des décisions fondées sur le risque en raison du manque de données et de renseignements exacts et utiles obtenus en temps opportun.	La combinaison de la nécessité d'une importante quantité de renseignements pour la prise de décisions efficaces et de la capacité de GI/TI limitée à l'Agence représente un risque considérable pour le PPV. Compte tenu de la mondialisation et de l'augmentation générale de la vitesse et du volume des échanges commerciaux, l'Agence doit disposer d'un modèle opérationnel intégré pour ses services fondés sur la GI/TI. La capacité d'analyse doit être de plus en plus sophistiquée en raison de l'accroissement du volume et de la variété des renseignements externes et internes. L'infrastructure de GI/TI de l'Agence comprend un mélange de matériel et de logiciels nouveaux et anciens en raison de ses divers besoins en matière de renseignements et de sa présence à l'échelle nationale. Parfois, les nombreux systèmes d'information, de laboratoire et d'inspection de l'Agence fonctionnent de façon indépendante et consignent les renseignements dans des bases de données séparées. Certains de ceux-ci, ainsi que des logiciels ou des systèmes d'exploitation, sont considérablement dépassés. Les renseignements et les données se retrouvent actuellement dans de multiples documents papier et électroniques dans l'ensemble de l'Agence, ce qui signifie que plusieurs bases de données sont dispersées géographiquement. Le cycle de vie prévu de ces renseignements n'est pas toujours respecté. Cela peut avoir une incidence sur leur disponibilité pour les analystes et les décideurs qui doivent y avoir accès en permanence.
Transparence et mise à profit des relations – L'occasion pour l'Agence d'accroître sa transparence et sa responsabilisation envers les intervenants.	De plus en plus, on demande que les institutions gouvernementales soient plus ouvertes, transparentes, collaboratives et responsables. Les consommateurs et l'industrie cherchent des occasions de participer et de mieux connaître les décisions réglementaires et les questions pouvant influer sur leurs activités et les ressources végétales. Le fait de ne pas répondre à cette demande peut accroître le risque lié à l'efficacité du PPV étant donné que le Programme doit avoir l'appui des clients et de l'industrie.
Gestion du changement – La menace pour la capacité de gérer efficacement le changement de façon continue.	Il y a eu un virage fondamental : les changements graduels ont été remplacés par un examen d'ensemble de la façon dont l'Agence aborde sa raison d'être. La modernisation proposée des lois et règlements ainsi que des inspections est un exemple des changements fondamentaux qu'entreprendra l'Agence dans les années à venir. Ces changements découlent directement de l'environnement réglementaire, scientifique et fiscal au sein duquel fonctionne l'Agence. La nouvelle réalité, annoncée par le gouvernement, exige que l'Agence s'assure d'avoir la capacité interne pour s'attaquer de façon continue aux changements fondamentaux. L'absence d'une telle capacité au sein de la PPV représenterait un risque pour la capacité du programme à gérer ce changement.

Source : (ACIA, 2012a)

2.1.3 Structure du programme

Le PPV comprend cinq secteurs spécialisés de protection des végétaux. Quatre d'entre eux concernent des produits en particulier : foresterie; céréales et grandes cultures; horticulture; et pommes de terre. Chaque secteur élabore et tient à jour des politiques et des directives sur l'importation et l'exportation des produits dont il s'occupe. Comme dans le cas du PPV en général, leurs travaux visent à prévenir l'introduction ou la propagation de phytoravageurs et à soutenir les activités d'exportation des produits concernés (ACIA, 2012i).

Un cinquième secteur spécialisé de protection des végétaux, dont fait partie le PEEE-PVC, s'intéresse aux EEE. L'objet de ce secteur consiste à contribuer à la durabilité environnementale et économique des secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et de la foresterie, ainsi que de l'environnement naturel (ACIA, 2011e, p. 10). Les activités particulières comprennent la régulation de l'importation et des déplacements domestiques des végétaux, la surveillance des importations pour prévenir l'introduction d'EEE (y compris les végétaux envahissants) et la participation à la surveillance afin de détecter la présence au Canada d'une EEE ou d'un végétal envahissant (ACIA, 2011d).

Les travaux du PEEE-PVC englobent les quatre produits susmentionnés. Même si le PPV mène depuis un certain temps des activités liées aux EEE, la mise en place du PEEE-PVC en tant que secteur spécialisé a eu lieu plutôt récemment, en 2005. L'établissement du secteur des EEE découle des obligations internationales du Canada en matière de protection des végétaux en vertu des ententes internationales et de la stratégie élaborée sur ce point par le gouvernement fédéral.

2.1.4 Gouvernance

La gouvernance de l'Agence est dirigée par un Comité de la haute direction (CHD), le cœur de la prise de décisions des cadres au sein de l'Agence. Il reçoit l'appui de trois comités de cadres supérieurs (ACIA, n.d) :

le Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP);
le Comité des ressources humaines et de la gestion intégrée (CRHGI);
le Conseil de gouvernance des investissements (CGI)^{Note de bas de page 7}.

De l'orientation et des conseils sont fournis aux comités de haute direction de l'Agence par l'intermédiaire de trois secteurs d'activité correspondant aux programmes de l'APP : salubrité des aliments, santé des animaux et prévention des zoonoses et ressources végétales. Le PRV et le PPV font partie du secteur d'activité de la protection des végétaux de l'ACIA (SAPV). Le Comité du SAPV est un forum permettant à la haute direction du SAPV de discuter des politiques et programmes, des aspects scientifiques et des problèmes opérationnels (ACIA, 2012g). Les activités du Comité font partie de l'un des volets suivants :

fournir de l'orientation sur les aspects scientifiques, politiques, de programme et opérationnels aux comités de la haute direction de l'ACIA qui s'occupent du SAPV;
cibler et évaluer les risques pour le secteur d'activité et établir les priorités en fonction desquelles les plans opérationnels seront élaborés;
examiner l'avancement des travaux en cours d'année en fonction des plans ainsi que des rapports sur les dépenses, et mettre en place des stratégies d'atténuation qui permettront de faire face aux nouvelles pressions;
Mettre en place un processus d'échange de renseignements avec les comités de cadres supérieurs, avec les autres comités des secteurs d'activité (de façon horizontale) et avec les sous-comités concernés (ACIA, 2012g).

Le Comité du SAPV reçoit l'appui d'un sous-comité; ils comptent tous deux des représentants des directions générales pertinentes de l'Agence. Trois de celles-ci sont particulièrement importantes pour le PPV :

la Direction générale des politiques et des programmes fournit des conseils sur la législation et les lignes directrices ainsi que sur les politiques, la conception de programme et les orientations fonctionnelles; gère la correspondance ministérielle; fournit des conseils et des services concernant les affaires parlementaires; et coordonne la mobilisation fédérale, provinciale, territoriale et internationale (ACIA, 2014a);
la Direction générale des opérations définit les politiques opérationnelles sur l'exécution des inspections; assure la supervision de l'inspection et la prestation des programmes d'inspection; mène des activités de conformité et d'application; et dirige les activités de mobilisation liées à la prestation de programmes (ACIA, 2014a);
la Direction générale des sciences établit les politiques sur la prestation de conseils scientifiques et fournit de tels conseils; entreprend des travaux de diagnostic et d'essai; et effectue des recherches à l'appui du mandat de l'ACIA (ACIA, 2014a).

2.1.5 Ressources du Programme

Le tableau suivant présent les dépenses prévues et réelles pour le PPV. Comme l'illustre ce tableau, les dépenses réelles du PPV pour chaque exercice financier étaient très près des prévisions, avec des écarts de seulement 2 % à 5 % de moins.

**Tableau 2 : Ressources financières du PPV**
PPV – Ensemble	2009–2010 (En millions de dollars)	2010–2011 (En millions de dollars)	2011–2012 (En millions de dollars)	2012–2013 (En millions de dollars)
Prévues	118,6 $	95,0 $	100,7 $	99,9 $
Réelles	114,3 $	93,5 $	95,8 $	95,0 $
Écart ($)	4,3 $	1,5 $	4,9 $	4,9 $
Écart (%)	4 %	2 %	5 %	5 %

Source : Direction générale de la gestion intégrée, ACIA

La figure ci-dessous présente une ventilation des dépenses du PPV par catégorie d'activité pour 2012-2013. Elle montre qu'environ 54 % des dépenses du PPV étaient attribuables aux activités d'inspection, de surveillance et de certification. Consultez l'annexe F pour une ventilation des dépenses du PPV par catégorie d'activité pour les autres exercices financiers.

Le tableau ci-dessous présente les ETP^{Note de bas de page 8} du PPV pour 2012–2013^{Note de bas de page 9}. Il montre que le PPV a utilisé 2 % de plus d'ETP que prévu.

**Tableau 3 : ETP du PPV**
PPV – Ensemble	2012–2013
Prévues	657
Réelles	672
Différence	15
Écart (%)	2 %

Source : (ACIA, 2013w)

2.2 Activités de programme et résultats attendus

La figure 3 illustre le modèle logique du PPV qui représente graphiquement les relations prévues de cause à effet entre les activités, les extrants et les résultats du programme. Il a été établi d'après le modèle logique de l'ensemble de l'ACIA élaboré pour le Plan d'évaluation^{Note de bas de page 10}.

Comme l'indique la figure, le modèle logique comprend huit groupes d'activités. Quatre d'entre eux sont des groupes d'activités de soutien au Programme, tandis que les quatre autres sont des groupes d'activités d'exécution du Programme. Ils comprennent :

Activités de soutien au Programme :

Analyse et élaboration de règlements et de politiques
Élaboration de programmes, conseils et formation
Avis scientifiques et services de laboratoire
Gestion interne

Activités d'exécution du Programme

Communication et mobilisation des intervenants
Inspection, surveillance et certification
Urgence, préparation et atténuation
Collaboration et établissement de normes à l'échelle internationale

Les activités d'exécution du Programme sont les principales activités de service au public du PPV. Les activités de soutien au Programme visent à faire en sorte que les activités d'exécution se déroulent le mieux possible, établissant ainsi le fondement pour tous les travaux d'exécution du PPV.

Le modèle logique illustre plusieurs résultats immédiats attendus :

sensibilisation accrue du public canadien aux risques pour la santé et pour les ressources végétales et animales;
sensibilisation accrue des intervenants aux politiques, règlements et lois;
conformité accrue des intervenants aux politiques, aux exigences et à la réglementation relatives aux programmes;
préparation efficace permettant de prévenir les urgences liées aux ressources végétales et d'y réagir;
contribution à l'élaboration de normes et d'ententes internationales axées sur les risques pour les végétaux.

On s'attend à ce que la réalisation de ces résultats immédiats donne lieu à une série de résultats intermédiaires liés à la santé des végétaux, à la conformité nationale aux normes établies en la matière et à l'accès amélioré aux marchés internationaux pour les producteurs canadiens et aux produits végétaux internationaux pour les Canadiens. En définitive, ces résultats intermédiaires visent à appuyer le résultat stratégique de l'Agence en ce qui concerne « un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles (ACIA, 2013c) ». Dans le modèle logique du PPV présenté à la page suivante, le résultat stratégique porte uniquement sur les végétaux, ce qui correspond mieux au PPV.

Les sous-sections suivantes examinent de plus près les activités de prestation du Programme.

2.2.1 Communication et mobilisation des intervenants

Le PPV participe à un certain nombre d'activités de communication et de mobilisation des intervenants. Leur objectif consiste à fournir des renseignements pertinents aux intervenants, à éclairer l'élaboration des politiques et des mesures du PPV et à garantir la participation des intervenants aux activités limitant les risques liés aux végétaux. Les exemples d'activités de communication et de mobilisation des intervenants sont nombreux; la plupart d'entre elles visent à assurer le partage continu de renseignements entre les nombreux intervenants du PPV. En voici quelques exemples :

participation aux séances de formation de l'industrie afin d'accroître la sensibilisation aux phytoravageurs et de répondre aux questions (ACIA, 2013t);
consultation des intervenants pour éclairer l'élaboration de politiques, y compris des directives et des règlements proposés. Le PPV, à l'instar d'autres programmes de l'ACIA, emploie différents mécanismes ad hoc ou continus, y compris la communication directe, les groupes d'étude, les forums, les comités directeurs et les groupes de travail de l'industrie (ACIA, 2012c);
communication de divers renseignements sur les risques liés aux végétaux (y compris les stratégies de prévention et de contrôle) par l'intermédiaire de son site Web, des fiches de renseignements, des communiqués, des campagnes et de la participation à divers événements (p. ex. festivals). De plus, l'ACIA tient à jour un répertoire en ligne de documents d'orientation (ACIA, 2013m);
diffusion de différents avis. Les avis comprennent notamment les avis de signalement à la frontière et les avis à l'importateur :
- Avis de signalement à la frontière – Système utilisé par l'ASFC pour contrôler les produits à la frontière et informer l'ACIA de leur arrivée au Canada. Il fournit l'information et les directives nécessaires pour réduire ou gérer les importations qui sont considérées comme à risque (BVG, 2008). Ils peuvent aussi servir à identifier les importateurs qui ont déjà perpétré des infractions graves par le passé (BVG, 2008).
- Avis à l'importateur – Document délivré pour les produits qui doivent être soumis à une inspection à 100 % par l'ACIA (BVG, 2008). Les avis à l'importateur s'apparentent aux avis de signalement à la frontière en ce qu'ils permettent généralement d'identifier les produits, ainsi que les régions et pays exportateurs, qui présentent des risques élevés (BVG, 2008).

2.2.2 Inspection, surveillance et certification

L'ACIA est responsable de vérifier et de certifier que les exportations et importations de végétaux et de produits végétaux sont exemptes de plantes envahissantes, de phytoravageurs et de maladies (CIPV, 2007). De plus, l'ACIA doit notamment mener des enquêtes phytosanitaires et des évaluations des risques phytosanitaires^{Note de bas de page 11} (BVG, 2008). Dans les secteurs de l'exportation, de l'importation et des activités nationales, l'ACIA entreprend un éventail d'activités d'inspection, de surveillance et de certification.

L'ACIA inspecte les végétaux et les produits végétaux d'exportation et certifie qu'ils sont conformes à la réglementation phytosanitaire actuelle du pays qui les importe (ACIA, 2009b). L'ACIA délivre un certificat phytosanitaire^{Note de bas de page 12} à un exportateur lorsqu'elle estime que le végétal, le produit végétal ou tout autre article réglementé répond aux exigences du pays qui l'importe. Ce dernier exige le certificat d'importation (ACIA, 2009b).

La délivrance d'un certificat phytosanitaire exige souvent que l'ACIA effectue une inspection directe; cependant, le PPV a mis en œuvre plusieurs programmes permettant la délivrance de certificats grâce à d'autres modes de prestation de services^{Note de bas de page 13}. Par exemple, l'inspection directe peut être remplacée par la surveillance des plans de contrôle préventif de l'industrie. Ces autres modes comptent des programmes adoptant une approche reposant sur les systèmes fondés sur des audits pour les inspections^{Note de bas de page 14}. Aux termes de ces programmes, les exportateurs doivent disposer de mesures de contrôle et de procédures reconnues par l'ACIA pour répondre aux exigences des pays importateurs. Ainsi, plutôt que d'utiliser une approche conventionnelle où l'ACIA inspecte directement les livraisons, elle effectue l'audit des mesures de contrôle et des procédures de l'exportateur pour en assurer la pertinence. Voici des exemples de systèmes d'exportation fondés sur les audits :

Programme canadien de certification des serres (PCCS);
Programme canadien de certification des pépinières (PCCP);
Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers (PCEAF);
Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPS);
Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC).

Les importateurs de végétaux et de produits végétaux doivent aussi se conformer aux règlements. Conformément à l'article 29 du Règlement sur la protection des végétaux, l'importateur doit obtenir un permis d'importation avant de pouvoir faire entrer un produit réglementé au Canada. Toutefois, ces permis sont visés par des exceptions prévues aux paragraphes 29(1.1) à (5). Le Règlement sur la protection des végétaux mentionne les deux types suivants de permis d'importation :

Paragraphe 32(1) : Lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire, en se fondant sur une analyse du risque phytosanitaire, que l'importation d'une chose entraînera ou est susceptible d'entraîner l'introduction ou la propagation au Canada d'une chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l'être, soit encore constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, le ministre délivre le permis à l'égard de cette chose s'il établit que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront prises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Canada d'un parasite ou d'un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire (GC, 2013).
Des exigences particulières, comme le traitement au lieu d'origine, la nécessité d'obtenir un certificat phytosanitaire^{Note de bas de page 15} ou un autre document d'importation, peuvent être imposées aux termes de l'article 32 (ACIA, 2010b).

Les exigences et conditions prévues par l'article 32 au sujet des permis d'importation sont actuellement gérées par l'ACIA grâce à des directives en matière de politique sur la santé des végétaux gérées par l'ACIA au moyen de directives stratégiques sur la santé des végétaux relativement à l'importation, qui s'appliquent à l'ensemble des secteurs de produits du PPV.
Paragraphe 43(1) : Par dérogation aux articles 38 et 42, le ministre délivre un permis à une personne pour toute chose qui soit est un parasite, soit est parasitée, soit constitue un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui n'est pas conforme aux exigences de la Loi ou de ses textes d'application si les conditions suivantes sont réunies : a) le ministre établit que la chose est importée à des fins éducatives, industrielles^{Note de bas de page 16} ou à des fins d'exposition, ou pour la recherche scientifique ou pour la transformation; b) le ministre établit que la personne est en mesure de respecter les conditions du permis et est disposée à le faire et à prendre toutes les précautions possibles pour prévenir la propagation de tout parasite ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire (GC, 2013).

L'ACIA peut aussi effectuer des audits sur place des systèmes de certification étrangers, comme pour les systèmes fondés sur des audits utilisés au Canada, afin de veiller au respect des exigences canadiennes (ACIA, 2011e).

L'ACIA a la responsabilité générale de réglementer les végétaux et les produits végétaux importés au Canada. Cependant, en 2003, un décret a autorisé le transfert à l'ASFC de certaines activités de réglementation de l'ACIA, y compris les services d'inspection des voyageurs et les services d'inspection initiaux à la frontière canadienne portant sur les végétaux et produits végétaux. Un protocole d'entente (PE) entre l'ASFC et l'ACIA décrit les rôles et les responsabilités découlant de ce transfert (ASFC, 2009).

En raison du décret et du PE connexe, l'ACIA n'est plus présente à la frontière canadienne et compte sur l'ASFC pour reconnaître les menaces potentielles pour les ressources végétales canadiennes et en prévenir l'entrée au pays. L'ACIA fournit du soutien à cette fin.

Voici un résumé du processus d'inspection à la frontière :

l'ASFC doit utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA afin de connaître les exigences d'importation de produits donnés. Il peut s'agir d'une approbation immédiate pour l'entrée au Canada ou une série de démarches pouvant se solder notamment par l'approbation, le refus ou le renvoi à l'ACIA (ASFC, 2011);
en cas de renvoi, l'ASFC peut consulter l'ACIA au Centre de service national à l'importation (CSNI) pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour certains produits. Cela peut entraîner la mainlevée, le refus, la retenue à la frontière jusqu'à ce que le produit soit inspecté par un membre du personnel de l'ACIA, ou la livraison à destination en attendant une inspection du produit par l'ACIA (ASFC, 2011).

Ainsi, le processus d'inspection à la frontière nécessite une grande souplesse selon les produits et le contexte. Le Mémorandum D19-1-1 porte sur les activités de l'ASFC en matière d'aliments, de végétaux, d'animaux et décrit les mesures particulières à prendre dans tous les cas pour seulement deux types de produits. Cela comprend tous les emballages en bois faits de bois massif et toutes les marchandises jugées contaminées par de la terre (ASFC, 2011).

L'ACIA, par l'intermédiaire de l'ASFC, peut employer plusieurs mesures d'application en cas de non-respect des exigences réglementaires. Les plus courantes mentionnées dans les directives du PPV sont le refus de l'entrée au Canada d'un produit, le renvoi du produit à son expéditeur ou l'élimination d'un produit qui ne répond pas aux exigences phytosanitaires. Par exemple :

La directive D-11-05 décrit les exigences pour les produits de bois non transformés et non destinés à la multiplication afin de prévenir l'introduction du longicorne asiatique (LA). Plus précisément, elle prévoit que « les cargaisons importées qui ne répondent pas aux exigences peuvent être refusées, renvoyées à leur point d'origine ou éliminées à la charge de l'importateur (ACIA, 2012e) ».
La directive D-11-01 souligne les exigences d'importation pour les végétaux destinés à la plantation et les rameaux décoratifs frais afin de prévenir l'introduction du longicorne asiatique et du capricorne asiatique des agrumes et présente les mesures en cas de non-conformité, comme l'enlèvement, le réacheminement vers le lieu d'origine, le traitement et la destruction. Elle mentionne que l'importateur est tenu d'acquitter tous ces coûts et que la détection d'organismes de quarantaine peut entraîner la suspension de l'importation de produits en provenance du pays concerné (ACIA, 2011c).

Les activités du PPV comprennent également les enquêtes nationales de la protection des végétaux, aussi appelées enquêtes phytosanitaires. Le programme d'enquête nationale de la protection des végétaux de l'ACIA fournit à celle-ci des données appuyant la prise de saines décisions en matière d'activités d'importation, d'exportation et de réglementation nationale. Les enquêtes servent à détecter les nouvelles populations d'organismes de quarantaine, délimiter les zones infestées par ces derniers et celles exemptes de tels organismes. La détection au moyen des enquêtes éclaire les programmes de lutte et d'éradication de l'Agence (ACIA, 2013n).

« [L'Unité de surveillance phytosanitaire] est chargée de la planification, de la coordination et de l'administration du programme national d'enquêtes phytosanitaires. Elle joue un rôle de premier plan dans la conception de nouvelles enquêtes, l'élaboration de nouveaux protocoles d'enquête et le perfectionnement en continu des techniques et des outils au fur et à mesure que de nouvelles méthodes sont mises au point. Les enquêtes elles-mêmes sont menées par le personnel régional responsable des opérations de l'Agence, » parfois avec des partenaires (BVG, 2008).

Les enquêtes phytosanitaires visent les phytoravageurs existants et potentiels. La plupart des enquêtes portent sur des phytoravageurs figurant à l'annexe II du Règlement sur la protection des végétaux (RPV)^{Note de bas de page 17} qui inclut des organismes de quarantaine n'ayant pas encore atteint les limites de leur aire potentielle au Canada. D'autres enquêtes servent à détecter des parasites qui n'ont pas été signalés au Canada, mais qui sont considérés comme justiciables de quarantaine d'après les résultats du processus d'analyse des risques phytosanitaires de l'Agence (ACIA, 2007).

Le PPV, afin de déterminer les endroits où il convient de faire une enquête, utilise un document sur l'établissement de priorités et les justifications pour les enquêtes phytosanitaires pour classer par ordre de priorité les différentes enquêtes proposées (ACIA, 2011f). Certains des éléments clés pour établir la priorité des enquêtes sur les phytoravageurs incluent la présence de parasites au Canada ou l'existence de voies d'entrée à risque élevé (ACIA, 2011f). Voici quelques questions d'orientation pertinentes :

Est-ce que cette enquête constitue la meilleure façon d'obtenir l'information requise? Est-ce que d'autres solutions ont été envisagées?
Est-ce que l'on s'attend à ce que le phytoravageur ou la voie d'entrée devienne, au cours de la prochaine année, une question émergente nécessitant un niveau d'attention plus élevé de la part de l'Agence?
L'enquête est-elle nécessaire pour faire progresser un important dossier? Par exemple, est-ce qu'un accord bilatéral, des échanges, l'élaboration d'une politique ou un programme de contrôle dépendront des données de l'enquête au cours de la prochaine année?
Est-ce que les données de l'enquête pour ce phytoravageur sont requises pour publier des certificats phytosanitaires ou pour défendre une politique d'importation? (ACIA, 2011f, p. 1).

D'autres considérations comprennent les différences régionales de priorité, l'efficacité des enquêtes, les analyses avantages-coûts, les modes de prestation, ainsi que les questions liées aux infrastructures de laboratoire et la pertinence de celles-ci (p. ex. élevage artificiel de mineuses des feuilles) (ACIA, 2011f). L'outil d'établissement des priorités requiert la classification en fonction de cinq dimensions au moyen d'une échelle d'un à cinq du risque découlant de la décision de ne pas effectuer l'enquête l'année suivante. Les cinq dimensions qui sont classées comprennent : le moment prévu ou l'urgence; le risque biologique/environnemental; le risque pour le commerce; le risque lié à la réputation et à la participation des intervenants; et le risque pour le mandat ou le résultat (ACIA, 2011f).

2.2.3 Urgence, préparation et atténuation

Les activités en matière d'urgence, de préparation et d'atténuation concernent l'intervention et la planification d'urgence liées aux végétaux ainsi que la lutte contre les phytoravageurs et leur éradication. Elles font partie, avec les activités d'inspection, de surveillance et de certification susmentionnées, des activités de l'ACIA pour la stratégie du Canada sur les EEE, décrite en détail ci-dessous.

Une urgence se définit comme une situation présente ou imminente requérant des actions rapides et coordonnées touchant des personnes ou des biens, pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes ou limiter les dommages aux biens ou à l'environnement (ACIA, 2013l). L'ACIA tient à jour un plan d'intervention d'urgence (PIU) général; des plans fonctionnels pour chaque secteur d'activité (c.-à-d. aliments, animaux et végétaux); ainsi que des plans spécifiques d'analyse des dangers (p. ex. sur le LA) (ACIA, 2013f, 2013i).

L'ACIA a élaboré des procédures pour la mise en œuvre des PIU à l'échelle nationale (ACIA, 2013h, 2013i). Un problème potentiel cerné est évalué au moyen de critères prédéfinis afin de déterminer s'il est nécessaire de mettre un PIU en œuvre. La mise en œuvre d'un PIU comprend les mesures suivantes :

déploiement de l'équipe d'intervention en cas d'urgence (EIU);
utilisation du système de commandement des interventions (SCI)^{Note de bas de page 18}
mise sur pied du Centre des mesures d'urgence (CMU)^{Note de bas de page 19}.

L'ACIA, grâce à ses activités de soutien et dans le but d'établir le fondement scientifique de la gestion des risques liés aux phytoravageurs, lance un processus d'ARP à trois étapes à l'appui de ses travaux en matière d'urgence, de préparation et d'atténuation. Les trois étapes comprennent :

l'initiation, qui englobe l'identification du phytoravageur et des voies d'entrée possibles et la définition de la zone d'ARP;
l'évaluation des risques phytosanitaires, qui établit le fondement scientifique de la gestion globale des risques;
la gestion des risques phytosanitaires, qui est le processus consistant à déterminer et évaluer les mesures d'atténuation pouvant être prises pour réduire les risques posés par le phytoravageur en cause à des niveaux acceptables et à sélectionner les mesures adéquates (ACIA, 2013s).

L'ACIA publie les constatations de ses évaluations des risques phytosanitaires et de ses processus de gestion de ces risques dans les Documents relatifs à la gestion du risque (DGR).

Lorsqu'un phytoravageur est détecté, le PPV effectue deux activités principales pour l'éliminer ou ralentir sa propagation aux autres régions : éradication et diffusion de déclarations^{Note de bas de page 20}.

Conformément aux conventions internationales et aux avis scientifiques, le PPV n'a recours à l'éradication que lorsqu'il est pertinent d'investir beaucoup de ressources pour atteindre l'objectif d'absence de phytoravageurs et que celui-ci est réalisable (ACIA, 2012l, p. 2); lorsque le ministre décide de procéder à une éradication, le PPV élabore des protocoles afin d'orienter le processus.
L'éradication n'est pas pertinente si un phytoravageur s'est installé et que les coûts du processus dépassent les répercussions négatives ou que les chances de succès sont minces. Le PPV peut alors entreprendre des activités de lutte contre les phytoravageurs afin d'en ralentir la propagation (ACIA, 2012l).

La réaction du PPV au virus de la sharka du prunier constitue un exemple de la combinaison d'activités d'éradication et de lutte. Depuis la découverte du virus au Canada en 2000, trois initiatives s'y sont attaquées :

le Programme d'études de faisabilité de l'élimination et de l'éradication du virus de la sharka (de 2001-2002 à 2003-2004) visait à évaluer la faisabilité de l'éradication du virus, à l'éradiquer si possible, à contrer sa propagation, à assurer la viabilité des industries touchées (industries des fruits tendres, de la transformation des fruits et des pépinières) et à en apprendre davantage sur le virus (AAC et ACIA, 2011);
le Programme de lutte contre le virus de la sharka (PLVS) (de 2004-2005 à 2010-2011), dont l'objectif consistait à éradiquer le virus de la sharka au Canada et à accroître la viabilité et la profitabilité du secteur des fruits tendres;
le Programme de surveillance et de gestion du virus de sharka (PSGVS) (de 2011-2012 à 2015-2016) qui vise à confiner le virus de la sharka dans la zone de quarantaine du Niagara et à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre la propagation du virus, tout en veillant à la viabilité et à la profitabilité de l'industrie.

En plus de l'éradication et de la lutte contre les phytoravageurs, le PPV effectue plusieurs autres activités de réglementation. L'une d'elles comprend la diffusion de certificats de circulation, permettant aux installations de transporter des marchandises dans les zones réglementées au pays. Par exemple, le PPV propose aux installations approuvées des programmes de conformité relatifs à certains phytoravageurs comme l'agrile du frêne et le puceron lanigère de la pruche. Les installations approuvées en règle peuvent donc expédier des articles réglementés hors des zones réglementées sans qu'une inspection préalable à l'expédition par l'ACIA soit nécessaire, et les installations des zones non réglementées peuvent recevoir des articles réglementés lors des périodes de l'année à faible risque (ACIA, 2009a, 2012d). Les installations doivent satisfaire à plusieurs exigences afin d'être approuvées et faire l'objet d'audits réguliers; conformément à une mesure d'application, leur approbation peut être retirée si une inspection révèle qu'elles ne respectent plus les modalités de la directive ou du programme pertinent.

En outre, l'ACIA applique diverses stratégies d'atténuation des risques. Par exemple, celle concernant le longicorne brun de l'épinette (LBE) définit les exigences de traitement, de confinement, de fabrication et d'élimination des matériaux réglementés, dont l'épinette et le bois de chauffage, qui présentent un risque élevé de propagation du LBE. Le Programme permet aux installations qualifiées de déplacer des matériaux hors des zones réglementées (conformément à la déclaration) vers des zones non réglementées au moyen de certificats de circulation de l'ACIA. Les participants doivent élaborer et documenter leur système d'assurance de la qualité en utilisant un plan propre au site, et le PPV effectuera régulièrement l'audit de ces installations afin d'en garantir la conformité (ACIA, 2013b).

Lorsque certaines activités d'éradication ou d'atténuation sont requises, le PPV peut indemniser les personnes touchées. Comme le mentionne la LPV, le ministre peut ordonner le versement d'indemnités dans les situations suivantes :

« un lieu a fait l'objet d'un traitement ou une chose^{Note de bas de page 21} a été traitée ou entreposée ou a fait l'objet d'une mesure de disposition, notamment de destruction;
un lieu a fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou de restriction quant à son usage, à son accès ou au droit d'en sortir ou d'y circuler;
une chose a fait l'objet d'une interdiction ou restriction quant à sa vente ou toute autre forme de disposition ou quant à son usage (GC, 2005).

Aucune indemnité n'est toutefois accordée si :

la chose soit a été importée ou exportée en contravention avec la présente loi ou les règlements, soit est déclarée parasitée ou qualifiée de parasite ou d'obstacle biologique à la lutte antiparasitaire lors de l'inspection à cette occasion;
[la chose] fait l'objet d'une interdiction ou restriction quant à sa vente ou son transport en raison du refus de délivrer ou de renouveler le document – permis, certificat ou autre – exigé sous le régime de la présente loi ou des règlements ou en raison de la modification, suspension ou révocation de celui-ci;
la commission d'une violation ou d'une infraction à la présente loi par le demandeur annule son droit d'indemnisation quant au lieu ou à la chose ayant servi ou donné lieu à celle-ci (GC, 2005).

2.2.4 Collaboration et établissement de normes à l'échelle internationale

La collaboration et l'établissement de normes à l'échelle internationale du PPV comprennent :

Entretenir des partenariats scientifiques avec différents ministères et organismes fédéraux. De tels partenariats peuvent éclairer un large éventail d'activités, y contribuer ou influer sur celles-ci. Les activités incluent l'établissement de politiques et de normes, l'élaboration de règlements et de programmes, les accords d'accès au marché, l'évaluation des risques scientifiques, la surveillance, les prévisions scientifiques, les inspections et l'atténuation des risques (ACIA, 2013o).

Faciliter l'accès aux marchés. Comme l'illustre le modèle logique de la figure 3 présenté précédemment, l'un des résultats intermédiaires du PPV consiste à préserver l'accès au marché international pour les producteurs canadiens. Cela est essentiel pour assurer la durabilité des industries agricole, halieutique, forestière et alimentaire ainsi que la prospérité économique du Canada (ACIA, 2012i). L'ACIA participe aux activités suivantes d'accès au marché pour les produits végétaux :

la négociation des conditions d'importation et d'exportation dans un environnement international complexe;
la démonstration de l'intégrité des systèmes de réglementation des aliments, des végétaux et des animaux aux Canadiens et à nos partenaires commerciaux;
la défense des intérêts du Canada dans un contexte international par la prestation d'un soutien technique et la négociation d'ententes techniques et de normes (ACIA, 2012i).

L'ACIA collabore avec le Secrétariat de l'accès aux marchés (SAM) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour établir ses priorités de travail relativement à l'accès au marché. Voici quelques-uns des facteurs dont elle tient compte :

valeur : importance économique; valeur pour l'industrie
coût : difficulté prévue (coût de résolution); considérations systémiques (coût de mise en œuvre)
contraintes : tarifs; engagements ministériels; calendrier des urgences (ACIA, 2012b)

L'outil d'établissement des priorités du SAM fournit des renseignements sur les priorités de travail. Comme l'illustre le tableau 4, l'outil emploie des critères de notation. Un facteur de pondération est assigné à chaque composante afin de classer les priorités d'accès au marché. Grâce à cette méthode, le SAM classe plusieurs priorités d'accès au marché dans un Rapport de priorisation des questions sur les végétaux (AAC, 2013b).

**Tableau 4 : Critères de notation pour les priorités de travail relativement à l'accès au marché**
Composante	Pondération
Classement prioritaire de l'industrie	18
Engagement ministériel actuel	18
Importance économique relative du marché	17
Difficulté prévue pour la résolution du problème	15
Considérations systémiques	14
Traitement tarifaire préférentiel	10
Calendrier des urgences	8
Total	100

Source : (ACIA, 2012b)

Participation à l'établissement de normes internationales. Le Canada fait partie des 180 signataires de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), qui vise à protéger les plantes cultivées et sauvages en prévenant l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles (CIPV, n.d). En tant qu'ONPV du Canada, l'ACIA participe à l'élaboration de normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) afin de protéger les ressources végétales (CIPV, n.d). Par exemple, la NIMP 15^{Note de bas de page 22} exige le traitement normalisé de tous les emballages de bois non transformé utilisés pour le commerce international.
Le Plan de participation aux activités de la CIPV de l'ACIA décrit plusieurs entreprises prévues pour l'exercice financier à venir. Cela comprend, entre autres, des réunions visant à :
- élaborer de nouvelles NIMP;
- discuter des questions administratives concernant les NIMP;
- travailler avec des délégués bilatéraux;
- revoir les normes pour les consultations des membres de la CIPV à l'échelle internationale;
- élaborer des critères de traitement conformes aux NIMP (ACIA, 2013g).
Participer aux forums internationaux. L'ACIA est membre de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes au nom du Canada. Elle participe également à des forums multilatéraux avec ses homologues des organismes de réglementation des gouvernements de la Quadrilatérale (Canada, États-Unis, Australie et Nouvelle-Zélande).

2.3 Intervenants du Programme

Les travaux du PPV reposent sur un certain nombre de partenaires et organismes externes qui s'intéressent directement à la protection des végétaux. En outre, plusieurs ministères fédéraux, y compris certains susmentionnés, collaborent avec l'ACIA sur diverses activités de protection des végétaux. Ils comprennent notamment :

l'ASFC met en application aux points d'entrée de la frontière canadienne les règlements et politiques de l'ACIA sur l'importation d'aliments, d'intrants agricoles et de produits agricoles. Cela comprend les végétaux et les produits végétaux (dont les emballages de bois). Au besoin, l'ASFC signale certaines livraisons à l'ACIA qui prendra des mesures de suivi (ACIA, 2012i). Les rôles et les responsabilités de l'ASFC et de l'ACIA sont établis par un PE (ASFC, 2011);
AAC fournit à l'ACIA des conseils sur les politiques, les programmes et les activités qui appuient le secteur agricole, y compris la recherche, la tenue à jour de la documentation de référence sur les phytoravageurs et les efforts de gestion des risques opérationnels, comme l'indemnisation pour certains phytoravageurs (ACIA, 2012i). En outre, AAC héberge le SAM, « le guichet unique pour communiquer avec l'Équipe fédérale chargée de l'accès aux marchés, un portefeuille composé [d'AAC, de l'ACIA] et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)^{Note de bas de page 23}. Il adopte une approche concertée pour promouvoir les intérêts de l'agriculture canadienne à l'étranger (AAC, 2013a) »;
le Service canadien des forêts (SCF) de Ressources naturelles Canada (RNCan) agit à titre de fournisseur principal de soutien scientifique et technique à toutes les administrations, dont l'ACIA, sur les questions touchant les phytoravageurs, y compris leur identité, leur biologie et leur écologie, de même que sur leurs incidences écologiques et économiques. De plus, le SCF élabore des outils^{Note de bas de page 24} et des stratégies^{Note de bas de page 25} pour l'ACIA à l'appui de la prise de décisions fondées sur des données probantes et afin de réduire l'établissement et la propagation d'insectes et de maladies et les dommages qu'ils peuvent causer. Il a notamment travaillé avec l'ACIA afin de créer et d'établir la NIMP n^o 15 sur les emballages en bois et d'élaborer des mesures de contrôle phytosanitaire dans le but de prévenir la propagation de phytoravageurs exotiques (CFS, 2013a). Les rôles et les responsabilités du SCF et de l'ACIA sont établis par un PE (ACIA, 2012i);
Santé Canada s'occupe d'évaluer la sécurité des aliments nouveaux et travaille avec ses homologues de l'ACIA qui s'occupent de la réglementation des végétaux à caractères nouveaux, des nouveaux suppléments (microorganismes) et des aliments nouveaux du bétail (ACIA, 2012i);
la Commission canadienne des grains (CCG) collabore avec l'ACIA pour élaborer des programmes et des politiques concernant l'industrie du grain. Elle inspecte aussi les solos au nom de l'ACIA (ACIA, 2012i). Les rôles et les responsabilités de la CCG et de l'ACIA sont établis par un PE (ACIA, 2012i).

Le PPV et, de façon plus générale, l'ACIA entretiennent des partenariats à l'appui de la stratégie du Canada sur les EEE et de ses plans d'action concernant les phytoravageurs. Les partenaires en question incluent notamment :

AAC prend part à diverses activités de recherche visant à appuyer les réponses nationales aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs. AAC entretient la Collection nationale de plantes vasculaires et la Collection nationale canadienne d'insectes, d'arachnides et de nématodes, ainsi qu'une bibliothèque spécialisée contenant des documents connexes, élabore des techniques de diagnostic et de surveillance et soutient les recherches effectuées hors du Ministère (ACIA, 2006);
Environnement Canada (EC) est l'organisme de coordination pour la stratégie du Canada sur les EEE. Ce ministère contribue à bon nombre d'efforts de législation, de programmes et de politiques en matière de plantes envahissantes et de phytoravageurs, en plus de prendre part aux activités de communication avec le grand public. Il effectue et appuie des travaux de recherche, de surveillance et de gestion concernant les EEE qui constituent un danger pour les espèces en péril au Canada (ACIA, 2006);
le SCF de RNCan fournit de l'expertise scientifique afin d'appuyer le plan d'action sur les végétaux, ce qui favorise la réduction de l'incidence des EEE sur les forêts canadiennes et sur le secteur forestier. Un PE conclu entre le SCF et l'ACIA prévoit la prestation de conseils scientifiques, d'interprétation et de soutien sous diverses formes (ACIA, 2006);
l'Agence Parcs Canada (APC) participe au plan d'action sur les végétaux en gérant le territoire domanial, au sein duquel il contribue à entretenir les écosystèmes canadiens (ACIA, 2006);
l'ASFC fournit des services de sécurité frontalière en ce qui a trait aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs, sous la direction des autres ministères fédéraux (ACIA, 2006).

Selon le plan d'action sur les végétaux, les activités régulières de plusieurs organismes fédéraux contribuent indirectement au succès des mesures d'atténuation des risques liés aux EEE. Cela comprend notamment le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Transports Canada et le ministère de la Défense nationale (ACIA, 2006).

Les provinces, les municipalités, les Premières nations et des organismes non gouvernementaux contribuent aussi à la réussite du plan d'action. Voici leurs rôles et leurs compétences relativement aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs, selon le plan d'action :

même si les provinces et territoires disposent d'un certain pouvoir législatif leur permettant de prendre des mesures de lutte contre les plantes envahissantes et les phytoravageurs, des écarts entre les différentes administrations limitent la portée des travaux provinciaux et territoriaux. Ainsi, ce n'est que dans quelques situations que la législation sur la lutte contre les mauvaises herbes ou l'agriculture peut être utilisée pour contrôler les EEE. La législation sur la foresterie de seulement deux provinces prévoit l'interdiction de l'importation de phytoravageurs (ACIA, 2006);
lorsque les provinces délèguent des pouvoirs, les municipalités peuvent adopter des arrêtés sur le contrôle des plantes envahissantes et des phytoravageurs. De plus, les infrastructures municipales peuvent être utilisées pour mener des activités de détection, de surveillance et d'intervention directe (ACIA, 2006);
les Premières nations peuvent aussi adopter des arrêtés en vertu de la Loi sur les Indiens ou des ententes sur l'autonomie gouvernementale (ACIA, 2006);
les organismes non gouvernementaux dont le mandat englobe la protection de l'environnement peuvent jouer un rôle actif dans la sensibilisation du public en matière de plantes envahissantes et de phytoravageurs. Comme l'indique le plan d'action, les membres de bon nombre de ces organismes connaissent l'environnement local, ce qui leur permet souvent de repérer des changements trahissant la présence potentielle de plantes envahissantes ou de phytoravageurs (ACIA, 2006).

On peut constater les efforts déployés par certains de ces groupes notamment dans la prise en charge du virus de la sharka. Dans le cadre du PSGVS, le gouvernement du Canada a attribué 300 000 $ à AAC et au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO) pour des activités d'éducation et de sensibilisation, y compris la publication de matériel d'éducation, l'organisation de présentations à l'industrie et la prestation de conseils et de formations aux producteurs.

Au-delà de ces relations, l'ACIA prend aussi part à différents comités interministériels et groupes de travail qui se consacrent aux questions de santé des végétaux. En voici quelques exemples :

Comité directeur du Cadre de travail canadien contre les plantes envahissantes (CTCPE). L'ACIA participe au Comité directeur du CTCPE, de même que les ministères fédéraux suivants : AAC, EC, Pêches et Océans Canada (MPO), RNCan et APC. De surcroît, l'ACIA est la principale agence responsable de la mise en œuvre du CTCPE, et sa Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité agit en tant que Secrétariat responsable de l'exécution générale du Cadre. Le CTCPE sert de fondement pour une intervention coordonnée et intergouvernementale à l'échelle nationale contre les plantes envahissantes au moyen d'outils réglementaires et non réglementaires (ACIA, 2011b);
Actions de détection précoce et d'intervention rapide. Ce groupe de travail est composé de partenaires provinciaux et fédéraux, ainsi que d'autres intervenants qui s'occupent des plantes envahissantes au Canada. Chaque mois, des téléconférences, normalement présidées par l'ACIA, sont organisées pour discuter de questions relatives aux plantes envahissantes soulevées par les membres et échanger des renseignements entre les administrations;
Groupe de travail canadien sur la santé des forêts (GTCSF). L'ACIA, le SCF et le MAECD participent au GTCSF avec des représentants de l'industrie (ACIA, 2008a). Ce groupe de travail créé en 2008 vise à établir un système de communication efficace entre les intervenants et les partenaires sur les questions touchant l'accès au marché, les procédures et les politiques phytosanitaires relativement à la foresterie (ACIA, 2010a, 2012j);
Groupe de travail interministériel canadien sur la mise en œuvre de la NIMP n^o 15. Ce groupe de travail, établi par l'ACIA, comprend des représentants de l'ASFC, du MAECD, d'EC, d'Industrie Canada, du Bureau du Conseil privé et de Transports Canada. Il élabore les recommandations de conformité et d'application en vue de l'imposition d'exigences d'importation bilatérales harmonisées entre le Canada et les États-Unis, en conformité avec la NIMP n^o 15 sur les emballages de bois (ACIA, 2013q);
Comité directeur sur le longicorne brun de l'épinette (LBE). L'ACIA et le SCF coprésident le Comité directeur sur le LBE, composé d'intervenants de l'industrie, de partenaires communautaires et de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. Les membres du Comité collaborent dans le but de mettre au point des stratégies de gestion permettant de surveiller et de limiter efficacement la propagation du LBE (ACIA, 2012l);
Comité consultatif d'experts (CCE) de l'ACIA. Les membres du CCE de l'ACIA comprennent des représentants de l'Agence, d'AAC, de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), des universités et du secteur privé (ACIA, 2012f). Le mandat du CCE consiste à donner à l'ACIA des conseils techniques et professionnels objectifs sur des dossiers clés liés aux trois secteurs d'activités de l'Agence, dont la santé des végétaux. Cela peut comprendre établir des liens avec la recherche universitaire et scientifique, formuler des commentaires sur les politiques, les cadres de programme, les priorités et les stratégies de gestion du risque, et examiner les tendances ainsi que les faits nouveaux internationaux et de l'industrie (ACIA, 2012k).

3.0 Objectifs de l'évaluation

L'évaluation du PPV a plusieurs objectifs :

fournir des renseignements essentiels pour l'affectation de ressources et la prise de décisions au fédéral;
évaluer la pertinence et le rendement du programme de manière à éclairer l'amélioration du Programme ainsi que la transformation de l'Agence;
répondre aux exigences de la Politique sur l'évaluation (SCT, 2012) du CT, de ses normes et directives et de la Politique sur l'évaluation (ACIA, 2013e) connexe de l'ACIA.

Conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation du SCT, l'évaluation s'est penchée sur les cinq questions fondamentales de l'évaluation suivantes :

le besoin continu du Programme;
la conformité du Programme aux priorités du gouvernement;
la conformité du Programme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral;
l'atteinte des résultats attendus;
la démonstration d'efficacité et d'économie (SCT, 2009).

De plus, d'après le Plan d'évaluation de 2013-2018 de l'ACIA, l'évaluation du PPV devait inclure l'examen de trois domaines d'intérêt :

le PSGVS (ce qui comprend aussi le PLVS);
les EEE;
le versement d'indemnités aux termes de la LPV (ACIA, 2013d, p. 18).

On a effectué des études de cas sur le PSGVS et les EEE afin de regarder de plus près ces initiatives subventionnées, d'accroître la responsabilisation et de favoriser l'établissement de rapports au public sur ces points. L'étude de cas sur le versement d'indemnités a été menée explicitement pour satisfaire aux exigences d'évaluation à cet égard et pour explorer les meilleures pratiques ou les secteurs à améliorer relativement aux versements d'indemnités gérés par l'Agence.

L'annexe B contient la grille d'évaluation mise au point pour l'évaluation du PPV. Celle-ci comprend un certain nombre de questions sur les cinq questions fondamentales de l'évaluation susmentionnées. Elle a harmonisé davantage chacune de ces questions avec le PPV dans son ensemble, avec l'un des quatre secteurs de produits ou avec les EEE. Cela vise à déterminer quels aspects du Programme correspondent le mieux à chaque question. Enfin, la grille contient des indicateurs potentiels et des sources de données pour chaque question d'évaluation.

4.0 Conception de l'évaluation

L'évaluation du PPV a été conçue en fonction de quatre étapes générales :

définir la portée de l'évaluation;
établir l'approche de l'évaluation;
déterminer les méthodes d'évaluation;
analyser et intégrer les constatations de l'évaluation.

Par la suite, on a remarqué des difficultés et des limites découlant de la conception de l'évaluation; on a donc élaboré, tout au long des travaux, des stratégies d'atténuation.

4.1 Portée de l'évaluation

La portée de l'enquête pour l'évaluation du PPV a été ajustée en fonction de son classement dans la catégorie B, établi lors de l'élaboration du Plan d'évaluation de 2013-2018 de l'ACIA^{Note de bas de page 26}. Pour examiner le Programme, on s'est servi du modèle logique et orienté les travaux sur les activités et résultats en faisant partie. Plus particulièrement, on a mis l'accent sur les activités de prestation du Programme et leurs résultats, et tiré des conclusions sur les activités de soutien aux programmes selon leur lien à la prestation du Programme. La portée de l'évaluation a aussi été définie par la période durant laquelle le Programme serait examiné, soit du 1^er avril 2009 au 30 septembre 2013 (ACIA, 2013v, p. 2).

4.2 Méthode d'évaluation

L'élaboration d'un cadre visant à orienter l'évaluation a commencé en janvier 2013. L'évaluation, officiellement lancée en août 2013, s'est déroulée en trois étapes :

étape I : collecte de données – les données pertinentes ont été recueillies auprès du Programme et d'un certain nombre d'intervenants. Cette étape a eu lieu de septembre 2013 à février 2014;
étape II : analyse et rédaction du rapport – on a analysé les données recueillies durant l'étape I, puis on a rédigé l'ébauche et la version définitive du rapport d'évaluation. Cette étape a eu lieu de février à mars 2014;
étape III : examen du rapport – les divers comités de gouvernance de l'ACIA ont examiné la version définitive du rapport d'évaluation. Ce processus a eu lieu de mars à août 2014.

Il n'était pas prévu que, en raison de retards dans la collecte de données et de la complexité du programme, l'étape I se poursuive tout au long des étapes I et II.

4.3 Aperçu des méthodes

Comme l'indique la grille d'évaluation de l'annexe B, les quatre approches de collecte de données suivantes ont été utilisées :

l'examen des documents et l'analyse documentaire;
l'analyse secondaire des données et l'analyse des coûts;
des études de cas (n = 3)
des entrevues auprès d'informateurs clés (n = 57).

Un groupe de travail responsable de l'évaluation a été mis sur pied lors de l'élaboration du cadre d'évaluation du Programme. Ce groupe comprenait des représentants de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, de la Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, de la Direction des sciences de la protection des végétaux et de la Direction générale de la gestion intégrée. Les membres du groupe ont fourni l'accès à des documents et à des informateurs clés potentiels; coopéré avec des intervenants externes; coordonné le soutien à l'évaluation au sein de leur organisme respectif; et validé les constatations de l'évaluation.

4.3.1 Examen des documents

L'examen des documents et l'analyse documentaire impliquaient l'examen de plus de 700 documents. Ils visaient notamment :

en incluant les documents internes de l'ACIA, à établir dans quelle mesure les objectifs principaux du PPV étaient définis et les activités correspondaient aux différentes priorités gouvernementales, ainsi qu'à déterminer si le lien de cause à effet sous-jacent au PPV a été formulé dans les documents de l'ACIA;
en incluant des documents de politique externe, particulièrement ceux concernant de façon plus générale les priorités et responsabilités fédérales, à étayer les renseignements obtenus à la deuxième et à la troisième questions fondamentales de l'évaluation de la grille d'évaluation de l'annexe B;
en incluant les documents universitaires et professionnels, à étudier les données probantes à propos de la réussite du PPV en matière de réglementation et des autres modes de prestation du Programme proposés par d'autres administrations, en plus de contribuer à définir raison d'être du PPV.

4.3.2 Analyse secondaire des données et analyse des coûts

L'analyse secondaire des données et l'analyse des coûts concernaient les renseignements financiers, sur les activités et sur les résultats qui étaient disponibles à propos du PPV. Ces analyses avaient deux objectifs.

Premièrement, elles ont fourni des renseignements objectifs sur le succès du PPV en mettant l'accent sur l'atteinte des résultats. Cela se distinguait de l'examen de documents de politique ou de la collecte de l'avis des informateurs clés, ce qui aurait pu introduire involontairement un élément subjectif dans l'évaluation.
Deuxièmement, elles ont combiné les données concernant les résultats susmentionnés PPV et les renseignements sur les coûts, ce qui a permis de s'attaquer aux questions liées à l'efficacité et à l'économie du Programme.

4.3.3 Études de cas

On a effectué trois études de cas pour étudier plus minutieusement les trois domaines d'intérêt susmentionnés :

le PSGVS (ce qui comprend aussi le PLVS);
les EEE;
le versement d'indemnités aux termes de la LPV.

Chaque étude de cas s'est penchée sur un protocole établi qui comprenait généralement l'examen de documents connexes, dont les rapports précédents du Bureau du vérificateur général et de l'ACIA, les données disponibles sur le rendement et les coûts de même qu'une série d'entrevues avec les informateurs clés. Les études ont donc exploité des travaux déjà effectués dans ces trois domaines. Une copie du protocole est disponible à l'annexe C.

Au départ, cinq entrevues étaient prévues pour chaque étude de cas, en plus des entrevues générales avec les informateurs clés abordées ultérieurement. Toutefois, au fur et à mesure que se déroulait l'évaluation, il est apparu que les domaines d'intérêt chevauchaient en grande partie d'autres travaux concernant le PPV. Donc, une partie des renseignements obtenus grâce aux entrevues générales avec les informateurs clés était aussi applicable aux études de cas et y a donc été incluse. Une copie du Guide d'entrevue pour les études de cas se trouve à l'annexe D.

4.3.4 Entrevues avec des informateurs clés

Les entrevues avec les informateurs clés ont servi, durant l'évaluation, à compléter les renseignements recueillis grâce aux moyens susmentionnés. Elles ont en outre permis à des personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'ACIA, de fournir des commentaires d'explication et contextuels sur la prestation et le succès du PPV.

En raison du chevauchement entre les entrevues des études de cas et celles menées dans le cadre de cette activité de collecte de données, il a été difficile de calculer de façon indépendante le nombre d'entrevues liées aux études de cas ou avec des informateurs clés. Néanmoins, comme prévu, près de 60 entrevues ont été effectuées aux fins de l'évaluation. De plus, une discussion de groupe a eu lieu avec les représentants provinciaux qui s'intéressent aux activités liées à la santé des végétaux.

Les personnes interrogées incluaient des personnes au sein de l'ACIA et des intervenants d'organismes extérieurs à l'Agence. Les postes des personnes interrogées à l'ACIA, ainsi que dans les organismes extérieurs ayant participé à l'évaluation comprenaient, mais sans s'y limiter^{Note de bas de page 27} :

À l'ACIA

Directeurs exécutifs
Directeurs
Gestionnaires de programme
Gestionnaires nationaux
Spécialistes de programme

À l'extérieur de l'ACIA

Membres d'organismes de l'industrie
Représentants d'autres ministères et organismes fédéraux
Représentants de ministères agricoles provinciaux
Représentant du département de l'Agriculture des États-Unis

Les entrevues avec des informateurs clés ont permis d'obtenir des renseignements qualitatifs sur le PPV, ses activités et ses résultats. La nature semi-structurée du processus d'entrevue a fait en sorte que, même si plusieurs participants faisaient un commentaire sur un même sujet ou thème, leurs commentaires étaient souvent considérablement différents et permettaient de comprendre en détail le thème ou le sujet en question.

Les participants potentiels à l'entrevue étaient sélectionnés d'après les consultations entre le groupe de travail responsable de l'évaluation et l'équipe d'évaluation et les suggestions d'autres informateurs clés. On a sélectionné les informateurs clés devant passer une entrevue en tenant compte de leur domaine d'expertise et de la durée de leur engagement envers le PPV. Le dernier groupe d'informateurs clés à passer une entrevue comprenait ceux susceptibles de fournir des points de vue généraux sur le PPV dans son ensemble, ainsi que ceux pouvant aborder certaines activités du Programme en particulier.

Afin de permettre aux participants à l'entrevue de se préparer, un guide d'entrevue général leur a été remis avant toute entrevue prévue. Les intervieweurs devaient cependant adapter chaque question au répondant au cours de l'entrevue. Une copie du guide se trouve à l'annexe E. Dans certains cas, des discussions moins structurées ont eu lieu dans le but d'obtenir de l'information sur le PPV et les solutions de rechange. On a demandé aux informateurs clés de fournir au besoin de la documentation étayant leurs observations.

4.4 Analyse et intégration des conclusions

Comme l'indique la grille d'évaluation, on a utilisé plus d'une méthode de collecte de données pour répondre à une question de l'évaluation dans son intégralité. L'évaluation a plutôt combiné des renseignements des quatre méthodes pour aborder chaque question de l'évaluation^{Note de bas de page 28}.

4.5 Difficultés, limites et stratégies d'atténuation

Le tableau ci-dessous présente plusieurs difficultés et limites de l'évaluation, de même que les stratégies d'atténuation mises en œuvre pour les surmonter. Le tableau comprend également les répercussions que ces difficultés et limites ont pu avoir sur l'évaluation.

**Tableau 5 : Difficultés, limites et stratégies d'atténuation et répercussions**
Difficultés et limites	Stratégie d'atténuation	Répercussions
Portée du Programme – Le PPV englobe un large éventail d'activités, chacune comptant des déclinaisons. Il n'a pas été possible d'examiner en détail tous les aspects des activités du Programme au cours de l'évaluation.	La portée de celle-ci a été définie de manière à évaluer directement quatre groupes d'activités du PPV et leurs résultats et à tirer des conclusions indirectes à propos des quatre groupes restants. De plus, l'équipe d'évaluation a consulté le groupe de travail et le comité consultatif afin de cerner les questions essentielles d'évaluation à explorer.	La portée de l'évaluation a été, en partie, définie de manière à surmonter cette difficulté. Ainsi, même si certaines questions ont été étudiées en détail dans le cadre de l'évaluation, d'autres, moins urgentes, n'ont pas été examinées.
Incohérence des renseignements – Malgré le nombre élevé de documents disponibles pour l'évaluation, la plupart faisaient partie de l'une des deux catégories suivantes : document de niveau élevé n'abordant le PPV que de façon très générale; documents techniques fournissant de nombreux détails sur des aspects bien précis du PPV, mais pas sur son ensemble. Il a donc été difficile de dresser un portrait global des activités du PPV au cours de l'évaluation, surtout dans les domaines où les renseignements techniques mentionnés au point n^o 2 étaient limités.	On a consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'examen des documents et à l'analyse documentaire dans le but d'obtenir un aperçu cohérent du PPV et de la prestation du Programme. L'équipe d'évaluation a mobilisé le groupe de travail afin qu'il cerne les renseignements manquants et corrige les erreurs factuelles relativement à l'examen des documents et à l'analyse documentaire.	L'examen des documents et l'analyse documentaire ont exigé une bonne partie des ressources de l'évaluation. Ils étaient essentiels pour établir le profil complet du Programme, mais ont empêché l'évaluation de se pencher sur d'autres sources de données dans toute la mesure qui aurait pu être possible autrement. Des entrevues ou des études de cas plus approfondies auraient pu faire davantage de lumière sur les points soulevés durant l'examen des documents et l'analyse documentaire.
Difficulté de contextualiser l'information – Alors que des données quantitatives sur les activités du PPV étaient disponibles aux fins de l'évaluation, il existait peu de renseignements permettant de les replacer dans leur contexte. Il était donc difficile, voire impossible, de tirer des conclusions de ces données dans le cadre de l'évaluation.	Celle-ci s'appuie davantage sur des données empiriques concernant le succès du PPV, ainsi que sur des arguments logiques quant à son efficacité. Dans un même temps, cette difficulté a permis de souligner l'importance de ce type de collecte de données pour le Programme.	L'évaluation s'est moins appuyée sur les données quantitatives pour déterminer les répercussions du PPV, tout en exposant l'incidence que peut avoir le manque de données qualitatives contextuelles sur le Programme.
Influence considérable de facteurs externes sur le Programme – Même si certaines personnes ont fourni des données empiriques sur le succès du Programme, un nombre considérable d'influences externes semblent avoir largement influé sur ses résultats. Il a donc été difficile d'évaluer l'apport des activités du Programme, même en théorie.	Comme dans le cas de la difficulté liée à la contextualisation des renseignements, l'évaluation s'est appuyée sur des données empiriques ainsi que sur une solide théorie afin d'établir l'apport du PPV sur les résultats.	L'évaluation s'est moins appuyée sur les données quantitatives pour évaluer les répercussions du PPV. L'analyse détaillée de l'ensemble des influences externes sur le Programme dépassait la portée de l'évaluation. Celle-ci a cependant pu reconnaître bon nombre de ces influences et laisse entrevoir de quelle façon elles peuvent toucher le rendement du Programme.
Des intervenants très diversifiés – En raison du grand nombre d'intervenants touchés par le PPV ou ayant une incidence sur son succès, il est difficile de comprendre de quelle façon il fonctionne et est influencé par les personnes à l'extérieur de l'Agence.	L'évaluation a tenté d'intégrer des données d'un large éventail d'intervenants du PPV afin de mieux le comprendre.	L'évaluation a été en mesure d'aborder les interactions complexes et parfois conflictuelles entre le Programme et ses intervenants.

5.0 Constatations

Cette section présente les constatations de l'évaluation sur les questions de la grille d'évaluation. Il s'agit des questions suivantes :

besoin du Programme;
priorités du gouvernement;
rôles et responsabilités du gouvernement fédéral;
réalisation des résultats escomptés;
Efficience ^{Note de bas de page 29} et économie^{Note de bas de page 30}.

5.1 Besoin du Programme

Résumé des constatations : D'après les renseignements découlant de l'évaluation, il existe au Canada des biorisques évidents liés aux phytoravageurs, y compris les EEE. Ceux-ci peuvent entraîner une perte de la biodiversité, la restriction de l'accès aux marchés des producteurs canadiens, des répercussions économiques sur les Canadiens, une diminution de la salubrité des aliments et des problèmes pour la santé humaine. À l'échelle nationale, toutes ces conséquences peuvent nuire au commerce et aux intérêts économiques du Canada. Le PPV, en tentant de limiter l'introduction et la propagation des phytoravageurs au pays, répond directement à ce besoin manifeste. De même, le Programme permet au Canada de satisfaire à ses obligations aux termes d'un certain nombre d'ententes et de conventions internationales. Qui plus est, il fonctionne dans un milieu où il serait peu probable que des intervenants du secteur privé règlent eux-mêmes les biorisques de façon uniforme et volontaire.

5.1.1 Nécessité de s'attaquer aux risques et aux répercussions des phytoravageurs

Les activités du PPV visent, en grande partie, à prévenir ou à réduire au minimum les biorisques et les répercussions des phytoravageurs, dont les EEE, au Canada. Les biorisques représentent le risque que des phytoravageurs se propagent dans une région et causent des dommages aux ressources végétales canadiennes.

Les sources de biorisque les plus souvent mentionnées, et de loin, sont la mondialisation et le commerce. Ils permettent aux phytoravageurs de traverser rapidement la frontière de diverses façons, y compris avec les voyageurs, par courrier et lors du transport de marchandises par voie terrestre, maritime et aérienne (MacLeod, Pautasso, Jeger, & Haines-Young, 2010; Outhwaite, 2010; Roberts, 2009). Ces risques ont augmenté en raison de la hausse du volume du commerce, des voyages et des transports de marchandises plus fréquents et sur une plus grande distance, de la variété accrue des moyens de transport et des méthodes d'emballage, ainsi que du plus large éventail des marchandises transportées (Outhwaite, 2010). Le fait que les pays augmentent le nombre de leurs partenaires commerciaux accroît aussi ce risque. Tous ces facteurs soulignent la nécessité des diverses activités du PPV (certification, inspection, etc.) visant à prévenir les biorisques découlant du commerce.

La concrétisation de biorisques et la propagation de phytoravageurs au Canada peuvent entraîner de nombreuses conséquences environnementales et économiques, dont une perte de la biodiversité, l'interruption des activités commerciales, l'accès restreint aux marchés, des répercussions financières et une diminution de la sécurité alimentaire.

Perte de la biodiversité^{Note de bas de page 31}. Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique définit ainsi les EEE^{Note de bas de page 32} : espèces qui se sont établies à l'extérieur de leur aire de répartition naturelle, ce qui a des conséquences sur leur nouvel environnement (Secretariat of the Convention on Biological Diversity, 2014a). Il est reconnu que l'introduction d'EEE est l'une des principales menaces pour la biodiversité, après la disparition d'habitat (Outhwaite, 2010).
Selon des études, les EEE menacent d'extinction 24 % des espèces en péril du Canada (Environnement Canada, n.d.). Le cas du chancre du châtaignier illustre la façon dont les problèmes de biosécurité peuvent réduire la biodiversité. Venu d'Asie, il a été introduit en Amérique du Nord vers la fin des années 1890, s'est propagé à grande échelle et a pratiquement causé l'extinction du châtaignier d'Amérique dans son aire de répartition naturelle (Outhwaite, 2010). La maladie hollandaise de l'orme est un autre exemple : elle a éliminé presque tous les ormes dans leur aire de répartition naturelle (Outhwaite, 2010).
Accès restreint aux marchés. Les phytoravageurs peuvent avoir une incidence négative considérable sur la capacité d'un pays à exporter ses propres produits végétaux. Par exemple, McKirdy, Rodoni, Moran et Sharma (2012) soulignent le fait que l'Australie est relativement exempte de bon nombre de phytopathogènes, ce qui lui a procuré un avantage concurrentiel quant à l'accès aux marchés. Cela permet à l'Australie d'exporter facilement ses produits agricoles à des partenaires commerciaux qui ont pris des mesures contre l'introduction de phytopathogènes. Comme l'indique Rodoni (2009), les mesures d'assurance de la qualité sont nécessaires pour favoriser l'accès aux marchés des administrations ayant des mesures similaires.
Incidences financières. Il est difficile de quantifier les répercussions économiques des phytoravageurs, mais de nombreux experts conviennent qu'elles peuvent être importantes (ACIA, 2008b) :
- d'après le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, les coûts annuels entraînés par les EEE à l'échelle mondiale dépasseraient 1 trillion de dollars (Secretariat of the Convention on Biological Diversity, 2014d);
- Environnement Canada (n.d.) note que les coûts annuels liés aux dommages causés par les EEE sur la foresterie et l'agriculture seraient d'environ 7,5 milliards de dollars;
- on estime qu'une réduction de 10 % à 16 % de la récolte mondiale causée par les maladies des plantes se traduirait par des pertes financières d'environ 220 milliards de dollars dans le monde chaque année (Chakraborty & Newton, 2011). En tenant pour acquis que les maladies des plantes réduisent de 10 % à 16 % les récoltes au Canada, on estime que cela représenterait approximativement des pertes de 3 à 6 milliards de dollars par année^{Note de bas de page 33}. Cette estimation n'inclut pas le secteur forestier ni l'incidence des phytoravageurs. Par conséquent, les pertes économiques réelles causées par les phytoravageurs et les maladies des plantes seraient considérablement plus élevées;
- l'introduction de phytoravageurs peut entraîner l'utilisation de pesticides, ce qui représente un coût direct pour les producteurs agricoles (ACIA, 2012a).
Diminution de la sécurité alimentaire. D'après l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active (FAO, 2006, p. 1). Les biorisques et la disparition d'espèces végétales qui en découle créent un risque pour la sécurité alimentaire, compte tenu de la réduction de la productivité. Par exemple, Flood (2010) indique que les phytoravageurs jouent un rôle important dans les pertes de récolte et peuvent entraîner chaque année une réduction de la production agricole de 30 % à 40 %.
Bien que la sécurité alimentaire soit souvent une préoccupation touchant seulement les pays en développement, elle est de plus en plus pertinente pour les pays développés comme le Canada (Momagri, n.d.). En effet, la réduction de l'approvisionnement alimentaire et l'augmentation du prix des aliments incitent les gens à opter pour des produits moins chers et moins sains.
Diminution de la santé humaine : Les plantes envahissantes et les phytoravageurs ont des répercussions immédiates sur la santé humaine, notamment en introduisant des maladies (ACIA, 2012a). Par exemple, certains champignons comme l'ergot ou le fusarium qui se retrouvent sur certains végétaux peuvent être dangereux pour la santé humaine.

5.1.2 Nécessité de satisfaire aux obligations nationales et internationales.

Le PPV aide le Canada à remplir ses obligations dans le cadre d'un certain nombre d'ententes et de conventions internationales sur la protection des végétaux.

CIPV. En 1951, le Canada a signé la CIPV. Celle-ci vise à promouvoir la lutte contre les plantes envahissantes et les phytoravageurs à l'échelle internationale. La CIPV « est l'organisme de normalisation officiel au titre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce ». Elle définit les normes internationales de base pour la santé des végétaux (ACIA, 2006).
Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Le Canada, après avoir signé la CIPV, a ratifié la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. La Convention, signée en 1992, appelle les nations à lutter activement contre les EEE en en prévenant l'introduction et en prenant des mesures pour les combattre et les éradiquer si elles parviennent à s'installer. Plus précisément, elle demande aux signataires d'élaborer des stratégies nationales sur la biodiversité. Le Canada a mis au point sa première stratégie à cet égard en 1995 (Environnement Canada, 2011).

En 2004, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont approuvé le plan d'une stratégie nationale sur les EEE : Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes au Canada (Environnement Canada, 2011). Dans le cadre de cette dernière, trois plans de travail ont été établis relativement à l'atténuation des risques liés aux espèces aquatiques envahissantes, aux plantes terrestres et aux animaux terrestres (ACIA, 2006). Plus précisément, le Plan d'action pour les plantes terrestres et les phytoravageurs étrangers envahissants décrivait la façon dont le Canada devait coordonner ses efforts afin de lutter contre les plantes envahissantes et les phytoravageurs^{Note de bas de page 34}. Dans l'ensemble, le plan devait réduire au minimum les répercussions négatives sur l'environnement, l'économie et les valeurs sociales (ACIA, 2006). À titre d'ONPV du Canada, l'ACIA est responsable de contribuer à la réalisation de ces objectifs ainsi que de ceux des ententes et conventions internationales susmentionnées.

5.1.3 Disposition du gouvernement sur les mesures de biosécurité des végétaux.

En économie, l'intervention du gouvernement est souvent justifiée lorsque le marché privé ne fournit pas ses biens ou ses services de façon optimale ou « efficace ». Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le secteur privé n'assurerait pas de façon optimale la biosécurité des végétaux, ce qui justifie l'intervention du gouvernement, notamment l'existence de diverses externalités négatives, le fait que la santé des végétaux est de nature publique et les asymétries de l'information dans le domaine de la santé des végétaux.

Les externalités négatives sont des coûts imposés aux tierces parties découlant de la production ou de la consommation d'un bien ou d'un service. Afin d'illustrer les externalités négatives dans le contexte de la protection des végétaux, prenons le cas d'un importateur et d'un exportateur de produits végétaux. Si un importateur achète à l'étranger un produit porteur d'un phytoravageur, il se peut que ce dernier infecte les végétaux dans le pays de l'importateur. La portée d'une telle situation va bien au-delà de l'importateur responsable de créer ce biorisque (MacLeod et al., 2010). Étant donné que la plupart des coûts liés à la lutte contre ces biorisques seront assumés par autrui, soit les producteurs locaux et le grand public, plutôt que par l'importateur et l'exportateur, ces derniers pourraient ne pas en tenir compte (p. ex. consacrer le temps et l'énergie nécessaires pour prendre des mesures d'atténuation du risque) lorsqu'ils effectuent cet échange commercial. Ainsi, les programmes gouvernementaux comme le PPV doivent, par l'intermédiaire de règlements ou d'activités de surveillance, d'inspection, de certification et d'application, imposer des exigences appropriées aux participants du marché, de manière à les inciter à éviter les biorisques causés par les phytoravageurs.
Les biens publics ont deux caractéristiques déterminantes : la non-rivalité (la consommation d'un bien n'empêche aucune autre personne de faire de même) et la non-exclusivité (qui signifie qu'on ne peut empêcher une personne de consommer un bien public, même si elle ne l'a pas payé) (Lansink, 2011). Par exemple, si un producteur prend part à des activités de lutte antiparasitaire, par exemple l'élimination de plantes infectées afin de prévenir la propagation de phytoravageurs, d'autres personnes en tirent parti. Il assume les coûts de l'activité, tandis qu'un autre producteur en retire une bonne partie des avantages; cela crée un « problème de l'abstentionnisme ». Le premier producteur ne reçoit pas une pleine compensation pour ses efforts, tandis que le second n'a aucune raison de prendre des mesures similaires.

L'ajout de versements d'indemnités^{Note de bas de page 35} à cet exemple illustre le motif pour lequel le gouvernement s'implique dans la protection de la santé des végétaux. Dans une telle situation, les indemnités versées en vertu de la LPV visent à indemniser directement les personnes ayant pris des mesures d'atténuation, dans le but de prévenir la propagation de phytoravageurs au pays. L'ACIA verserait ainsi des indemnités financées par l'État à une personne pour fournir un avantage à un plus large groupe de Canadiens. D'autres activités du PPV qui visent à protéger ce bien public comprennent la réglementation, la surveillance, l'inspection, la certification, l'application et l'éradication.

Certains informateurs clés ont avancé que l'industrie devrait assumer une plus grande partie des coûts liés à la protection des ressources végétales canadiennes. Ils estiment, par exemple, que les importateurs et les exportateurs doivent payer une plus grande partie des coûts d'inspection, puisque le commerce mondial de végétaux et produits végétaux accroît l'exposition du pays à des phytoravageurs, et qu'ils bénéficient directement de ce commerce. Actuellement, l'ACIA impose des frais d'utilisation aux importateurs et aux exportateurs. Ceux-ci sont établis par la LPV et visent à récupérer tout ou partie des coûts engagés par l'Agence en raison de la prestation des services concernés. Certains informateurs clés ont avancé que les frais d'utilisation devaient être mis à jour ou qu'il fallait adopter d'autres mesures de recouvrement des coûts.
Selon la théorie de l'asymétrie de l'information^{Note de bas de page 36}, l'industrie n'entreprendra pas systématiquement des activités d'atténuation des risques sans l'intervention du gouvernement. Cela tient aux différences de l'information sur la santé des végétaux chez les acheteurs et vendeurs de produits végétaux. En l'absence d'un système de contrôle de la qualité ou d'un processus de certification, le vendeur connaîtra la qualité phytosanitaire d'un produit végétal, mais pas l'acheteur (Lansink, 2011). Or, si ce dernier est au courant de la mauvaise qualité phytosanitaire d'un produit végétal avant l'achat, il peut exiger de payer un prix moins élevé pour contrebalancer les coûts liés à l'atténuation des risques phytosanitaires. Dans ce cas, le vendeur pourrait donc prendre des mesures pour atténuer les risques avant la vente, de manière à vendre les produits au plein prix. Si au contraire l'acheteur n'a aucune idée de la qualité et ne peut pas ainsi exiger un prix moins élevé, le vendeur n'a aucune raison de mener de coûteuses activités d'atténuation des risques (MacLeod et al., 2010). Les programmes comme le PPV contribuent à régler cette asymétrie de l'information grâce à des processus d'inspection et de certification des végétaux.

5.2 Priorités du gouvernement

Résumé des constatations : L'évaluation a souligné que le PPV appuie trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada : des Canadiens en santé, une croissance économique forte et un environnement propre et sain. Ces secteurs sont étroitement liés à la raison d'être de l'ACIA, à l'objectif stratégique du PPV et à l'objectif de la LPV. Malgré leurs différences, ces secteurs sont connexes, puisqu'un environnement sain, plus précisément des végétaux en santé, constitue le fondement de diverses activités économiques au Canada et contribue à la santé des Canadiens.

5.2.1 Priorité aux niveaux du gouvernement, de l'Agence et de la LPV

Le tableau ci-dessous résume les priorités et les résultats stratégiques du gouvernement du Canada et de l'ACIA. L'Agence, à l'appui de son résultat stratégique, soit un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles, fournit trois programmes de base, incluant salubrité des aliments, santé des animaux et prévention des zoonoses et ressources végétales. Le PPV fait partie du PRV.

**Tableau 6 : Priorités et résultats stratégiques du gouvernement**
Secteurs de résultats du gouvernement fédéral appuyés par le PPV	Résultats stratégiques de l'ACIA	Raison d'être de l'ACIA	Objectif stratégique du PPV	Objet de la LPV
Un Canada prospère grâce au commerce international Forte croissance économique Un environnement propre et sain	Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûres et accessibles	Veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.	Empêcher l'introduction de phytoravageurs au Canada, lutter contre les phytoravageurs désignés ou les éradiquer, et aider les exportateurs de produits végétaux du Canada à satisfaire aux exigences phytosanitaires des partenaires commerciaux.	Assurer la protection des végétaux et des secteurs agricole et forestier de l'économie canadienne en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation de ravageurs au Canada, en luttant contre ces derniers ou en les éradiquant.

Source : (ACIA, 2012a, 2012m, 2013c; GC, 2005)

5.2.2 Répondre aux priorités gouvernementales

Comme l'indique le profil de risque 2012 de l'ACIA, le PRV, dont le PPV est un sous-programme, contribue à trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada (ACIA, 2012a) :

Des Canadiens en santé. Comme susmentionné, les plantes envahissantes et les phytoravageurs ont une incidence immédiate sur la santé humaine, notamment en introduisant des maladies^{Note de bas de page 37} et en augmentant la nécessité d'utiliser des pesticides^{Note de bas de page 38}. La section 5.1.1 explique que les biorisques liés aux phytoravageurs peuvent entraîner une réduction de l'approvisionnement alimentaire, ce qui accroît le prix des aliments et en réduit la disponibilité. Une telle hausse de prix peut inciter les gens à choisir des aliments moins chers et moins sains. Le PPV tente de prévenir l'introduction et la propagation d'espèces envahissantes et de phytoravageurs. Par conséquent, il touche ce secteur de résultats.
Forte croissance économique Le PPV joue explicitement un rôle dans l'atteinte des objectifs fédéraux en matière d'économie et de commerce. Par exemple, l'expertise technique de l'Agence relativement au PPV appuie les opérations d'organismes comme le SAM. En outre, le fait de prévenir l'entrée de plantes envahissantes et de phytoravageurs au Canada réduit les pertes financières et les coûts de gestion directe des producteurs. Il permet aussi d'assurer l'accès aux marchés d'exportation étrangers, ce qui appuie le commerce canadien.
Un environnement propre et sain Comme l'explique la section 5.1.1., les phytoravageurs peuvent avoir des répercussions négatives sur les environnements où ils sont introduits (Secretariat of the Convention on Biological Diversity, 2014c). Cette réduction de la biodiversité a des répercussions négatives manifestes sur les ressources végétales. Le PPV, en s'attaquant au risque d'introduction de phytoravageurs, contribue à assurer un environnement propre et sain.

5.2.3 L'ACIA et les priorités du Programme

Selon le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de l'ACIA, la raison d'être de l'Agence est la suivante : L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. L'ACIA crée et fournit des services d'inspection et d'autres services afin de :

prévenir et gérer les risques liés à la salubrité alimentaire;
protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
contribuer à la protection des consommateurs;
faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada (ACIA, 2013c).

De plus, l'objet de la LPV, qui est le fondement du PPV, consiste « à assurer la protection de la vie végétale et des secteurs agricole et forestier de l'économie canadienne en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation de parasites au Canada et en y assurant la défense contre ceux-ci ou leur élimination (GC, 2005) ».

L'importance d'appuyer l'activité économique du Canada est mentionnée explicitement dans la raison d'être de l'Agence et la LPV, mais ce n'est pas le cas du résultat stratégique de l'ACIA inclus dans le modèle logique du PPV. Certains informateurs clés ont indiqué qu'il existait une connexion implicite entre des ressources végétales sûres et accessibles et l'activité économique, par exemple l'appui au commerce national et international. Bon nombre d'entre eux ont toutefois affirmé que le fait de présenter le lien avec l'économie dans le résultat stratégique soulignerait davantage l'importance de cet aspect du PPV, ce qui pourrait en accroître la notoriété.

La question de la mise en valeur du lien entre le PPV et l'activité économique du Canada est étroitement liée aux commentaires sur la notoriété du Programme, aussi bien au sein de l'Agence qu'à l'extérieur. À plusieurs occasions, le personnel du Programme a laissé entendre que le PPV et, de façon plus générale, le PRV étaient moins importants au sein de l'ACIA que les programmes connexes sur les aliments et les animaux. Cette visibilité limitée aurait une incidence sur l'affectation des ressources au Programme, bien que cette affirmation ne soit pas appuyée par tous les informateurs clés, plus particulièrement ceux occupant des postes de cadres. En outre, les personnes qui étaient en faveur d'une plus grande visibilité du PPV comptaient celles qui avançaient que divers intervenants ne comprenaient pas nécessairement la façon dont le Programme appuyait l'activité économique, et donc son importance pour les Canadiens.

Les informateurs clés ont laissé entendre que le peu d'importance accordée à la santé des végétaux par le grand public au Canada est mis en lumière par l'importance plus grande qu'accordent d'autres administrations à cette matière. En ce qui concerne le Royaume-Uni, par exemple, un informateur clé a souligné que les infestations de phytoravageurs avaient poussé le gouvernement et le public à favoriser l'adoption de programmes plus stricts sur la santé des végétaux. De plus, d'autres informateurs clés ont indiqué que, en Australie et en Nouvelle-Zélande, on saisit bien mieux l'incidence des phytoravageurs envahissants.

5.3 Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Résumé des constatations : Le Canada, en plus de devoir régler les biorisques, est tenu de mener des activités d'atténuation des risques dans le domaine des végétaux, puisqu'il a signé plusieurs ententes et conventions internationales sur la santé des végétaux. L'ACIA a été nommée ONPV du Canada. Par conséquent, elle est responsable de mener les activités permettant de respecter ces engagements.

5.3.1 Rôles et responsabilités en vertu d'engagements nationaux et internationaux

Comme susmentionné, le Canada a des responsabilités à l'égard de la protection des végétaux en vertu de plusieurs ententes et conventions internationales. L'ACIA, en tant qu'ONPV du Canada, est essentiellement responsable d'entreprendre au niveau fédéral des activités pour limiter l'introduction de nouvelles EEE au pays et d'atténuer les risques découlant de ceux qui sont déjà établis au Canada. L'ACIA obtient principalement ses pouvoirs relatifs au PPV grâce à la LPV, qui vise à assurer la protection de la vie végétale et des secteurs agricole et forestier de l'économie canadienne en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation de parasites au Canada et en y assurant la défense contre ceux-ci ou leur élimination (GC, 2005, p. 1).

L'objectif stratégique du Programme, qui concorde avec les considérations susmentionnées, consiste à empêcher l'introduction de phytoravageurs au Canada, de lutter contre les phytoravageurs désignés ou de les éradiquer, et d'aider les exportateurs de produits végétaux du Canada à satisfaire aux exigences phytosanitaires des partenaires commerciaux (ACIA, 2012m). En gros, les travaux de l'ACIA dans le cadre du PPV comprennent l'analyse du risque phytosanitaire et l'établissement de politiques connexes, la surveillance, la détection et l'éradication de phytoravageurs et la lutte contre ceux-ci (ACIA, 2006).

5.3.2 Activités correspondant aux rôles et responsabilités

Le tableau ci-dessous décrit la façon dont les activités d'exécution du PPV appuient le PRV qui vise à appuyer l'atteinte des objectifs de l'Agence.

**Tableau 7 : Harmonisation des activités au sein du PPV**
Activités du PRV devant atteindre les objectifs de l'Agence	Activités d'exécution du Programme - Communication et mobilisation des intervenants	Activités d'exécution du Programme - Inspection, surveillance et certification	Activités d'exécution du Programme - Urgence, préparation et atténuation	Activités d'exécution du Programme - Collaboration et établissement de normes à l'échelle internationale
Réglementation des produits agricoles et forestiers		X		X
Atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts)	X	X	X	X
Réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux		X		X
Gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux		X	X

* (ACIA, 2013c, 2013u)

En outre, les études de cas effectuées dans le cadre de l'évaluation ont démontré de quelle façon les activités du PPV appuyaient les responsabilités de l'Agence en ce qui a trait à la protection des ressources végétales. Par exemple, la responsabilité fédérale d'intervention au virus de la sharka relève de l'ACIA et d'AAC (AAC et ACIA, 2011). Étant donné que ce virus est un organisme de quarantaine aux termes de la LPV, l'ACIA est responsable de mettre en œuvre des mesures pour en prévenir la propagation ou pour l'éradiquer^{Note de bas de page 39}.

Depuis que le virus de la sharka a été découvert au Canada en 2000, le gouvernement fédéral a versé un financement de 209,7 millions de dollars à l'ACIA et à AAC. Ces fonds ont servi à mettre en œuvre trois programmes d'évaluation de la faisabilité de l'éradication du virus de la sharka, ainsi que pour confiner ce virus dans la zone de quarantaine du Niagara et mettre en place des mesures de lutte contre sa propagation.

5.4 Atteinte des résultats attendus

Résumé des constatations : L'établissement du rendement du PPV a été l'un des aspects les plus problématiques de l'évaluation. Aucun élément de preuve ne laisse présager que le PPV néglige de mener les activités et de produire des extrants, comme le prévoient et le décrivent de façon générale les documents disponibles sur le Programme. Les indicateurs de rendement du PPV inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence permettent de croire que certaines cibles de rendement du Programme sont atteintes chaque année. En outre, les données empiriques donnent plusieurs exemples de réalisations découlant des activités du Programme. Les documents sur la santé des végétaux appuient davantage la notion que le PPV contribue probablement à l'atteinte des résultats attendus.

Cependant, un certain nombre de facteurs empêchent de comprendre clairement les réalisations en matière d'activités, d'extrants et de résultats ainsi que l'apport du PPV à celles-ci.

Premièrement, l'information contextuelle nécessaire à l'interprétation des extrants existants est limitée. Par exemple, en ce qui concerne les extrants, peu de renseignements expliquent pour quelle raison les extrants prévus et réels varient au sein d'une région ou d'une région à l'autre.
Deuxièmement, il existe souvent un lien de causalité entre les résultats du PPV. Donc, l'atteinte d'un résultat donné peut avoir une forte incidence sur l'atteinte d'un autre résultat. Il est alors difficile de tracer un lien direct entre des changements mineurs dans un résultat et des activités particulières du Programme.
Troisièmement, des difficultés conceptuelles liées à la mesure de la prévention et de l'atténuation des risques font en sorte que certains indicateurs du Programme ne décrivent pas efficacement les résultats du PPV. Ainsi, il est possible d'atteindre un objectif visant à prévenir l'entrée et l'établissement au Canada de nouveaux phytoravageurs exotiques réglementés par les voies visées par un règlement en augmentant les activités de prévention ou en réduisant la surveillance des ravageurs. Toutefois, une seule de ces activités réduit réellement les risques.

La deuxième complication susmentionnée fait partie intégrante des travaux du PPV, l'ACIA ou le Programme peuvent s'attaquer à la première et à la troisième.

Le rôle que jouent les autres intervenants (fédéraux, internationaux, provinciaux, etc.) envers la réalisation des résultats attendus du Programme complique l'évaluation de la contribution du PPV. Dans certaines situations, le PPV ou l'ACIA ont l'occasion d'influencer les intervenants afin de mieux atteindre les objectifs du programme. Par exemple, les informateurs clés ont attiré l'attention sur les occasions de coopérer davantage à l'échelle internationale, une plus grande certitude quant aux versements d'indemnités et une meilleure communication avec les intervenants. Cependant, dans d'autres cas, des relations de travail officiellement établies entre le Programme et les autres intervenants pourraient avoir une incidence sur la réalisation du Programme et limiter les options de prestation de celui-ci. À titre d'exemple, on a cité à plusieurs reprises la relation de travail entre l'ACIA et l'ASFC en ce qui concerne la sécurité à la frontière et la santé des végétaux. Dans une certaine mesure, presque toutes les propositions d'améliorations du PPV découlant de l'évaluation, dont l'utilisation élargie des autres modes de prestation de services, dépendent de ces relations, officielles ou non, avec les intervenants.

5.4.1 Mesure de l'efficacité du PPV

L'une des activités les plus difficiles concernant l'évaluation du PPV consiste à établir son rendement. Une variété de données empiriques ont permis de démontrer l'atteinte de plusieurs résultats attendus. Voici quelques exemples des contributions du Programme à l'atteinte des résultats qu'ont mentionné les informateurs clés :

la capacité du Programme à préserver l'accès au marché chinois malgré la présence de la jambe noire du colza au Canada;
le succès du Programme à conquérir de nouveaux marchés, y compris le récent accès des exportateurs canadiens de cerises à la Chine;
la contribution du Programme à l'établissement des NIMP 15;
les occasions d'améliorer la collaboration, notamment par la création des groupes de travail mentionnés dans la description du PPV.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 de l'Agence fournit de l'information à l'appui des assertions relatives à l'efficacité du Programme. Le tableau ci-dessous présente l'information sur le rendement en lien avec le Programme des ressources végétales. Un grand nombre des indicateurs inclus touchent directement les activités du PPV.

**Tableau 8 : Indicateurs de rendement du PPV**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement
Les risques pour les ressources végétales indigènes posés par les végétaux et les produits végétaux importés sont atténués.	Nombre de ravageurs entrés avec des plantes exotiques réglementées au Canada, par les voies particulièrement visées par un règlement, qui ont réussi à s'établir	0	0
Les végétaux et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux.	Pourcentage des semences, des intrants agricoles et des végétaux à caractères nouveaux, du Canada, conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux	90 %	93 %
Les ravageurs justiciables de quarantaine au Canada, dont la présence a été confirmée, sont confinés et les risques en sont atténués (p. ex. au moyen de la délivrance d'avis d'interdiction du mouvement ou de mise en quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels).	Pourcentage de cas confirmés de la présence de ravageurs justiciables de quarantaine pour lesquels un avis a été émis	100 %	100 %
	Pourcentage d'avis émis en temps opportun	90 %	100 %
Les exportations de végétaux et de produits végétaux canadiens respectent les exigences d'importation du pays importateur et la réputation du Canada est sauve.	Pourcentage des expéditions (lots) de végétaux et de produits végétaux certifiés respectant les exigences d'importation phytosanitaires du pays importateur	99 %	99 %

Source : (ACIA, 2013w)

Le tableau ci-dessous présente les indicateurs de rendement tirés du Rapport ministériel de rendement 2012-2013 de l'Agence qui touchent directement le PPV.

**Tableau 9 : Indicateurs de rendement du PPV**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement
Les risques que présentent les ravageurs au-delà des frontières sont atténués.	Pourcentage des expéditions examinées en vertu d'approches systématiques ou de systèmes de préautorisation à l'étranger conformes à la réglementation fédérale	85 %	99 %
Les risques que présentent les ravageurs à la frontière sont atténués.	Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée au pays conforme aux exigences d'importation du Canada	90 %	99 %
Les risques que présentent les ravageurs après leur introduction au pays sont atténués.	Pourcentage des nouveaux ravageurs dépistés pour lesquels il existe un plan d'action scientifique lancé dans un délai d'un an	90 %	Aucun nouveau ravageur

Source : (ACIA, 2013w)

Les indicateurs de rendement figurant dans le Rapport ministériel de rendement^{Note de bas de page 40} indiquent que le PPV a réussi à atteindre ou à dépasser ses cibles dans plusieurs domaines. Cependant, un certain nombre de facteurs influencent les résultats présentés dans les tableaux. Par exemple, la cible relative au nombre de ravageurs entrés avec des plantes exotiques réglementées au Canada, par les voies particulièrement visées par un règlement, qui ont réussi à s'établir est déterminée en fonction des tendances historiques. La cible relative au pourcentage des semences, des intrants agricoles et des végétaux à caractères nouveaux, du Canada, conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux constitue une cible provisoire et est en révision. Le pourcentage des expéditions examinées en vertu d'approches systématiques ou de systèmes de préautorisation à l'étranger conformes à la réglementation fédérale n'a pas été recueilli par le passé. Par conséquent, la cible ne s'inspire d'aucune tendance historique.

Il est important de se demander si ces cibles sont établies selon des tendances historiques ou si elles témoignent d'une relation connue entre l'atténuation des risques et leur réalisation. En termes plus simples, le fait d'atteindre les cibles signifie-t-il que le risque sera maintenu à un niveau connu et acceptable ou simplement que le rendement antérieur est respecté?

Par ailleurs, il semble que l'ACIA a obtenu des résultats mitigés par rapport à l'éradication et à la gestion des phytoravageurs. Ce qui suit résume l'état actuel de plusieurs phytoravageurs réglementés ou précédemment réglementés au Canada, selon l'information relative aux activités d'éradication et de gestion connexes présentée dans l'analyse documentaire.

L'agrile du frêne attaque et tue toutes les espèces de frênes. On croit qu'il a été introduit en Amérique du Nord au début des années 1990 par des matériaux d'emballage en bois, mais qu'il n'a été détecté pour la première fois qu'en 2002 à Windsor, en Ontario.
La réponse initiale de l'ACIA à la détection de l'agrile du frêne a été de déployer de vigoureux efforts de confinement et d'éradication, y compris l'abattage de 150 000 frênes afin de créer une zone sans frêne dans le sud-ouest de l'Ontario. L'agrile du frêne a néanmoins été détecté au-delà de cette zone en janvier 2005.

Comme ce phytoravageur s'est établi au point où les coûts liés à l'éradication sont supérieurs aux conséquences, l'éradication n'est plus possible. Néanmoins, une analyse du risque phytosanitaire (ARP) a déterminé qu'en raison de la valeur et de la quantité des stocks qui peuvent être touchés, le phytoravageur peut avoir une incidence environnementale et économique très grave. D'après les résultats de l'ARP, l'ACIA a recommandé la mise en place de mesures phytosanitaires pour ralentir ou limiter la propagation du phytoravageur.

Pour contrôler l'agrile du frêne, l'ACIA a décidé, à la suite de consultations avec les intervenants, de concentrer ses efforts sur le ralentissement de la propagation artificielle (c.-à-d. assistée par l'humain) du phytoravageur par la surveillance, la réglementation et l'application de la loi; l'investissement dans la recherche; ainsi que les activités de communications et de sensibilisation. Ces efforts comprennent notamment l'élargissement des régions réglementées pour y inclure des couloirs à risque élevé et représenter de façon plus exacte la répartition attendue du phytoravageur.
Le nématode à kyste de la pomme de terre (NKPT) est un type de phytoravageur nuisible à la santé des plants de pommes de terre et qui peut diminuer leur rendement jusqu'à 80 %. L'ACIA juge ces infestations très difficiles à éradiquer puisque ces phytoravageurs peuvent survivre à l'état dormant dans le sol pendant plusieurs décennies. Deux types de nématodes à kyste de la pomme de terre ont été détectés au Canada : le nématode doré, détecté à Terre-Neuve et sur l'île de Vancouver dans les années 1960, et plus récemment au Québec (2006) et en Alberta (2007); et le nématode à kystes pâles qui est présent à Terre-Neuve.
- En octobre 2006, afin d'empêcher la propagation du nématode doré après sa détection au Québec, l'ACIA a émis l'Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré. L'arrêté stipulait qu'un certificat de circulation devait être délivré par l'ACIA avant de déplacer du matériel réglementé (y compris des pommes de terre, des tomates, de l'équipement agricole, de la terre et du fumier) à l'extérieur ou à l'intérieur d'un lieu infesté désigné.
- En novembre 2006, le Règlement sur l'indemnisation relative au nématode doré est entré en vigueur pour indemniser les personnes touchées par l'élimination des pommes de terre dans les régions infestées décrites dans l'Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré.
- Les gouvernements fédéral et provinciaux ont dépensé un total d'environ 13 millions de dollars^{Note de bas de page 41} pour traiter les enjeux à court et long terme liés à la transition qui ont frappé les producteurs de pommes de terre au Québec. De plus, les gouvernements fédéral et provinciaux sont intervenus en vertu du cadre Agri-relance en offrant une aide d'environ 300 000 $^{Note de bas de page 42} aux pépinières touchées par les restrictions imposées par l'ACIA quant au déplacement de la terre.
- À la suite de la détection du nématode doré dans deux champs de pommes de terre de semence distincts en Alberta, les États-Unis ont fermé la frontière aux pommes de terre de semence de la province en novembre 2007 et le Mexique a fait de même peu de temps après. On estime que la fermeture de la frontière a entraîné des pertes de vente de 35 millions de dollars aux producteurs albertains de pommes de terre de semence. L'ACIA a réagi à cette détection en mettant en place des mesures réglementaires strictes dans les fermes touchées, en délivrant un avis d'interdiction ou de restriction d'une activité aux terres touchées,^{Note de bas de page 43} et en limitant les déplacements sur les terres réglementées. Les intervenants clés ont déclaré que l'échantillonnage et l'analyse des sols en vertu des lignes directrices canadiennes et américaines ont permis de lever toutes les restrictions liées au nématode à kyste de la pomme de terre dans tous les champs sauf un.
- L'aide conjointe offerte par les gouvernements fédéral et provinciaux au titre du cadre Agri-relance a permis de fournir environ 16 millions de dollars aux producteurs albertains de pommes de terre de semence touchés par la découverte du nématode à kyste de la pomme de terre et la fermeture ultérieure des frontières. Dans le cadre du programme Agri-protection, un montant supplémentaire de 2,2 millions de dollars a été octroyé aux producteurs dont la certification des pommes de terre de semence a été révoquée par l'ACIA.
La détection du nématode à kyste de la pomme de terre a aussi donné lieu à deux importantes initiatives nationales et internationales :
- En octobre 2006, le Canada et les États-Unis ont signé les lignes directrices sur le nématode à kyste de la pomme de terre, qui visaient à harmoniser les stratégies d'enquête et à assurer la mise en place des mesures phytosanitaires requises à la suite de la détection du nématode à kyste de la pomme de terre dans les deux pays. Les lignes directrices ont été révisées en 2008 et 2009 afin de poursuivre le commerce des pommes de terre de semence entre les deux pays si d'éventuelles analyses s'avéraient positives sur l'un ou l'autre territoire.
- En 2008, l'ACIA, en collaboration avec l'AAC et le Conseil canadien de l'horticulture, a créé le Groupe de travail sur le NKPT afin de coordonner les efforts du gouvernement et de l'industrie pour : 1) rouvrir la frontière américaine aux pommes de terre de semence de l'Alberta; 2) offrir un accès durable aux marchés; 3) élaborer des lignes directrices sur la surveillance du NKPT; 4) maintenir des communications transparentes avec les producteurs; 5) déterminer les besoins en matière de recherche; et 6) élaborer une approche relative à la transition et au rétablissement.
En 2011, un bulletin de l'industrie indiquait que l'Agence avait analysé environ 78 % de la zone canadienne de production de pommes de terre de semence sans détecter la présence du nématode à kyste de la pomme de terre.
Le nématode à kyste du soja (NKS), considéré comme l'un des phytoravageurs les plus nuisibles pour le soja, a été détecté pour la première fois au Canada dans le comté de Kent, en Ontario, en 1987. Depuis, il s'est propagé dans de nombreux comtés, infestant environ 75 % du soja produit en Ontario et la moitié de la production canadienne totale de soja. La détection du nématode à kyste du soja au Manitoba en 2009 a mis en évidence les difficultés liées à l'application des règlements sur les déplacements à l'intérieur d'une grande zone géographique.
Les États-Unis ne réglementent plus le nématode à kyste du soja depuis 1972, car la réglementation nationale et les restrictions de déplacement n'ont pas empêché la propagation du nématode à kyste du soja. À la suite d'une évaluation des risques phytosanitaires réalisée en 2010, l'ACIA a annoncé qu'elle ne réglementerait plus le nématode à kyste du soja à compter de novembre 2013.
- L'argument de l'ACIA en faveur de la déréglementation reposait sur les éléments suivants : 1) aux États-Unis, de nombreux États peuvent être infestés et demeurer non réglementés; 2) la sensibilité des études de sol s'est avérée limitée; 3) certains comtés ontariens où le nématode à kyste du soja a été détecté ne sont pas réglementés; et 4) la réglementation et les pratiques en vigueur au Canada ne peuvent pas prévenir une prolifération du phytoravageur, ce qui empêche le Canada de respecter les obligations imposées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les lignes directrices de la CIPV.
- Dans le cadre du processus de gestion du risque, l'ACIA a consulté les intervenants au sujet de son projet de déréglementation du nématode à kyste du soja. Bien que les Documents de gestion du risque indiquent que les intervenants du Manitoba et du Québec se sont opposés à la déréglementation, l'ACIA a fait valoir que la forte présence du nématode du kyste du soja en Ontario est telle qu'il doit passer de ravageur justiciable de quarantaine à ravageur faisant l'objet d'une lutte antiparasitaire. Selon l'ACIA, les exigences strictes du Canada en matière d'importation et l'application non uniforme de la réglementation nationale peuvent être perçues comme une discrimination injustifiée et une restriction du commerce international, ce qui rendrait le Canada vulnérable face aux exigences de l'OMC.
Le virus de la sharka est une maladie virale qui touche les arbres fruitiers à noyaux, tels que les pêchers, les pruniers, les abricotiers et les nectariniers. Détecté pour la première fois au Canada en 2000, le virus de la sharka menaçait l'industrie de 200 millions de dollars liée aux fruits tendres, à la transformation des fruits et aux pépinières.

Depuis 2001, le gouvernement fédéral finance l'ACIA et l'AAC à hauteur de 209,7 millions de dollars pour la mise en œuvre de trois programmes visant à contrer le virus, soit le Programme sur la faisabilité de l'élimination et de l'éradication du virus de la sharka, le PLVS et le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka. L'éradication du virus de la sharka devait engendrer un retour à la normale de la production et de l'exportation des fruits tendres.

Malgré la mise en œuvre de programmes pendant 10 ans, y compris une multitude d'activités telles que réaliser des enquêtes phytosanitaires, ordonner l'abattage des arbres, établir des zones de quarantaine, restreindre les déplacements des matériaux réglementés, empêcher la propagation, et établir un programme de matériel exempt, le Canada a été incapable d'éradiquer le virus de la sharka. En 2011, en raison des coûts élevés et de l'incertitude associés à la poursuite des efforts d'éradication du virus de la sharka, le Canada a adopté une stratégie de surveillance et de gestion. Même si l'éradication ne constitue plus une visée, « le Canada doit continuer de lutter contre le virus de la sharka en raison de ses responsabilités internationales, des conséquences commerciales possibles et de la menace que pose le virus pour la […] culture de fruits tendres au Canada » (AAC et ACIA, 2011, p. 16).

Le Canada n'a pas réussi à éradiquer complètement le virus, mais son intervention a tout de même connu un certain succès. Par exemple, le programme triennal d'études de faisabilité de l'élimination et de l'éradication a permis d'éliminer le virus de la sharka dans la péninsule du Niagara et de réaliser des progrès en matière d'éradication dans d'autres régions de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. Pendant les sept années qu'a duré le PLVS, le virus de la sharka a été éradiqué de six des sept zones de quarantaine (AAC et ACIA, 2011). De plus, en 2010, le taux global d'infection des arbres échantillonnés dans le Niagara était passé de 1,9 % à 0,02 %.

Le virus de la sharka n'a pas été détecté au cours des enquêtes phytosanitaires de 2011 et de 2012 (ACIA, 2013p). Cependant, certains informateurs clés ont affirmé qu'il y a eu, en 2013, un signalement du virus de la sharka dans la zone de quarantaine existante. L'extrémité ouest de la zone de quarantaine a donc été légèrement élargie à la suite de cette détection (ACIA, 2014b).

En 1999, avant que le virus de la sharka ne soit détecté, 26 450 tonnes de pêches étaient produites et vendues en Ontario. En 2006, la production et la vente de pêches représentaient 83 % des niveaux établis en 1999.

Le PLVS visait l'augmentation de la production des fruits tendres aux niveaux de 2006, soit à hauteur de 22 000 tonnes. En 2009, cette cible avait été dépassée avec une production de 23 428 tonnes (AAC et ACIA, 2011).

Les autres données se rapportant aux succès quantifiables du programme étaient beaucoup plus difficiles à recueillir et extrêmement difficiles à interpréter, le cas échéant. Un exemple de ces difficultés est présenté à l'aide des données disponibles dans le cadre de l'évaluation. L'ensemble de données indique le nombre de produits et d'ETP prévu et réel pour certaines activités du PPV. Le tableau suivant présente les données sur l'inspection des produits et la vérification/l'audit des établissements dans le cadre du PPV au cours de l'exercice 2012-2013.

**Tableau 10 : *Inspection des produits* - Produits intérieurs prévus et réels par activité du PPV (2012–2013)**
Tâche	Région de l'Atlantique - Prévus	Région de l'Atlantique - Réels	Région de l'Ontario - Prévus	Région de l'Ontario - Réels	Région du Québec - Prévus	Région du Québec - Réels	Région de l'Ouest - Prévus	Région de l'Ouest - Réels	Total - Prévus	Total - Réels	Total - Écart
Pommes de terre	10 429	10 320	396	550	2 240	2 547	4 937	4 991	18 002	18 408	-2,26 %
Produits forestiers	58	39	53	17	97	277	29	77	237	410	-73,00 %
Grains et produits des grandes cultures			11	1			17	15	28	16	42,86 %
Autres (p. ex. véhicules pneus)	220	222	2	167		119	20	1 195	242	1 703	-603,72 %
Produits horticoles	128	130	63	37	13	3	94	86	298	256	14,09 %
Certificat de circulation de T.-N.-L.	2	5			5	2		2	7	9	-28,57 %
Échantillonnage pour analyse en laboratoire	421	612	323	330	83	70	79	1 204	906	2 216	-144,59 %
Certificats émis	3 931	3 657	632	10 351	1 875	1 775	1 373	1 659	7 811	17 442	-123,30 %

Source : ACIA, Structure de la gestion, des ressources et des résultats

**Tableau 11 : *Vérification/audit des établissements* - Produits intérieurs prévus et réels par activité du PPV (2012–2013)**
Tâche	Région de l'Atlantique - Prévus	Région de l'Atlantique - Réels	Région de l'Ontario - Prévus	Région de l'Ontario - Réels	Région du Québec - Prévus	Région du Québec - Réels	Région de l'Ouest - Prévus	Région de l'Ouest - Réels	Total - Prévus	Total - Réels	Total - Écart
Produits forestiers	66	66	46	21	6	2	5	5	123	94	23.58 %
Grains et produits des grandes cultures		2	16	7			34	23	50	32	36.00 %
Produits horticoles	15	12	81	107	42	45	18	40	156	204	-30.77 %
Pommes de terre	32	46	8	46	9	33	76	88	125	213	-70.40 %
Autre			4	1	12	11	2	11	18	23	-27.78 %
Graines de mauvaises herbes dans les céréales et les plantes envahissantes	4	2	36	23	50	34	119	145	209	204	2.39 %
Audit des établissements/espèces envahissantes	4		2	2	63	31			69	33	52.17 %
Surveillance sur place/espèces envahissantes	1		20	6	538	213	8	2	567	221	61.02 %
SEEE – vérification des permis en vertu de l'article 43	27	21	82	44	22	1	77	71	208	137	34.13 %

Source : ACIA, Structure de la gestion, des ressources et des résultats

L'information présentée dans le tableau ci-dessus indique clairement le nombre de produits prévus et réels, par région et pour l'ensemble du Canada. Elle indique également l'écart entre ces deux chiffres au niveau national.

Même si ces données illustrent parfaitement les produits générés dans le cadre du PPV, elles ne peuvent être interprétées sans tenir compte de certaines informations contextuelles. Par exemple, les données sur les produits ne fournissent pas assez d'information pour comprendre l'existence des écarts ou la raison de ces derniers. De plus, les différences régionales et les variations dans le temps ne peuvent être mises dans un contexte approprié puisqu'il existe peu d'information concernant les demandes relatives à de telles inspections et services de vérification.

Il est important de comprendre que dans certains cas, l'information contextuelle provient à la fois de l'intérieur et de l'extérieur de l'Agence. Cependant, comme certains informateurs clés le suggèrent, l'état des systèmes de GI/TI de l'Agence rendent impossibles la compilation et l'utilisation de ces données à des fins de planification et d'exécution du Programme. Bien que l'on ait tenté de mesurer et de contextualiser le travail réalisé dans le cadre du PPV, notamment au moyen du Plan stratégique de protection des végétaux, ces activités ne semblent pas être menées régulièrement.

5.4.2 Contribution attendue du PPV à l'appui des résultats

De nombreux informateurs clés ont clairement indiqué que les activités menées dans le cadre du PPV sont étroitement liées. Bien que, dans une certaine mesure, chaque activité fonctionne de façon indépendante, la réussite dans un domaine peut influencer la réussite dans un autre. Par exemple, les contrôles à l'importation permettent de réduire le risque d'introduction d'une espèce exotique envahissante (EEE) au Canada. Ce risque réduit permet à son tour de réduire le besoin de déployer de coûteuses activités d'éradication et d'atténuation – à la fois pour l'ACIA et pour les autres intervenants. Par extension, un environnement canadien sans phytoravageur constitue un avantage systématique pour les exportateurs canadiens de végétaux et de produits végétaux qui veulent avoir accès aux marchés internationaux et qui doivent, par conséquent, respecter les exigences phytosanitaires.

Cette interrelation renforce les arguments en faveur de la mise en place d'un plus grand nombre de mesures préventives au sein du PPV. Comme de nombreux informateurs clés et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique l'ont souligné, les activités préventives sont généralement moins coûteuses que les mesures d'éradication et d'atténuation une fois le phytoravageur établi. Cela préconise la mise en œuvre de mesures préventives plus rigoureuses à l'égard des ressources végétales canadiennes avant l'établissement de phytoravageurs.

La littérature et la documentation sur la protection des végétaux, appuyées par les commentaires des informateurs clés, indiquent que le travail réalisé dans le cadre du Programme devrait contribuer à l'atteinte des résultats attendus. Par exemple, en reconnaissant que les activités préventives sont généralement plus rentables que l'éradication ou la gestion des EEE, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique met en évidence certaines activités préventives communes généralement jugées efficaces pour atténuer les risques. Il mentionne notamment « l'inspection des cargaisons internationales, les contrôles douaniers et des règles appropriées de mise en quarantaine » (Secretariat of the Convention on Biological Diversity, 2014b). Cependant, il souligne aussi que pour traiter efficacement le problème des EEE, des efforts nationaux et internationaux sont requis. Ces activités reflètent précisément celles menées dans le cadre du PPV – notamment l'inspection, la délivrance de certificats et l'intervention en cas d'urgence, de même que l'engagement et la collaboration à l'international.

La littérature didactique et professionnelle appuie également plusieurs aspects des activités du PPV, suggérant ainsi qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'ils contribuent à l'atteinte des résultats attendus du PPV. Par exemple, certaines études soutiennent la logique que les inspections, la surveillance et la délivrance de certificats peut accroître la conformité des intervenants aux mesures de biosécurité. Bien que ces études portent sur d'autres administrations et qu'elles ne visent pas précisément les phytoravageurs, elles sont pertinentes au PPV.

Ko, Mendeloff, et Gray (2010) ont examiné les inspections de l'Occupational Safety and Health Administration's (OSHA), aux États-Unis, pour déterminer quelles sont leurs répercussions. Ils ont constaté que le nombre total d'infractions relevées a diminué de 28 % à 48 % entre la première et la deuxième inspection. En examinant un ensemble de données concernant les installations industrielles polluantes de Norvège, Telle (2009) a, de façon similaire, découvert que la menace d'inspection diminuait considérablement les probabilités de graves infractions aux exigences environnementales. Ces études appuient la logique du Programme voulant que les inspections améliorent la conformité.

En ce qui a trait à la surveillance et au contrôle, Gray et Shimshack (2011) ont examiné les effets du contrôle et de l'application de la loi environnementale aux États-Unis. Les auteurs ont constaté que le contrôle et l'application de la loi réduisaient considérablement le nombre d'éventuelles infractions pour les établissements ciblés et non ciblés et qu'ils amélioraient les résultats à long terme, notamment par rapport à la réduction des émissions. Cela soutient l'allégation que les activités de surveillance du PPV peuvent améliorer les niveaux de conformité des producteurs.

Certains éléments indiquent également que les mesures d'éradication peuvent donner de bons résultats dans certaines situations. Par exemple, Pluess et al. (2012) ont constaté que les campagnes de gestion axées sur l'éradication des vertébrés, des végétaux et des phytopathogènes exotiques envahissants étaient auparavant jugées rarement réalisables. Cependant, de nombreuses campagnes d'éradication ont obtenu de bons résultats, surtout si elles ont été rapidement mises en place. Les auteurs ont étudié 173 campagnes d'éradication, dont 88 (51 %) ont été classées comme « réussies ». Cela soutient la logique de programme du PPV voulant que les efforts d'éradication peuvent atténuer les risques pour les ressources végétales en éliminant les phytoravageurs et les maladies à l'origine de ces risques.

Cette constatation doit toutefois être contrebalancée avec les observations des informateurs clés concernant, plus particulièrement, l'efficacité des activités d'éradication. Certains informateurs clés ont indiqué que de nombreuses éradications de phytoravageurs échouent puisque ces derniers ont la capacité d'infester une grande zone géographique et un large éventail d'espèces végétales. Ainsi, les activités d'éradication qui peuvent être fructueuses dans le monde animal – comme le dépeuplement et le repeuplement – sont impossibles dans le cadre du PPV. De même, les activités d'atténuation liées à un lieu ou à un produit précis, notamment les activités courantes du Cadre des programmes alimentaires, semblent aussi moins viables pour le PPV.

La logique du PPV suppose d'ailleurs que si les ressources végétales sont protégées des risques phytosanitaires, elles seront accessibles à l'échelle nationale et internationale. Plusieurs études appuient cette logique en indiquant que les activités de protection des végétaux peuvent améliorer l'accès des végétaux et des produits végétaux aux marchés internationaux. Notamment, McKirdy, Rodoni, Moran et Sharma (2012) ont constaté que l'absence relative de nombreux agents phytopathogènes dangereux en Australie a fourni au pays un avantage compétitif sur le plan de l'accès au marché. En outre, Rodoni (2009) affirme que les mesures d'assurance de la qualité – notamment la certification – axées sur l'atténuation des risques liés aux pathogènes sont nécessaires pour promouvoir l'accès au marché. Ces études semblent indiquer que les activités du PPV relatives à la protection des ressources végétales pourraient accroître l'accès aux marchés étrangers en s'assurant que les ressources végétales sont protégées des risques phytosanitaires.

Presque tous les intervenants clés interviewés dans le cadre de l'évaluation appuient la justification des activités du PPV. De plus, certains informateurs clés ont souligné que le maintien du milieu naturel a contribué à la qualité de vie au Canada. Cependant, d'autres informateurs clés ont souligné que le fait qu'accroître le commerce international mettra en évidence les risques phytosanitaires ci-dessus, fournissant ainsi une justification supplémentaire des activités du PPV.

5.4.3 Difficultés conceptuelles liées à la mesure du rendement du PPV

De nombreuses difficultés conceptuelles compliquent la mesure du rendement du PPV. Cela est en partie dû à la nature du travail réalisé dans le cadre du PPV et aux objectifs qu'il cherche à atteindre. Dans presque toutes les entrevues réalisées auprès des informateurs clés, les participants ont indiqué qu'il est très difficile de « constater un résultat négatif » afin d'établir l'efficacité du PPV. Par exemple, il est difficile de démontrer le succès du programme lorsque le succès signifie qu'aucun nouveau phytoravageur n'est introduit au Canada.

Certains informateurs clés ont aussi souligné que peu d'études mesurent de façon précise les répercussions éventuelles des infestations de phytoravageurs au Canada. Il est donc difficile d'illustrer l'importance du Programme, même s'il est possible d'établir son incidence. Cela est exacerbé par le fait que tous les phytoravageurs n'ont pas la même incidence sur l'environnement.

En s'appuyant sur ces éléments, d'autres informateurs clés ont affirmé que les mesures de conformité du Programme ne sont pas toujours efficaces pour déterminer avec exactitude s'il y a conformité. Les mesures, notamment le nombre de produits interceptés par l'ASFC, peuvent poser problème puisqu'une réduction peut indiquer une meilleure conformité de la part des importateurs ainsi qu'une moins grande vigilance concernant le PPV.

5.4.4 L'incidence des partenaires fédéraux sur les résultats

La relation qu'entretiennent le PPV et l'ACIA avec d'autres organismes fédéraux peut grandement influencer les résultats. Dans une certaine mesure, des partenariats fédéraux efficaces sont nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs du PPV. Les informateurs clés ont fourni plusieurs exemples montrant comment les changements apportés aux interactions avec d'autres organismes fédéraux peuvent améliorer la capacité du PPV à atteindre les résultats attendus.

Accès aux marchés et commerce. Les obstacles techniques, telles que les exigences en matière de biosécurité, constituent l'un des facteurs à prendre en compte en essayant d'obtenir l'accès aux marchés pour les producteurs agricoles canadiens. Cependant, les informateurs clés ont indiqué que, même s'il y a une demande pour l'accès à de nombreux marchés, le PPV peut entraver le processus puisqu'il fournit la majorité de l'expertise technique nécessaire pour respecter les exigences relatives aux végétaux et produits végétaux. Par exemple, selon un informateur clé, s'il est vrai que d'autres ministères sont financés pour obtenir de nouveaux marchés, il est possible que les ressources du PPV ne soient pas suffisantes pour obtenir l'expertise technique requise pour traiter les questions commerciales liées aux végétaux. Le cas échéant, les obstacles techniques au commerce pour les marchés moins prioritaires sont surmontés plus tard (c.-à-d. dans les prochaines années, lorsque plus de fonds seront disponibles), ce qui influence la vitesse avec laquelle certains nouveaux marchés deviennent accessibles. Cela dit, au cours de l'évaluation, il a été impossible de déterminer objectivement la pertinence de la vitesse avec laquelle ces obstacles sont actuellement franchis. Bien que les chiffres sur les ressources relatives aux contributions financières et en nature du PPV à l'égard de ces activités d'accès aux marchés sont disponibles, en l'absence d'une mesure de la demande, il est impossible d'évaluer objectivement si les ressources du Programme sont adéquates.
Sécurité frontalière. En 2003, un décret a transféré à l'ASFC les responsabilités de l'ACIA relatives aux services d'inspection des voyageurs et aux services d'inspection initiaux portant sur les végétaux et les produits végétaux. Ce transfert signifie que la présence de l'ACIA à la frontière canadienne n'est plus requise. Étant donné les éléments ci-dessous, il pourrait être nécessaire de revoir la pertinence et l'efficacité du protocole d'entente entre l'ACIA et l'ASFC.
- Des inspections à destination sont requises pour certains produits végétaux en raison de l'absence de l'ACIA à la frontière canadienne. Des informateurs clés ont affirmé que l'inspection à destination augmente le risque associé aux activités d'importation, car des phytoravageurs pourraient s'établir pendant que les marchandises sont en transit entre le Canada et leur destination finale.
- De nombreux informateurs clés de l'ACIA croient que l'ASFC accorde moins d'importance à la protection des végétaux qu'à la réglementation sur les drogues, les armes à feu et autres marchandises de ce genre.
- Les informateurs clés s'inquiètent que les difficultés associées à l'identification des phytoravageurs à la frontière soient aggravées par le fait que les agents des services frontaliers ne concentrent pas exclusivement leurs efforts sur les risques sanitaires liés aux végétaux et, par conséquent, qu'ils n'ont pas la même expertise en matière de végétaux que les inspecteurs de l'ACIA.
Renseignement. Lors de l'évaluation des importations de végétaux, l'ASFC utilise le SARI de l'ACIA pour déterminer un plan d'action approprié. Sans préciser les lacunes de ce système, certains informateurs clés indiquent qu'il doit être amélioré pour appuyer plus efficacement le PPV et ses objectifs.
Sensibilisation aux règlements. Selon les informateurs clés, il est possible que les petits exportateurs d'autres pays ne connaissent pas bien les règlements canadiens sur la protection des végétaux et, de ce fait, qu'ils ne respectent pas ces exigences. Ils ont indiqué que cette situation, associée à l'augmentation du commerce électronique, en particulier pour les petits envois provenant de l'étranger, présente un risque émergent pour la protection des végétaux. Les informateurs clés proposent de modifier les interactions entre l'ACIA et l'ASFC pour aider à traiter la question émergente du commerce électronique et veiller à ce que ces types d'envois soient inspectés régulièrement.
Espèces exotiques envahissantes. Les récentes réductions dans le financement de la SEEE offrent une autre occasion d'améliorer les interactions avec les organismes fédéraux. Tel que mentionné dans l'étude de cas sur la SEEE, plus d'un informateur clé a affirmé que l'élimination du financement du Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes (PPEEE)^{Note de bas de page 44} pourrait nuire aux interactions avec les différents intervenants. Non seulement l'abandon de ce programme réduit-il les interactions entre Environnement Canada et l'ACIA, il pourrait aussi limiter les possibilités de coordination avec les autres intervenants, et ce, malgré le fait que certains intervenants ont demandé une plus grande coordination.

5.4.5 Influence des partenaires internationaux sur les résultats

Comme le démontrent les deux exemples ci-dessous, la réussite du PPV semble étroitement liée aux activités des partenaires internationaux de l'ACIA :^{Note de bas de page 45}

Les décisions stratégiques ou politiques prises par les partenaires commerciaux peuvent grandement influencer les résultats du PPV. Même si le PPV a géré le Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPS) pendant plusieurs années sans menacer le flux des échanges commerciaux, de récentes décisions prises aux États-Unis ont mis en doute la viabilité de ce programme. Plus particulièrement, si les autorités américaines n'acceptent plus cette méthode de certification axée sur les audits pour tous les producteurs, le programme n'appuiera plus l'accès continu à ce marché.
Les normes internationales peuvent constituer un moyen efficace et efficient pour traiter les risques liés aux végétaux puisqu'elles peuvent influencer immédiatement le comportement de nombreux intervenants. Par exemple, des informateurs clés ont déclaré que les normes internationales telles que les NIMP 15 ont aidé les producteurs importants des marchandises au Canada à adopter des comportements sécuritaires, réduisant ainsi les risques associés à l'importation. Ceci a le potentiel de réduire le niveau d'inspection requis par le PPV sans qu'il n'y ait d'incidence sur les risques.

Certains informateurs clés croient qu'en raison de l'importance des relations internationales et de l'influence des décisions stratégiques et politiques ainsi que des normes internationales pour la réussite du PPV, l'ACIA ne consacre pas assez de ressources à cette activité. Tel qu'indiqué dans la revue des données secondaires et l'analyse des coûts, le PPV a dépensé environ 2,7 millions de dollars (soit 2,9 % de ses dépenses annuelles) à l'exercice 2012-2013 pour l'engagement international et les activités de normalisation. Cependant, en raison du manque d'information sur les résultats des activités d'engagement international et les coûts associés, il a été impossible d'évaluer pleinement la pertinence du niveau de financement des activités internationales du PPV dans le cadre de l'évaluation.

5.4.6 Influence des autres intervenants sur les résultats

L'interaction entre le PPV et les divers intervenants autres que les partenaires internationaux et fédéraux du Programme peuvent influencer les résultats. Par exemple, selon les constatations de l'étude de cas sur le versement d'indemnités, lorsque des mesures d'éradication et d'atténuation sont requises de la part des intervenants, le ministre a le pouvoir d'indemniser ces derniers. Une fois que la décision d'accorder une indemnisation est prise, le règlement d'indemnisation doit être rédigé, suivre le processus d'approbation approprié (publié dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires), et être présenté dans sa forme définitive (publié dans la Partie II de la Gazette du Canada). Dès la publication du règlement, un processus de demande et de décaissement précis est^{Note de bas de page 46} mis en place.

Les indemnités versées en vertu de la Loi sur la protection des végétaux aident à atténuer les répercussions opérationnelles et financières immédiates sur les producteurs et les autres intervenants touchés par l'éclosion de phytoravageurs. Les activités et les finances des producteurs sont influencées par les effets des phytoravageurs sur leurs cultures. Par ailleurs, les producteurs engagent des dépenses supplémentaires lorsque l'ACIA exige la mise en œuvre de mesures de contrôle et d'éradication. Aucun document ne décrivant clairement les objectifs des versements d'indemnités en vertu de la Loi sur la protection des végétaux n'était disponible, mais des objectifs bien connus ont été dégagés :

encourager la déclaration précoce des phytoravageurs soupçonnés par les producteurs;
encourager la coopération des producteurs pendant les activités d'enquête, de contrôle, d'éradication ou d'atténuation (ACIA, 2011a).

La Loi sur la protection des végétaux stipule que le ministre peut ordonner le versement d'une indemnité dans l'un des cas suivants :

« un lieu a fait l'objet d'un traitement ou une chose a été traitée ou entreposée ou a fait l'objet d'une mesure de disposition,^{Note de bas de page 47} notamment de destruction;
un lieu a fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou de restriction quant à son usage, à son accès ou au droit d'en sortir ou d'y circuler;
une chose a fait l'objet d'une interdiction ou restriction quant à sa vente ou toute autre forme de disposition ou quant à son usage. » (GC, 2005)

La décision de verser une indemnité est sujette à la discrétion du ministre et aux principes du droit administratif. Comme cette décision est prise au cas par cas, elle provoque involontairement l'incertitude des producteurs malgré l'exigence de déclaration en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

Le tableau ci-dessous présente les dépenses totales relatives aux versements d'indemnités pour les exercices 2009-2010 à 2012-2013, répartis par région. Comme le démontre le tableau, seul un petit sous-ensemble de phytoravageurs réglementés a fait l'objet de versements d'indemnités (ACIA, 2013u).

**Tableau 12 : Indemnités versées en vertu de la *LPV* de 2009-2010 à 2012-2013 par province et par maladie végétale ou phytoravageur**
Maladie végétale ou phytoravageur	2009-10 - PE	2009-10 - ON	2009-10 - BC	2010-11 - ON	2010-11 - BC	2011-12 - PEI	2011-12 - ON	2011-12 - BC	2012-13 - ON	2012-13 - BC	Total
Agrile du frêne		216 411		116 491			424		6 075		339 401
Virus de la sharka		774 525		388 331			79 866				1 242 722
Longicorne asiatique		89 252		2 996			4 377				96 625
Gale verruqueuse	300					52 940					53 240
Encre des chênes rouges – non imposable			53 721		101 046			45 364		786 680	986 811
Encre des chênes rouges – imposable			1 833 967		118 309						1 952 276
Total	300	1 080 188	1 887 688	507 818	219 355	52 940	84 667	45 364	6 075	786 680	4 671 075

Source : ACIA, Direction générale de la gestion intégrée

Comme certains informateurs clés l'ont souligné, les mesures d'atténuation et d'éradication requises de la part des intervenants entraînent souvent des coûts directs. Pour les producteurs agricoles, ces coûts supplémentaires nuisent à leur rentabilité. Tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus, une indemnité a été versée pour seulement six phytoravageurs au cours des exercices 2009-2010 à 2012-2013. Cela signifie qu'une indemnité n'est pas versée pour tous les phytoravageurs. Les producteurs ne peuvent pas être assurés de recevoir une indemnité pour les activités d'atténuation liées à tous les phytoravageurs. S'il y a de l'incertitude concernant l'approbation des versements d'indemnités, les producteurs peuvent être réticents à déclarer un phytoravageur de peur d'engager des coûts supplémentaires qui ne seront pas indemnisés, et ce, malgré l'exigence de déclaration en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

Pour influencer le comportement des intervenants, il faut non seulement établir des mesures incitatives appropriées, mais aussi s'assurer que les intervenants sont bien informés des pratiques sécuritaires. Par exemple, des informateurs clés ont avancé qu'un manque de communication de la part du PPV concernant les activités d'application de la loi liées au transport du bois de chauffage pourrait contribuer au comportement à risque des intervenants. Selon ces informateurs, faire plus de publicité sur les amendes encourues pour le transport de bois de chauffage motiverait les autres intervenants à ne pas faire de même.

5.4.7 Améliorations possibles du PPV

Actuellement, le PPV propose plusieurs variantes de ses activités. Durant l'évaluation, des informateurs clés ont avancé que l'enrichissement de ces variantes permettrait au Programme et à l'Agence d'assumer leurs responsabilités de façon plus efficace et efficiente.

Usage des inspections dans le pays d'origine. Un informateur clé a indiqué que les inspections faites dans le pays d'origine permettent de veiller à ce que les risques phytosanitaires demeurent dans ce pays. Cet informateur clé a aussi fait remarquer qu'il n'est pas nécessaire de retourner l'envoi dans lequel un phytoravageur a été détecté à son point d'origine puisqu'il est déjà sur place. Ceci dit, le même informateur clé a souligné le fait que les inspections dans le pays d'origine ont un coût élevé et ne sont possiblement pas réalisables pour toutes les marchandises.
Usage accru des inspections fondées sur l'audit. Les informateurs clés ont régulièrement soulevé les avantages d'une méthode d'inspection fondée sur l'audit par rapport aux activités d'inspections traditionnelles réalisées dans le cadre du Programme^{Note de bas de page 48}. Généralement, les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) et l'industrie entreprennent une série d'activités de surveillance et d'atténuation tout au long du processus de production. Une fois le processus établi, les produits qui y sont soumis requièrent des inspections moins rigoureuses des partenaires commerciaux (en supposant qu'ils adhèrent au système fondé sur l'audit qui a été mis en place).
Usage obligatoire des inspections par audit. Certains informateurs clés ont indiqué que les programmes par audit actuellement en vigueur dans le cadre du PPV sont souvent volontaires et fonctionnent en tandem avec les activités d'inspection traditionnelles de l'ACIA (p. ex. le PGQTPS). Ils avancent que le fait de rendre les programmes par audit existants en programmes obligatoires pourrait réduire les coûts d'inspection et éliminer l'inefficacité de la double approche. Cette double approche d'inspection exige du personnel de l'ACIA de non seulement connaître les protocoles d'inspection traditionnels, mais aussi d'avoir suivi une formation sur les approches par audit.

Malgré l'usage actuel des approches d'inspection par audit et l'intérêt accru qui leur est porté, il est important de faire preuve de prudence par rapport à de telles approches. Notamment, l'exemple du PGQTPS souligne le rôle essentiel que jouent les partenaires commerciaux pour la viabilité de tels systèmes. Même si ce programme fonctionne bien comme programme volontaire depuis plusieurs années, certains informateurs clés ont fait remarquer que le projet visant à rendre le programme obligatoire a été accueilli avec résistance par les principaux partenaires commerciaux des États-Unis et du Canada. En fait, la correspondance de l'ACIA indique qu'au moment où le changement a été proposé, il constituait un risque important puisque les fonctionnaires américains ne s'étaient pas fermement engagés à accepter le changement.

Certains informateurs clés ont fait une mise en garde en indiquant que les mesures incitatives à l'égard des producteurs rendaient problématique le recours à l'industrie dans les activités de surveillance et d'atténuation des risques, puisque ces activités entraînent généralement des coûts. De plus, la conception d'approches par audit nécessite d'importants investissements dans la formation de la part de l'ACIA pour veiller à ce que les intervenants participant au processus comprennent bien leur rôle et puissent l'assumer efficacement.
La normalisation internationale semble être un autre domaine dans lequel une activité accrue pourrait favoriser les opérations du PPV. Des informateurs clés de l'Agence qui participent activement aux activités internationales du Programme ont affirmé que la normalisation internationale permet d'améliorer les mesures d'atténuation des risques, en particulier face à des contraintes budgétaires. Ils soutiennent que les normes propres aux marchandises, notamment les NIMP 15 relatives aux matériaux d'emballage en bois, permettent d'établir des pratiques sécuritaires auprès de plusieurs partenaires commerciaux, réduisant ainsi le risque de transfert des phytoravageurs dans toutes les nations participantes.

Un informateur clé a aussi souligné que les normes internationales permettent de mettre tous les partenaires sur le même pied d'égalité en posant des jalons que les partenaires doivent respecter, quelle que soit leur importance politique ou économique.
Ententes de partenariat bilatérales et multilatérales. Certains informateurs clés ont affirmé que la participation aux efforts de collaboration internationale peut améliorer l'efficacité de la prestation du Programme en coordonnant les efforts avec les partenaires. Certains informateurs clés ont mentionné la Stratégie du périmètre nord-américain^{Note de bas de page 49} entreprise par le Canada et les États-Unis comme exemple de coordination. Cette stratégie vise, dans la mesure du possible, à harmoniser les activités de réglementation du Canada et des États-Unis ainsi qu'à rationaliser les déplacements de végétaux et de produits végétaux entre les deux pays.

En plus de proposer le développement ou l'utilisation plus régulière des approches actuellement adoptées pour les programmes, les informateurs clés ont cerné certains domaines dans lesquels l'établissement de toutes nouvelles approches à l'égard des activités du PPV pourrait améliorer l'atteinte des objectifs du Programme en lien avec la protection des végétaux. Ces alternatives s'inscrivent dans les domaines de prestation de programme ciblés dans le modèle logique du PPV et, par extension, s'harmonisent avec les responsabilités de l'Agence.

De nombreux exemples fournis par les informateurs clés comprenaient des approches adoptées dans d'autres pays. Un exemple, mentionné à plusieurs occasions, portait sur les postes d'inspection. Dans ce cas, des points précis d'entrée au Canada seraient dotés d'installations dans lesquelles les envois seraient inspectés et les activités d'atténuation du risque seraient réalisées au premier point d'entrée, avant que les produits ne soient mis en circulation dans le pays.

Des informateurs clés soutiennent que les postes d'inspection permettraient de réduire les risques associés aux activités d'importation du PPV. En effet, ils élimineraient le besoin d'effectuer des inspections à destination, qui permettent aux phytoravageurs de s'établir au Canada à n'importe quel endroit entre leur point d'entrée et leur destination finale. De plus, dans les cas où une inspection à destination a lieu dans une région de grande production agricole, où un nombre élevé de végétaux et d'opérations sont susceptibles à l'infestation, cette approche devient particulièrement problématique.

La conception et l'utilisation de postes d'inspection présentent toutefois des défis. Un informateur clé a souligné que l'établissement de postes d'inspection exigerait un important investissement de capitaux initial de la part du PPV, de l'ACIA ou du gouvernement du Canada qui pourrait s'avérer impossible dans le contexte fiscal actuel. En outre, d'autres informateurs clés ont indiqué que certains phytoravageurs ou symptômes de maladie ne s'expriment pas immédiatement et peuvent donc être indétectables à l'arrivée au pays.

Un informateur clé pense d'ailleurs que l'industrie pourrait être tenue d'aider à financer la conception de ces postes d'inspection. Cet informateur soutient que ce type de partage des coûts est logique, étant donné que les importateurs et les exportateurs ont une grande part de responsabilité dans le risque d'introduction de phytoravageurs au Canada et auprès de ses partenaires commerciaux. Un argument semblable a été présenté à propos des coûts engagés par l'industrie en raison de la mise en œuvre des approches systématiques en matière d'inspection et de l'utilisation des frais imposés aux utilisateurs. Ces approches constituent un compromis entre exiger aux preneurs de risque de prendre les coûts en charge et s'assurer que les producteurs canadiens demeurent concurrentiels.

Qui plus est, la réussite de l'utilisation des postes d'inspection au Canada pourrait exiger d'importants changements à l'entente mentionnée précédemment entre l'ACIA et l'ASFC. Aux États-Unis, où les postes d'inspection sont utilisés pour réglementer l'importation de matériel de multiplication végétal, le département de l'Agriculture maintient une présence frontalière.

Certains informateurs pensent que les inspections par un tiers, telles que celles effectuées dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, pourraient accroître l'efficacité du Programme. Ainsi, des organismes tiers seraient désignés pour mener les inspections actuellement réalisées par le PPV. Une modification du règlement pourrait toutefois être requise.

Les informateurs clés ont proposé d'autres changements pour améliorer l'efficacité du PPV. Une proposition portait notamment sur la nécessité d'améliorer la communication relative au PPV. Cela suppose une meilleure communication non seulement au sein de l'ACIA, mais aussi hors de l'ACIA. À l'ACIA, certains voyaient l'amélioration de la communication comme un moyen de se pencher sur la faible visibilité du PPV au sein de l'ACIA. À l'extérieur de l'Agence, les informateurs clés préconisaient une meilleure communication avec les producteurs et, plus particulièrement, avec le public. Ils ont affirmé que les programmes de santé animale et de salubrité des aliments ont plus de visibilité auprès du public puisqu'ils attirent plus facilement l'attention des médias. Ainsi, le besoin d'améliorer la communication externe relative au PPV est d'autant plus pressant.

Une utilisation plus efficace de la GI/TI et l'amélioration des systèmes de GI/TI de l'ACIA sont perçues comme des moyens d'améliorer la prestation du PPV. Un informateur clé pense que la télésaisie des données pour le personnel sur le terrain permettrait d'améliorer considérablement l'efficacité de certains aspects de la prestation du Programme. Certains informateurs clés ont aussi affirmé qu'un processus de certification phytosanitaire électronique permettrait de satisfaire les demandes des intervenants à l'extérieur de l'Agence, mais aussi d'améliorer l'efficacité des activités du Programme. De plus, tel que mentionné dans la section « Mesure des résultats du Programme », des systèmes de GI/TI améliorés supporteraient une meilleure contextualisation des données relatives au PPV.

Enfin, un informateur clé provenant de l'extérieur de l'ACIA pense qu'il serait utile pour le PPV de travailler avec les intervenants afin de mieux gérer les espèces indigènes d'une région du pays qui pourraient se déplacer dans des régions autres que celles d'origine. Cet informateur soutient que sans la participation du gouvernement fédéral, les provinces ne prendront pas de mesures de gestion permettant de préserver l'environnement d'une autre province.

5.5 Efficience et économie

Résumé des constatations : Avant d'aborder l'efficience et l'économie du Programme, il est important de comprendre que l'ACIA s'occupe du financement, de la comptabilité et de la prise de décisions de l'Agence pour ses directions générales. Ces directions générales touchent tous les secteurs d'activité de l'Agence. Les directions générales puisent dans les fonds consacrés aux services votés pour l'ensemble de l'Agence, et les réaffectations budgétaires au sein d'une direction générale peuvent détourner les ressources en faveur ou au détriment de certains secteurs d'activité. Cela peut compliquer la planification et la mise en œuvre des programmes au sein d'un secteur d'activité ou d'un programme comme le PPV.

Au cours des quatre derniers exercices, les dépenses annuelles relatives au PPV ont été de 2 % à 5 % plus élevées que les dépenses prévues. Cependant, les dépenses liées à la SEEE et aux PLVS/PSGVS étaient bien inférieures aux montants prévus. L'écart entre les dépenses de ces deux secteurs est probablement attribuable à la mise en commun des fonds avant leur distribution et aux difficultés découlant du codage des activités dans le système de suivi financier de l'Agence, ce qui est un problème aussi bien pour le PPV que pour l'Agence dans son ensemble.

Malgré le fait que de nombreux informateurs clés soutiennent que le financement actuel pour le PPV est insuffisant et limite la prise de mesures proactives, il a été impossible d'évaluer objectivement ces affirmations au cours de l'évaluation. Pour ce faire, il faudrait que le Programme précise chaque année des objectifs particuliers et indique le niveau prévu de financement requis pour l'atteinte de ces objectifs. Ce niveau pourrait ensuite être comparé à l'affectation réelle des ressources et au degré de l'atteinte des objectifs afin de déterminer si le programme dispose de ressources suffisantes pour réaliser ses objectifs. L'évaluation ne visait pas à établir si le programme reçoit assez de ressources, ni de laisser entendre qu'un financement additionnel est requis, mais le fait qu'il ne semble pas y avoir de moyen d'évaluer cette question de façon objective est, en soi, une constatation importante.

Il est très difficile d'évaluer rigoureusement l'efficacité et la rentabilité du PPV de façon objective en raison des difficultés liées à la mesure et au suivi financiers du PPV ainsi que de l'ACIA en général. Cette tâche s'avère presque impossible lorsque l'on tient aussi compte des difficultés du PPV à contextualiser ses extrants et à évaluer son incidence marginale sur ses résultats. Il était donc impossible d'évaluer de façon quantitative l'efficience et l'économie du programme durant l'évaluation. Les informations dans ce domaine se sont donc limitées aux suggestions qu'ont faites les informateurs clés au sujet de l'amélioration du programme.

5.5.1 Dépenses et affectation des fonds du PPV

Le tableau ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles pour le PPV.

**Tableau 13 : Ressources du PPV**
Ensemble du PPV	2009-2010 ($ En millions de dollars)	2010-2011 ($ En millions de dollars)	2011-2012 ($ En millions de dollars)	2012-2013 ($ En millions de dollars)
Prévues	118,6 $	95,0 $	100,7 $	99,9 $
Réelles	114,3 $	93,5 $	95,8 $	95,0 $
Écart ($)	4,3 $	1,5 $	4,9 $	4,9 $
Écart (%)	4 %	2 %	5 %	5 %

Source : ACIA, Direction générale de la gestion intégrée

Les secteurs d'activité de l'ACIA (c.-à-d. végétaux, animaux et aliments) constituent des organes de gouvernance qui éclairent la haute direction. Cependant, comme les informateurs clés associés au PPV l'indiquent, le financement, la comptabilité et la prise de décisions sont souvent organisés en fonction de la structure des directions générales (Politiques et programmes, Opérations, Sciences, etc.). Ces directions générales touchent tous les secteurs d'activité et puisent dans les services votés pour^{Note de bas de page 50} l'ensemble de l'Agence. Par conséquent, les ressources peuvent être redirigées en faveur ou au détriment de diverses activités du PPV, de secteurs spécialisés de protection des végétaux ou d'initiatives. Cela complique la planification et l'exécution du PPV et d'autres programmes. Néanmoins, tel que présenté dans le 3, les dépenses annuelles relatives au PPV étaient de 2 % à 5 % supérieures aux dépenses prévues au cours des quatre derniers exercices.

L'évaluation a porté sur les écarts quant à la disponibilité des ressources pour la SEEE et le PLVS/PSGVS. La part du financement découlant de la présentation au Conseil du Trésor de l'ACIA représente les fonds initialement reçus pour les initiatives respectives. Cependant, comme il ne s'agissait pas de fonds réservés, ils ont été mis en commun avec les fonds consacrés aux services votés de l'Agence avant d'être distribués aux directions générales. Comme le démontrent le tableau 14 et le tableau 15, les dépenses associées à la SEEE et au PLVS/PSGVS sont bien inférieures aux montants prévus. Bien qu'il y ait une sous-utilisation des fonds affectés à la SEEE et au PLVS/PSGVS, les dépenses réelles totales du PPV se rapprochent des dépenses prévues, qui comprennent les dépenses liées à la SEEE et au PLVS/PSGVS.

Les écarts entre les exercices de la période étudiée peuvent être attribués au fait que l'ACIA a intégré un grand nombre de ses initiatives dans ses principales activités de programme. Il est difficile d'assurer le suivi et d'établir des rapports sur les dépenses propres à chaque initiative puisqu'elles sont souvent intégrées à d'autres activités de programme et à d'autres tâches ou qu'elles se chevauchent. Par exemple, une tâche propre à la SEEE peut en fait constituer une sous-tâche du contrôle régulier des importations.

De plus, le système financier qu'utilise l'ACIA n'est pas assez sophistiqué pour suivre les dépenses propres à chaque tâche ou à une partie des tâches de la SEEE ou du PLVS/PSGVS. Il est donc possible qu'une partie des dépenses de la SEEE et du PLVS/PSGVS soit déclarée dans les dépenses totales du PPV. Des informateurs clés ont affirmé que l'Agence travaille à la conception d'une plate-forme de prestation électronique des services qui permettra d'améliorer le suivi des données et la capacité de rendre compte au niveau de la prestation des services. Ils ont indiqué que les données opérationnelles améliorées pourront être intégrées aux renseignements financiers afin de produire des rapports plus fiables sur les dépenses associées à des initiatives précises. Cependant, la mise en œuvre de cette plate-forme devrait commencer à la mi-2016 et les activités d'inspection phytosanitaires devraient y être intégrées l'année suivante.

**Tableau 14 : Ressources affectées aux centres d'intérêt – SEEE**
Dépenses	2009–2010 (En millions de dollars)	2010–2011 (En millions de dollars)	2011–2012 (En millions de dollars)	2012–2013 (En millions de dollars)	Total (En millions de dollars)
Fonds découlant de la présentation au CT affectés à l'ACIA	11,5 $	11,3 $	11,3 $	11,3 $	45,4 $
RPP – Dépenses prévues	11,5 $	11,3 $	11,3 $	8,7 $	42,8 $
Dépenses réelles	8,8 $	7,0 $	6,1 $	6,3 $	28,2 $
Écart avec les dépenses prévues ($)	2,7 $	4,3 $	5,2 $	2,4 $	14,6 $
Écart avec les dépenses prévues (%)	23 %	38 %	46 %	28 %	34 %
Écart avec les fonds découlant de la présentation au CT affectés à l'ACIA (%)	23 %	38 %	46 %	21 %	32 %

Source : ACIA, Direction générale de la gestion intégrée

Remarques :

Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, les dépenses prévues pour la SEEE ont été ajustées afin de tenir compte des fonds réaffectés pour appuyer les priorités de l'Agence.
Ces montants excluent les coûts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

**Tableau 15 : Ressources affectées aux centres d'intérêt – PLVS/PSGVS**
Dépenses	2009–2010 (En millions de dollars)	2010–2011 (En millions de dollars)	2011–2012 (En millions de dollars)	2012–2013 (En millions de dollars)	Total (En millions de dollars)
Fonds découlant de la présentation au CT affectés à l'ACIA	5,8 $	5,8 $	2,2 $	2,4 $	16,2 $
RPP – Dépenses prévues	5,8 $	5,8 $	2,2 $	2,4 $	16,2 $
Dépenses réelles	3,5 $	2,6 $	1,7 $	2,0 $	9,8 $
Écart avec les dépenses prévues ($)	2,3 $	3,2 $	0,5 $	0,4 $	6,4 $
Écart avec les dépenses prévues (%)	40 %	55 %	23 %	17 %	40 %
Écart avec les fonds découlant de la présentation au CT affectés à l'ACIA (%)	40 %	55 %	23 %	17 %	40 %

Source : ACIA, Direction générale de la gestion intégrée

Remarques :

Ces montants excluent les coûts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Il est très difficile d'évaluer de façon rigoureuse et quantitative l'efficacité et la rentabilité du PPV en raison des difficultés liées au suivi et à la mesure des données financières mentionnées ci-dessus. Si l'on tient compte de la difficulté de placer dans leur contexte les extrants du Programme et d'évaluer son incidence marginale sur ses résultats, cette tâche s'avère alors presque impossible.

5.5.2 Mode de financement du programme

De nombreux informateurs clés ont indiqué que les niveaux de financement actuels sont insuffisants pour offrir les meilleurs programmes possibles dans le cadre du PPV. Parmi ces informateurs, certains ont affirmé que ces fonds insuffisants permettent seulement d'offrir des programmes réactionnels. Comme le mentionne un informateur clé, cela limite la capacité du Programme à mettre en place des mesures proactives pour soutenir le fonctionnement efficace du Programme.

À l'aide d'un exemple relativement simple, cet informateur a souligné la nécessité de mettre à jour les directives de travail dans le Bureau de la biosécurité végétale, puisqu'elles sont désuètes et ne correspondent plus aux besoins de l'industrie. Le PPV a donc mis en place des mesures plus appropriées au cas par cas plutôt que de continuer à suivre les directives désuètes. Des plaintes ont alors été formulées quant à l'incohérence de l'approche adoptée. Ce besoin de cohérence a été réaffirmé au cours des entrevues avec des intervenants externes. Bien que secondaire, ce problème peut avoir des répercussions importantes sur le comportement des producteurs et, par le fait même, influencer directement la capacité du PPV à mener à bien ses activités.

Malgré le besoin de ressources supplémentaires exprimé par de nombreux informateurs clés et les indications que le PPV est fortement régi par la demande, il a été impossible d'établir un processus global de planification budgétaire conciliant la demande prévue en services de protection des végétaux avec les ressources dans le cadre de l'évaluation. Des discussions avec les membres du groupe de travail formé aux fins de l'évaluation ont révélé qu'actuellement, les budgets initiaux reposent souvent sur les dépenses de l'année précédente. D'autres informateurs clés ont fait remarquer que le plan de travail et le plan d'échantillonnage pour examen de laboratoire sont révisés et approuvés tous les ans par le Comité du SAPV pour s'assurer que les ressources liées à l'inspection et à l'analyse sont affectées aux principales priorités. Ces informateurs ont aussi mentionné que les initiatives urgentes sont évaluées par le Comité de gestion des politiques et des programmes et le CHD aux fins de financement.

Bien que le but de l'évaluation ne consiste pas à évaluer la suffisance des ressources du Programme ou à exprimer le besoin de fonds supplémentaires, le fait est qu'il n'existe aucun moyen d'évaluer objectivement cette suffisance, ce qui est en soi une constatation importante. L'affectation des fonds disponibles en fonction des priorités de l'Agence permet de veiller à ce que les dépenses totales ne dépassent pas les niveaux prévus. Cette pratique complique toutefois la planification d'objectifs précis dans le cadre du PPV.

5.5.3 Gouvernance et répercussion sur l'efficience

Le PPV relève du Comité du SAPV de l'ACIA et, de ce fait, s'inscrit dans la structure de gouvernance générale de l'Agence. La gouvernance est chapeautée par le CHD, qui reçoit l'appui de trois comités de cadres supérieurs. Ces derniers reçoivent de l'orientation et des conseils sur le SAPV par un Comité du SAPV. Un sous-comité composé de membres provenant de diverses directions générales de l'Agence appuie le Comité du SAPV.

Bien que l'évaluation ne comprenait pas un examen approfondi de la structure de gouvernance de l'Agence, certains informateurs clés croient qu'elle contribue à l'inefficacité du PPV. Par exemple, plusieurs informateurs clés, surtout au niveau de la prestation du Programme, se sont dits préoccupés par la rapidité des prises de décisions. Ils ont affirmé que de nombreux problèmes techniques exigeant des décisions de la haute direction pourraient être réglés à des niveaux inférieurs.

Outre les remarques sur les préoccupations formulées ci-dessus, l'évaluation n'a pas pour but de tirer des conclusions sur l'efficacité de la structure de gouvernance de l'Agence. Pour évaluer l'efficacité de cette structure de façon exhaustive, trois éléments d'information sont nécessaires. Tout d'abord, les types de décisions qui devraient être prises à divers niveaux de l'Agence doivent être clairement définis. Ensuite, une évaluation objective permettant de déterminer si les décisions sont prises aux niveaux appropriés doit être réalisée. Enfin, en supposant que les décisions sont prises aux niveaux appropriés, une évaluation de la mesure dans laquelle les décisions retardent la mise en œuvre de mesures du Programme doit être effectuée.

6.0 Conclusions

Le Canada, en plus de l'importance nationale de régler les biorisques, est tenu de mener des activités d'atténuation des risques dans le domaine des végétaux, puisqu'il a signé plusieurs ententes et conventions internationales sur la santé des végétaux. L'ACIA a été nommée ONPV du Canada. Par conséquent, elle est responsable de mener les activités permettant de respecter ces engagements.

Cependant, un certain nombre de facteurs empêchent de comprendre clairement les réalisations en matière d'activités, d'extrants et de résultats ainsi que l'apport du PPV à celles-ci.

Premièrement, l'information contextuelle nécessaire à l'interprétation des extrants existants est limitée. Par exemple, en ce qui concerne les extrants, peu de renseignements expliquent pour quelle raison les extrants prévus et réels varient au sein d'une région ou d'une région à l'autre.
Deuxièmement, il existe souvent un lien de causalité entre les résultats du PPV. Donc, l'atteinte d'un résultat donné peut avoir une forte incidence sur l'atteinte d'un autre résultat. Il est alors difficile de tracer un lien direct entre des changements mineurs dans un résultat et des activités particulières du Programme.
Troisièmement, des difficultés conceptuelles liées à la mesure de la prévention et de l'atténuation des risques font en sorte que certains indicateurs du Programme ne décrivent pas efficacement les résultats du PPV. Ainsi, il est possible d'atteindre un objectif visant à prévenir l'entrée et l'établissement au Canada de nouveaux phytoravageurs exotiques réglementés par les voies visées par un règlement en augmentant les activités de prévention ou en réduisant la surveillance des ravageurs. Toutefois, une seule de ces activités réduit réellement les risques.

La deuxième complication susmentionnée fait partie intégrante des travaux du PPV, l'ACIA ou le Programme peuvent s'attaquer à la première et à la troisième.

Le rôle que jouent les autres intervenants (fédéraux, internationaux, provinciaux, etc.) envers la réalisation des résultats attendus du Programme complique l'évaluation de la contribution du PPV. Dans certaines situations, le PPV ou l'ACIA ont l'occasion d'influencer les intervenants afin de mieux atteindre les objectifs du programme. Par exemple, les informateurs clés ont attiré l'attention sur les occasions de coopérer davantage à l'échelle internationale, une plus grande certitude quant aux versements d'indemnités et une meilleure communication avec les intervenants. Cependant, dans d'autres cas, des relations de travail officiellement établies entre le Programme et les autres intervenants pourraient avoir une incidence sur la réalisation du Programme et limiter les options de prestation de celui-ci. À titre d'exemple, on a cité à plusieurs reprises la relation de travail entre l'ACIA et l'ASFC en ce qui concerne la sécurité à la frontière et la santé des végétaux. Dans une certaine mesure, presque toutes les propositions d'améliorations du PPV découlant de l'évaluation, dont l'utilisation élargie des autres modes de prestation de services, dépendent de ces relations, officielles ou non, avec les intervenants.

6.1 Recommandations

Les recommandations présentées ci-dessous sont fondées sur les constatations détaillées de la section 0, dont vous trouverez un résumé ci-dessous.

Recommandation	Justification	Répercussions des constatations	Résultat attendu de la recommandation
Recommandation 1: Examiner l'entente sur la protection des végétaux entre l'ACIA et l'ASFC pour favoriser les meilleures options de programmes	La délégation de certaines responsabilités relatives à la protection des végétaux à l'ASFC a eu plusieurs répercussions sur la façon dont fonctionne le PPV. Peut-être plus important encore, les dispositions actuelles pourraient agir sur la capacité du PPV à s'améliorer, y compris à mettre davantage l'accent sur la prévention. L'examen des dispositions sur la protection des végétaux entre l'ACIA et l'ASFC semble être pertinent afin de garantir que le PPV soit toujours en mesure de s'améliorer. Cela est particulièrement vrai puisque l'ACIA n'assure pas une présence régulière aux frontières et qu'il existe des exigences concurrentes de l'ASFC en matière de sécurité frontalière.	Le fait de mettre davantage l'accent sur les activités de prévention ou d'autres améliorations de programme pourrait améliorer les résultats ou l'efficacité du Programme. La délégation à l'ASFC d'activités de sécurité frontalière concernant les végétaux a eu des répercussions sur le PPV.	Optimisation des options du programme.
Recommandation 2: Examiner et améliorer la mesure du rendement associée au PPV	Il est particulièrement difficile de mesurer le rendement dans le cadre des programmes de réglementation. Cependant, il est possible d'apporter des améliorations au PPV sur ce point. Cela inclut l'élaboration d'indicateurs du rendement qui concordent le mieux avec les résultats et d'un ensemble de données contextuelles permettant d'interpréter les mesures du rendement. Un certain nombre de mesures seront nécessaires pour décrire clairement les incidences du Programme.	La mesure du rendement au sein du programme fournit toujours les renseignements nécessaires à la planification du PPV, afin de communiquer l'importance de celui-ci ou de faire rapport sur les résultats.	Amélioration de la planification du Programme, de l'établissement de rapports et de la capacité à communiquer l'importance du Programme au sein de l'ACIA et à l'extérieur de l'Agence.
Recommandation 3: Évaluer l'efficacité des autres modes de prestation des services par rapport à l'exécution du PPV selon les méthodes habituelles pour mieux appuyer la demande de leur utilisation continue ou élargie	L'évaluation a révélé de nombreux exemples d'utilisation d'autres modes de prestation de services par le PPV. Ce dernier et l'ACIA semblent en appuyer l'utilisation continue ou étendue. Toutefois, il est nécessaire d'obtenir de l'information sur l'efficacité relative de ces autres modes pour soutenir une argumentation favorable à leur utilisation. Un certain nombre de facteurs cernés dans l'évaluation, dont des exemples figurent aux sections 2 et 5, mérite une attention particulière lorsqu'il s'agit d'effectuer une évaluation de ce type.	Il existe des exemples d'autres modes de prestation de services au sein du PPV. Toutefois, il est nécessaire d'obtenir de l'information sur l'efficacité relative de ces autres modes pour soutenir leur utilisation.	Meilleure argumentation pour l'utilisation d'autres modes de prestation de services dans certaines circonstances afin d'améliorer l'efficacité du Programme – aussi bien pour l'Agence que pour les Canadiens.
Recommandation 4: Selon les objectifs classés par ordre de priorité, estimer les besoins en ressources du PPV durant la planification annuelle.	Le fait de disposer d'un moyen objectif d'évaluer de façon objective si les ressources affectées sont suffisantes peut être avantageux pour le PPV. Pour réaliser une telle évaluation, il faudrait que le Programme précise chaque année des objectifs particuliers et le niveau prévu de financement requis pour l'atteinte de ces objectifs. Ce niveau pourrait ensuite être comparé à l'affectation réelle des ressources et au degré de l'atteinte des objectifs, ce qui contribuerait par le fait même à déterminer si les ressources affectées sont suffisantes et si les exigences de financement du Programme étaient exactes. Il conviendrait, tout au long de ce processus, d'envisager des modifications aux objectifs selon les priorités de l'Agence.	Il est extrêmement difficile d'évaluer objectivement, avec l'approche actuelle du PPV en matière de budget, si les ressources sont suffisantes. Il faudrait à cette fin changer la façon dont les objectifs annuels du Programme sont établis et dont les budgets sont examinés.	Amélioration de la capacité à comprendre l'affectation des ressources nécessaires au Programme afin d'atteindre les résultats prévus. Prise de décisions fondée sur les données probantes lors de l'affectation des ressources.

Annexe A – Références

Références

AAC. (2013a). Secrétariat à l'accès aux marchés. Extrait le 19 février 2014 de : http://www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/acces-aux-marches/secretariat-a-l-acces-aux-marches/?id=1257798989228.
AAC. (2013b). Questions relatives aux végétaux, 14 juin 2013. N^o du SGDDI : 4115623.
AAC et ACIA. (2011). Lessons Learned: The Plum Pox Eradication Program.
California Biodiversity Council. (2008). What is Biodiversity? Extrait le 12 novembre 2013 de : http://biodiversity.ca.gov/Biodiversity/biodiv_definition.html
ASFC. (2009). ARCHIVÉ – Vérification du protocole d'entente entre l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Extrait le 30 août 2013 de : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2009/cfia-aicia-fra.html.
ASFC. (2011). Mémorandum D19-1-1 – Aliments, végétaux et animaux et produits connexes. Extrait le 30 août 2013 de : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2009/cfia-aicia-fra.html.
ACIA. (s.d). Mandat du Comité de la haute direction (CHD). N^o du SGDDI : 3139538.
ACIA. (2006). Plan d'action pour les plantes terrestres et les phytoravageurs étrangers envahissants : Phase 1 – Initiatives Clées. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071125134253/http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/action/phase1f.shtml.
ACIA. (2007). Surveillance des phytoravageurs – Aperçu. Extrait le 18 septembre 2013 de : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071122005323/http://www.inspection.gc.ca/francais/sci/surv/objf.shtml.
ACIA. (2008a). Mandat du Groupe de travail canadien sur la santé des forêts (GTCSF), novembre 2008 (version finale). N^o du SGDDI : 4114007.
ACIA. (2008b). Plantes exotiques envahissantes au Canada – Rapport technique. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/cfia-acia/2011-09-21/www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/techrpt/techresf.shtml.
ACIA. (2009a). D-07-05 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation du puceron lanigère de la pruche (Adelges tsugae Annand) à partir des États-Unis et au Canada. Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/forets/d-07-05/fra/1323754212918/1323754664992.
ACIA. (2009b). D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires. Extrait le 23 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/exportation/d-99-06/fra/1323852257037/1323852328308.
ACIA. (2010a). Ordre du jour provisoire du Groupe de travail canadien sur la santé des forêts, 24 novembre 2010. N^o du SGDDI : 4109605.
ACIA. (2010b). D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Extrait le 23 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/importation/d-97-04/fra/1323791055523/1323803716515.
ACIA. (2011a). Analysis of Compensation Provided under the Authority of the Health of Animals Act and the Plant Protection Act.
ACIA. (2011b). Cadre de travail canadien contre les plantes envahissantes : une approche collaborative à la question des plantes envahissantes au Canada. N^o du SGDDI : 4109373.
ACIA (2011c). D-11-01 : Exigences phytosanitaires visant les végétaux destinés à la plantation et les rameaux décoratifs frais afin de prévenir l'introduction et la dissémination des insectes appartenant au genre Anoplophora spp. Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/forets/d-11-01/fra/1322607792840/1322607917651.
ACIA. (2011d). Plantes envahissantes. Extrait le 21 juin 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/plantes-envahissantes/fra/1306601411551/1306601522570.
ACIA. (2011e). Plant Program Framework (Baseline of Understanding).
ACIA. (2011f). Établissement des priorités et justification de l'enquête de la protection des végétaux. N^o du SGDDI : 2864711.
ACIA. (2012a). Profil de risque 2012 de l'ACIA. N^o du SGDDI : 3606503.
ACIA. (2012b). Accès au marché du portefeuille d'ACIA-AAC : Mise à jour du Secrétariat. N^o du SGDDI : 3548468.
ACIA. (2012c). Politique et cadre de consultation. Extrait le 19 novembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/politique-et-cadre-de-consultation/fra/1330978800191/1330978883936.
ACIA. (2012d). D-03-08 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation au Canada de l'agrile du frêne, Agrilus planipennis (Fairmaire). Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/forets/d-03-08/fra/1323821135864/1323821347324.
ACIA (2012e). D-11-05 : Exigences phytosanitaires pour les produits de bois non transformés et non destinés à la multiplication visant à prévenir l'introduction en provenance de la partie continentale des États-Unis et la propagation au Canada du longicorne asiatique, Anoplophora glabripennis (Motschulsky). Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/forets/d-11-05/fra/1326390329570/1326390421438.
ACIA. (2012f). Comité consultatif d'experts ˗ Biographies. ˗ À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Extrait le 29 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/groupes-consultatifs/comite-consultatif-d-experts/biographies/fra/1331068204268/1331068
ACIA. (2012g). Mandat du Comité du secteur d'activités de la protection des végétaux. N^o du SGDDI : 3485603.
ACIA. (2012h). Glossaire de la protection des végétaux. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/glossaire/fra/1304730588212/1304730789969.
ACIA. (2012i). Cadre des programmes de protection des végétaux, version finale – Mai 2012. N^o du SGDDI : 2955374.
ACIA. (2012j). Rapport de réunion ˗ Groupe de travail canadien sur la santé des forêts (GTCSF) ˗ 6 septembre 2012. N^o du SGDDI : 4113996.
ACIA. (2012k). Cadre de référence du Comité consultatif d'experts. Extrait le 29 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/about-the-cfia/accountability/consultations/consultative-groups/expert-advisory-committee/terms/eng/1331069942826/1331070029555.
ACIA. (2012l). The Canadian Food Inspection Agency's (CFIA) role in the overall management of Brown Spruce Longhorn Beetle (BSLB) (document de discussion sur les options).
ACIA. (2012m). L'ACIA en bref.
ACIA. (2013a). L'architecture d'alignement des programmes (AAP) de l'ACIA -2013-14.
ACIA. (2013b). Programme d'atténuation des risques – LBE. Extrait le 26 novembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/insectes/longicorne-brun-de-l-epinette/programme-d-attenuation/fra/1332994769175/1332994867264.
ACIA. (2013c). Agence canadienne d'inspection des aliments. Budget des dépenses 2013-2014 Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.
ACIA. (2013d). Plan d'évaluation de l'ACIA 2013.
ACIA. (2013e). Agence canadienne d'inspection des aliments – Politique sur l'évaluation.
ACIA. (2013f). Gestion des urgences à l'ACIA. N^o du SGDDI : 4027552.
ACIA. (2013g). CFIA Engagement Plan in IPPC Activities.
ACIA. (2013h). Procédure de l'ACIA pour l'activation des plans d'intervention d'urgence au niveau national (dossier). N^o du SGDDI : 3693938.
ACIA. (2013i). Procédure de l'ACIA pour l'activation des plans d'intervention d'urgence au niveau national (rapport). N^o du SGDDI : 3568497.
ACIA. (2013j). D- 95-03 : Politique phytosanitaire visant les navires marins arrivant au Canada en provenance de régions réglementées à l'égard de la spongieuse asiatique (Lymantria dispar, Lymantria albescens, Lymantria postalba, Lymantria umbrosa). Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/forets/d-95-03/fra/1321945111492/1321945247982.
ACIA. (2013k). Ébauche – Cadre relatif à la stratégie du périmètre Canada États-Unis pour la protection des végétaux. Extrait le 30 août 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/importations/cadre-relatif-a-la-strategie-du-perimetre/fra/1375978355009/1375978422848.
ACIA. (2013l). Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments.
ACIA. (2013m). Répertoire des documents d'orientation. Extrait le 19 novembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/repertoire-des-documents-d-orientation/fra/1374161650885/1374161737236.
ACIA. (2013n). Surveillance phytosanitaire. Extrait le 20 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/surveillance-phytosanitaire/fra/1344466499681/1344466638872.
ACIA. (2013o). Organisations de la protection des végétaux. Extrait le 4 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/organisations-de-la-protection-des-vegetaux/fra/1312732291086/1312732417251.
ACIA. (2013p). Réunions de mise à jour sur le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135585.
ACIA. (2013q). Rapport du Groupe de travail interministériel du gouvernement du Canada sur la mise en œuvre de la NIMP 15 à la frontière canado-américaine le 4 septembre 2013. N^o du SGDDI : 4115920.
ACIA. (2013r). Demandes de commentaires : Stratégie du périmètre Canada États-Unis pour la protection des végétaux. Extrait le 30 août 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/importations/strategie-du-perimetre-commentaires/fra/1375970281790/1375970433984.
ACIA. (2013s). DGR-11-02 : Document de travail sur la gestion des risques phytosanitaires pour la déréglementation de Heterodera glycines Ichinohe (nématode à kyste du soja). Extrait le 20 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/gestion-du-risque/nematode-a-kyste-du-soja/fra/1377523533087/1377523534384.
ACIA. (2013t). DGR-13-01 : Régions réglementées à l'égard de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis Fairmaire). Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/gestion-du-risque/agrile-du-frene/fra/1368741925939/1368741926892.
ACIA. (2013u, 14 mars). Parasites réglementés par le Canada. Extrait le 4 avril 2014 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/phytoravageurs/parasites-reglementes/fra/1363317115207/1363317187811.
ACIA. (2013v, août). Terms of Reference - Evaluation of the Plant Protection Program.
ACIA. (2013w, 22 août). 2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement. Extrait le 4 avril 2014 de : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/rapports-au-parlement/plan-d-entreprise-2012-2013/fra/1377176926809/1377177134114?chap=3.
ACIA. (2014a). Mandat, rôles et responsabilités. N^o du SGDDI : 3331371.
ACIA. (2014b). Élargissement de la zone réglementée à l'égard du virus de la sharka dans la région de Niagara. Extrait le 9 mai 2014 de : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=836699&_ga=1.29693887.1418222303.1419133494.
SCF. (2013a). Service canadien de forêt : Lutte contre les ravageurs forestiers exotiques envahissants. Extrait le 25 octobre 2013 de : http://www.rncan.gc.ca/forets/insectes-maladies/13412.
SCF. (2013b). Prise de décision fondée sur l'évaluation des risques. Extrait le 25 octobre 2013 de : http://www.rncan.gc.ca/forets/insectes-maladies/13392.
Chakraborty, S., & Newton, A. C. (2011). Climate change, plant diseases and food security: an overview: Climate change and food security. Plant Pathology, 60(1), 2–14. doi:10.1111/j.1365-3059.2010.02411.x
Environnement Canada. (2011). Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes. Extrait le 9 février 2014 de : http://www.ec.gc.ca/eee-ias/default.asp?lang=Fr&n=1A81B051-1.
Environnement Canada. (2013). Qu'est-ce qu'une espèce exotique envahissante? Extrait le 8 mai 2014 de : http://www.ec.gc.ca/eee-ias/default.asp?lang=Fr&n=986EC44D-1.
Environnement Canada. (s.d.). Plan d'action proposé pour les plantes terrestres et les phytoravageurs étrangers envahissants, phase 1. Extrait de : http://ec.gc.ca/eee-ias/4C8E46C8-E648-4528-B12C-33F102C130B2/plants_e.pdf
FAO. (2006). La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, 2006 : L'aide alimentaire pour la sécurité alimentaire? Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Extrait de : http://www.fao.org/docrep/009/a0800f/a0800f00.htm.
Flood, J. (2010). The importance of plant health to food security. Food Security, 2(3), 215–231. doi:10.1007/s12571-010-0072-5
GdC. (2005). Loi sur la protection des végétaux L.C. 1990 ch. 22. Extrait le 30 août 2013 de : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/P-14.8.pdf.
GdC. (2012a). Règlement sur les semences (C.R.C. ch. 1400).
GdC. (2012b). Loi sur les semences L.R.C., 1985, ch. S-8. Extrait le 8 mai 2014 de : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8/TexteComplet.html.
GdC. (2013). Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212). Extrait le 17 septembre 2013 de : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-95-212.pdf.
Gouvernement du Canada, S.C. (2013, 26 mars). Exploitations agricoles, revenus et dépenses d'exploitation moyens, selon le type d'exploitation agricole (Cultures agricoles). Extrait le 12 novembre 2013 de : http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/agri113a-fra.htm.
Gray, W. B., & Shimshack, J. P. (2011). The Effectiveness of Environmental Monitoring and Enforcement: A Review of the Empirical Evidence. Review of Environmental Economics and Policy, 5(1), 3–24. doi:10.1093/reep/req017
CIPV. (s.d). Qui sommes-nous? | Convention internationale pour la protection des végétaux. Extrait le 28 octobre 2013 de : https://www.ippc.int/fr/about.
IPPC. (2007). Description of the National Plant Protection Organization for Canada. Extrait le 17 septembre 2013 de : https://www.ippc.int/sites/default/files/documents/20130423/1177612896233_Canadian_NPPO___CFIA___April_2007_2013042321%3A18En.pdf.
Ko, K., Mendeloff, J., & Gray, W. (2010). The role of inspection sequence in compliance with the US Occupational Safety and Health Administration's (OSHA) standards: Interpretations and implications. Regulation & Governance, 4(1), 48–70. doi:10.1111/j.1748-5991.2010.01070.x.
Lansink, A. O. (2011). Public and private roles in plant health management. Food Policy, 36(2), 166–170. doi:10.1016/j.foodpol.2010.10.006.
MacLeod, A., Pautasso, M., Jeger, M. J., & Haines-Young, R. (2010). Evolution of the international regulation of plant pests and challenges for future plant health. Food Security, 2(1), 49–70. doi:10.1007/s12571-010-0054-7.
McKirdy, S., Rodoni, B., Moran, J., & Sharma, S. (2012). Microbial threat - a growing challenge for plant biosecurity. Microbiology Australia.
Momagri. (s.d.). Food Security: Emerging Risk for the 21st Century and Main Theme of the World Economic Forum. Extrait le 12 novembre 2013 de : http://www.momagri.org/UK/personal-accounts/Food-Security-Emerging-Risk-for-the-21st-Century-and-Main-Theme-of-the-World-Economic-Forum-_261.html.
BVG. (2008). Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes : Chapitre 4 Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques – Agence canadienne d'inspection des aliments. Extrait le 28 août 2013 de : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_200812_04_f.pdf.
Outhwaite, O. (2010). The international legal framework for biosecurity and the challenges ahead. Review of European Community & International Environmental Law, 19(2), 207–226.
Parcs Canada. (2009, 16 juillet). Parc national du Canada des Hautes-Terres-du-Cap-Breton – Pourquoi la biodiversité est-elle importante? Extrait le 12 novembre 2013 de : http://www.pc.gc.ca/fra/pn-np/ns/cbreton/natcul/natcul1/d/iii.aspx.
Pluess, T., Jarošík, V., Pyšek, P., Cannon, R., Pergl, J., Breukers, A., & Bacher, S. (2012). Which Factors Affect the Success or Failure of Eradication Campaigns against Alien Species? PLoS ONE, 7(10), e48157. doi:10.1371/journal.pone.0048157.
Roberts, W. (2009). The Revised International Plant Protection Convention – a New Context for Plant Quarantine. In R. N. Strange & M. L. Gullino (Eds.), The Role of Plant Pathology in Food Safety and Food Security (pp. 133–136). Dordrecht: Springer Netherlands. Extrait de : http://www.springerlink.com/index/10.1007/978-1-4020-8932-9_11.
Rodoni, B. (2009). The role of plant biosecurity in preventing and controlling emerging plant virus disease epidemics. Virus Research, 141(2), 150–157. doi:10.1016/j.virusres.2008.11.019.
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. (2014a). Qu'est-ce qu'une espèce exotique envahissante? Extrait le 9 février 2014 de : http://www.cbd.int/invasive/WhatareIAS.shtml.
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. (2014b). Que pouvons-nous faire? Extrait le 9 février 2014 de : http://www.cbd.int/invasive/done.shtml.
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. (2014c). Quel est le problème? Extrait le 9 février 2014 de : http://www.cbd.int/invasive/problem.shtml.
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. (2014d). Pourquoi cela est-il important? Extrait le 9 février 2014 de : http://www.cbd.int/invasive/matter.shtml.
SCT. (2009, 23 mars). Directive sur la fonction d'évaluation. [Directive]. Extrait le 4 avril 2014 de : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15681&section=tex.
SCT. (2012). Politique sur l'évaluation. Extrait le 8 mai 2014 de : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024&section=text.
Telle, K. (2009). The threat of regulatory environmental inspection: impact on plant performance. Journal of Regulatory Economics, 35(2), 154–178. doi:10.1007/s11149-008-9074-z.

Annexe B – Matrice d'évaluation

Questions d'évaluation

Besoin du Programme

**Tableau 16 : À quels besoins démontrés le PPV répond-il? (c.-à-d. quelle est la raison d'être du programme?)**
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Besoin documenté de protection des végétaux au Canada	X	X	X	X	X	X	Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Cas signalés d'urgences liées aux végétaux	X					X	Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés

Tableau 17 : Quelles preuves existantes indiquent que les activités réalisées dans le cadre du PPV répondront aux besoins démontrés? (c.-à-d. Quelles preuves soutiennent la logique du Programme?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Preuves documentées de l'efficacité d'activités semblables à celles réalisées dans le cadre du PPV	X						Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Perception du personnel chargé de la conception et de l'exécution du Programme	X	X	X	X	X	X	Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés

Tableau 18 : Existe-t-il des moyens de répondre à ces besoins, autres que les activités actuelles du PPV? (c.-à-d. Y a-t-il d'autres solutions que l'actuelle structure de prestation du Programme?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Preuves de solutions efficaces pour le PPV dans la littérature	X						Analyse documentaire Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Solutions efficaces proposées par le personnel chargé de la conception et de l'exécution du Programme	X	X	X	X	X	X	Analyse documentaire Études de cas Entrevues avec des informateurs clés

Priorités du gouvernement

Tableau 19 : Le PPV a-t-il été conçu à l'appui des résultats stratégiques de l'ACIA? (c.-à-d. La logique du Programme conduit-elle le PPV à contribuer à l'atteinte des résultats stratégiques de l'Agence?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Preuves documentées que les résultats stratégiques de l'Agence sont pris en compte dans la conception du PPV	X						Analyse documentaire Entrevues avec des informateurs clés
Perception des gestionnaires du PPV concernant l'appui du Programme aux objectifs stratégiques de l'Agence	X						Analyse documentaire Entrevues avec des informateurs clés

Tableau 20 : Outre les résultats stratégiques de l'ACIA, à quelles priorités fédérales le PPV est-il censé contribuer? (c.-à-d. La logique du Programme suppose-t-elle que le PPV contribuera à d'autres priorités fédérales? Quelles sont ces priorités?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Preuves documentées que d'autres priorités fédérales sont prises en compte dans la conception du PPV	X			X		X	Analyse documentaire Entrevues avec des informateurs clés
Perception des gestionnaires du PPV concernant l'appui du Programme à d'autres objectifs fédéraux	X						Analyse documentaire Entrevues avec des informateurs clés

Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Tableau 21 : Les responsabilités de l'ACIA relatives à la protection des végétaux sont-elles claires et bien documentées? (c.-à-d. La portée et les domaines de compétence du PPV sont-ils clairement définis?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Documentation concernant les responsabilités de l'Agence dans le cadre du Programme	X						Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Entrevues avec des informateurs clés
Niveau de compréhension des responsabilités de l'Agence dans le cadre du Programme	X	X	X	X	X	X	Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Entrevues avec des informateurs clés

Tableau 22 : Les activités menées par l'ACIA dans le cadre du PPV relèvent-elles des responsabilités de l'Agence en matière de protection des végétaux? (c.-à-d. L'Agence agit-elle dans les limites de son mandat dans le cadre du Programme?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Profil de programme du PPV, y compris la liste des activités par rapport aux responsabilités documentées de l'Agence en matière de protection des végétaux	X						Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Entrevues avec des informateurs clés
Perception du personnel et des gestionnaires chargés de la conception et de l'exécution du Programme concernant les activités de prestation du Programme	X	X	X	X	X	X	Analyse documentaire Analyse des données secondaires et des coûts Entrevues avec des informateurs clés

Tableau 23 : Les autres ministères fédéraux qui soutiennent les activités du PPV respectent-ils les exigences en matière de prestation de programme? (c.-à-d. Tous les partenaires fédéraux du PPV participent-ils activement au Programme comme prévu?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Documentation concernant les rôles et responsabilités des autres ministères fédéraux relativement au PPV, le cas échéant	X			X	X	X	Analyse documentaire Entrevues avec des informateurs clés
Mesure de la contribution (financière, en nature, etc.) des autres ministères fédéraux au PPV	X	X		X	X	X	Analyse documentaire Entrevues avec des informateurs clés
Perception des gestionnaires et du personnel chargé de l'exécution du Programme sur la contribution au PPV des autres ministères fédéraux	X	X	X	X	X	X	Analyse documentaire Entrevues avec des informateurs clés

Atteinte des résultats attendus

Tableau 24 : L'ACIA a-t-elle mis le PPV en œuvre comme prévu? (c.-à-d. Le Programme est-il exécuté conformément à la documentation, aux manuels et aux autres documents de planification de l'Agence?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Données financières sur les ressources affectées aux différents secteurs de programme	X						Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Rétroaction du personnel chargé de la conception et de l'exécution du Programme par rapport aux activités désignées dans le profil de programme		X	X	X	X	X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés

Tableau 25 : Quelles possibilités y a-t-il d'améliorer la façon dont les activités du PPV sont réalisées afin de produire plus efficacement les extrants du PPV? Comment peut-on améliorer le Programme?
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Perception du personnel et des gestionnaires chargés de la conception et de l'exécution du Programme concernant les améliorations à apporter au PPV	X	X	X	X	X	X	Entrevues avec des informateurs clés

**Tableau 26 : Le PPV a-t-il contribué à l'atteinte de ses résultats immédiats attendus? (c.-à-d. Le Programme a-t-il atteint ses objectifs immédiats?)**
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Nombre de phytoravageurs exotiques réglementés entrés au Canada avec des plantes exotiques réglementées au Canada, par les voies particulièrement visées par un règlement, qui ont réussi à s'établir	X						Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage de cas confirmés de la présence de ravageurs justiciables de quarantaine pour lesquels un avis a été émis	X					X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage d'avis émis en temps opportun	X					X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage des expéditions (lots) de végétaux et de produits végétaux certifiés respectant les exigences d'importation phytosanitaires du pays importateur		X	X	X	X		Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage des expéditions examinées en vertu d'approches systématiques ou de systèmes de préautorisation à l'étranger conformes à la réglementation fédérale		X	X	X	X		Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée au pays conforme aux exigences d'importation du Canada		X	X	X	X		Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage de nouveaux phytoravageurs détectés pour lesquels un plan de gestion fondé sur des principes scientifiques a été établi	X					X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage des nouveaux phytoravageurs détectés pour lesquels un plan d'action scientifique a été lancé dans un délai d'un an	X					X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Niveau de participation des organismes internationaux liés à la protection des végétaux	X						Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés
Pourcentage du public canadien sensibilisé aux risques liés aux végétaux	X						Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés

**Tableau 27 : Dans quelle mesure le Programme a-t-il contribué à l'atteinte de ses résultats immédiats? (c.-à-d. Quelle a été la contribution marginale du PPV à ses résultats immédiats?)**
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Évaluation de l'incidence marginale des indicateurs de la Question 11	X	X	X	X	X	X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas Entrevues avec des informateurs clés

Tableau 28 : Les résultats immédiats du PPV se traduisent-ils par l'atteinte des résultats intermédiaires attendus? (c.-à-d. Les résultats en aval attendus sont-ils liés aux résultats immédiats?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Preuves documentées provenant de la littérature d'un lien entre les résultats immédiats et les résultats intermédiaires du PPV	X						Analyse documentaire

Efficience et économie

**Tableau 29 : Quels sont les coûts financiers liés à l'exécution du PPV? (c.-à-d. Quel est le niveau d'économie et d'efficience du PPV?)**
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Sources des données
Coûts actuels de l'exécution du PPV	X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas
Modification des coûts du PPV au fil du temps	X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas
Modification des extrants du PPV au fil du temps par rapport aux coûts	X	Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas

**Tableau 30 : Quels sont les coûts de l'exécution du PPV par rapport à sa contribution aux résultats attendus? (c.-à-d. Quel est le rapport coût-efficacité du PPV)**
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Comparaison des coûts du PPV par rapport à la contribution marginale aux résultats	X						Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas

Tableau 31 : Comment le coût d'exécution du PPV se compare-t-il aux niveaux de dépenses précédents ou au coût des solutions de rechange? (c.-à-d. Quel est le rapport coût-efficacité relatif du PPV?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Comparaison entre le rapport coût-efficacité du PPV et celui des autres programmes	X						Analyse des données secondaires et des coûts Études de cas

Tableau 32 : Existe-t-il des preuves que les solutions de rechange au PPV pourraient produire les mêmes résultats, mais plus efficacement? (c.-à-d. Les solutions de rechange au PPV constituent-elles un moyen plus rentable d'atteindre les résultats?)
Indicateurs potentiels	Ensemble du PPV	Produits horticoles	Pommes de terre	Produits forestiers	Grains et grandes cultures	Espèces exotiques envahissantes/plantes envahissantes	Sources des données
Preuves documentées dans la littérature de programmes axés sur la protection des végétaux qui sont aussi efficaces, mais plus efficients	X						Analyse documentaire

Annexe C – Protocole d'étude de cas

Protocole d'étude de cas pour l'évaluation du Programme de protection des végétaux (PPV)

Trois études de cas ont été réalisées dans le cadre de l'évaluation du PPV. Le cadre d'évaluation désigne les sujets d'étude suivants :

le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS);
la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes (SEEE);
le versement d'indemnités en application des règlements connexes à la Loi sur la protection des végétaux.

Dans l'ensemble, ces études de cas permettent de mieux comprendre les activités du PPV grâce à des exemples détaillés – ou des cas – dans des domaines précis. De plus, ces études de cas visent à tirer profit de l'information sur la mise en œuvre de ces initiatives afin d'évaluer leur pertinence et leur efficacité et à déterminer comment l'ACIA peut proposer des améliorations à l'exécution grâce à son expérience avec chacune d'elle.

En règle générale, les trois études de cas adopteront une approche normalisée. Cette approche porte sur quatre activités principales qui, dans certains cas, peuvent survenir simultanément. Les voici :

Examen de la documentation reliée au programme
Examen des données disponibles sur le budget et les dépenses
Entrevues avec des informateurs clés et groupes de discussion avec les intervenants
Rédaction d'un rapport technique sur les études de cas

À ce stade-ci de l'évaluation, un nombre important de documents sur la protection des végétaux ont été fournis par l'ACIA. De plus, l'Agence a fourni des renseignements financiers concernant ses activités et, plus précisément, sur les trois sujets mentionnés précédemment. Une partie de ces documents et des renseignements financiers se rapporte expressément à chacun des trois sujets. Les références figurant à l'Annexe A du présent protocole constituent une liste préliminaire fournie à titre indicatif. Ceci dit, d'autres documents et renseignements seront ajoutés au fil du temps.

Un bref examen de la documentation figurant à l'Annexe A indique que la quantité et le type d'information relative à chacun des trois sujets varient. Par exemple, moins de documents portent expressément sur les versements d'indemnités. D'autre part, les documents concernant le PSGVS et la SEEE portent souvent sur les activités relatives aux deux initiatives et fournissent une quantité considérable d'information sur la planification. Même si ces documents, ainsi que les renseignements financiers disponibles, fournissent d'excellentes données à l'appui des études de cas, il est nécessaire d'obtenir d'autres renseignements et d'interpréter l'information pour avoir une idée d'ensemble sur chaque initiative.

Par conséquent, chaque étude de cas inclura jusqu'à cinq entrevues avec des informateurs clés ou groupes de discussion composés d'intervenants qui connaissent bien un ou plusieurs des sujets étudiés. Dans tous les cas, des informateurs clés seront invités à réfléchir aux éléments suivants :

la raison d'être ou la nécessité des activités liées au sujet;
la façon dont les activités liées au sujet ont évolué au fil du temps;
l'efficacité des activités dans l'atteinte des objectifs visés;
la participation des autres ministères fédéraux, ordres de gouvernement et organismes non gouvernementaux par rapport au sujet de l'étude de cas;
la façon dont les expériences de l'ACIA en lien avec le sujet peuvent améliorer les activités du Programme de protection des végétaux.

Pour chaque étude de cas, voici les domaines d'enquête précis qui seront visés.

PSGVS

Comment et quand le virus de la sharka a-t-il été détecté pour la première fois?
Comment le risque associé au virus de la sharka a-t-il été évalué et dans quelle mesure l'évaluation a-t-elle changé au fil du temps?
Quelle a été l'intervention initiale réalisée pour contrer le virus et comment a-t-elle évolué au fil du temps?
Comment les versements d'indemnités associés au PSGVS ont-ils été établis et distribués?
L'intervention de l'ACIA a-t-elle été efficace et les mesures prises par d'autres intervenants ont-elles influé sur son efficacité?
Quelles sont les leçons à tirer des approches d'atténuation des risques associés au virus de la sharka qui peuvent s'appliquer aux activités du PPV?
Des exemples de réussite dans la gestion du virus de la sharka.
Les difficultés rencontrées dans le cadre du PSGVS.
Le PSGVS représente-t-il une utilisation efficiente des ressources de l'ACIA?

SEEE

Quelles sont les raisons qui ont mené à l'élaboration d'un plan d'action pour la gestion des EEE qui attaquent les végétaux?
L'élaboration du plan d'action a-t-elle fondamentalement modifié les activités de protection des végétaux qui étaient déjà en place à l'Agence?
Comment le rôle de l'ACIA dans ce plan d'action a-t-il été défini et comment a-t-il évolué au fil du temps?
Comment les rôles des autres intervenants fédéraux, provinciaux et non gouvernementaux ont-ils été déterminés à l'origine?
Pourquoi le financement de la SEEE découlait-il au départ d'une présentation au Conseil du Trésor? Pourquoi sera-t-il éventuellement transféré aux services votés?
Comment le financement de la SEEE sera-t-il déterminé, surveillé et utilisé une fois que le changement entrera en vigueur?
Pourquoi les affectations budgétaires relatives à la SEEE sont-elles constamment supérieures aux dépenses réelles?
Les activités du PPV relatives à la SEEE ont-elles évolué au fil du temps?
Les activités de la SEEE constituent-elles une utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Agence?
Des exemples de réussites en lien avec la SEEE.
Les difficultés rencontrées au cours de la prestation des activités de la SEEE.

Versement d'indemnités

L'effet visé par les versements d'indemnités est-il bien compris?
Comment les décisions de verser des indemnités sont-elles prises?
Comment le niveau d'indemnisation est-il déterminé?
Existe-t-il d'autres résultats attendus du versement d'indemnités outre l'atténuation de pertes financières directes?
Comment les autres intervenants tels que les ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement et les organismes non gouvernementaux appuient-ils les résultats liés au versement d'indemnités?

Les entrevues avec des informateurs clés permettront aussi de demander d'autres documents à l'appui des affirmations faites pendant les discussions.

Pour assurer la cohérence du rapport, les principales constatations des études de cas seront présentées de façon uniforme. Chaque étude de cas comprendra les sections suivantes :

Introduction – Cette section fournira une brève introduction et une explication de l'étude de cas.
Contexte – Cette section expliquera le motif à l'origine de l'initiative, son fonctionnement et son évolution au fil du temps.
Objectifs et incidence – Cette section décrira les objectifs visés de l'initiative et présentera des éléments prouvant leur réalisation.
Leçons retenues – Cette section présentera des suggestions tirées des leçons retenues de la mise en œuvre de l'initiative, notamment en ce qui a trait à l'efficacité de sa prestation.

Ces trois études de cas seront regroupées dans le rapport technique final. Ce rapport présentera d'abord chaque étude de cas de façon indépendante. Une conclusion abordera ensuite certaines questions d'évaluation du PPV à l'aide de l'information tirée des études de cas.

Annexe A du protocole d'étude de cas

PSGVS

AAC et ACIA. (2011). Lessons Learned: The Plum Pox Eradication Program - Draft Report.
ASFC. (2011). Évaluation des menaces et des risques à la frontière (EMRF) de 2011. N^o du SGDDI : 2971526.
ACIA. (s.d.a.). Produits de communication relatifs au PSGVS. N^o du SGDDI : 4135568.
ACIA. (s.d.b.). Avis public de l'industrie : Interdiction de l'ACIA concernant la propagation de végétaux sensibles au virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135572.
ACIA. (s.d.c.). Plan d'échantillonnage relatif au programme national de surveillance et de gestion du virus de la sharka pour 2011-2015 et au-delà. N^o du SGDDI : 4135576.
ACIA. (s.d.d.). Nombre d'échantillons analysés par les laboratoires de végétaux de l'ACIA de 2009-2010 à 2012-2013. N^o du SGDDI : 4104262.
ACIA. (s.d.e.). Plan d'échantillonnage relatif à la surveillance et à la gestion du virus de la sharka **Échantillons de l'ACIA seulement. N^o du SGDDI : 4135574.
ACIA. (s.d.f.). Virus de la sharka : éléments tirés du remue-méninges. N^o du SGDDI : 4135562.
ACIA. (s.d.g.). Virus de la sharka : scénario de détection et plan d'action. N^o du SGDDI : 4135580.
ACIA. (s.d.h.). Virus de la sharka : programme de dépistage réglementaire. N^o du SGDDI : 4135559.
ACIA. (s.d.i.). Virus de la sharka : éradication antérieure et nouvelle orientation. N^o du SGDDI : 4135564.
ACIA. (s.d.j.). Proposal to implement elements of the comprehensive three year plan to address the presence of the Plum Pox Virus (PPV) in Canada.
ACIA. (s.d.k.). Avis public sur le virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135573.
ACIA. (2005). Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport sur le rendement, 2004-2005.
ACIA. (2006). Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport sur le rendement, 2005-2006.
ACIA. (2007a). Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport sur le rendement, 2006-2007.
ACIA. (2007b). Le potyvirus de la sharka du prunier – Contexte. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071124151008/http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pestrava/ppv/contextf.shtml.
ACIA. (2008). Arrêté – Lieux infestés par le virus de la sharka, 2008. Extrait le 17 septembre 2013 de : https://web.archive.org/web/20130907163933/http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/maladies/potyvirus-de-la-sharka-du-prunier/programme-de-surveillance-et-de-gestion/arrete/fra/1329402508382/1329402732284.
ACIA. (2009). Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport sur le rendement, 2008-2009.
ACIA. (2010) Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport sur le rendement, 2009-2010.
ACIA. (2011a). Données d'enquête sur le virus de la sharka, 2011. N^o du SGDDI : 4135577.
ACIA. (2011b). Approbation du programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135570.
ACIA. (2011c). Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport sur le rendement, 2010-2011.
ACIA. (2011d). Sommaire des indemnités versées relativement au virus de la sharka, 2004-2010 et plus. N^o du SGDDI : 4135588.
ACIA. (2011e). D-08-04 – Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation : réglementer la filière des végétaux destinés à la plantation pour contrer l'entrée et la dispersion de phytoravageurs réglementés, Végétaux – Agence canadienne d'inspection des aliments. Extrait le 17 septembre 2013 de : https://web.archive.org/web/20130907152708/http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/importation/d-08-04/fra/1323752901318/1323753560467.
ACIA. (2011f). Avis d'interdiction de propagation – Zones de quarantaine à l'égard du virus de la sharka, affichette de porte. N^o du SGDDI : 4135571.
ACIA. (2011g). Plan du secteur d'activité de la protection des végétaux de 2011-2012 : Aperçu de la stratégie et plus. N^o du SGDDI : 2864818.
ACIA. (2011h). Le potyvirus de la sharka du prunier, Végétaux – Agence canadienne d'inspection des aliments. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/maladies/potyvirus-de-la-sharka-du-prunier/fra/1323888514908/1323889333540.
ACIA. (2011i). Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka, Végétaux – Agence canadienne d'inspection des aliments. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/maladies/potyvirus-de-la-sharka-du-prunier/programme-de-surveillance-et-de-gestion/fra/1323887724804/1323889930176.
ACIA. (2011j). Plan de consultation sur le programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135563.
ACIA. (2011k). Virus de la sharka : Circulaire d'information. N^o du SGDDI : 4135566.
ACIA. (2011l). Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka – Enjeux – COCFT/CNLA/MAAARO/AAC/ACIA. N^o du SGDDI : 4135561.
ACIA. (2011m). Virus de la sharka : Programme de dépistage réglementaire de 2011 à 2015 et au-delà. N^o du SGDDI : 4135558.
ACIA. (2011n). Bulletin de l'industrie suivant l'approbation du PSGVS. N^o du SGDDI : 4135560.
ACIA. (2011o). Stratégie relative aux produits de communication du virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135567.
ACIA. (2012a). Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport sur le rendement, 2011-2012.
ACIA. (2012b). Agence canadienne d'inspection des aliments : budget des dépenses 2012-2013 : partie III – Rapport sur les plans et les priorités.
ACIA. (2012c). Emergency Management Research In Action: Plant Health.
ACIA. (2012d). Mission en Europe : compte rendu de voyage. N^o du SGDDI : 4135582.
ACIA. (2012e). Programme de dépistage réglementaire du virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135578.
ACIA. (2013a). Rapport ministériel sur le rendement du PSGVS de 2012-2013 : tableau des initiatives horizontales. N^o du SGDDI : 4135584.
ACIA. (2013b). D-99-07 : Politique concernant l'importation en provenance des États-Unis et le transport en territoire canadien du matériel de multiplication de Prunus sensible au potyvirus de la sharka du prunier (PPV), Végétaux – Agence canadienne d'inspection des aliments. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/date/d-99-07/fra/1312320268313/1312324196014.
ACIA. (2013d). Dépenses prévues et réelles (en millions de dollars) relatives à la SEEE et au PLVS/PSGVS des exercices 2009-2010 à 2012-2013. N^o du SGDDI : 4135083.
ACIA. (2013d). Résultats tirés de Merlin et Infomedia : espèces exotiques envahissantes, virus de la sharka et agrile du frêne. N^o du SGDDI : 4254020.
ACIA. (2013e). Réunions de mise à jour sur le programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135585.
ACIA. (2013f). Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka et le Règlement sur la protection des végétaux. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/lois-et-reglements/plan-prospectif-de-la-reglementation/2014-2016/reglement-sur-la-protection-des-vegetaux/fra/1366731067188/1366731244606.
ACIA et AAC. (2011). Projets de recherche proposés sur le programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135565.
ACIA & MAAARO. (s.d.). Mission en Europe : Point de vue de l'Espagne, de la France et du Royaume-Uni sur le virus de la sharka. N^o du SGDDI : 4135581.
GdC. (2011). Lessons Learned: The Plum Pox Eradication Program: Presentation to the CFIA Evaluation Committee.
GdC. (2013). Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka (DORS/2005-131). Extrait le 17 septembre 2013 de : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2005-131.pdf.
SCT. (s.d.). Treasury Board Submission: Plum Pox Eradication Program - Additional Funding.
SCT. (2004). Treasury Board Submission: Plum Pox Eradication Program.
SCT. (2011). Treasury Board Submission: Funding for CFIA and AAFC to Monitor and Implement Measures to Mitigate the Spread of Plum Pox Virus (PPV).

SEEE

AGRI. (s.d.). Questions potentielles du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les EEE et réponses de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). N^o du SGDDI : 4116096.
ACIA. (s.d.a). Politique sur les plantes envahissantes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – PEEE-PVC – Information destinée au CSAPV. N^o du SGDDI : 4006434.
ACIA. (s.d.b.). Politique sur les plantes envahissantes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – EP – Document public concernant la politique sur les plantes envahissantes. N^o du SGDDI : 2800218.
ACIA. (s.d.c.). Réponse de l'Agence canadienne d'inspection des aliments aux questions du Cabinet du ministre concernant la politique sur les plantes envahissantes. N^o du SGDDI : 4114379.
ACIA. (s.d.d.). Espèces exotiques envahissantes (EEE) (Tableau D). N^o du SGDDI : 4116092.
ACIA. (s.d.e.). Politique sur les plantes envahissantes. N^o du SGDDI : 4116095.
ACIA. (s.d.f.). Séance d'information du ministre d'État sur l'ériochloé velue : notes d'allocution. N^o du SGDDI : 4116099.
ACIA. (s.d.g.). Nombre d'échantillons analysés par les laboratoires de végétaux de l'ACIA de 2009-2010 à 2012-2013. N^o du SGDDI : 4104262.
ACIA. (2005). Plan d'action pour les plantes terrestres et les phytoravageurs étrangers envahissants – Phase 2 – Plan de mise en œuvre proposé. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071125134409/http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/action/phase2f.shtml.
ACIA. (2006). Plan d'action pour les plantes terrestres et les phytoravageurs étrangers envahissants – Phase 1 – Initiatives clées. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071125134253/http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/action/phase1f.shtml.
ACIA. (2007). RCIB – Espèces exotiques envahissantes. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071116034707/http://www.cbin.ec.gc.ca/issues/ias.cfm?lang=f.
ACIA. (2008a). Plantes exotiques envahissantes au Canada – Rapport Sommaire. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/cfia-acia/2011-09-21/www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/techrpt/summresf.shtml.
ACIA. (2008b). Plantes exotiques envahissantes au Canada – Rapport technique. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/cfia-acia/2011-09-21/www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/techrpt/techresf.shtml.
ACIA. (2010). Consultation relative au projet sur les Plantes envahissantes les plus indésirables et à la Politique sur les plantes envahissantes. Extrait le 9 octobre 2013 de : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/cfia-acia/2011-09-21/www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/consult/consultf.shtml.
ACIA. (2011a). Pont vers l'avenir II : réunion du conseil d'administration sur les possibilités des espèces exotiques envahissantes. N^o du SGDDI : 4114376.
ACIA. (2011b). Programme des espèces exotiques envahissantes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Ébauche pour la discussion sur le sous-programme des EEE du 11 avril 2011. N^o du SGDDI : 4116117.
ACIA. (2011c). Cadre de travail canadien contre les plantes envahissantes : une approche collaborative à la question des plantes envahissantes au Canada. N^o du SGDDI : 4109373.
ACIA. (2011d). Initiative sur les espèces exotiques envahissantes de l'ACIA – Aller de l'avant ensemble. N^o du SGDDI : 4135745.
ACIA. (2011e). D-11-03 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir la propagation d'Eriochloa villosa (ériochloé velue) et à soutenir la lutte contre les infestations en territoire canadien. N^o du SGDDI : 4116093.
ACIA. (2011f). Notes d'allocution du ministre sur les espèces exotiques envahissantes. N^o du SGDDI : 4116116.
ACIA. (2011g). Plantes envahissantes. Extrait le 21 juin 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/plantes-envahissantes/fra/1306601411551/1306601522570.
ACIA. (2011h). Nématodes/Autres – Végétaux. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/nematodes-autres/fra/1321563900456/1321564231938.
ACIA. (2011i). Maladies des plantes. Extrait le 17 septembre 2013 de : https://web.archive.org/web/20141017224047/http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/maladies/fra/1322807235798/1322807340310.
ACIA. (2012a) Faits saillants sur le Programme des espèces exotiques envahissantes : Forum national sur les espèces envahissantes. N^o du SGDDI : 4114381.
ACIA. (2012b). Espèces exotiques envahissantes – Questions prévues. N^o du SGDDI : 4116098.
ACIA. (2012c). Espèces exotiques envahissantes : Comité d'audit externe. N^o du SGDDI : 4135748.
ACIA. (2012d). Plantes envahissantes – Fiches de renseignements. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/plantes-envahissantes/fiches-de-renseignements/fra/1331614724083/1331614823132.
ACIA. (2012e). Politique sur les plantes envahissantes. Extrait le 21 juin 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/plantes-envahissantes/politique/fra/1328298038970/1328298211382.
ACIA. (2012f). Espèces envahissantes. Extrait le 4 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/especes-envahissantes/fra/1328325263410/1328325333845.
ACIA. (2012g). Note au président au sujet des activités de réglementation de l'ACIA sur l'ériochloé velue (pour décision). N^o du SGDDI : 4116097.
ACIA. (2012h). Mise à jour du programme des espèces exotiques envahissantes (EEE) de l'ACIA. N^o du SGDDI : 4116103.
ACIA. (2013a). Dépenses prévues et réelles dans le cadre de la SEEE et du PLVS/PSGVS des exercices 2009-2010 à 2012-2013 (en millions de dollars). N^o du SGDDI : 4135083.
ACIA. (2013b). Plan d'exécution : Programme des plantes envahissantes. N^o du SGDDI : 4135822.
ACIA. (2013c). Procédures pour l'importation – Végétaux. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/importations/fra/1324569244509/1324569331710.
ACIA. (2013d). Insectes – Végétaux. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/insectes/fra/1307077188885/1307078272806.
ACIA. (2013e). Questions prévues sur les espèces exotiques envahissantes (9 janvier 2013). N^o du SGDDI : 4116104.
ACIA. (2013f). Programme des espèces exotiques envahissantes. N^o du SGDDI : 4135836.
ACIA. (2013g). Protocole d'entente sur les phytoravageurs dangereux au Manitoba. N^o du SGDDI : 4109375.
ACIA. (2013h). Note concernant la certification pour la spongieuse asiatique visant les navires océaniques entrant dans les ports canadiens (avis à l'industrie). N^o du SGDDI : 4116105.
ACIA. (2013i). Mémoire au ministre concernant l'affichage de la directive sur les plantes envahissantes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (D-12-01). N^o du SGDDI : 4135834.
ACIA. (2013j). Note au président concernant l'engagement volontaire proposé par l'ACIA à l'égard de la Stratégie fédérale de développement durable d'Environnement Canada (pour approbation) (EEE). N^o du SGDDI : 4116106.
ACIA. (2013k). Résultats tirés de Merlin et Infomedia : espèces exotiques envahissantes, virus de la sharka et agrile du frêne. N^o du SGDDI : 4254020.
ACIA. (2013l). Séances d'information régulières à l'intention du Cabinet du ministre – Mises à jour sur le programme des plantes envahissantes et le cadre d'importation des céréales, 20 juin 2013. N^o du SGDDI : 4114384.
ACIA. (2013m). Plan d'intervention contre la vipérine à feuilles de plantain en Saskatchewan (Echium Plantagineum). N^o du SGDDI : 4116108.
ACIA. (2013n). Tableau sommaire des espèces exotiques envahissantes considérées comme des phytoravageurs réglementés en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. N^o du SGDDI : 3874323.
ACIA. (2013o). Tableau sommaire des espèces exotiques envahissantes considérées comme des phytoravageurs réglementés en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. N^o du SGDDI : 4135833.
ACIA. (2013p). Livre blanc : Envahisseurs virtuels – Risque accru du commerce électronique dans l'importation de phytoravageurs réglementés et d'espèces envahissantes au Canada. N^o du SGDDI : 4116107.
EC. (2012a). Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes (PPEEE). Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.ec.gc.ca/eee-ias/default.asp?lang=Fr&n=A49893BC-1.
EC. (2012b). Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes : rapport 2005-2010. Extrait le 9 octobre 2013 de : http://www.ec.gc.ca/nature/default.asp?lang=Fr&n=B008265C-1#_Toc315269275.
EKOS. (2010). Points de vue des Canadiens sur les risques spécifiques que présentent les espèces envahissantes pour les écosystèmes du Canada.
GAO. (2002). Invasive Species: Clearer Focus and Greater Commitment Needed to Effectively Manage the Problem.
GAO. (2006). Invasive Forest Pests: Lessons Learned from Three Recent Infestations May Aid in Managing Future Efforts.
GdC. (2004). Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes. Extrait le 17 septembre 2013 de : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071116043522/http://www.cbin.ec.gc.ca/issues/ias/documents/final_ias_strategic_plan_smaller_f.pdf.
TDV Global Inc. (2008). Évaluation du programme des espèces exotiques envahissantes. N^o du SGDDI : 2360940.

Versement d'indemnités

ACIA. (s.d.). Indemnités et liste de contrôle concernant l'agrile du frêne. N^o du SGDDI : 4108132.
ACIA. (2010). Document de travail : Projet de règlement sur la protection des végétaux – Modifiant les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. N^o du SGDDI : 2953377.
ACIA. (2011a). Sommaire des indemnités versées relativement au virus de la sharka, 2004-2010 et au-delà. N^o du SGDDI : 4135588.
ACIA. (2011b). Projet de règlement sur la protection des végétaux – Modifiant les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. N^o du SGDDI : 2953373.
ACIA. (2013a). Indemnités versées par province en 2012-2013 – Dépenses réelles (en dollars) en date du 31 mars 2013) – Version finale. N^o du SGDDI : 4120335.
ACIA. (2013b). Indemnités et liste de contrôle concernant le longicorne asiatique. N^o du SGDDI : 4108130.
ACIA. (2013c). Agence canadienne d'inspection des aliments – Indemnités versées par province en 2012-2013 – Dépenses réelles (en dollars) en date du 31 mars 2013) – Version finale. N^o du SGDDI : 4135084.
GdC. (2005). Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990 ch. 22. Extrait le 30 août 2013 de : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/P-14.8.pdf.
Comité pour la pomme de terre. (2011). Rapport du Comité pour la pomme de terre présenté à la 89^e Assemblée générale annuelle du Conseil canadien de l'horticulture. Extrait le 2 octobre 2013 de : http://www.hortcouncil.ca/uploads/file/French/Committee%20Reports/2011/2011_Potato_Committee_report_FRENCH.pdf.

Annexe D – Guide d'entrevue pour les études de cas

Guide d'entrevue avec des informateurs clés sur la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes

Évaluation du Programme de protection des végétaux (PPV)

Conformément au Plan d'évaluation pour 2013 de l'ACIA, l'Agence évalue actuellement son Programme de protection des végétaux (PPV). Constituant l'un des quatre sous-programmes du Programme des ressources végétales (PRV) de l'ACIA, le PPV vise à atténuer les risques associés aux phytoravageurs et aux maladies des végétaux au Canada.

Selon la Directive sur la fonction d'évaluation (avril 2009) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l'évaluation porte sur la pertinence, la justification et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie). Plus précisément, l'évaluation concernera ce qui suit :

besoin continu du Programme;
conformité du Programme aux priorités du gouvernement;
conformité du Programme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral;
atteinte des résultats.

La Direction de l'évaluation de l'ACIA a chargé la firme de recherche indépendante PRA Inc. de procéder à cette évaluation.

Dans le cadre de son évaluation, PRA fera trois études de cas sur les sujets suivants :

le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS);
la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes (SEEE);
le versement d'indemnités en application des règlements connexes à la Loi sur la protection des végétaux.

Pour mener à bien ces études de cas, il faut examiner des documents connexes et des documents financiers, et réaliser une série d'entrevues auprès d'informateurs clés. Comme vous êtes familier avec la SEEE, nous espérons que vous participerez à l'une des entrevues prévues dans le cadre de cette étude de cas particulière.

À noter que le présent guide d'entrevue vise à susciter une discussion ouverte sur la SEEE. Alors que les questions ci-dessous portent sur des questions d'un intérêt particulier aux fins de l'évaluation du PPV, n'hésitez pas à soulever d'autres points que vous jugez importants pour la SEEE.

Au cours de la discussion, parlez-nous de votre expérience avec la SEEE. S'il y a une question à laquelle vous ne pouvez répondre, veuillez simplement l'indiquer à l'intervieweur qui passera à la question suivante. Comme certaines questions demandent en quoi la SEEE se rapporte aux autres activités du PPV, nous avons joint le modèle logique du PPV à la fin du présent guide d'entrevue.

La participation aux entrevues est volontaire. Les réponses fournies seront gérées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables en cette matière. De plus, les réponses seront présentées par écrit pour fournir des résultats d'ensemble seulement, et aucun commentaire se rapportant directement à vous ne sera divulgué.

Si, à tout moment, vous avez des questions sur l'évaluation ou le processus d'entrevue, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction de l'évaluation ou PRA.

Introduction

1. Afin de nous aider à mieux comprendre vos réponses, veuillez vous présenter et décrire votre travail en lien avec la SEEE.

Justification de la SEEE

2. Pourriez-vous nous aider à comprendre ce qui a d'abord motivé l'élaboration d'un plan d'action pour lutter contre les EEE qui s'attaquent aux végétaux?
3. L'élaboration du plan d'action a-t-elle apporté des changements fondamentaux au fonctionnement du PPV? A-t-elle cerné de nouvelles activités de programme, regroupé certaines activités, etc.?
4. Comment les rôles de l'ACIA et du PPV ont-ils été déterminés à l'origine dans le plan d'action? Ont-ils changé au fil du temps?
5. Comment les rôles d'autres intervenants fédéraux, provinciaux et non gouvernementaux ont-ils été déterminés à l'origine? Sont-ils encore les mêmes dans la SEEE?
6. Au départ, le financement de la SEEE semblait découler d'une présentation au Conseil du Trésor. Cependant, il sera bientôt transféré en services votés. Comment cela se répercutera-t-il sur la manière dont le financement de la SEEE est déterminé, contrôlé et utilisé?
7. Les montants prévus au budget de la SEEE semblent avoir dépassé considérablement les dépenses ces dernières années. Y a-t-il une explication à cet écart? A-t-il des incidences sur la mise en œuvre ou le succès de la SEEE?

Atteinte des résultats attendus

8. À votre avis, dans quelle mesure la SEEE a-t-elle réussi à atténuer les risques associés aux EEE? Pourriez-vous donner un exemple de son succès?
9. Ce succès était-il subordonné aux actions d'autres intervenants, comme les autres ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernements et les autres acteurs non gouvernementaux?
10. Quels sont les défis auxquels la SEEE s'est heurtée? Ces défis existent-ils encore?
11. Quelles leçons peut-on tirer en vue de documenter les futures activités de la SEEE?

Démonstration d'efficacité et d'économie

12. À votre avis, les activités de la SEEE constituent-elles une utilisation efficace des ressources phytosanitaires? Dans la négative, comment pourrait-on mieux utiliser ces ressources?

Conclusion

13. Avez-vous d'autres commentaires à formuler sur la SEEE?

Merci.

Guide d'entrevue avec des informateurs clés sur le versement d'indemnités

Évaluation du Programme de protection des végétaux (PPV)

besoin continu du Programme;
conformité du Programme aux priorités du gouvernement;
conformité du Programme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral;
atteinte des résultats.

La Direction de l'évaluation de l'ACIA a chargé la firme de recherche indépendante PRA Inc. de procéder à cette évaluation.

Dans le cadre de son évaluation, PRA fera trois études de cas sur les sujets suivants :

le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS);
la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes (SEEE);
le versement d'indemnités en application des règlements connexes à la Loi sur la protection des végétaux.

Pour mener à bien ces études de cas, il faut examiner des documents connexes et des documents financiers, et réaliser une série d'entrevues auprès d'informateurs clés. Comme vous être familier avec le versement d'indemnités, nous espérons que vous participerez à l'une des entrevues prévues dans le cadre de cette étude de cas particulière.

À noter que le présent guide d'entrevue vise à susciter une discussion ouverte sur le versement d'indemnités. Alors que les questions ci-dessous portent sur des questions d'un intérêt particulier aux fins de l'évaluation du PPV, n'hésitez pas à soulever d'autres points que vous jugez importants au sujet du versement d'indemnités.

Au cours de la discussion, parlez-nous de votre expérience avec le versement d'indemnités. S'il y a une question à laquelle vous ne pouvez répondre, veuillez simplement l'indiquer à l'intervieweur qui passera à la question suivante. Comme certaines questions demandent en quoi le versement d'indemnités se rapporte aux autres activités du PPV, nous avons joint le modèle logique du PPV à la fin du présent guide d'entrevue.

Si, à tout moment, vous avez des questions sur l'évaluation ou le processus d'entrevue, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction de l'évaluation ou PRA.

Introduction

1. Afin de nous aider à mieux comprendre vos réponses, veuillez vous présenter et décrire votre travail en lien avec le versement d'indemnités.

Justification du versement d'indemnités

2. Il est évident que certaines circonstances commandent le versement d'indemnités. Cependant, à votre avis, qu'est-ce qui justifie le versement d'indemnités?
3. Veuillez nous décrire comment sont prises les décisions de verser des indemnités.
4. Existe-t-il une façon systématique de déterminer le niveau des indemnités?
5. Dans quelles circonstances les niveaux d'indemnités peuvent-ils changer?

Atteinte des résultats attendus

6. Existe-t-il d'autres résultats attendus du versement d'indemnités outre l'atténuation de pertes financières directes? Si oui, lesquels?
7. S'il existe d'autres résultats attendus que l'atténuation des pertes financières directes, que pourriez-vous indiquer comme preuve de leur atteinte?
8. Quels rôles les autres intervenants, comme les autres ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement et d'autres organismes non gouvernementaux jouent-ils dans le versement d'indemnités?
9. Y a-t-il des défis dans le versement d'indemnités liées à la phytoprotection?
10. Quelles leçons peut-on tirer du versement d'indemnités qui pourraient s'appliquer à l'ensemble du PPV?

Démonstration d'efficacité et d'économie

11. À votre avis, le versement d'indemnités constitue-t-il une utilisation efficace des ressources de l'ACIA? Dans la négative, comment pourrait-on mieux utiliser ces ressources?

Conclusion

12. Avez-vous d'autres commentaires à formuler sur le versement d'indemnités?

Merci.

Guide d'entrevue avec des informateurs clés sur le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka

Évaluation du Programme de protection des végétaux (PPV)

besoin continu du Programme;
conformité du Programme aux priorités du gouvernement;
conformité du Programme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral;
atteinte des résultats.

La Direction de l'évaluation de l'ACIA a chargé la firme de recherche indépendante PRA Inc. de procéder à cette évaluation.

Dans le cadre de son évaluation, PRA fera trois études de cas sur les sujets suivants :

le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS);
la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes (SEEE);
le versement d'indemnités en application des règlements connexes à la Loi sur la protection des végétaux.

Pour mener à bien ces études de cas, il faut examiner des documents connexes et des documents financiers, et réaliser une série d'entrevues auprès d'informateurs clés. Comme vous êtes familier avec le PSGVS, nous espérons que vous participerez à l'une des entrevues prévues dans le cadre de cette étude de cas particulière.

À noter que le présent guide d'entrevue vise à susciter une discussion ouverte sur le PSGVS. Alors que les questions ci-dessous portent sur des questions d'un intérêt particulier aux fins de l'évaluation du PPV, n'hésitez pas à soulever d'autres points que vous jugez importants pour le PSGVS.

Au cours de la discussion, parlez-nous de votre expérience avec le PSGVS. S'il y a une question à laquelle vous ne pouvez répondre, veuillez simplement l'indiquer à l'intervieweur qui passera à la question suivante. Comme certaines des questions demandent en quoi le PSGVS se rapporte aux autres activités du PPV, nous avons joint le modèle logique du PPV à la fin du présent guide d'entrevue.

Si, à tout moment, vous avez des questions sur l'évaluation ou le processus d'entrevue, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction de l'évaluation ou PRA.

Introduction

1. Afin de nous aider à mieux comprendre vos réponses, veuillez vous présenter et décrire votre travail en lien avec le PSGVS.

Justification du PSGVS

2. Veuillez décrire comment le virus de la sharka a été détecté pour la première fois.
3. Une fois le virus de la sharka détecté, comment a-t-on évalué les risques associés à la maladie? Qui était en charge de l'évaluation? Les risques ont-ils changé au fil du temps?
4. Quelle a été l'intervention initiale pour lutter contre le virus de la sharka, et comment a-t-elle évolué au fil du temps? Cette évolution est-elle typique des risques phytosanitaires recensés au Canada?
5. Comment les indemnités associées au virus de la sharka ont-elles été établies à l'origine? Le paiement visait-il simplement à indemniser les pertes financières, ou avait-il aussi un autre but?

Atteinte des résultats attendus

6. À votre avis, dans quelle mesure la réponse de l'ACIA au virus de la sharka a-t-elle été efficace? Pourriez-vous donner un exemple de son succès?
7. Ce succès a-t-il été influencé par les actions d'autres intervenants comme les autres ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement et les autres intervenants non gouvernementaux?
8. Quels défis ont été rencontrés lors des interventions pour lutter contre le virus de la sharka? Ont-ils été surmontés efficacement?
9. Y a-t-il des leçons à tirer des stratégies d'atténuation des risques adoptées dans le cadre du PSGVS?

Démonstration d'efficacité et d'économie

10. À votre avis, le PSGVS a-t-il constitué une utilisation efficace des ressources phytosanitaires? Dans la négative, comment ces ressources auraient-elles pu être mieux utilisées?

Conclusion

11. Avez-vous d'autres commentaires à formuler sur le PSGVS?

Merci.

Annexe E – Guides d'entrevue

Guide d'entrevue avec des informateurs clés

Évaluation du Programme de protection des végétaux (PPV)

besoin continu du Programme;
conformité du Programme aux priorités du gouvernement;
conformité du Programme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral;
atteinte des résultats.

La Direction de l'évaluation de l'ACIA a chargé la firme de recherche indépendante PRA Inc. de procéder à cette évaluation.

Dans le cadre de l'évaluation, PRA tiendra une série d'entrevues auprès d'informateurs clés avec des représentants de l'ACIA. Ces entrevues visent à recueillir de l'information directement auprès des cadres supérieurs de l'ACIA et des représentants du PPV. À ce titre, nous vous saurions gré de prendre le temps de participer à cette entrevue.

Vous remarquerez que la majorité des questions de l'entrevue font référence au PPV dans l'ensemble. Toutefois, n'hésitez pas à répondre selon votre expérience de l'un des quatre domaines du Programme que voici à titre d'information :

produits forestiers;
céréales et grandes cultures;
produits horticoles;
pommes de terre.

Alors, si le domaine de la foresterie vous est familier plutôt que le PPV dans son ensemble, veuillez parler directement de ce domaine.

Il se peut également qu'il y ait des questions auxquelles vous ne pourrez répondre. Veuillez simplement l'indiquer le cas échéant. L'intervieweur passera à la prochaine question. À titre d'information et pour vous aider à vous préparer à l'entrevue, le modèle logique du PPV est inclus dans le guide d'entrevue.

Comme vous le savez déjà, la participation aux entrevues se fait sur une base volontaire. Les réponses fournies seront gérées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables en cette matière. De plus, les réponses seront mises par écrit pour fournir des résultats d'ensemble seulement, et aucun commentaire ne sera lié à vous individuellement.

Si, à tout moment, vous avez des questions sur l'évaluation ou le processus d'entrevue, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction de l'évaluation ou PRA.

Introduction

1. Afin de nous aider à mieux comprendre vos réponses, veuillez vous présenter et décrire votre travail relativement au PPV.

Besoin continu du Programme

2. L'un des éléments clés de la plupart des évaluations consiste à comprendre s'il y a un besoin continu pour les programmes. Selon vous, les activités entreprises dans le cadre du PPV demeurent-elles importantes pour les Canadiens? N'hésitez pas à consulter le modèle logique ci-joint pour connaître la liste de ces activités.
3. Quels sont les besoins comblés par les activités du PPV? Pouvez-vous donner des preuves précises de ces besoins? Pouvez-vous fournir des exemples pour expliquer la façon dont des activités spécifiques réalisées dans le cadre du PPV ont visé à combler ces besoins?

Conformité du Programme aux priorités du gouvernement

4. Existe-t-il des façons qui permettraient au PPV de mieux appuyer le résultat stratégique de l'ACIA?
5. À l'exception du résultat stratégique de l'Agence, y a-t-il d'autres priorités fédérales auxquelles le PPV et ses activités contribuent? Comment les activités des ministères, organismes et organisations partenaires de l'ACIA peuvent-elles influer sur ces contributions?
6. Selon vous, l'approche de gouvernance de l'ACIA appuie-t-elle efficacement le PPV et ses objectifs établis? L'approche permet-elle au Programme de cibler les possibilités d'amélioration et d'y donner suite en temps opportun?
7. Les processus internes de planification et de reddition de comptes entrepris dans le cadre du PPV permettent-ils à la direction de l'ACIA de superviser adéquatement le Programme et de respecter les exigences en matière de rapports? Y a-t-il des aspects qui peuvent être améliorés?

Conformité du Programme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

8. Y a-t-il des activités entreprises dans le cadre du PPV qui ne sont pas conformes aux responsabilités du gouvernement fédéral ou de l'Agence?
9. Selon vous, est-ce que toutes les activités réalisées dans le contexte du PPV cadrent le mieux au sein de l'ACIA? Autrement dit, y a-t-il d'autres ministères fédéraux, ordres de gouvernement ou organisations non gouvernementales qui sont mieux placés pour entreprendre certaines des activités du PPV?
10. La répartition des responsabilités relatives à la protection des végétaux entre les ministères fédéraux est-elle appropriée? Cette répartition favorise-t-elle l'efficacité des travaux liés à la protection des végétaux?

Atteinte des résultats attendus

11. Quelles preuves pouvez-vous fournir pour démontrer le niveau d'atteinte des résultats du PPV? Ces preuves sont-elles facilement accessibles par le public ou au sein de l'Agence?
12. Y a-t-il des défis liés à la disponibilité d'intrants précis pour l'exécution du PPV qui ont une incidence sur l'atteinte de ces résultats? La distribution des ressources du PPV entre les activités est-elle la plus appropriée pour assurer la protection des végétaux?
13. Y a-t-il des défis particuliers liés à l'exécution du Programme qui ont une incidence sur l'atteinte de ces résultats?
14. Vous est-il possible d'évaluer la mesure dans laquelle les facteurs hors du contrôle de l'ACIA influent sur les résultats du Programme? Veuillez décrire en détail les facteurs et leur influence.
15. Y a-t-il des résultats positifs ou négatifs du PPV que vous avez constatés qui étaient imprévus?

Démonstration d'efficacité et d'économie

16. D'après votre expérience, le PPV a-t-il utilisé ses ressources disponibles efficacement? Comment en êtes-vous arrivé à cette conclusion?
17. Y a-t-il une autre approche pour l'exécution d'une partie ou de l'ensemble des activités du PPV qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources du Programme? Y a-t-il d'autres solutions à ces activités qui permettraient d'atteindre les mêmes résultats?

Conclusion

18. Avez-vous d'autres commentaires à formuler sur le PPV? Ils peuvent concerner tous les points dont nous avons discuté.

Merci.

Annexe F – Dépenses du PPV par catégorie d'activité

Le tableau ci-dessous présente une ventilation des dépenses du PPV par catégorie d'activité. Les catégories dont les dépenses font l'objet d'un suivi ont été révisées en 2011-2012 pour refléter les changements apportés à l'Architecture d'alignement des programmes de l'ACIA.

**Tableau 33 : Dépenses du PPV par catégorie d'activité**
Catégorie d'activité	2009–2010 (En millions de dollars)	2010–2011 (En millions de dollars)	2011–2012 (En millions de dollars)	2012–2013 (En millions de dollars)
7711 Protection des végétaux	81,6 $	65,1 $
7714 Programme d'éducation, de sensibilisation et de promotion sur la protection des végétaux	0,5 $	0,6 $
7715 Intervention en cas d'urgence phytosanitaire	24,4 $	18,8 $
7643 Activités de certification des exportations – végétaux	7,9 $	8,9 $
6211 Protection des végétaux – analyse et élaboration de réglementation et de politiques			1,3 $	1,1 $
6212 Protection des végétaux – conseils scientifiques			6,8 $	6,9 $
6213 Protection des végétaux - communications et mobilisation des intervenants			2,4 $	2,9 $
6214 Protection des végétaux – conception de programmes, conseils et formations			11,4 $	12,0 $
6215 Protection des végétaux – inspection/surveillance			50,7 $	43,7 $
6216 Protection des végétaux – services de laboratoire			10,0 $	10,8 $
6217 Protection des végétaux – urgences et état de préparation			0,2 $	0,1 $
6217 Protection des végétaux – gestion interne			3,5 $	7,0 $
6418 CIET – certification des exportations – protection des végétaux			7,2 $	7,7 $
6441 Protection des végétaux – Participation au niveau international et établissement de normes			2,2 $	2,7 $
Total	114,3 $	93,5 $	95,8 $	95,0 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Source : ACIA, Direction générale de la gestion intégrée

Footnotes

Note de bas de page 1

La Loi sur la protection des végétaux définit ainsi « parasite » : En plus des végétaux désignés comme tel par règlement, toute chose nuisible – directement ou non – ou susceptible de l'être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits. Tout au long du rapport, le terme « phytoravageur » inclut « espèces exotiques envahissantes (EEE) », « ravageurs », « végétaux envahissants », « parasites » et « maladies des végétaux ». Selon Environnement Canada, une espèce exotique est une « espèce qui réussit à s'établir à l'extérieur de son aire de répartition naturelle ». Une espèce exotique est dite « envahissante » lorsqu'elle est « capable de causer des dommages à l'environnement, à l'économie et à la société ». Par exemple, l'agrile du frêne (AF) s'attaque à toutes les espèces de frênes et peut les tuer, et est donc considéré comme une EEE (Environnement Canada, 2013).

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Législation phytosanitaire s'entend des « lois de base, attribuant à une Organisation nationale de la protection des végétaux l'autorité légale lui permettant de formuler des réglementations phytosanitaires (ACIA, 2012h) ». Les règlements phytosanitaires sont des règlements officiels « visant à prévenir l'introduction et/ou la dissémination d'organismes de quarantaine, ou à limiter les effets économiques des organismes réglementés non de quarantaine, notamment l'installation de procédures pour la certification phytosanitaire (ACIA, 2012h) ».

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Dans certains cas, la LPV et la Loi sur les semences se complètent mutuellement. Par exemple, la certification des pommes de terre de semence est visée par la LPV ainsi que par la Loi sur les semences. La Loi et le Règlement sur les semences définissent le niveau de tolérance d'un lot soupçonné d'être parasité par un organisme réglementé non de quarantaine, tandis que la LPV et le Règlement sur la protection des végétaux accordent à l'inspecteur le pouvoir de prendre des mesures lorsque la présence d'un organisme de quarantaine est envisagée ou détectée.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Les plantes envahissantes sont des espèces végétales qui peuvent être nuisibles lorsqu'elles sont introduites dans de nouveaux milieux (ACIA, 2011d).

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Les plantes envahissantes réglementées par la LPV sont incluses dans la liste des Parasites réglementés par le Canada, tandis que celles réglementées par la Loi sur les semences sont incluses dans l'Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes (ACIA, 2011d).

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Un végétal à caractères nouveaux est une variété ou un génotype de végétal possédant des caractéristiques qui ne sont ni familières ni essentiellement équivalentes à celles que l'on trouve dans les populations distinctes et stables d'une espèce cultivée au Canada, et qui ont été volontairement sélectionnées, créées ou introduites dans une population de cette espèce par une modification génétique particulière (ACIA, 2012h).

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Le CGI était auparavant appelé Conseil de la gouvernance des projets et de l'investissement (CGPI).

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

L'ETP est une unité de mesure de l'utilisation de ressources humaines qui permet de calculer le nombre d'heures désignées de travail par rapport au nombre total d'heures de travail régulier (37,5 heures par semaine sur une période de 12 mois). Par exemple, un employé qui travaille à temps partiel (18,75 heures par semaine) pendant 12 mois équivaut à un ETP de 0,5 (ACIA, 2013w). Par conséquent, les ETP ne représentent pas un nombre de personnes, mais plutôt le nombre d'heures de travail d'un employé à temps plein consacrées au PPV.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Les chiffres sont fournis pour 2012-2013 seulement en raison des changements aux rapports sur les ETP.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Le modèle logique de l'ensemble de l'ACIA souligne un certain nombre de groupes d'activités clés et de résultats communs pour bon nombre, voire la totalité, des programmes de l'Agence.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

Anciennement l'évaluation des risques que posent les phytoravageurs.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

En règle générale, un certificat phytosanitaire canadien est un « document délivré par l'inspecteur qui atteste de l'état phytosanitaire des choses exportées du Canada et qui contient les renseignements exigés par le modèle de certificat phytosanitaire figurant à l'annexe de la Convention internationale pour la protection des végétaux approuvée, en novembre 1979, à la vingtième session de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, compte tenu de ses modifications successives, et est signé par l'inspecteur et porte un sceau officiel de certificat phytosanitaire canadien (ACIA, 2012h).

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

En vertu d'une entente sur les autres modes de prestation des services, une partie externe assure la prestation d'un programme ou d'un service directement liés au mandat de l'ACIA et qui seraient normalement exécutés par celle-ci.

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

L'approche systémique consiste en l'intégration de diverses mesures de gestion du risque, parmi lesquelles au moins deux agissent indépendamment et permettent collectivement d'atteindre le niveau de protection approprié contre des phytoravageurs réglementés (ACIA, 2012h). Un système fondé les audits est un exemple d'approche reposant sur les systèmes pour l'inspection.

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Note de bas de page 15

Un certificat phytosanitaire étranger, semblable à un tel certificat délivré par le Canada, est un « document délivré par le gouvernement du pays d'origine d'une chose qui atteste l'état phytosanitaire de la chose et qui contient les renseignements exigés par le modèle de certificat phytosanitaire figurant à l'annexe de la Convention internationale pour la protection des végétaux approuvée, en novembre 1979, à la vingtième session de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, compte tenu de ses modifications successives, est délivré dans les 14 jours précédant l'expédition de la chose au Canada et est signé par un fonctionnaire du pays d'origine autorisé par le gouvernement de ce pays à signer ces certificats (ACIA, 2012h) ».

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Note de bas de page 16

Pour être considéré comme importé à des fins industrielles, « le matériel doit être destiné à une usine de fabrication, de transformation ou de traitement qui l'altère ou le modifie d'une manière qui empêche tout organisme nuisible d'y survivre (ACIA, 2010b) ».

Retour à la référence de la note de bas de page 16

Note de bas de page 17

En date du 7 mai 2014, l'annexe II du RPV contient 49 choses assujetties à une circulation restreinte dans les limites du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 17

Note de bas de page 18

Le SCI est un outil pour réagir en cas de problème ou d'urgence à grande visibilité; un modèle pour le commandement, le contrôle et la coordination de l'intervention dans une situation d'urgence; la combinaison des installations, de l'équipement, du personnel et des procédures et des communications fonctionnant au sein d'une structure organisationnelle commune; et un moyen de coordonner les efforts de multiples agences et ressources (ACIA, 2013f, p. 14).

Retour à la référence de la note de bas de page 18

Note de bas de page 19

Le CMU renvoie à l'emplacement de l'équipe d'intervention lorsqu'elle est déployée (ACIA, 2013i).

Retour à la référence de la note de bas de page 19

Note de bas de page 20

L'ACIA se sert de déclarations pour réglementer les produits susceptibles de provoquer le déplacement du phytoravageur.

Retour à la référence de la note de bas de page 20

Note de bas de page 21

Aux termes de la LPV, une « chose » s'entend des végétaux et des parasites.

Retour à la référence de la note de bas de page 21

Note de bas de page 22

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n^o 15 de la CIPV prévoit la réglementation des emballages de bois.

Retour à la référence de la note de bas de page 22

Note de bas de page 23

Le MAECI a été rebaptisé ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD).

Retour à la référence de la note de bas de page 23

Note de bas de page 24

Par exemple : le système d'aide à la décision pour la tordeuse de bourgeons de l'épinette et le système de prévision des phytoravageurs BioSIM, ainsi que la recherche de variétés d'arbres résistant aux maladies afin de remplacer les arbres tués par des phytoravageurs (CFS, 2013b).

Retour à la référence de la note de bas de page 24

Note de bas de page 25

Comme le Plan d'action pour les plantes terrestres et les phytoravageurs étrangers envahissants.

Retour à la référence de la note de bas de page 25

Note de bas de page 26

Des critères de catégorisation ont été appliqués à chaque élément de l'univers d'évaluation de l'ACIA. Chaque critère était lié à une question binaire, dont la réponse avait une valeur numérique assignée de zéro ou un. Toutes les valeurs avaient la même pondération, et leur somme dans l'ensemble des critères déterminait la catégorisation de l'élément. Selon l'échelle, les catégories A, B et C sont associées à la diminution du risque, à la matérialité, à la complexité et à d'autres caractéristiques indiquant que différents niveaux d'évaluation sont nécessaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 26

Note de bas de page 27

Compte tenu de la nature scientifique des travaux menés par le PPV et de la nature des travaux entrepris par les intervenants, bon nombre des personnes concernées dans les catégories mentionnées avaient reçu une formation en sciences ou travaillaient activement dans la recherche ou les sciences appliquées.

Retour à la référence de la note de bas de page 27

Note de bas de page 28

Le reste du rapport laisse entendre que la disponibilité des données quantitatives pertinentes et interprétables ainsi que des documents portant sur ces données était limitée. Par conséquent, bien des renseignements au sujet du Programme proviennent des observations d'informateurs clés et de l'analyse de celles-ci. En lisant ces commentaires, il importe de faire la distinction entre les anecdotes sur les expériences personnelles avec le Programme et les renseignements concernant soit le fonctionnement du Programme soit la logique sous-jacente. Ces derniers, plus exacts, peuvent remplacer des analyses écrites ou des documents manquants à propos d'aspects bien précis du Programme, contrairement aux opinions et anecdotes individuelles.

Retour à la référence de la note de bas de page 28

Note de bas de page 29

L'efficience renvoie à la mesure selon laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrants, ou le même niveau d'extrants avec un plus faible niveau d'intrants. Les niveaux d'intrants et d'extrants peuvent représenter des hausses ou des baisses de qualité, de quantité, ou les deux (SCT, 2012).

Retour à la référence de la note de bas de page 29

Note de bas de page 30

L'économie correspond à la réduction des ressources utilisées. On réalise des économies lorsque la quantité de ressources utilisées équivaut approximativement à la quantité minimale nécessaire pour atteindre les résultats attendus (SCT, 2012).

Retour à la référence de la note de bas de page 30

Note de bas de page 31

La biodiversité représente la diversité et la variété des plantes, des animaux et des autres êtres vivants dans une zone ou une région en particulier (California Biodiversity Council, 2008). Elle est importante étant donné l'interdépendance entre certaines espèces. Ainsi, si une espèce disparaît, les autres espèces qui en dépendent risquent de connaître le même sort. Une espèce parvient parfois à s'adapter à un tel changement, mais, dans l'ensemble, l'écosystème deviendra plus fragile (Parcs Canada, 2009).

Retour à la référence de la note de bas de page 31

Note de bas de page 32

Les EEE comprennent des plantes et des animaux, mais aussi des champignons et des microorganismes, et elles posent un risque pour la biodiversité de leur nouvel écosystème.

Retour à la référence de la note de bas de page 32

Note de bas de page 33

En 2011, le Canada comptait 96 565 exploitations agricoles, dont les recettes d'exploitation moyennes étaient de 319 361 $ par exploitation (Gouvernement du Canada, 2013). Nous pouvons donc conclure que les recettes d'exploitation totales de l'ensemble des exploitants agricoles au Canada sont d'approximativement 31 milliards de dollars. En tenant pour acquis que les maladies des plantes réduisent de 10 % à 16 % les récoltes au Canada, on estime que cela représenterait approximativement des pertes de 3 à 6 milliards de dollars par année.

Retour à la référence de la note de bas de page 33

Note de bas de page 34

Ces activités ne touchent pas que l'environnement naturel, mais aussi les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation.

Retour à la référence de la note de bas de page 34

Note de bas de page 35

La LPV comprend des dispositions sur le versement d'indemnités si la Loi ou le Règlement : 1) exigent qu'un lieu fasse l'objet d'un traitement ou qu'un végétal ou un phytoravageur soit traité ou entreposé ou fasse l'objet d'une mesure de disposition; 2) prévoient qu'un lieu fasse l'objet d'une mesure d'interdiction ou de restriction quant à son usage, à son accès ou au droit d'en sortir ou d'y circuler; 3) interdisent ou restreignent l'utilisation d'un végétal ou sa vente ou toute autre forme de disposition (GC, 2005).

Retour à la référence de la note de bas de page 35

Note de bas de page 36

L'asymétrie de l'information survient lorsque, dans un échange de biens ou de services, une partie dispose de renseignements plus exacts ou plus complets que l'autre partie.

Retour à la référence de la note de bas de page 36

Note de bas de page 37

Par exemple, certains champignons comme l'ergot ou le fusarium qui se retrouvent sur certains végétaux peuvent être dangereux pour la santé humaine.

Retour à la référence de la note de bas de page 37

Note de bas de page 38

Les pesticides comprennent des herbicides, des insecticides et des fongicides.

Retour à la référence de la note de bas de page 38

Note de bas de page 39

Conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, AAC est tenu de protéger le revenu des agriculteurs. De plus, aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, AAC doit mener des activités de recherche.

Retour à la référence de la note de bas de page 39

Note de bas de page 40

Les indicateurs de rendement figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement changent d'une année à l'autre selon la forme du rapport.

Retour à la référence de la note de bas de page 40

Note de bas de page 41

Cela comprenait le Programme fédéral d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré élaboré au titre du cadre Agri-relance, le partage des frais par la province dans le cadre d'un programme provincial distinct; le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA); le programme Agri-stabilité; et l'indemnisation en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

Retour à la référence de la note de bas de page 41

Note de bas de page 42

En plus de l'aide déjà fournie pour le nettoyage et la désinfection ainsi que l'aide offerte dans le cadre du PCSRA et du programme Agri-stabilité pour la perte de revenus depuis la découverte.

Retour à la référence de la note de bas de page 42

Note de bas de page 43

Cet avis interdisait la production de pommes de terre de semence.

Retour à la référence de la note de bas de page 43

Note de bas de page 44

Le Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes a été lancé en 2005 et a pris fin en 2012. Il était administré par Environnement Canada et géré conjointement par l'ACIA et le ministère des Pêches et des Océans. Grâce à un budget annuel de 1 million de dollars, le programme finançait les demandeurs non fédéraux qui souhaitaient mettre en œuvre des projets en phase avec le but de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes.

Retour à la référence de la note de bas de page 44

Note de bas de page 45

C'est notamment le cas pour les relations multilatérales et bilatérales.

Retour à la référence de la note de bas de page 45

Note de bas de page 46

Le règlement décrit les critères d'admissibilité, le processus de demande et les taux d'indemnisation.

Retour à la référence de la note de bas de page 46

Note de bas de page 47

En vertu de la Loi sur la protection des végétaux, « choses » assimile les végétaux et les parasites.

Retour à la référence de la note de bas de page 47

Note de bas de page 48

Dans le cas des activités d'inspection traditionnelles, l'ACIA inspecte directement les envois. Pour ce qui est des inspections fondées sur l'audit, l'ACIA vérifie les mesures de contrôle et les procédures que les exportateurs ont mises en place en vue de respecter les exigences d'importation du pays.

Retour à la référence de la note de bas de page 48

Note de bas de page 49

Établie en 2007, la Stratégie du périmètre nord-américain a offert une tribune pour « un dialogue sur les politiques, un échange d'information et une approche proactive à la reconnaissance et à la solution des problèmes relatifs à l'atténuation des risques phytosanitaires, particulièrement en ce qui concerne les importations de pays tiers » (ACIA, 2013k). Par exemple, le Canada et les États-Unis ont élaboré « un programme coopératif pour la préautorisation des bulbes des Pays-Bas et d'une approche coopérative à un meilleur dépistage des masses d'œufs de la spongieuse asiatique dans les navires commerciaux » (ACIA, 2013k). Par ailleurs, une ébauche du cadre relatif à la Stratégie du périmètre Canada-États-Unis pour la protection des végétaux a été préparée et distribuée aux intervenants aux fins de commentaires. Ce document décrit comment le Canada et les États-Unis « pourraient coopérer en matière de réglementation et harmoniser leurs politiques réglementaires, dans la mesure du possible » (ACIA, 2013r).

Retour à la référence de la note de bas de page 49

Note de bas de page 50

Les services votés renvoient aux fonds prévus au budget pour les activités courantes.

Retour à la référence de la note de bas de page 50