OG/OO-24783 - Orientation opérationnelle : Transfert des cas de non-conformité aux fins d'application éventuelle de la loi au moyen de l'émission d'un procès-verbal aux termes du régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

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1.0 But

Fournir une orientation au personnel d'inspection quant aux éléments à considérer avant de référer un cas de non-conformité pour l'émission d'un procès-verbal (PV) aux termes du régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP) comme mesure d'application de la loi. Un PV peut être émis lorsqu'une partie réglementée contrevient à une disposition désignée comme une violation aux termes de l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

2.0 Utilisation possible

Une SAP peut être une mesure d'application de la loi appropriée en réponse à un cas de non-conformité aux dispositions désignées comme des violations aux lois et règlements suivants :

L'élargissement du régime des SAP aux dispositions désignées de la LSAC et du RSAC donne à l'ACIA des mesures d'application de la loi supplémentaires pour répondre aux cas de non-conformité relevée au cours des activités d'inspection dans le secteur des aliments. Les agents verbalisateurs de l'ACIA pourront exercer leur discrétion selon les faits de chaque cas pour émettre un procès-verbal (avertissement ou avec sanction) pour des contraventions à la LSAC et RSAC désignées comme violation. Le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) explique à quel moment on peut envisager une SAP comme mesure d'application de la loi.

3.0 Fondement législatif

4.0 Acronymes

AFNC

Avis final de non-conformité

LNC

Lettre de non-conformité

LSAC

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

LSAPAA

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

PIRN

Processus d'intervention réglementaire normalisé

PIS

Procédure d'inspection standardisée

PPNS

Plateforme de prestation numérique de services

PV

Procès-verbal

RI-DAC

Rapport d'inspection – Demande d'actions correctives

RNCI

Rapport de non-conformité de l'inspecteur

RSAC

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

RSAPAA

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

SAP

Sanction administrative pécuniaire

SEAL

Services d'enquête et d'application de la loi

SVC

Système de vérification de la conformité

5.0 Contexte

5.1 Pouvoir d'émettre des sanctions administratives pécuniaires

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) confère à un agent verbalisateur désigné en vertu de celle-ci d'émettre un procès-verbal (PV) en cas de violation à diverses dispositions énumérées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (RSAPAA).

Le pouvoir d'émettre un procès-verbal est décrit au paragraphe 7(2) de la LSAPAA :

  • 7(2) L'agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, soit un avertissement, soit le montant, établi en application du règlement, de la sanction à payer — auquel cas il précise le délai et les modalités de paiement — et, sous réserve des règlements, le montant inférieur de la sanction infligée prévu au procès-verbal dont le paiement, dans le délai et selon les modalités, vaut règlement.

Le RSAPAA désigne les violations qui peuvent faire l'objet d'un PV et établi les niveaux de gravité de celles-ci (mineures, graves ou très graves) en plus d'établir les montants de base de la sanction entre 500 $ à 10 000 $.

Un agent verbalisateur désigné pour les besoins du paragraphe 7(2) de la LSAPAA est une personne ou une catégorie de personnes désignée en vertu de l'article 6 de la loi :

Article 6 de la LSAPAA. Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.

5.2 Relation entre le régime des sanctions administratives pécuniaires de l'ACIA et les processus d'inspection

  • L'émission d'un procès-verbal se fait de façon indépendante des mesures adoptées par l'ACIA dans le cadre du Système de vérification de la conformité (SVC) ou selon la Procédure d'inspection standardisée (PIS). Les RI-DAC et les actions prises dans le cadre du SVC ne sont pas considérées comme des mesures d'application de la loi.
  • L'évaluation du préjudice réel ou potentiel associé à la situation de non-conformité, l'historique de conformité ainsi que l'intention de la partie réglementée ont une incidence sur le choix de la mesure d'application de la loi et non pas la capacité de la partie réglementée de prendre des mesures correctives.
  • Un PV peut donc être émis que la partie réglementée ait adopté ou non des mesures correctives puisque le PV est émis en réponse à un cas de non-conformité. Un PV n'est pas émis pour avoir manqué de prendre des mesures correctives suite à l'émission d'un rapport d'inspection de la part de l'ACIA.
  • L'ACIA pourrait envisager d'émettre un procès-verbal (ou envisager une autre mesure d'application de la loi) si un exploitant n'a pas atteint un niveau de conformité acceptable à la date indiquée dans le rapport d'inspection (RI-DAC ou Plateforme de prestation numérique de services (PPNS)). La non-conformité à cette étape du processus d'inspection est considérée comme un cas de non-conformité récurrent.
  • Selon l'évaluation du cas de non-conformité effectuée à l'aide du tableau à la section 5.2.1 – Processus d'application de la loi du Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN), le personnel d'inspection de l'ACIA peut décider de référer le cas de non-conformité associé à une disposition désignée énumérée à l'annexe 1 du RSAPAA. L'agent verbalisateur pourra considérer d'émettre un PV avec avertissement lorsqu'il s'agit par exemple d'une première violation ou lorsqu'un procès-verbal accompagné d'une sanction est considéré comme étant trop sévère et ce, selon le cas. Alternativement, un PV avec sanction pourrait être justifié, selon les faits.

6.0 Procédures

Lorsque l'inspecteur constate un cas de non-conformité à une disposition énumérée à l'Annexe 1 du RSAPAA, celui-ci devrait compléter son inspection, recueillir toute l'information pertinente et, selon le cas, adopter des mesures de contrôle immédiates afin d'atténuer les risques. Ces mesures comprennent la saisie et la rétention de produits.

6.1 Déterminer si une SAP pourrait être une mesure d'application de la loi appropriée

Une fois l'inspection terminée et les mesures de contrôle nécessaires en place, l'inspecteur doit suivre les étapes décrites à la section 5.2.1 – Processus d'application de la loi du Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) pour établir l'éventail des mesures d'application de la loi possibles. Le choix se fait en fonction du préjudice réel ou potentiel associé au cas de non-conformité, de l'historique de conformité et de l'intention de la partie réglementée.

6.2 Rassembler l'information recueillie en un dossier de RNCI

L'inspecteur rassemble toute l'information pertinente décrivant le cas de non-conformité aux fins de documenter et compléter le dossier et le rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI). Le formulaire Rapport de non-conformité de l'inspecteur (CFIA/ACIA 5393) devrait être utilisé comme feuille de couverture pour le dossier.

L'inspecteur devrait également inclure des détails sur l'historique de conformité de la partie réglementée au cours de la période des cinq dernières années, tel que :

  • lettre de non-conformité (LNC)
  • avis final de non-conformité (AFNC) avant l'entrée en vigueur du RSAC
  • réunion avec une partie réglementée au sujet de la non-conformité, annulation ou suspension des permissions telles que des licences

6.3 Présenter le RNCI pour un premier examen

Le dossier du RNCI fera l'objet d'un premier examen avant d'être transmis pour fins de considération de mesures d'application de la loi. Suivez les processus de référence établis pour votre région ou votre centre opérationnel.

Les personnes responsables de l'examen du dossier du RNCI feront l'un des suivis ci-dessous :

  • approuver le dossier aux fins de considérer la prise de mesures d'application de la loi, ou
  • fournir des commentaires à l'inspecteur et expliquer pourquoi la demande de mesures d'application de la loi n'a pas été approuvée et offrira des conseils sur les mesures à prendre par la suite

Les personnes responsables de l'examen du RNCI évaluent les faits entourant le cas de non-conformité en consultant la section 5.2.1 – Processus d'application de la loi du Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN).

6.4 L'agent verbalisateur examine les faits et détermine si une SAP est une mesure d'application de la loi appropriée

Si l'examen du dossier révèle qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une violation a eu lieu, l'agent verbalisateur peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 7(2) de la LSAPAA et émettre un procès-verbal avec avertissement ou avec sanction. Si les faits du dossier le justifient, une autre approche d'application de la loi peut aussi être considérée. Une fois de plus, la section 5.2.1 – Processus d'application de la loi du Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) est consultée pour évaluer le choix d'une autre mesure d'application de la loi.

6.5 L'agent verbalisateur émet la SAP

Seul le personnel de l'ACIA qui a obtenu une formation et qui a été désigné à titre d'agent verbalisateur pour émettre un PV est autorisé à le faire. Un PV est émis une fois que l'agent verbalisateur a signé et daté le procès-verbal. Le PV doit ensuite être notifié à la partie réglementée.

6.6 Notifier un PV

La notification du procès-verbal à une partie réglementée se fait selon les exigences de l'article 8 du RSAPAA et en utilisant le certificat de service (CFIA/ACIA 5197) et la lettre d'accompagnement bilingue (voir l'annexe A). Veuillez suivre les procédures établies du centre opérationnel pour la notification du procès-verbal.

Pour toute demande relative au présent document d'orientation, veuillez utiliser les voies de communication établies, incluant la soumission d'un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

ANNEXE A : Page d'accompagnement du procès-verbal

INFORMATION IMPORTANTE - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Vous recevez le présent procès-verbal en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'imposition d'un procès-verbal est une procédure juridique. Vous avez des droits et des obligations juridiques relativement à la signification du présent procès-verbal. Ceux-ci sont expliqués en détail au verso de l'avis.

Il est important que vous lisiez les informations et instructions concernant ces options au verso de l'avis, car vous devez choisir une de ces options et suivre minutieusement les instructions s'y rattachant pour exercer vos droits.

Le présent procès-verbal est réputé avoir été notifié le espace, conformément aux articles 8 et 9 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

IMPORTANT INFORMATION - PLEASE READ CAREFULLY

You are being served with a Notice of Violation issued pursuant to subsection 7 (2) of the Agriculture & Agri-food Administrative Monetary Penalties Act.

A Notice of Violation is a legal process. You have both legal rights and legal obligations with respect to service of this Notice of Violation. Your legal rights and obligations are detailed on the reverse side of the notice.

It is important that you read the option information and option instructions on the back of the notice. You must choose an option and follow the instructions precisely to exercise your rights.

This Notice of Violation is deemed to be served on, espace pursuant to Sections 8 and 9 of the Agriculture and Agri-food Administrative Monetary Penalty Regulations

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