Union européenne (UE) - Exigences d'exportation pour le poisson et les produits de la mer

Note importante

La bibliothèque des exigences en matière d'exportation décrit les exigences du pays destinataires que vous devez respecter lorsque vous exportez. Celles-ci incluent les conditions que le gouvernement Canadien a acceptées pour délivrer des certificats d'exportation. Elles visent à faciliter l'accès des exportateurs canadiens aux marchés outre-mer.

Les exigences des pays étrangers fournis ci-dessous sont fondées sur l'information dont dispose l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au moment de la publication. Vous devriez obtenir une confirmation des exigences relatives aux produits avec l'importateur et les autorités étrangères compétentes avant de commencer à produire à plein régime à des fins d'exportation. Vous êtes responsables de veiller à ce que vos exportations respectent les exigences canadiennes applicables et celles du pays importateur. Lorsque vous demandez un certificat d'exportation, l'ACIA peut vous demander de fournir une documentation écrite ou une vérification pour confirmer que vos produits satisfont aux exigences du Canada et du pays importateur.

Sur cette page

Produits admissibles/non admissibles

Les certificats d'exportation de l'UE pour le poisson et les fruits de mer font référence à une liste de codes du système harmonisé (SH) qui couvrent les types d'animaux aquatiques et leurs produits qui peuvent être certifiés à l'aide des certificats identifiés dans ce document. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par les certificats émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La liste des codes SH comprend : 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0511, 1504, 1516, 1518, 1603, 1604, 1605 et 2106.

Admissibles

  • Poissons et fruits de mer couverts par les codes SH énumérés ci-dessus

Non admissibles

  • Les produits dérivés du phoque

Remarque : Les pétoncles chinois qui sont transformés (c'est-à-dire muscle adducteur de pétoncle congelé), sauvage capturé (non issus de l'aquaculture), avec certaines limitations anatomiques (sans corail) et avec certaines conditions de pêche, sont autorisés si toutes les pratiques d'hygiène, y compris microbiologiques et les exigences en matière de tests de biotoxines pour la MBV (telles que définies dans la législation de l'UE) sont respectées. Les pétoncles vivants ou entiers non transformés provenant de Chine ne peuvent pas entrer dans l'UE.

Exigences d'exportation en matière de santé publique – s'applique à toutes les exportations vers l'UE

1. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

Les établissements doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes relatives au poisson et aux fruits de mer sont disponibles sur le site web de l'UE des Listes des Établissements.

  • Sélectionner Pays : « Canada » et Chapitre : « Alimentation » pour trouver les listes associés suivants :

    • Mollusques bivalves vivants (MBV)
      Pour l'exportation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers ou de gastéropodes marins vivants/réfrigéré, (excluant le muscle adducteur des Pectinidae [pétoncles]).

      Les produits vivants doivent provenir d'une zone de récolte qui apparaît également sur cette liste. La ou les zones de récolte doivent être indiquées sur le certificat sanitaire de l'UE exactement de la même façon qu'elles apparaissent sur la liste.

    • Produits de la pêche
      Pour l'exportation de tous les autres poissons et produits de la mer congelés ou transformés, y compris le muscle adducteur des Pectinidae (pétoncles).

Les entrepôts frigorifiques stockant et manipulant du poisson et des produits de la mer dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement pour l'exportation vers l'UE doivent également figurer sur les listes appropriées de l'UE identifié ci-dessus.

Remarque : La DG-SANTE a ajouté la lettre « F » comme suffixe à l'ancien numéro d'enregistrement/identificateur d'établissement unique de certains établissements de transformation du poisson inscrits sur la liste des exportateurs canadiens approuvés pour l'UE. Cela était nécessaire parce que ces établissements de transformation du poisson partageaient le même ancien numéro d'enregistrement/identification d'établissement unique avec d'autres établissements canadiens figurant sur les listes d'établissements autorisés à exporter d'autres produits, tels que des produits laitiers, vers l'UE. Ce suffixe a été ajouté uniquement dans le but de maintenir la liste. Les exportateurs peuvent conserver leur étiquette en l'état et n'ont pas besoin d'ajouter le « F » aux informations enregistrées sur le certificat.

Procédure à mettre à jour des listes d'approbation de l'UE

  • Les établissements et entrepôts frigorifiques souhaitant être ajoutés à une liste d'approbation de l'UE doivent être en conformité avec la réglementation canadienne et être titulaire d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) pour l'activité requise, et apparaître sur la liste des établissements canadiens de poisson et de fruits de mer approuvés pour l'exportation. Contacter votre bureau local de l'ACIA si votre établissement ne figure pas sur la liste.
  • Pour demander l'inscription sur l'une des listes d'approbation de l'UE, soumettre les informations suivantes à votre bureau local de l'ACIA :
    • numéro d'identification de l'établissement;
    • numéro de licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC);
    • nom de l'entreprise tel qu'il doit apparaître sur la liste d'exportation. Les options sont :
      • nom légal complet de l'entreprise tel qu'il apparaît sur la licence SAC, ou
      • raison sociale de l'entreprise (nom commercial), ou
      • raison sociale de l'entreprise (nom du navire)
    • l'adresse physique du site d'établissement. Pour les navires, il s'agit du principal lieu d'accostage;
    • type(s) d'établissement :
      • PP – Établissement de transformation (produits de la pêche)
      • FV – Navire-usine (produits de la pêche)
      • ZV – Navire congélateur (produits de la pêche)
      • RV – Navire frigorifique (produits de la pêche)
      • CS – Entrepôt frigorifique (produits de la pêche)
      • IP – Centre d'expédition (mollusques bivalves vivants)
      • Z – Zones de production (mollusques bivalves vivants)
    • nom de la liste d'approbation de l'UE pour laquelle vous demandez l'inscription (produits de la pêche et/ou mollusques bivalves vivants).
    • les navires usines, les navires congélateurs, et les navire frigorifiques doivent aussi fournir les informations suivantes:
      • nom du navire
      • numéro IMO
      • numéro national d'enregistrement
      • copie du certificat d'immatriculation de Transports Canada

Remarques : Tous les ajouts, modifications et suppressions seront soumis à l'approbation de l'UE. Les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA.

Dates d'entrée en vigueur pour les ajouts, les suppressions et les modifications aux listes d'approbation de l'UE

Ajouts

  • Le traitement pour l'exportation vers l'UE ne peut commencer qu'après la date à laquelle l'ACIA a soumis la demande d'ajout à la DG-SANTE. Le sous-traitant devrait confirmer qu'une soumission a été faite avant le traitement pour le marché de l'UE.
  • Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être délivrés qu'après la date de publication de validité de la soumission sur la liste d'approbation correspondante.

Modifications

  • Lorsqu'une demande est faite pour modifier toute information publiée sur une liste d'approbation de l'UE (par exemple, changement de nom), l'établissement doit s'assurer que toute la documentation et l'étiquetage identifient les anciennes informations enregistrées sur la liste d'approbation de l'UE concernée jusqu'à ce que la liste soit officiellement modifié.

Suppressions

  • Les suppressions sont considérées comme effectives dès leur soumission à la DG-SANTE. Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être délivrés que le dernier jour précédant la date à laquelle la demande a été soumise à la Commission européenne.

2. Spécifications du produit

Lorsque les exigences de l'UE diffèrent des exigences canadiennes, les exportateurs doivent préparer et mettre en œuvre des contrôles écrits efficaces qui démontrent la conformité aux conditions supplémentaires convenues par l'ACIA et l'autorité compétente étrangère du pays importateur. Consultez la politique de contrôle des exportations alimentaires et le guide pour la préparation d'un plan de contrôle des exportations (PCE) : Aperçu pour plus d'informations.

Exigences microbiologiques

Micro-organismes/leurs toxines, métabolites
  • Les produits de la mer destinés à la consommation humaine doivent répondre aux critères microbiologiques pertinents stipulés dans les annexes du Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
    • Veuillez noter que les procédures d'échantillonnage et d'essai (par exemple, les essais sur des échantillons composites ou individuels) peuvent différer des exigences canadiennes. Reportez-vous à la réglementation pour plus d'informations.
    • Le règlement exige également que les exploitants du secteur alimentaire qui fabriquent des aliments prêts à consommer, qui peuvent présenter un risque de Listeria monocytogenes pour la santé publique, échantillonnent les zones de transformation et les équipements pour détecter la présence de Listeria monocytogenes dans le cadre de leurs programmes d'échantillonnage.
Parasites
  • Les parties de poissons contenant des nématodes vivants ou morts doivent être enlevées et ne doivent pas être commercialisées. Les transformateurs doivent faire tout leur possible pour y parvenir en procédant à un examen non destructif du poisson et des produits de la pêche pendant le traitement par un personnel qualifié. La procédure doit être effectuée dans de bonnes conditions de lumière, y compris, si nécessaire, le mirage.
  • Lorsque les conditions de traitement ne permettent pas l'examen de chaque poisson (exemple : éviscération mécanique et / ou filetage), le transformateur doit élaborer un plan d'échantillonnage pour chaque lot de poisson traité. Le plan d'échantillonnage pour les poissons éviscérés mécaniquement doit comprendre un nombre représentatif d'échantillons d'au moins 10 poissons par lot.
  • Les produits suivants doivent être congelés à une température ne dépassant pas –20°C dans toutes les parties du produit pendant au moins 24 heures :
    • le poisson doit être consommé cru ou presque cru;
    • les espèces suivantes, si elles doivent subir un processus de fumage à froid au cours duquel la température interne du poisson est inférieure à 60°C :
      • le hareng, le maquereau, le sprat et le saumon de l'Atlantique et du Pacifique (sauvage); et,
    • hareng mariné et / ou salé lorsque ce processus est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.
  • Il est recommandé que, pour le poisson salé, le rapport entre la teneur minimale en sel dans le tissu du poisson et le temps de stockage minimal soit le suivant :
    • 20 % de sel dans les tissus de poisson conservés pendant 21 jours
    • 15 % de teneur en sel dans les tissus de poisson conservés pendant 28 jours

    • 12 % de sel (avec des sucres) stockés pour 35 jours

      Remarque : Le temps de stockage requis n'inclut pas le temps de transport.

  • Il est recommandé que pour le poisson mariné, la teneur en sel, la teneur en vinaigre et la durée de la marinade doivent être conforme à ce qui suit :
    • l'eau contenue dans le tissu du poisson doit contenir au moins 2,4 % de vinaigre (sous forme d'acide acétique) et 6 % de sel (chlorure de sodium);
    • le pH ne doit pas dépasser 4,2; et,
    • le poisson doit avoir été mariné pendant au moins 35 jours avant d'être transformé.
  • Le fabricant peut être amené à fournir des documents indiquant le type de procédé que les produits de la pêche ci-dessus ont subi.

Concentrations maximales des contaminants chimiques

Additifs alimentaires
Contaminants (métaux lourds, dioxines, PCB, HAP)
Thérapeutiques et antibiotiques

Remarque : Le règlement délégué (UE) 2023/2652 de la Commission prévoit une exemption pour les produits de la pêche issus de captures sauvages des exigences supplémentaires prévues aux articles 6 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/2292, en ce qui concerne les exigences relatives aux résidus chimiques et aux contaminants.

3. Exigences supplémentaires

Remarque : différents États membres de l'UE peuvent avoir des exigences supplémentaires. Les exportateurs doivent contacter leurs importateurs pour déterminer s'il existe d'autres exigences spécifiques au pays qui s'appliquent à leurs exportations.

Exigences de traçabilité de l'UE liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

  • L'Union européenne a établi un système visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Son nom officiel est le Règlement (CE) no 1005/2008.
  • Le Règlement de l'UE sur la pêche INN exigera que les pays exportateurs dont le Canada fournissent à l'UE un Certificat de capture validé par le gouvernement attestant que les poissons et les produits du poisson proviennent de pêches non-INN (légales).
  • Tous les membres de l'industrie de la pêche qui exportent leurs produits vers l'UE devront se conformer au règlement de l'Union européenne.
  • En règle générale, le règlement vise tous les produits de la pêche en eau salée, c'est-à-dire les produits vivants, frais, réfrigérés, congelés, préparés et en conserve.
  • Les produits de la pêche en eau douce et les produits de l'aquaculture ne sont pas touchés par ce règlement, ni certaines formes de mollusques, par exemple les pétoncles, les moules, les huîtres et les escargots.
  • L'annexe I du Règlement (CE) no 1005/2008 contient la liste des produits qui ne sont pas visés par la mise en œuvre du certificat de prises.
Obtention d'un Certificat de capture
  • Au Canada, le Bureau de certification des captures (BCC) de Pêches et Océans Canada (MPO) est l'autorité compétente qui délivre des Certificats de captures, notamment le Certificat d'exportation de capture étrangère (conformément à l'annexe IV du Règlement (CE) no 1005/2008) sur la pêche INN obtenu par le biais du Système de certification des pêches (SCP). Pour de plus amples renseignements sur le processus et pour l'inscription au Système de certification des pêches, prière de visiter le site Web du MPO.
  • Les exportateurs canadiens qui importent des matières premières ou des produits de la pêche d'un pays tiers, et les exportent vers l'UE peuvent utiliser le SCP pour présenter une demande de Certificat d'exportation de capture étrangère.
  • Il est important pour tous les exportateurs de s'inscrire et de créer le profil de leur entreprise dans le Système de certification des pêches bien avant de présenter une demande de certificat de capture.
  • L'entrée dans le système de l'approbation de l'inscription et du profil de l'entreprise peut prendre jusqu'à 2 ou 3 semaines.
  • Nous vous encourageons également à consulter la page web Exporter et importateur du poisson du MPO pour obtenir les plus récentes informations sur les règlements de pêche de l'UE et le Programme de certification des captures.

Envois personnels de produits d'origine animale

  • Selon Règlement Délégué (UE) 2019/2122 de la Commission, les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer des colis personnels de produits de la pêche y compris les poissons frais, séchés, cuits, salés ou fumés et certains crustacés et mollusques tels que les crevettes, les homards, les moules mortes et les huîtres mortes qu'à condition que :
    • les poissons frais soient éviscérés; et,
    • le poids des produits de la pêche ne dépasse pas, par personne, 20 kilogrammes ou, si celui-ci est supérieur, le poids d'un seul poisson.
  • Les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer d'autres produits animaux, tels les huîtres vivantes, les moules vivantes et les escargots, qu'à condition que :
    • leur poids total ne dépasse pas 2 kilogrammes par personne.
  • Les produits de poissons qui rencontrent les exigences concernant les colis personnels sont exempt des exigences de certification.
Poisson de pêche sportive au-delà de 20 kilogrammes prélevé dans des camps de pêche récréative de la Colombie Britannique
  • L'Union européenne permet à ses résidents de rapporter plus de 20 kilogrammes de certaines espèces de poisson aux fins de consommation personnelle à la condition qu'ils obtiennent un certificat sanitaire délivré par les autorités d'inspection du pays d'origine.
  • Afin d'aider les établissements de pêche sportive et les touristes des pays de l'Union européenne en visite au Canada, les procédures suivantes sont mises en œuvre :
Poisson de pêche sportive cru comme les darnes et les filets congelés
  • Le poisson capturé par le titulaire d'un permis de pêche récréative valide peut être certifié aux fins d'exportation vers l'Union européenne aux fins de consommation personnelle de ce dernier dans les cas suivants :
    • le poisson a été capturé dans les eaux canadiennes pendant la période de validité du permis, conformément au règlement de pêche sportive du Canada et la limite de possession est respectée;
    • le poisson a été éviscéré dans des conditions hygiéniques; et,
    • le poisson n'appartient pas à une espèce toxique ou à une espèce qui peut contenir des biotoxines;
    • le poisson est importé dans l'Union européenne dans le mois suivant la dernière date de validité du permis de pêche récréative;
    • le poisson n'est pas destiné à être commercialisé;
    • le poisson est certifié à des fins de « consommation humaine » et le certificat doit être délivré via TRACES NT.
  • Le touriste doit joindre une copie du permis de pêche récréative au certificat accompagnant le poisson.
  • On peut trouver plus d'information sur la pêche sportive en Colombie-Britannique (BC) sur les sites web de la pêche récréative de la Colombie-Britannique (pêche sportive), et du Guide de la pêche sportive de la Colombie-Britannique de Pêches et Océans Canada.
Poissons de pêche sportive transformés (en conserve, fumés ou autres préparations)
  • Une personne qui désire obtenir un certificat d'exportation pour du poisson de pêche sportive en conserve, fumé ou autre forme de poisson prêt-à-manger (PAM), doit faire transformer le poisson dans un établissement agréé auprès du gouvernement fédéral.
  • Sinon, l'exploitant du camp de pêche peut s'associer avec un établissement de transformation du poisson agréé par l'ACIA pour que cet établissement transforme sur commande le poisson de pêche sportive, ce qui permet d'obtenir un certificat d'exportation du poisson.
  • L'ACIA est chargée de délivrer des certificats d'exportation pour le poisson de pêche sportive transformé sur demande en poisson en conserve, poisson fumé ou autre forme de poisson PAM dans des établissements agréés auprès du gouvernement fédéral.
  • Quiconque présente une demande de certificat d'exportation du poisson auprès de l'ACIA doit communiquer le plus tôt possible avec le bureau d'inspection le plus proche pour transmettre les détails concernant l'envoi afin de prendre des dispositions pour faire certifier le poisson.
  • Il faut prendre note que quiconque demande un certificat d'exportation de poisson doit payer les droits d'inspection correspondant à ce certificat.

Navires détenant une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) qui apportent des poissons dans l'UE

Les directives fournies dans la présente section s'appliquent à la certification de produits de poisson qui sont apportés par des navires de pêche détenant une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) à un poste de contrôle frontalier (PCF) honorant les exigences de l'UE en matière de certification.

Admissibles
  • Produits auxquels seules les attestations de santé publique s'appliquent
Inadmissibles
  • Produits auxquels les attestations de santé animale s'appliquent.

Les activités de récolte et de transformation des navires relèvent de la compétence canadienne et sont assujetties aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les mesures de contrôle et les procédures de certification des exportations des produits doivent être documentées dans le PCP du navire qui est titulaire d'une licence.

Les certificats d'exportation seront délivrés au moyen de la plateforme TRACES NT. L'ACIA se réserve le droit d'exiger que le produit soit présenté aux fins d'inspection au Canada si un inspecteur juge qu'il est nécessaire de réaliser au préalable une inspection de produit afin de valider le certificat demandé.

Si les produits à certifier proviennent d'un navire-usine canadien qui débarque le produit directement dans l'UE ou dans un pays de transit, les restrictions suivantes s'appliqueront :

  • Si les produits à certifier ne nécessitent que des attestations de santé publique, ils peuvent être certifiés en utilisant le processus existant de délivrance de certificats pour les produits provenant de navires-usines canadiens débarquant des produits directement dans l'UE ou dans un pays de transit
  • Si les produits à certifier nécessitent à la fois des attestations de santé publique et de santé animale, la décision de délivrer ou non le certificat appartiendra à l'inspecteur vétérinaire de l'ACIA. Il est impératif que l'industrie communique avec l'ACIA avant de finaliser les plans du navire-usine afin de déterminer si un inspecteur vétérinaire sera en mesure de délivrer le certificat requis.

Les demandes de certification de produit doivent suivre les procédures établies et doivent être faites en soumettant le formulaire de demande de certification d'exportation à l'UE – TRACES NT – Poissons et fruits de mer.

  • Également consulter le lien ci-dessus pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire de demande de certificat

Remarque : L'ACIA fait tout en son pouvoir pour valider le plus rapidement possible les certificats qui lui sont présentés.

Directives spécifiques relatives à la présentation pour la certification dans TRACES NT

Case I.11 – Lieu d'expédition : à remplir avec le nom et l'adresse qui figurant sur la licence que détient le navire en vertu du RSAC.

Case I.13 – Lieu de chargement : à remplir avec le nom et l'adresse figurant sur la licence que détient le navire en vertu du RSAC.

Remarque : Si le navire est choisi comme le lieu de chargement à la case I.13, il doit l'être à partir de la liste des « exploitants » plutôt que de la liste des « lieux contrôlés ». La désignation « valide » du profil n'apparaîtra pas si la sélection « lieu contrôlé » est utilisée pour remplir cette section.

I.14 – Date et heure du départ : ne doit pas précéder la date de validation du certificat dans TRACES NT.

I.15 – Moyen de transport : à remplir avec la mention « navire » et les renseignements liés au navire de récolte.

Certification des poissons apportés au Canada par des navires de l'UE, entreposés au Canada et exportés vers l'UE pour consommation humaine

Les directives fournies dans cette section s'appliquent à la certification du poisson débarqué au Canada par des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE, entreposé sous douane au Canada, puis exporté vers l'UE pour la consommation humaine. L'installation d'entreposage frigorifique est responsable de la mise en œuvre et du respect des exigences décrites dans cette section.

Admissible

  • Poissons débarqués au Canada par des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE, stockés sous douane au Canada, puis exportés vers l'UE pour la consommation humaine à l'état congelé.

Inéligible

  • Poissons débarqués au Canada par des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE et importés (non stockés sous douane).

Exigences relatives au déchargement et au stockage

  • Le poisson doit être déchargé d'un navire agréé par l'UE battant pavillon d'un État membre de l'UE.
  • La manière dont le poisson est déchargé doit satisfaire aux exigences de l'UE telles qu'elles sont énoncées au chapitre II de la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004.
  • Le poisson ne présente aucun signe de décomposition. Si le poisson est décomposé au moment du déchargement, l'expédition doit être refusée.
  • La manière dont le poisson est stocké dans l'entrepôt frigorifique doit satisfaire aux exigences établies dans le cadre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
  • L'exploitant de l'entrepôt frigorifique conservera une copie de ces exigences et mettra en œuvre des contrôles et des procédures pour vérifier qu'elles ont été respectées.

Chargement et transport du poisson pour l'exportation

La manière dont le poisson est chargé et transporté doit répondre aux exigences suivantes :

  • Si le poisson est chargé directement sur un navire, le navire doit figurer sur la liste des établissements appropriés administrée par la DG-SANTE.
    • le poisson doit être chargé de manière hygiénique conformément aux exigences pertinentes énoncées aux chapitres I et VIII de la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004.
  • Si le poisson doit être chargé dans un conteneur, un camion ou un avion, il doit être manipulé d'une manière qui répond aux exigences énoncées au chapitre VIII de la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004.
  • Lorsque le produit est exporté du Canada, il doit être accompagné d'une ou de plusieurs copies imprimées du ou des journaux de pêche ou des parties pertinentes de ceux-ci, dûment signées et datées par le capitaine du navire de pêche.

Documents requis

L'exploitant de l'entrepôt frigorifique doit conserver les documents suivants :

  • les sections pertinentes des exigences de l'UE concernant le déchargement, la manutention, et l'entreposage, le chargement et le transport des produits de poisson congelés.
  • les procédures à suivre, le nom de la personne responsable et les registres à tenir qui permettent de vérifier que les exigences de l'UE ont été respectées pendant le déchargement, la manutention, l'entreposage, le chargement et le transport des produits de poisson congelés.
  • les registres de tous les produits de poisson débarqués et de tous les produits de poisson expédiés en vertu de la présente autorisation.
  • les registres de l'état des poissons au moment du déchargement.
  • une copie du journal de bord fourni par le capitaine du navire. Le journal doit indiquer l'espèce, la quantité, la zone de pêche, la date de la récolte et le poids par espèce de tous les poissons débarqués et être signé et daté par le capitaine. Ce journal sera exigé pour chaque débarquement de poisson congelé. Il peut être fourni en format papier ou en format électronique. S'il est fourni en format électronique, la signature doit être certifiée électroniquement.
  • une copie de tous les certificats délivrés par l'ACIA.
  • une copie de tous les documents d'expédition délivrés concernant le produit expédié.
  • une copie des procédures de demande de certification à suivre lorsque des certificats sont demandés par l'ACIA, le nom de la personne autorisée à demander les certificats ainsi que la date de demande et celle de réception de chaque certificat.
  • tout autre document demandé par l'inspecteur.

Remarque : la responsabilité relative à l'exécution des documents et des contrôles établis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) incombe à l'ASFC.

4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

  • Les emballages intérieurs et les contenants de tous les produits de la pêche exportés vers l'UE doivent être étiquetés pour indiquer le numéro d'approbation (numéro d'identification de l'établissement) et le mot « Canada » ou le code ISO du Canada, « CA » – connu sous le nom de marque d'identification.
  • Le numéro d'approbation (numéro d'identification de l'établissement) et le mot « Canada » ou le code ISO du Canada, « CA », doivent être à proximité immédiate, faciles à comprendre et marqués à un endroit bien en vue de manière à être facilement visibles et clairement lisible et indélébile. Les informations doivent être placées de manière à ne pas être confondues avec les informations de codage du produit.
  • Selon la présentation des différents produits d'origine animale, la marque peuvent être apposée directement sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement ou l'emballage. La marque peut également consister en une plaque inamovible faite d'un matériau résistant.
  • En ce qui concerne les produits d'origine animale placés dans des conteneurs de transport ou dans de grands emballages et destinés à une manipulation, une transformation, un conditionnement ou un emballage ultérieurs dans un autre établissement, la marque peut être apposée sur la surface externe du conteneur ou de l'emballage.
  • Lorsque les produits d'origine animale sont contenus dans un emballage en vue de l'approvisionnement direct du consommateur final, il est suffisant d'apposer la marque à l'extérieur de cet emballage.

Exigences additionnels sur l'étiquetage et l'emballage des mollusques bivalves vivants

  • Tous les colis d'un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une étiquette marque sanitaire permettant de connaître à tout moment, durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leur centre d'expédition.
  • L'étiquette doit comprendre les informations suivantes, inscrites de façon permanente et lisible :
    • le pays expéditeur,
    • l'espèce de mollusque bivalve nom commun et nom scientifique,
    • le numéro d'agrément de l'établissement; et,
    • la date du conditionnement, se composant au moins du jour et du mois.
    • date de péremption
  • Cette information peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée au matériau d'emballage ou placée à l'intérieur. Elle peut aussi être du type à fixation par torsion ou agrafe; les étiquettes ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas détachables. Quel que soit le modèle, l'étiquette ne doit être employée qu'une seule fois et ne doit pas pouvoir être transférée.
  • L'étiquette doit être résistante et imperméable, et les informations qu'elle comporte doivent être lisibles, indélébiles et imprimées en caractères aisément déchiffrables.
  • Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Les récipients ou les conteneurs doivent :
    • ne pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des mollusques bivalves vivants;
    • ne pas pouvoir transmettre aux mollusques bivalves vivants des substances nocives pour la santé humaine; et,
    • être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollusques bivalves vivants.
  • Les huîtres doivent être conditionnées valves creuses en dessous.
  • Tous les conditionnements emballages de mollusques vivants doivent être fermés et demeurer scellés depuis le centre d'expédition jusqu'à la livraison au consommateur ou au détaillant.

  • Tous ces types de produits doivent être clairement étiquetés avec l'énoncé suivant :

    « Mollusques vivants pour consommation humaine directe. Ne sont pas destinés au reparcage dans les eaux de la Communauté. »

  • Tous ces types de produits doivent être emballés dans un contenant de taille appropriée pour les restaurants ou directement au consommateur.

Remarque : Certains États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires. Les exportateurs doivent consulter leurs acheteurs pour déterminer si des exigences supplémentaires s'appliquent aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants exportés du Canada.

5. Documents requis

L'ACIA délivrera le certificat de santé de l'UE par voie électronique par l'intermédiaire de la plateforme TRACES NT. Si une copie papier est requise aux fins de tenue de documents, l'exportateur peut en imprimer une à partir de la plateforme TRACES NT.

Les animaux aquatiques ou produits d'animaux aquatiques pour lesquels des certificats d'exportation sont requis aux fins d'exportation vers l'UE doivent toujours se trouver au Canada au moment de la signature et de la délivrance du certificat dans la plateforme TRACES NT. Une fois le certificat délivré, la date de signature est automatiquement inscrite sur le certificat. La date sur le connaissement du produit indiquant quand le produit est exporté du Canada vers l'UE ne doit pas être antérieure à la date d'émission sur le certificat.

Noms de certificats tels qu'ils sont indiqués dans la plateforme TRACES NT

Le demandeur doit sélectionner le modèle de certificat UE qui correspond au produit destiné à l'exportation en sélectionnant le code SH approprié, puis en remplissant la partie I. Dans TRACES NT, assurer de choisir la version la plus récente du modèle de certificat qui identifie le règlement UE (2020/2235) et le nom du certificat comme indiqué ci-dessous. Un certificat de remplacement ne peut pas être délivré pour un envoi exporté à l'aide d'un modèle de certificat UE incorrect. Si vous ne trouvez pas le certificat indiqué ci-dessous, communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

  • (2020/2235) Poissons vivants, crustacés vivants et produits d'origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (FISH-CRUST-HC)
    Le présent certificat concerne l'exportation de tous les poissons et crustacés vivants ou morts, frais, congelés ou transformés
  • (2020/2235) L'entrée dans l'union de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins vivants et de produits d'origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (MODÈLE MOL-HC)
    Le présent certificat concerne l'exportation de tous les mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins vivants ou morts, frais, congelés ou transformés y compris le muscle adducteur des Pectinidae [coquilles Saint-Jacques]
  • (2020/2235) Produits de la pêche destinés à la consommation humaine, pêchés par des navires battant pavillon d'un État membre et transférés dans des pays tiers avec ou sans entreposage – Modèle UE FISH
    Le certificat concerne les produits du poisson qui ont été déchargés d'un navire répertorié dans l'UE et qui sont actuellement stockés dans un établissement canadien agréé d'entreposage frigorifique

Le certificat de l'UE contient deux parties dans la plateforme TRACES NT. Le demandeur doit remplir la partie I dans la plateforme TRACES NT. L'ACIA remplit la partie II du certificat.

La partie II du certificat, où se trouvent les attestations, contient les attestations de santé publique et de santé des animaux. Dans les cas où seules les attestations de santé publique s'appliquent, un inspecteur de l'ACIA peut signer le certificat. Dans les cas où des attestations de santé publique et de santé des animaux s'appliquent, seul un vétérinaire de l'ACIA peut signer le certificat. Ces exigences ne s'appliquent pas au certificat suivant, signé par des inspecteurs :

  • (2020/2235) Produits de la pêche destinés à la consommation humaine, pêchés par des navires battant pavillon d'un État membre et transférés dans des pays tiers avec ou sans entreposage – Modèle UE FISH

Remarque : Il incombe à l'exportateur de s'assurer que la partie I du certificat est remplie d'une manière qui sera acceptée par le poste de contrôle frontalier (BCP) du pays importateur.

Les exportateurs qui soumettent un certificat TRACES qui s'écarte des orientations du présent document seront tenus de fournir une documentation officielle délivrée par l'autorité compétente étrangère pour démontrer que le certificat sera accepté par le BCP.

Demander un certificat d'exportation

Le formulaire Demande de certificat d'exportation vers l'UE – TRACES NT – Poissons et fruits de mer est accessible au lien suivant : Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer

Également consulter le lien ci-dessus pour obtenir des instructions détaillées sur la manière de remplir le formulaire de demande de certificat.

Certificats de remplacement

Conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2020/2235, les certificats de remplacement pour les envois d'animaux et de biens destinés à la consommation humaine ne peuvent être délivrés qu'en cas d'erreurs administratives dans le certificat initial.

Un certificat de remplacement ne peut être délivré pour des erreurs dans le certificat initial concernant l'identification du lot, sa traçabilité et les garanties prévues dans le certificat initial du lot.

Les modifications des informations concernant le destinataire, l'importateur, le poste de contrôle frontalier d'entrée dans l'UE ou les changements de moyen de transport après la délivrance du certificat peuvent ne pas nécessiter un certificat de remplacement. Il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec votre importateur dans l'UE pour refléter ces changements dans le document sanitaire commun d'entrée (CHED) généré par l'importateur.

6. Déterminer si les exigences de santé animale s'appliquent aux animaux aquatiques ou aux produits d'animaux aquatiques exportés

Le demandeur ou l'exportateur doit être en mesure de déterminer si les exigences en matière de santé animale s'appliquent à l'envoi, ce qui nécessite de remplir la partie B du formulaire Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer.

Il faut tenir compte de certaines exemptions avant de déterminer si les attestations en matière de santé animale figurant sur le certificat s'appliqueront aux animaux aquatiques ou à leurs produits exportés vers l'UE.

Il sera également extrêmement important de déclarer l'utilisation finale exacte des animaux aquatiques exportés et de leurs produits. Les choix sont les produits destinés à la consommation humaine ou à la *transformation ultérieure.

L'expression « transformation ultérieure » s'entend de tout type de méthode et technique exécutée avant le placement sur le marché à des fins de consommation humaine et affectant l'intégralité anatomique de ces espèces, comme le fait de les saigner, de les éviscérer, de les étêter, de les trancher et de les fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies.

Produits certifiés conformes aux exigences en matière de santé publique seulement

Lors de l'exportation des animaux aquatiques suivants ou de leurs produits, seules les exigences en matière de santé publique s'appliqueront :

  • poissons à nageoires ou crustacés sauvages capturés vivants et leurs produits (non vivants), lorsqu'ils sont exportés à des fins de consommation humaine ou de transformation ultérieure

ou

  • produits de mollusques sauvages capturés (non vivants), lorsqu'ils sont exportés à des fins de consommation humaine

    Interprétation : produits de mollusques (non vivants, listés, sauvages) exportés vers l'UE et certifiés à des fins de consommation humaine et qui ne sont pas destinés à subir une transformation ultérieure en UE

ou

  • les produits de l'aquaculture de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés, lorsqu'ils sont exportés à des fins de consommation humaine et ne sont pas destinés à subir une transformation ultérieure

    Interprétation : produits d'aquaculture de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés qui sont exportés vers l'UE et déclarés sur le certificat comme étant destinés à la consommation humaine et non pas destinés à subir une transformation ultérieure

Pour les produits qui ne nécessitent que des attestations de santé publique, les demandeurs ou les exportateurs n'ont qu'à remplir la partie A du formulaire Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer.

Produits certifiés conformes aux exigences en matière de santé publique ET de santé animale

Lors de l'exportation des animaux aquatiques suivants ou de leurs produits, les exigences en matière de santé publique et de santé animale s'appliqueront :

  • Des mollusques sauvages vivants qui sont sur *la liste de l'UE ou les espèces vectrices et certifiés pour la consommation humaine ou pour une transformation ultérieure
  • Des produits de mollusques sauvages qui sont sur *la liste de l'UE et les espèces vectrices et certifiées pour une transformation ultérieure
  • Des poissons, mollusques et crustacés vivants d'aquaculture qui sont sur *la liste de l'UE ou les espèces vectrices et certifiées pour la consommation humaine ou pour une transformation ultérieure
  • Des produits de poissons, mollusques et crustacés d'aquaculture qui sont sur la liste de l'UE et certifiées pour une transformation ultérieure

* Les espèces répertoriées dans l'UE et les espèces vectrices sont celles qui sont répertoriées dans la colonne 3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2024/216 de la Commission (ci-après dénommées « espèces répertoriées »)

Pour les produits nécessitant à la fois des attestations de santé publique et de santé animale, les demandeurs ou les exportateurs doivent remplir les parties A et B du formulaire de Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer.

  • Partie A du formulaire de demande : cocher la case appropriée pour indiquer le produit de votre envoi qui nécessite une attestation en matière de santé animale, et fournir des informations sur la provenance des animaux d'aquaculture
  • Formulaire de demande, partie B : remplir entièrement la partie B, laquelle est une déclaration de l'exportateur relative aux exigences en matière de santé animale indiquées à la partie II.2 du certificat de l'UE

Dans les cas où les exigences relatives à la santé des animaux s'appliquent, il existe des restrictions à la combinaison de plusieurs espèces ou types de produits à exporter vers l'UE en même temps. Par conséquent, il n'est pas possible de certifier tous les animaux aquatiques ou produits en vertu du même certificat :

  • S'il a été déterminé que les animaux aquatiques devant être certifiés n'ont seulement besoin que d'attestations de santé publique et qu'ils sont certifiés pour la même fin (transformation ultérieure ou consommation humaine), tous les animaux aquatiques peuvent être certifiés sur le même certificat, tant qu'ils appartiennent tous au même groupe (un certificat pour les poissons, les crustacés et leurs produits, et un autre certificat pour les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et leurs produits).
  • S'il a été déterminé que les animaux aquatiques à certifier exigent des attestations de santé publique et de santé des animaux, chaque animal aquatique ou produit à certifier doit avoir un certificat pour chaque fin (transformation ultérieure ou consommation humaine).

    Les envois contenant à la fois des animaux sauvages et des animaux d'aquaculture ne peuvent pas être certifiées sur le même certificat. Un certificat sera exigé pour les produits sauvages et un autre pour les produits de l'aquaculture.

Déclarations dans la partie B du formulaire Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer

Déclarations relatives aux attestations II.2.2.1. et II.2.2.2. sur le certificat de l'UE

Ces déclarations ne s'appliquent qu'aux envois contenant des animaux d'aquaculture (poissons, mollusques et crustacés).

Un animal d'aquaculture est un poisson, un crustacé ou un mollusque obtenu à partir d'une ferme ou d'un permis/dossier foncier/bail/ tenure d'exploitation agricole ou d'aquaculture.

Extrait de la partie B – formulaire de déclaration :

II.2.2.1.

Si vous exportez des animaux d'aquaculture répertoriés dans la listes de l'UE, et si les animaux sont vivants, une espèce vectrice de l'UE, j'ai confirmé que l'établissement aquacole duquel j'ai obtenu les animaux destinés à l'exportation possède un permis d'aquaculture valide, qui a été délivré par la province, le territoire ou Pêches et Océans Canada (MPO), et possède des registres attestant de ce qui suit :

  • (i) les espèces, les catégories (poissons/mollusques/crustacés) et le nombre d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement;
  • (ii) les mouvements des animaux aquatiques à l'entrée de l'établissement et des animaux d'aquaculture à la sortie de l'établissement;
  • (iii) la mortalité dans l'établissement.

II.2.2.2.

Si vous exportez des animaux d'aquaculture répertoriés dans la liste l'UE, et si les animaux sont vivants, une espèce vectrice de l'UE, j'ai confirmé que j'ai des enregistrements qui vérifient que les animaux ont été élevés sur des terrains et/ou des baux et/ou des tenures d'aquaculture qui ont reçu une visite vétérinaire annuelle dans le but de détecter toute apparition de maladie(s) et qu'aucune maladie n'a été identifiée.

Cochez la case si vous exportez des animaux aquatiques à partir d'une licence, d'un bail, d'un terrain ou d'une concession aquacole. Sinon, ces deux déclarations ne s'appliquent pas.

Les établissements de poissons et de fruits de mer participant à l'exportation d'animaux aquatiques d'aquaculture ou de leurs produits (aux fins de transformation ultérieure seulement) vers l'UE doivent posséder des registres attestant que tous les produits d'aquaculture reçus dans leur établissement proviennent d'établissements d'aquaculture agréés qui répondent aux exigences mentionnées ci-dessous.

Exigences pour les établissements aquacoles agréés

L'établissement aquacole est tenu de mettre en place les mesures et les exigences suivantes avant que ses animaux ou ses produits aquatiques puissent être exportés vers l'UE :

  1. L'établissement d'aquaculture dont provient l'envoi doit être enregistré ou posséder une licence. Cela signifie que l'établissement d'aquaculture doit posséder une licence d'aquaculture valide délivrée par Pêches et Océans Canada (MPO) ou par la province dans laquelle il est situé.
  2. Le titulaire de licence de l'établissement d'aquaculture dont les animaux aquatiques proviennent doit avoir tenu / ou tiendra à jour les registres suivants depuis au moins trois ans :
    1. les espèces, la catégorie (poissons à nageoires, crustacés, mollusques) ainsi que le nombre de ces animaux dans l'établissement
    2. les déplacements d'animaux aquatiques vivants à destination de l'établissement et d'animaux d'aquaculture au départ de celui-ci
    3. la mortalité au sein de l'établissement
  3. Un vétérinaire doit visiter l'établissement d'aquaculture au minimum une fois par année dans le but exprès de détecter des signes de maladies réglementées par l'UE et d'autres maladies.

Une copie du rapport vétérinaire annuel doit être conservée par l'exportateur et doit être soumise à l'ACIA avec le formulaire Demande de certification d'exportation vers l'UE – TRACES NT – Poissons et fruits de mer lors de la demande de certificat.

L'ACIA a élaboré un modèle de rapport vétérinaire annuel que les exportateurs peuvent fournir au vétérinaire privé pour l'informer des détails des activités à accomplir pour l'exportation vers l'UE. Le modèle fait référence à des mollusques d'élevage à titre d'exemple et peut être consulté à l'adresse Modèle de rapport de visite vétérinaire annuelle pour l'exportation de mollusques vers l'Union européenne (UE)

Exigences relatives à la visite vétérinaire annuelle

Chaque établissement qui exporte vers l'UE exigera, de chaque site ou installation aquacole, un rapport signé du vétérinaire traitant attestant que pendant la visite annuelle, les registres suivants ont été examinés et jugés satisfaisants :

  • La ferme possède des registres écrits de toutes les espèces contenues sur le site, des catégories (poissons/mollusques ou crustacés/stade de vie qui pourraient inclure des naissains/juvéniles/adultes, etc. sur la ferme
  • La ferme tient des registres du nombre d'animaux présents sur le site et du nombre d'animaux récoltés (nombre d'animaux stockés par rapport au nombre d'animaux récoltés);
  • La ferme possède des registres documentant l'introduction de tous les animaux aquatiques dans la ferme, et tous les animaux retirés de la ferme.
  • La ferme possède des registres des pertes ou de la mortalité documentées pendant le cycle de production.
  • La ferme possède des registres des vaccinations contre les maladies figurant sur la liste de l'UE
  • Le vétérinaire a effectué un examen clinique pour déceler les signes de maladies infectieuses des mollusques
Déclaration relative à l'attestation II.2.3.3. sur le certificat de l'UE

Les mollusques sauvages vivants ou les animaux aquatiques d'élevage (poissons, mollusques ou crustacés) ou leurs produits doivent être expédiés directement de l'établissement d'exportation vers l'Union européenne.

Déclaration relative à l'attestation II.2.3.4. sur le certificat de l'UE

L'exportateur doit confirmer que les mollusques sauvages vivants ou les animaux aquatiques d'aquaculture (poissons à nageoires, mollusques ou crustacés) ou leurs produits ne se sont pas mélangés avec d'autres espèces vectrices ou répertoriées dans l'UE. Également fournir la province d'origine ou les eaux de récolte environnantes des animaux aquatiques afin que l'ACIA puisse déterminer si les animaux ont été en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent.

L'établissement aquacole d'où proviennent ou sont achetés les animaux à exporter vers l'UE doit disposer d'une liste des pays d'où les animaux aquatiques ont été importés.

Déclaration relative à l'attestation II.2.5. sur le certificat de l'UE

L'exportateur doit confirmer qu'au moment de l'exportation, les mollusques sauvages vivants ou les animaux aquatiques d'aquaculture (poissons, mollusques ou crustacés) ou la population dont les produits sont issus :

  • (i) ne présentaient aucune mortalité anormale de cause indéterminée;
  • (ii) n'ont pas fait l'objet de mesures nationales de restriction pour des raisons de santé animale ou en raison de mortalités anormales de cause indéterminée; et
  • (iii) n'étaient pas destinés à être tués dans le cadre d'un programme national d'éradication des maladies.
Déclaration relative à l'attestation II.2.6.1. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux vivants transportés dans l'eau, des dispositions ont été prises pour que l'eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays ou un territoire tiers, une zone ou un compartiment qui n'est pas approuvé pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne;

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants qui ne sont pas transportés dans l'eau, cocher la case « sans objet » sur le formulaire de déclaration.

Déclaration relative à l'attestation II.2.6.2. sur le certificat de l'UE

L'exportateur doit confirmer que pour les exportations d'animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, avant le chargement en vue de leur expédition vers l'Union européenne, les animaux aquatiques ne soient pas transportés dans des conditions qui mettent en péril leur état de santé, en particulier :

  • (i) si les animaux sont transportés dans l'eau, cela se fait de manière à ne pas altérer leur état de santé;
  • (ii) le moyen de transport et les contenants sont construits de manière à ce que l'état de santé des animaux aquatiques ne soit pas compromis pendant le transport;
  • (iii) le contenant ou le bateau-vivier n'a pas été utilisé auparavant ou il a été nettoyé et désinfecté, conformément à un protocole et à l'aide de produits approuvés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Si vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants, cocher la case « sans objet » sur le formulaire de déclaration.

Déclaration relative à l'attestation II.2.6.3. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, à partir du moment de leur chargement à l'établissement d'origine jusqu'à leur arrivée en Union européenne, les animaux de l'envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou le même contenant ou bateau-vivier que des animaux aquatiques d'une catégorie sanitaire inférieure ou qui ne sont pas destinés à l'Union européenne;

Si vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants, cocher la case « sans objet » sur le formulaire de déclaration.

Déclaration relative à l'attestation II.2.6.4. sur le certificat de l'UE

L'exportateur doit confirmer que, pour les animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, lorsqu'un changement d'eau est nécessaire dans un pays, un territoire, une zone, ou un compartiment qui est répertorié pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne :

  • ce changement ne se fasse que dans le cas d'un transport terrestre, aux points de changement d'eau approuvés par l'autorité compétente du pays ou territoire tiers où a lieu le changement d'eau;
  • dans le cas d'un transport par bateau-vivier, il se fasse à une distance d'au moins dix (10) kilomètres de tout établissement aquacole situé sur le trajet entre le lieu d'origine et le lieu de destination dans l'Union européenne.

Si vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants transportés dans l'eau ou que vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande

Exigences de transport supplémentaires relatives aux attestations II.2.6.1. - II.2.6.4.

Lorsque des animaux aquatiques sont transportés vers l'UE dans l'eau :

  • Communiquer avec l'ACIA pour obtenir de plus amples détails sur les exigences supplémentaires.

Exigences générales relatives au transport :

  • le moyen de transport et les conteneurs ont été construits de telle sorte que le statut sanitaire des animaux aquatiques n'a pas été compromis pendant le transport;
  • le conteneur ou le bateau à vivier n'a pas été utilisé auparavant ou, s'il a été utilisé auparavant, il doit être nettoyé et désinfecté conformément aux exigences du pays exportateur;
  • à partir du moment où les animaux sont chargés à l'établissement d'origine à celui de son arrivée en UE, ceux-ci ne sont pas transportés dans la même eau, dans le même conteneur ou dans le même vivier que des animaux aquatiques ayant un état de santé moins bon ou qui ne sont pas destinés à pénétrer sur le territoire de l'UE.
Déclaration relative à l'attestation II.2.7. et II.2.7.1 sur le certificat de l'UE

L'exportateur confirme que des dispositions ont été prises pour identifier et étiqueter les moyen de transport ou les contenants au moyen d'une étiquette lisible et visible sur l'extérieur du contenant ou d'une entrée dans le manifeste du navire lorsque le transport se fait par bateau-vivier, qui établit un lien clair entre l'envoi et le certificat de santé animale;

Déclaration relative à l'attestation II.2.7.2. sur le certificat de l'UE

L'exportateur confirme que pour les animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible sur le carton principal contienne au moins les renseignements suivants :

  • (a) le nombre de contenants dans l'envoi;
  • (b) le nom de l'espèce ou des espèces présentes dans chaque contenant;
  • (c) le nombre d'animaux dans chaque contenant pour chacune des espèces présentes;
  • (d) l'un des énoncés suivants :
    • « poissons vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
    • « crustacés vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
    • « mollusques vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
Déclaration relative à l'attestation II.2.7.3. sur le certificat de l'UE

Pour les produits non vivants, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible sur le carton principal contienne au moins un des énoncés suivants :

  • « produits d'origine animale issus de poissons, autres que des poissons vivants, destinés à une transformation ultérieure dans l'Union européenne »
  • « produits d'origine animale issus de mollusques, autres que des mollusques vivants, destinés à une transformation ultérieure dans l'Union européenne »
  • « produits d'origine animale issus de crustacés, autres que des crustacés vivants, destinés à une transformation ultérieure dans l'Union européenne »

Exigences supplémentaires pour tous les mollusques vivants sauvages et les animaux d'aquaculture vivants (poissons, mollusques, crustacés)

Les exportateurs de mollusques sauvages vivants ou d'animaux d'aquaculture vivants (poissons à nageoires, mollusques, crustacés) d'espèces vectrices ou figurant sur la liste de l'UE qui sont exportées à des fins de transformation ultérieure vers l'UE doivent faire l'objet d'une inspection par un inspecteur vétérinaire de l'ACIA dans les 72 heures précédant l'exportation.

Les déclarations susmentionnées en matière de santé animale doivent faire partie du plan de contrôle préventif ou du plan de contrôle des exportations du demandeur/de l'exportateur. Les déclarations doivent être présentes dans le plan afin d'indiquer la personne responsable, ainsi que la façon dont l'exigence sera mise en œuvre et documentée dans le plan. L'exportateur doit indiquer à quel moment le lot sera disponible aux fins d'inspection et le lieu où il le sera.

Informations sur les certificats TRACES

Pour remplir la partie I du certificat, il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec votre importateur dans l'UE pour vous assurer que les informations déclarées sur le certificat correspondent à celles du document sanitaire commun d'entrée (CHED) généré par l'importateur. Référer au règlement (UE) 2020/2235 pour plus d'informations.

Renseignements supplémentaires sur la façon de remplir la partie I

Case I.1. Expéditeur

  • Obligatoire

Case I.2. No de référence du certificat

  • L'industrie doit laisser ce champ vide au moment de remplir la partie I.
  • Ce numéro de référence est assigné par l'ACIA conformément à sa propre classification

Case I.2a. Référence IMSOC

  • Renseignements générés automatiquement par le système TRACES NT une fois que la partie I est remplie et soumise à l'ACIA par l'entremise du système TRACES NT.

Case I.3. Autorité centrale compétente

  • Renseignements générés automatiquement par le système TRACES NT une fois que certains champs ont été remplis dans la partie I.

Case I.4. Autorité locale compétente

  • Renseignements générés automatiquement par le système TRACES NT une fois que certains champs ont été remplis dans la partie I.

Case I.5. Destinataire

  • Champ obligatoire

Case I.6. Opérateur responsable de l'envoi

Case I.7. Pays d'origine

  • Pour les produits : indiquer le nom et le code pays ISO du pays où les marchandises ont été produites, fabriquées ou conditionnées (étiquetées de la marque d'identification).

Case I.8. Région d'origine

  • Applicable uniquement aux mollusques vivants. Le champ est rempli automatiquement avec les informations saisies dans le champ « Région sanitaire d'origine ». Cliquez sur "Afficher les colonnes supplémentaires" sous la case I.27 pour activer le champ "Région sanitaire d'origine"

Case I.9. Pays de destination (champ obligatoire)

Case I.10. Région de destination

Case I.11. Lieu d'expédition

  • Dernier établissement de la chaîne de transport avant l'exportation vers l'UE – établissement ou stockage frigorifique.

Case I.12 Lieu de destination

Case I.13. Lieu de chargement

  • Indiquez le port ou l'aéroport d'expédition Canadien à partir duquel les produits sont expédiés vers l'UE
  • Si l'envoi transite par les États-Unis avant d'être expédié vers l'UE, indiquez le dernier établissement canadien dans la chaîne de transport avant le départ de l'envoi du Canada.

Case I.14. Date et heure du départ (obligatoire)

  • Nous rappelons que l'envoi à certifier doit être au Canada lorsque le certificat est signé et daté par l'agent de certification dans TRACES. La date de départ dans ce champ ne doit pas précéder la date de la signature du certificat par l'agent de certification dans TRACES.

Case I.15. Moyens de transport (obligatoire)

Case I.16. PCF d'entrée dans l'Union européenne

Case I.17 Documents d'accompagnement

  • Le type et le numéro de référence de document doivent être mentionnés lorsqu'un envoi est accompagné des autres documents tels que le permis CITES, le permis pour les espèces exotiques envahissantes (EEE) ou un document commercial (par exemple, le numéro de la lettre de transport aérien, le numéro du connaissement maritime ou le numéro commercial du train ou du véhicule routier).

Remarque : Les numéros d'agrément des établissements (entrepôts frigorifiques, usines de fabrication, etc.) doivent être indiqués exactement comme ils figurent dans le document applicable de l'Établissements pays tiers Liste par pays.

Case I.18. Conditions de transport

  • 1 seule option peut être sélectionnée.

Case I.19. No des scellés/No des conteneurs

  • Bien qu'il ne soit pas identifié comme un champ obligatoire dans TRACES NT, le numéro de conteneur et de scellé doit être saisi si les marchandises sont transportées dans des conteneurs fermés, sauf indication contraire du PCA du pays importateur.

Case I.20. Certifiées aux fins de

  • Il est possible de recourir à 3 options pour les exportations d'animaux aquatiques vers l'UE en tant qu'aliments. Vous ne pouvez choisir qu'une option par certificat délivré :
    • si l'expédition est destinée à l'exportation vers l'UE à des fins de transformation ultérieure (définition : L'expression « transformation ultérieure » s'entend de tout type de méthode et technique exécutée avant le placement sur le marché à des fins de consommation humaine et affectant l'intégralité anatomique de ces espèces, comme le fait de les saigner, de les éviscérer, de les étêter, de les trancher et de les fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies) avant d'être disponible à des fins de consommation humaine, il faut cocher l'option « transformation ultérieure »;
    • si l'expédition n'est pas vivant et n'est pas destiné à une transformation ultérieure dans l'UE, cocher « produits destinés à la consommation humaine »
    • si l'expédition n'est pas destiné à une transformation ultérieure dans l'UE et contient des animaux aquatiques vivants (exemple : homards vivants destinés à la consommation humaine), cocher « Animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine »

Case I.21., I.22., I.23. Pour (mandatory)

Un seul champ peut être coché :

I.21. Pour transit

I.22. Pour importation ou admission dans l'Union européenne

I.23. Pour une nouvelle entrée

Case I.24. Nombre total de coulis

Case I.25. Quantité total

Case I.26 Poids net total/Poids brute total

Pour le poids brut total, assurez-vous d'identifier la bonne unité de mesure.

Case I.27 Description de la marchandise

Les champs suivants sont tous obligatoires et doivent tous être remplis :

  • Produit : ce champ est pré-rempli.
  • Espèce : inscrivez le bon nom scientifique (nom latin); les choix seront restreints au code du Système harmonisé qui a été choisi lors de l'identification du produit à exporter dans la page « Importation vers l'UE : Sélectionner les produits » (si plusieurs espèces dans un produit ou si le nom de l'espèce n'est pas disponible dans la liste déroulante, choisissez "pesca" ou "otra pesca" au lieu d'un seul nom scientifique).
  • Entrepôt frigorifique : il s'agit de l'installation d'entreposage frigorifique et elle doit être agréée en vertu du RSAC et figurer sur la liste approuvée par l'UE des établissements du Canada.
  • Marque d'identification : entrez le numéro d'approbation (le numéro d'identification de l'établissement) de l'usine de fabrication et le code ISO (CA) du Canada. Exemple : ####CA.
  • Nombre de paquets : assurez-vous de sélectionner la bonne « unité » de mesure.
  • Poids net : assurez-vous de sélectionner la bonne « unité » de mesure.
  • Type de traitement.
  • Nature de la marchandise: les seules options pour les exportations de poisson à des fins alimentaires vers l'UE sont « produit d'élevage » ou « produit sauvage ».
  • Numéro du lot.
  • Consommateur final.
  • Date de collecte/de production : entrer la date de récolte ou la date de production. Lorsqu'il y a plusieurs dates de collecte/production, la PLUS ANCIENNE date de production ou de récolte telle qu'elle s'applique à l'ensemble de l'envoi doit être indiquée (s'applique aux poissons vivants/non vivants)
  • Usine de fabrication : il s'agit de l'établissement de transformation, qui doit être agréé en vertu du RSAC et figurer sur la liste des établissements canadiens agréés de l'UE.
  • Quantité.

Part II – Certification

La partie II doit être remplie par l'ACIA.

Remarque : Ces nouveaux certificats de l'UE sont valides pendant 10 jours, mais cette échéance s'applique seulement aux certificats délivrés pour des animaux aquatiques vivants.

Pour plus d'informations sur TRACES NT, reportez-vous à Exportation de produits alimentaires et animaux vers l'Union européenne.

Autres renseignements

Législation de l'Union européenne (UE)

Veuillez, vous assurer que vous utilisez la version la plus à jour/consolidée. Voir EUR-Lex, le point d'accès officiel et le plus complet aux documents législatifs de l'UE.

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