Rapport sur ce que nous avons entendu : consultation sur le document d'orientation proposé : Comment déterminer quand un ingrédient d'aliments pour animaux d'origine végétale nécessite une évaluation préalable à la mise en marché

Sur cette page

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené une consultation de 60 jours sur le nouveau document d'orientation proposé : Comment déterminer quand un ingrédient d'aliments pour animaux d'origine végétale nécessite une évaluation préalable à la mise en marché, du 27 septembre 2023 au 27 novembre 2023. Ce nouveau document d'orientation clarifie quels ingrédients d'aliments pour animaux d'origine végétale nécessitent une évaluation préalable à la mise en marché, conformément à la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement sur les aliments du bétail, y compris la façon de déterminer la nouveauté des ingrédients issus de la sélection végétale destinés à être utilisés dans les aliments pour animaux de ferme. Ce document d'orientation décrit d'avantage les caractéristiques d'une plante qui pourraient donner lieu à un ingrédient nouveau pour les aliments pour animaux.

L'objectif de la consultation était de recueillir des commentaires et des rétroactions sur le nouveau document d'orientation proposé. L'ACIA a reçu un total de 16 commentaires de diverses parties prenantes. Tous les commentaires ont été soigneusement analysés et, le cas échéant, utilisés pour réviser et finaliser le nouveau document d'orientation. Un résumé des commentaires reçus au cours de cette période de consultation est disponible ci-dessous.

Contexte

L'ACIA administre un Programme national d'aliments pour animaux, qui comprend un processus d'évaluation préalable à la mise en marché des aliments pour animaux qui nécessitent une approbation ou un enregistrement. L'ACIA évalue et réglemente tous les ingrédients des aliments pour animaux, y compris les aliments nouveaux, de la même manière. Un aliment nouveau pour animaux correspond à tout ingrédient d'aliments pour animaux qui est nouveau (c'est.-à-dire qui n'est pas déjà énuméré dans l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail) ou qui a été modifié de telle sorte qu'il diffère considérablement d'un ingrédient conventionnel.

Pour les ingrédients d'aliments pour animaux qui nécessitent une évaluation préalable à la mise en marché, ce qui inclut les aliments nouveaux pour animaux, une autorisation ou un enregistrement doit être obtenu avant d'être fabriqués, vendus ou importés au Canada. Le règlement exige qu''une demande soit présentée et que l'ACIA évalue les informations. L'objectif de toutes les évaluations d'aliments pour animaux est le même : garantir que l'ingrédient de l'aliment pour animaux est sûr (en termes de santé animale, de santé humaine à travers les résidus alimentaires et l'exposition des travailleurs ou de tiers, et de l'environnement) et efficace pour l'usage auquel il est destiné. L'évaluation de l'exposition est un élément clé de l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité. L'évaluation assure également que l'aliment pour animaux est correctement décrit dans le Règlement sur les aliments du bétail et qu'il est étiqueté de manière appropriée pour son utilisation sûre et efficace et pour la protection des consommateurs. À la suite d'une évaluation, une décision d'approbation d'un ingrédient est prise et communiquée au demandeur. Les résultats de l'évaluation d'un ingrédient sont décrits dans les Résultats de l'évaluation d'un ingrédient.

Ces dernières années, nous avons assisté à de grandes avancées dans le domaine de la biotechnologie végétale. De nouveaux outils de modification génétique sont apparus, collectivement appelés technologies d'édition génétique. Ces avancées permettent aux développeurs de plantes de créer des modifications génétiques précises et efficacement ciblées dans de nouvelles variétés végétales. En réponse à ces progrès, les développeurs ont souligné la nécessité d'améliorer la clarté, la prévisibilité et la transparence de la surveillance réglementaire des produits de sélection végétale. Plus précisément, l'industrie a exprimé le besoin de clarifier l'interprétation réglementaire de la nouveauté en ce qui concerne les produits développés grâce aux technologies d'édition génétique. Ce besoin a été souligné dans une recommandation du Rapport des Tables de stratégies économiques du Canada : Secteur Agroalimentaire en 2018 et identifié comme un objectif dans la Feuille de route réglementaire du secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture du gouvernement du Canada (2019).

L'objectif du document d'orientation est de clarifier quels ingrédients d'origine végétale nécessitent une évaluation préalable à la mise en marché, y compris la détermination de la nouveauté, en vertu du Règlement sur les aliments du bétail. En ce qui concerne la détermination de la nouveauté, le document d'orientation précise et décrit les caractéristiques d'un ingrédient d'origine végétale qui donnerait lieu à un ingrédient nouveau pour les aliments pour animaux.

Qui nous avons entendu

Au cours de la période de consultation, l'ACIA a reçu un total de 16 séries de commentaires et de rétroactions.

Les parties prenantes étaient composées de :

  • 10 associations et organisations agricoles (associations industrielles et organisations non gouvernementales)
  • 5 entreprises, et
  • une personne du grand public

Ce que nous avons entendu

Les participants ont répondu avec beaucoup d'intérêt et appréciation de l'opportunité de fournir des rétroactions sur le nouveau document d'orientation proposé. Diverses perspectives ont été reçues, relevant de plusieurs thèmes généraux.

Le présent rapport vise à résumer les suggestions, les commentaires et les rétroactions des parties prenantes. Il ne tente pas d'inclure tous les commentaires reçus et n'implique pas non plus un consensus de la part de tous les participants. Les commentaires ont été classés en 5 grands thèmes :

  • Thème 1 : soutien général au document d'orientation réglementaire
  • Thème 2 : surveillance et responsabilités réglementaires, et portée du document d'orientation
  • Thème 3 : transparence, implications commerciales et confiance dans le système réglementaire
  • Thème 4 : domaines d'amélioration des critères de nouveauté
  • Thème 5 : autres sujets

Résumé des rétroactions des parties prenantes

Thème 1 : soutien général au document d'orientation réglementaire

D'une manière générale, le document d'orientation proposé a été perçu de manière positive par les parties prenantes. Elles ont salué sa clarté et sa prévisibilité quant au moment où une évaluation préalable à la mise en marché des aliments pour animaux est requise. Le cadre réglementaire du Canada a été salué pour sa flexibilité, qui est cruciale pour la sécurité, la protection de l'environnement et l'innovation. L'alignement du document d'orientation sur les récents documents d'orientation de Santé Canada et de l'ACIA ont été salué, de même que l'inclusion d'un outil de feuille de travail destinée à simplifier le processus d'autodétermination de la nouveauté. Les parties prenantes ont estimé que le document d'orientation fournissait un cadre réglementaire clair, pratique et prévisible pour l'adoption de nouvelles technologies dans l'agriculture. Dans l'ensemble, les parties prenantes avaient la conviction que ce document d'orientation renforcerait la réputation internationale du Canada en matière de sécurité et de qualité des grains, favoriserait la compétitivité des producteurs canadiens et renforcerait la sécurité alimentaire à l'échelle nationale.

Les parties prenantes ont fourni les mentions suivantes à l'appui du document d'orientation :

  • le cadre réglementaire flexible du Canada, basé sur les produits, est salué pour sa capacité à garantir la sécurité, la protection de l'environnement et l'innovation.
  • le nouveau document d'orientation est considéré comme contribuant à préserver la réputation internationale du Canada en matière de sécurité et de qualité des grains.
  • le nouveau document d'orientation fournit un cadre réglementaire clair, pratique et prévisible pour l'adoption de nouvelles technologies dans l'agriculture.
  • le nouveau document d'orientation soutient les innovations sûres visant à répondre à la demande nationale en matière de cultures.

    ce document d'orientation est crucial pour la transparence.
    Il aide les entreprises à déterminer les besoins préalables à la mise en marché et à déterminer le délai de commercialisation des innovations.

  • encouragées par l'ébauche du document d'orientation, il est considéré comme un soutien au cadre réglementaire flexible du Canada, basé sur les produits, qui assure la sécurité tout en favorisant l'innovation agricole.
  • le document d'orientation proposé s'aligne sur certains aspects des récents documents d'orientation de Santé Canada et du Bureau de la biosécurité végétale de l'ACIA, démontrant la cohérence des approches réglementaires.
  • les parties prenantes ont soutenu l'inclusion d'un excellent outil de feuille de travail, qui simplifie considérablement le processus d'autodétermination de la nouveauté.
  • le processus réglementaire de l'ACIA offre une voie cohérente et prévisible vers la commercialisation, assurant que les producteurs canadiens ont l'accès aux nouvelles technologies pour être compétitifs.
  • le nouveau document d'orientation favorisera un environnement permettant aux agriculteurs et aux éleveurs canadiens d'être compétitifs à l'échelle mondiale et de renforcer la sécurité alimentaire à l'échelle nationale.
  • les mises à jour proposées clarifient les déclencheurs de l'évaluation préalable à la mise en marché des aliments nouveaux pour animaux, uniformisant ainsi les règles du jeu pour les éleveurs canadiens tout en préservant la sécurité.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA remercie les parties prenantes d'avoir fourni des commentaires de soutien à l'égard de ce document d'orientation.

Thème 2 : surveillance et responsabilités réglementaires, et portée du document d'orientation

Des commentaires ont été reçus concernant la surveillance réglementaire des aliments pour animaux de ferme, en particulier en ce qui concerne la sélection végétale. Les parties prenantes ont apporté leur contribution sur la portée du document d'orientation, proposant des idées sur la manière de limiter de manière appropriée sa portée réglementaire tout en garantissant son efficacité. Il a été recommandé que la portée du document d'orientation se limiter à déterminer si les ingrédients d'aliments pour animaux d'origine végétale obtenus grâce à de nouvelles techniques de sélection végétale sont considérés comme des aliments nouveaux pour animaux, avec une mention clarifiant l'application du règlement existant pour l'évaluation préalable à la mise en marché d'autres ingrédients d'aliments pour animaux d'origine végétale. En outre, des commentaires ont été reçus concernant le transfert de responsabilité de la sécurité aux sélectionneurs de plantes, en mettant l'accent sur l'importance du règlement pour encourager la sécurité et la qualité.

Les parties prenantes ont fait part des retours suivants :

  • le document d'orientation à jour s'adresse aux sélectionneurs de plantes qui développent des cultures améliorées et couvre l'évaluation préalable à la mise en marché des aliments nouveaux pour animaux, y compris la détermination de la nouveauté des ingrédients d'aliments pour animaux d'origine végétale.

    Cela suggère des effets plus larges au-delà de la sélection végétale et des descriptions plus claires de la portée sont nécessaires pour éviter toute confusion

  • le document d'orientation doit se limiter à déterminer si les ingrédients issus de la sélection végétale destinés aux aliments pour animaux de ferme contiennent un caractère nouveau.

    Une mention pourrait être incluse pour préciser que tous les autres éléments du règlement sur les aliments pour animaux concernant les aliments nouveaux continuent à s'appliquer comme par le passé

  • historiquement, les sélectionneurs de plantes n'ont pas été chargés de déterminer si les ingrédients des aliments pour animaux dérivés de leurs variétés améliorées répondent aux descriptions existantes des ingrédients des aliments pour animaux, indépendamment de l'identification d'un caractère nouveau.

    L'évaluation des aliments nouveaux pour animaux par l'ACIA permet traditionnellement de déterminer si les ingrédients d'origine végétale répondent aux descriptions d'ingrédients existantes ou si de nouvelles descriptions sont nécessaires.

  • s'il n'y a pas de caractère nouveau dans la plante, il n'est pas clair comment des ingrédients d'origine végétale ne répondraient pas à une description existante d'un ingrédient d'aliment pour animaux du point de vue de la sélection végétale.

    Même avec un caractère nouveau, tous les produits évalués à ce jour ont été jugés conformes aux descriptions existantes, ce qui rend l'exigence supplémentaire redondante pour les sélectionneurs de plantes

  • l'efficacité, les taux d'utilisation et les allégations ne font traditionnellement pas partie de l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux pour animaux
  • séparer le processus d'évaluation des allégations de l'évaluation de la nouveauté
  • les parties prenantes ne souscrivent pas au concept selon laquel les sélectionneurs et les développeurs de plantes ont la capacité impartiale de déterminer eux-mêmes les risques sur le marché liés aux nouvelles technologies qui arrivent sur le marché
  • il est nécessaire de mettre en garde contre la responsabilité exclusive des développeurs en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des aliments pour animaux et d'évaluation des risques, en mettant l'accent sur l'importance du règlement pour encourager la sécurité et la qualité.
  • les technologies doivent être introduites de manière responsable afin d'éviter les problèmes imprévus d'accès au marché et de commerce qui pourraient perturber le marché.
  • les critères de nouveauté des produits semenciers doivent être uniformes entre les agences au Canada et dans le monde afin d'harmoniser les déterminations réglementaires.
  • la sélection végétale conventionnelle s'inscrit dans la portée du document d'orientation sur les aliments nouveaux pour animaux au Canada, et englobe potentiellement plus de produits que dans d'autres juridictions.

    L'évaluation préalable à la mise en marché ne devrait être requise que pour les produits semenciers réellement différents et potentiellement dangereux.

Réponse de l'ACIA

Ce document d'orientation ne modifie pas le règlement et les exigences réglementaires restent inchangées. Par conséquent, la portée de la surveillance réglementaire reste également inchangée en ce qui concerne les aliments pour animaux qui doivent être approuvés ou enregistrés et les critères d'évaluation tels que la sécurité et l'efficacité.

Les aliments nouveaux pour animaux constituent un sous-ensemble de la définition législative des aliments pour animaux, rendant toutes les dispositions de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail applicables aux aliments nouveaux pour animaux lorsque les aliments pour animaux sont mentionnés, sauf indication contraire. Les dispositions réglementaires relatives à l'efficacité, à l'objectif et aux allégations s'appliquent également aux ingrédients d'aliments pour animaux d'origine végétale.

Grâce à des échanges avec diverses parties prenantes, l'ACIA a reconnu la nécessité d'une orientation englobante pour les ingrédients d'origine végétale. Ce document a été créé pour clarifier tous les aspects d'un ingrédient d'origine végétale nécessitant une évaluation préalable à la mise en marché, et pas seulement les ingrédients présentant un caractère nouveau.

L'industrie et le gouvernement partagent la responsabilité d'assurer la sécurité et l'efficacité des aliments pour animaux, de leurs ingrédients et, en fin de compte, de notre alimentation. L'ACIA utilise divers outils, notamment la consultation, la publication de document d'orientation réglementaire et des avis à l'industrie des aliments pour animaux pour informer les parties réglementées des exigences. Les parties réglementées doivent être conscientes des exigences réglementaires auxquelles elles doivent se conformer. Ce document d'orientation ne modifie pas les responsabilités des proposants qui doivent se conformer à la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement sur les aliments du bétail.

Comme le précise le document d'orientation, la responsabilité de demander l'approbation n'incombe pas toujours au développeur de la variété. Toutefois, elle pourrait également revenir à d'autres promoteurs, tels que les fabricants de grains/ingrédients ou les associations industrielles souhaitant vendre, fabriquer ou importer un ingrédient d'origine végétale en tant qu'aliment pour animaux au Canada.

Bien qu'un grand nombre des conclusions d'évaluations réalisées à ce jour aient conclu que les ingrédients d'origine végétale pour les aliments d'animaux étaient aussi sûrs et nutritifs que les ingrédients conventionnels et répondaient à la description actuelle de l'ingrédient, certains ingrédients présentant un caractère nouveau ont nécessité une modification de la description existante ou une nouvelle description a été requise à la suite d'une évaluation préalable à la mise en marché. L'ACIA a ajouté au document d'orientation un texte qui renvoie aux résultats de l'évaluation d'un ingrédient.

L'ACIA a ajouté un texte supplémentaire pour expliquer davantage l'importance des annexes IV et V en ce qui concerne la détermination de la nouveauté. Les concepts et termes clés relatifs au processus de détermination de la nouveauté ont également été développés.

Dans le cadre réglementaire canadien, les végétaux à caractères nouveaux (VCN), les aliments nouveaux et les aliments nouveaux pour animaux sont considérés comme des produits nouveaux en vertu du Règlement sur les semences (partie V), du Règlement sur les aliments du bétail et du Règlement sur les aliments et drogues, respectivement. Il est important de noter qu'un produit nouveau n'est pas défini de la même manière dans ce règlement. Santé Canada et le Bureau de la biosécurité végétale de l'ACIA ont publié leurs nouvelles orientations pour répondre aux demandes de clarté des parties prenantes

Thème 3 : transparence, implications commerciales et confiance dans le système réglementaire

Un thème récurrent souligné lors de la consultation a été l'importance de la transparence et de la confiance dans les systèmes de réglementation des aliments et des aliments pour animaux, ainsi que dans la surveillance gouvernementale. Les parties prenantes ont souligné l'importance cruciale de la transparence et de la responsabilité, en particulier en ce qui concerne les produits génétiquement modifiés. Elles ont mentionné que la divulgation obligatoire et la transparence étaient essentielles pour assurer la compréhension du public et prévenir les risques potentiels. Des préoccupations ont été exprimées quant à la dégradation potentielle de la confiance dans le système alimentaire et à la diminution de la transparence dans la chaîne d'approvisionnement. Les parties prenantes ont souligné que la transparence n'était pas seulement cruciale pour la compréhension des consommateurs, mais aussi pour le secteur de la fabrication, afin de garantir une commercialisation correcte des produits et une bonne sélection des matériaux. En outre, il y a eu des appels à la clarification des autorisations réglementaires dans les principales juridictions de commerce pour éviter les barrières commerciales, notamment avec les États-Unis. La transparence, la certitude et la cohérence de la réglementation à l'échelle mondiale ont également été soulignées comme étant cruciales pour obtenir des avantages et éviter des désavantages concurrentiels. Toutefois, les parties prenantes ont exprimé la crainte que les bases de données volontaires actuelles, telles que Semences Canada et l'initiative de transparence de Santé Canada, ne garantissent pas une divulgation complète des semences génétiquement modifiées, ce qui entraînerait des risques commerciaux importants pour le secteur biologique.

Les parties prenantes ont fait part des retours suivants :

  • la divulgation et la transparence des aliments, des semences et des aliments pour animaux génétiquement modifiés devraient être obligatoires, et non volontaires, afin de garantir la responsabilité et la compréhension du public
  • la transparence dans la chaîne d'approvisionnement est essentielle pour le secteur manufacturier afin de garantir une commercialisation correcte des produits et la sélection de matériaux répondant aux exigences commerciales
  • les développeurs devraient être tenus de soumettre aux autorités compétentes des renseignements sur les produits nouveaux génétiquement modifiés destinés à l'alimentation animale, en vue d'une publication publique, afin d'éviter tout manque de transparence et de responsabilité
  • des préoccupations quant aux perturbations du commerce des produits biologiques
  • la transparence, la certitude et la cohérence de la réglementation à l'échelle mondiale sont essentielles pour obtenir des avantages et éviter des désavantages concurrentiels

Réponse de l'ACIA

La transparence concernant la disponibilité des variétés de semences sur le marché est cruciale pour les producteurs biologiques afin de maintenir leur certification biologique et leur accès au marché. En conséquence, en mai 2023, le Rapport du président à la ministre sur le Comité technique industrie-gouvernement sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale a été publié. Le rapport présente plusieurs recommandations clés visant à améliorer la transparence sur les variétés de semences. Ces recommandations comprennent l'élaboration d'un cadre de vérification, l'amélioration de la surveillance et des données dans la Base de données canadienne sur la transparence des variétés, ainsi que l'exploration d'autres options pour améliorer la sensibilisation et la transparence en général. Pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport, Agriculture et Agroalimentaire Canada a créé en juin 2023 le Comité directeur technique industrie-gouvernement sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale, qui est composé de 11 parties prenantes non gouvernementales représentant les secteurs de l'agriculture biologique, de l'horticulture, des grains et des semences. Ce Comité est chargé de superviser les initiatives favorisant la transparence concernant les semences génétiquement modifiées sur le marché canadien. Son objectif principal est de préserver l'intégrité de toutes les chaînes de valeur agricoles, en particulier le système de certification biologique du Canada. Le Comité directeur se réunit régulièrement pour faire avancer les recommandations de la présidence.

Thème 4 : domaines d'amélioration des critères de nouveauté

L'ACIA a reçu des commentaires spécifiques concernant certains des critères de nouveauté, tels que les métabolites secondaires, l'allégation et l'utilisation.

Métabolites secondaires

Les parties prenantes ont souligné la nécessité de disposer d'un document d'orientation plus clair sur les métabolites secondaires dans les activités de sélection, en mettant l'accent sur leur impact sur les aliments pour animaux de ferme et la sécurité des animaux. Il a été proposé de modifier le document d'orientation pour combiner les toxines et les métabolites secondaires afin de mieux prendre en compte les risques connus. Il a été demandé soit de supprimer les métabolites secondaires en tant que critère distinct, soit d'établir un lien clair avec le risque avant d'exiger une évaluation préalable à la mise en marché.

Les commentaires des parties prenantes comprenaient :

  • des éclaircissements sont nécessaires pour comprendre les modifications des métabolites secondaires en ce qui concerne les activités de sélection, l'impact sur les aliments pour animaux de ferme et la sécurité des animaux.
  • combiner les toxines et les métabolites secondaires pour se concentrer sur les risques connus pour la santé animale, en améliorant la clarté et l'applicabilité pour les sélectionneurs de plantes.
  • les métabolites secondaires liés au risque animal sont traités de manière adéquate dans d'autres sections du document d'orientation, ce qui rend superflu l'établissement d'un critère distinct pour eux.

Réponse de l'ACIA

En réponse aux commentaires des parties prenantes, l'ACIA a mis à jour le texte relatif aux métabolites secondaires. L'ACIA reconnaît que de nombreux métabolites secondaires sont considérés comme des nutriments, des anti-nutriments ou des toxines et sont donc traités dans d'autres sections du document d'orientation. Toutefois, pour les métabolites secondaires qui ne sont pas pris en compte ailleurs dans le document, le promoteur doit analyser les métabolites secondaires dont les propriétés et les niveaux sont connus dans la plante, qui sont associés à la sécurité des aliments pour animaux et qui pourraient avoir une incidence sur l'utilisation de l'ingrédient dans les aliments pour animaux de ferme. L'ACIA a précisé qu'il n'est pas nécessaire d'analyser tous les métabolites secondaires.

Allégations

Les parties prenantes ont fait part de leur confusion quant à l'inclusion, dans le document d'orientation, des allégations en tant qu'élément déclencheur de la nouveauté des ingrédients d'origine végétale, indiquant qu'un processus d'évaluation des allégations devrait être distinct de l'évaluation de la nouveauté.

Les commentaires des parties prenantes comprenaient :

  • une allégation liée à un aliment pour animaux ne devrait pas être un élément déclencheur de la nouveauté; une procédure d'évaluation des allégations devrait être distincte de l'évaluation de la nouveauté
  • l'inclusion dans le document d'orientation des allégations comme élément déclencheur de la nouveauté n'est pas comprise, en particulier du point de vue de la sélection végétale.

    Cela peut être interprété à tort comme signifiant que même s'il n'y a pas de caractère nouveau, si une allégation est souhaitée, le produit sera considéré comme nouveau et soumis à une évaluation des risques pour les plantes, y compris une caractérisation approfondie des plantes. Cette évaluation est différente de celle qui est nécessaire pour justifier une allégation, ce qui crée une certaine confusion quant aux critères permettant de déterminer la nouveauté des ingrédients d'origine végétale

Réponse de l'ACIA

En réponse aux préoccupations des parties prenantes, l'ACIA a précisé que le document d'orientation ne modifie pas le règlement existant et que les exigences réglementaires restent inchangées. Ce document d'orientation réglementaire présente les cas où un ingrédient d'origine végétale doit faire l'objet d'une évaluation préalable à la mise en marché, notamment lorsqu'une allégation est faite concernant un aliment pour animaux. Il convient de noter que les aliments nouveaux pour animaux relèvent de la définition législative des aliments pour animaux et sont donc soumis à l'intégralité de la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement sur les aliments du bétail, sauf indication contraire. Il s'agit notamment des dispositions réglementaires relatives aux allégations, qui s'appliquent également aux ingrédients d'aliments pour animaux d'origine végétale.

Utilisation

Les parties prenantes ont souligné la nécessité de clarifier quand les modifications des taux d'utilisation des nutriments/macronutriments nécessitent une évaluation préalable à la mise en marché, en notant que ces modifications ne sont généralement pas sous le contrôle des sélectionneurs de plantes. Elles ont également indiqué que si les modifications apportées aux plantes n'ont pas pour but de modifier les taux d'utilisation affectant les besoins nutritionnels des animaux et ne répondent pas à d'autres critères concernant un caractère nouveau, une évaluation préalable à la mise en marché n'est peut-être pas nécessaire.

Les commentaires des parties prenantes comprenaient :

  • les modifications du taux d'utilisation des nutriments/macronutriments n'ont traditionnellement pas nécessité d'évaluation préalable à la mise en marché, n'ont pas eu d'incidence sur les besoins nutritionnels des animaux et ne sont pas sous le contrôle du sélectionneur de plantes
  • pour les sélectionneurs de plantes, si l'objectif de la sélection n'est pas particulièrement destiné à modifier les taux d'utilisation, ou connu pour les modifier, d'une manière qui aurait un impact sur les besoins nutritionnels des animaux, et si aucun des autres critères permettant de déterminer un caractère nouveau n'est satisfait, on peut raisonnablement supposer que la modification des végétaux n'aura pas d'impact sur les taux d'utilisation d'une manière qui nécessiterait une évaluation préalable à la mise en marché
  • il convient de préciser qu'une évaluation préalable à la mise en marché ne doit être exigée que lorsqu'une modification des végétaux nécessite un changement du taux d'utilisation pour éviter un problème de sécurité (par exemple, dépassement des valeurs nutritives maximales établies ou des éléments connus pour présenter un risque)
  • il est possible de clarifier davantage les taux d'utilisation afin de s'assurer que tout changement de taux d'utilisation nécessitant une évaluation préalable à la mise en marché est réellement nouveau
  • les taux d'utilisation sont déterminés par la formulation de l'aliment pour animaux, qui est fixée par le fabricant et non par le sélectionneur de plantes. Les teneurs en nutriments peuvent varier entre les variétés de plantes issues de la sélection conventionnelle et nécessitent des ajustements de la formulation.
  • les taux d'utilisation des aliments pour animaux ne sont pas déterminés par les sélectionneurs de plantes et ne sont pas nécessairement liés à la nouveauté. Les sélectionneurs de plantes pourraient mal interpréter le texte de la consultation proposée et en déduire que tout ingrédient d'aliment pour animaux devra faire l'objet d'un examen de la nouveauté si les taux d'aliments pour animaux peuvent changer en conséquence

Réponse de l'ACIA

L'ACIA a développé le texte relatif aux concepts importants liés à la détermination de la nouveauté, a expliqué des termes clés tels que l'utilisation et l'objectif, et a fourni plus d'informations sur les descriptions des ingrédients et leur lien avec l'exigence d'une évaluation préalable à la mise en marché. Étant donné que « utilisation » est un terme clé dans la définition d'un caractère nouveau, la détermination de la nouveauté doit tenir compte de l'impact d'une modification sur l'utilisation de l'ingrédient d'origine végétale. Les sélectionneurs de plantes peuvent ne pas chercher intentionnellement à modifier l'utilisation de l'ingrédient dans leurs objectifs de sélection. Cependant, une nouvelle caractéristique de la plante pourrait modifier par inadvertance son utilisation ou sa sécurité, y compris la manière dont les besoins nutritionnels de l'animal sont pris en compte.

La notion d'utilisation englobe l'objectif de l'ingrédient dans l'animal de ferme ou dans l'aliment, l'espèce ou la classe d'animaux de ferme visée et le taux d'utilisation de l'ingrédient dans la formulation du régime alimentaire. Il convient de noter que le terme « taux d'usage » a été remplacé par « taux d'utilisation » pour plus de clarté et pour le différencier du terme général « usage ». L'explication développée dans le document d'orientation permet de clarifier le lien entre le taux d'utilisation et l'utilisation et, par conséquent, la définition du caractère nouveau. En outre, le concept de taux d'utilisation a été approfondi.

Niveaux de nutriments/biodisponibilité

Les parties prenantes ont souligné l'alignement des exigences en matière d'évaluation préalable à la mise en marché sur les récentes modifications apportées au Règlement sur les aliments du bétail, qui supprime les valeurs nutritives minimales afin de réduire le fardeau réglementaire tout en préservant la sécurité des animaux. Elles ont également demandé des éclaircissements pour garantir le maintien des niveaux de sécurité des anti-nutriments.

Les commentaires des parties prenantes comprenaient :

  • il a été indiqué que l'exigence d'une évaluation préalable à la mise en marché devrait s'aligner sur les récents changements apportés au Règlement sur les aliments du bétail, où les valeurs nutritives minimales ont été supprimées.

    Ce changement reconnaît l'expertise de l'industrie des aliments pour animaux, qui veille à ce que les besoins nutritionnels des espèces d'animaux de ferme soient satisfaits, en réduisant le fardeau réglementaire sans incidence sur la sécurité des animaux.

  • certains nutriments/macronutriments n'ont pas de teneurs minimales ou maximales requises pour répondre à la description des ingrédients des aliments pour animaux dans les annexes IV et V.

    Au lieu de cela, il est nécessaire d'indiquer sur l'étiquette une garantie pour un minimum (par exemple, protéines et fibres). Cela permet de reconnaître que la composition des plantes peut varier d'une variété à l'autre et d'une année à l'autre, que ce soit naturellement ou par l'intermédiaire d'une sélection conventionnelle, ce qui entraîne la nécessité d'une quantité plus ou moins importante d'un produit particulier dans le produit alimentaire pour répondre aux spécifications du fabricant d'aliments pour animaux.

Réponse de l'ACIA

Le document d'orientation s'aligne sur les changements à venir dans le Règlement sur les aliments du bétail de 2024 proposé, concernant la suppression des valeurs nutritives minimales en tant qu'exigence pour l'évaluation préalable à la mise en marché. Dans les cas où la modification peut entraîner une augmentation des teneurs en nutriments qui n'ont pas les valeurs nutritives maximales indiquées, les développeurs de variétés végétales doivent évaluer si l'augmentation aura une incidence sur le taux d'utilisation de l'ingrédient dans les régimes alimentaires des animaux de ferme. L'ACIA a également mis à jour le document d'orientation afin de décrire la manière dont les garanties requises sont fixées pour les descriptions d'ingrédients et de préciser que les sélectionneurs de plantes doivent tenir compte de la composition de l'ingrédient d'origine végétale au-delà des seules garanties requises dans la description de l'ingrédient. En outre, l'ACIA a expliqué comment les changements dans les niveaux de nutriments et la biodisponibilité peuvent avoir un impact sur les aliments d'origine et comment ces impacts doivent être pris en compte dans la procédure de détermination de la nouveauté.

Thème 5 : autres sujets

Des rétroactions divers sur différents sujets au-delà des thèmes définis ont également été reçus lors de la consultation.

Les parties prenantes ont souligné la nécessité de clarté concernant la sécurité de l'édition génétique et l'harmonisation avec Santé Canada. Elles ont demandé plus de détails sur les critères relatifs aux caractères nouveaux, les exigences en matière d'étiquetage des cultures génétiquement modifiées et le processus réglementaire applicable aux multiples végétaux à caractères empilés génétiquement modifiés.

Les commentaires des parties prenantes comprenaient :

  • les commentaires ont souligné la nécessité d'une mention dans le document d'orientation sur les aliments pour animaux confirmant que les technologies d'édition génétique ne posent pas de problèmes de sécurité particuliers par rapport à d'autres méthodes de sélection et s'alignant avec les documents d'orientation de Santé Canada et du Bureau de la biosécurité végétale de l'ACIA
  • des clarifications supplémentaires sont nécessaires sur la manière dont les autorisations seront examinées lorsqu'il y a de multiples végétaux à caractères empilés génétiquement modifiés et la manière dont elles seront synchronisées avec d'autres juridictions réglementaires
  • il n'est pas clair si les fabricants d'aliments pour animaux de ferme seront soumis à des exigences d'étiquetage pour les aliments pour animaux issus de cultures génétiquement modifiées, au-delà des exigences d'étiquetage existantes

Réponse de l'ACIA

En réponse aux commentaires des parties prenantes, l'ACIA a ajouté une mention dans le document d'orientation sur les aliments pour animaux confirmant que les technologies d'édition génétique ne posent pas de problèmes de sécurité particuliers par rapport à d'autres méthodes de sélection. L'ACIA souhaite préciser que l'alignement de la réglementation sur les végétaux à caractères empilés génétiquement modifiés et les exigences en matière d'étiquetage concernant les méthodes de production n'entrent pas dans la portée de cette consultation. Dans la mesure du possible, le document d'orientation de l'ACIA en matière de réglementation des aliments pour animaux a été aligné avec les documents d'orientation de Santé Canada et du Bureau de la biosécurité végétale de l'ACIA.

Prochaines étapes

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé au processus de consultation pour avoir donné de leur temps et fait part de leurs points de vue.

Sur la base des commentaires et des rétroactions reçus dans le cadre de cette consultation, des modifications ont été apportées au document d'orientation sur comment déterminer quand un ingrédient d'aliments pour animaux d'origine végétale nécessite une évaluation préalable à la mise en marché. Le document d'orientation à jour sera publié sur la page Aliments nouveaux du site Web de l'ACIA.

Renseignements connexes

Contactez-nous

Programme des aliments pour animaux (PAA)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 Promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca

Date de modification: