Rapport final d'une évaluation virtuelle des mesures de contrôle de l'Espagne visant à assurer la salubrité du poisson et des fruits de mer - 2021

Sur cette page

• Abréviations et termes spéciaux utilisés dans le rapport
• Sommaire
• 1. Introduction
• 2. Objectif, portée et méthodes de la vérification
• 3. Fondement juridique de la vérification
• 4. Contexte
• 5. Observations
  • 5.1 Fondements réglementaires
  • 5.2 Rôles et responsabilités
    • 5.2.1 UE
    • 5.2.2 Rôles et responsabilités à l'échelle nationale (étatiques)
    • 5.2.3 Rôles et responsabilités à l'échelle régionale
    • 5.2.4 Coordination des rôles et des responsabilités
  • 5.3 Ressources du programme
    • 5.3.1 Formation
  • 5.4 Relations industrielles, communautaires et internationales
  • 5.5 Le programme national de contrôle de la salubrité des aliments
    • 5.5.1 Le plan de contrôle national (PNCOCA)
    • 5.5.2 Exigences générales
    • 5.5.3 Contrôles des importations
    • 5.5.4 Contrôles des exportations
    • 5.5.5 Contrôles des mollusques et de l'aquaculture
    • 5.5.6 Surveillance du système de contrôles officiels
  • 5.6 Traçabilité
  • 5.7 Conformité et application de la loi
  • 5.8 Enquête sur l'éclosion et alertes
  • 5.9 Contrôles en laboratoire
• 6. Réunion de clôture
• 7. Conclusions
• 8. Recommandations
• Annexe 1 : Résumé des recommandations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) découlant de l'évaluation virtuelle de 2021 des mesures de contrôle de l'Espagne visant à assurer la salubrité du poisson et des fruits de mer
• Annexe 2 : Principaux instruments législatifs
  • Tableau 1 : Principaux instruments juridiques de l'UE en matière de salubrité des aliments
  • Tableau 2 : Principaux instruments juridiques nationaux de l'Espagne en matière de salubrité des aliments
  • Tableau 3 : Principaux instruments juridiques régionaux de l'Espagne en matière de salubrité des aliments

Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport

AC

Autorité compétente

ACCA

Autorité compétente de la communauté autonome

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

AECG

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

AESAN

Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Agence espagnole pour la sécurité alimentaire et la nutrition)

ALCON

Aplicación Informática para la Gestión de Alertas Alimentarias y Control Oficial (Application informatique pour la gestion des alertes alimentaires et du contrôle officiel)

BAP

Best Aquaculture Practices

BPH

Bonne pratique d'hygiène

BRC

British Retail Consortium

BTSF

Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

CA

Communauté autonome

CEXGAN

Comercio Exterior Ganadero

CNA

Centro Nacional Alimentación (Centre national de l'alimentation)

DG SANTÉ

Direction générale de la santé et sécurité alimentaire

EFSA

Autorité européenne de sécurité des aliments

ENAC

Entidad Nacional de Acreditación (Entité nationale d'accréditation)

ESA

Exploitant du secteur alimentaire

HACCP

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

IFS

International Featured Standards

ILAC

International Laboratory Accreditation Cooperation

INFOSAN

Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments de l'Organisation mondiale de la Santé

INTECMAR

Instituto Tecnolóxico Para o Control do Medio Mariño de Galicia (Institut technologique pour le contrôle du milieu marin de Galice)

ISO

Organisation internationale de normalisation

JACUMAR

Junta Nacional Asesora de Cultivos Marinos (Conseil consultatif national des cultures marines)

LMR

Limite maximale de résidus

LNR

Laboratoire national de référence

LOC

Laboratoire officiel de contrôle

LRUE

Laboratoire de référence de l'Union européenne

MAPA

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation)

MC

Spain's Ministerio de Consumo (Ministère de la Consommation)

MS

Spain's Ministerio de Sanidad (Ministère de la Santé)

NC

Non-conformité

PCNP

Plan de contrôle national pluriannuel

PNCOCA

Plan Nacional de Control Oficial de la Cadena Alimentaria (Plan national de contrôle officiel de la chaîne alimentaire)

RASFF

Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

REGA

Registro General de Explotaciones Ganaderas (Registre général des exploitations d'élevage)

RSAC

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

RELSA

Red de Laboratorios de Seguridad Alimentaria (Réseau des laboratoires de sécurité alimentaire)

RGSEAA

Registo General Sanitario de Empresas Alimentarias y Alimentos (Registre sanitaire général des aliments et des établissements alimentaires)

SAE

Sistema de Autocontrol Especifico Para los Exportación (Système d'autocontrôle propre aux exportations)

SANDACH

Subproductos de origen animal No Destinados al Consumo Humano (Sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine)

SCIRI

Sistema Coordinado de Intercambio Rápido de Información (Système coordonné d'échange rapide d'informations)

SITRAN

Sistema Integral de Trazabilidad Animal (Système complet de traçabilité des animaux)

TRACES

Système expert de contrôle des échanges

UE

Union européenne

ZPM

Zone de production de mollusquess

Sommaire

Le présent rapport décrit les observations et les recommandations formulées à la suite d'une évaluation du système de contrôle de l'Espagne visant à assurer la salubrité du poisson et des fruits de mer. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a effectué l'évaluation du 22 mars au 6 avril 2021. En raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19, l'évaluation a été réalisée de façon virtuelle.

Les principaux objectifs de l'évaluation étaient de vérifier comment les mesures de contrôle de la salubrité des aliments de l'autorité compétente (AC) espagnole :

• sont appliquées à la production et à l'exportation de poissons et de fruits de mer;
• permettent d'obtenir des résultats pour satisfaire :
  • aux exigences canadiennes en matière d'importation;
  • aux attentes du Canada en matière de santé publique.

L'évaluation comprenait des réunions virtuelles avec les AC nationales, régionales et locales, l'industrie du poisson et des fruits de mer et un laboratoire national. L'évaluation comprenait des réunions virtuelles avec les AC nationales, régionales et locales, l'industrie du poisson et des fruits de mer et un laboratoire national. L'absence de visites sur place a limité la capacité de l'équipe d'évaluation à observer la façon dont le système espagnol de contrôle de la salubrité des aliments est mis en œuvre. Les conclusions du présent rapport sont fondées sur les renseignements recueillis dans le cadre d'entretiens et d'examens de documents.

En tant que membre de l'Union européenne (UE), l'Espagne doit appliquer les exigences réglementaires de l'UE en matière de récolte, de traitement, de production, d'emballage, d'importation et d'exportation de poissons et de fruits de mer et les faire respecter. Elle doit par exemple faire appliquer les exigences relatives aux éléments suivants :

• l'enregistrement et l'autorisation;
• un système de surveillance des navires, des exploitants du secteur alimentaire (ESA) et des inspecteurs;
• un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP);
• les critères microbiologiques et chimiques;
• les exigences en matière d'importation et d'exportation.

Les États membres bénéficient également des documents d'orientation, du réseau de laboratoires et des systèmes d'avis scientifique et de communication existants de l'UE.

L'Espagne a mis au point une série d'instruments et de processus juridiques nationaux et régionaux qui lui permettent d'appliquer les exigences de l'UE. Il en a résulté un système national complet de contrôle de la salubrité des aliments. Le système est mis en œuvre comme prévu par des personnes bien formées, compétentes et dévouées.

Les ESA ou leurs fournisseurs ou les deux satisfont aux exigences de sécurité alimentaire établies par l'UE et l'Espagne. Ils peuvent également être titulaires de certifications délivrées par une tierce partie pour répondre aux besoins de leurs clients. Il peut s'agir des certifications suivantes :

• Norme alimentaire International Featured Standards (IFS);
• Best Aquaculture Practices (BAP);
• Organisation internationale de normalisation (ISO) 9001/14001;
• British Retail Consortium (BRC).

Ce rapport présente plusieurs recommandations visant à améliorer le système existant ainsi que ses programmes.

1. Introduction

L'ACIA a un vaste mandat qui comprend la salubrité alimentaire, la santé des animaux, la protection des végétaux et l'accès au marché international. La priorité de l'ACIA est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. L'ACIA procède régulièrement à des vérifications et à des évaluations des systèmes de contrôle des aliments des partenaires commerciaux du Canada. Il s'agit de s'assurer que ces pays ont mis en place des mesures de contrôle visant à garantir la production sécuritaire des aliments qu'ils exportent au Canada. Ces activités permettent ce qui suit :

• offrir l'occasion de trouver et de combler les lacunes de façon proactive;
• formuler des recommandations pour renforcer le système de contrôle de la salubrité des aliments d'un pays;
• consolider les relations pour améliorer la salubrité des aliments.

Les résultats de cette évaluation informeront les contrôles à l'importation de l'ACIA. En général, les évaluations des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays effectuées par l'ACIA permettent ce qui suit :

• orienter les ressources de surveillance vers les secteurs où les risques sont les plus élevés;
• prévenir les risques liés à la salubrité des aliments avant leur entrée au Canada;
• accroître la confiance des consommateurs à l'égard des aliments importés;
• contribuer à l'accès aux marchés.

L'ACIA a procédé à une évaluation virtuelle du système espagnol de contrôle de la salubrité du poisson et des fruits de mer du 22 mars au 6 avril 2021. Cette évaluation comprenait des entretiens virtuels et des examens de documents avec les intervenants suivants :

• Les autorités compétentes (AC) nationales de l'Espagne qui participent à la conception, à la coordination et à la communication du système national de contrôle du poisson et des produits de la mer :
  • le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación; MAPA)
  • le ministère de la Santé (Ministerio de Sanidad; MS)
  • l'Agence espagnole pour la sécurité alimentaire et la nutrition (Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición; AESAN) du ministère de la Consommation (Ministerio de Consumo; MC)
• 2 autorités compétentes régionales des communautés autonomes (ACCA) qui participent à la mise en œuvre et à la surveillance du système national de contrôles :
  • les autorités locales de sécurité sanitaire des aliments de 3 provinces espagnoles;
  • 3 installations de transformation d'ESA;
    • qui participent à la production primaire, à l'emballage, à l'entreposage et à l'exportation de divers poissons et produits de la mer au Canada;
  • un laboratoire du gouvernement national :
    • chargé de la coordination des activités menées par les laboratoires officiels de contrôle (LOC) qui analysent les échantillons prélevés dans le cadre des plans de contrôle nationaux.

Une réunion d'ouverture virtuelle a eu lieu le 22 mars 2021. Des représentants des AC nationales, des ACCA espagnoles et de l'ambassade au Canada à Madrid étaient présents. Au cours de cette réunion, l'équipe d'évaluation de l'ACIA a expliqué les objectifs et les aspects techniques de l'évaluation. Les AC espagnoles ont ensuite présenté un aperçu des fondements réglementaires espagnols, des rôles et des responsabilités, ainsi que du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP).

Des réunions virtuelles ont été organisées avec les entités suivantes :

• les AC nationales;
• les ACCA;
• les AC locales;
• les ESA;
• un laboratoire national de référence (LNR).

Des représentants nationaux et régionaux espagnols ont participé à toutes les réunions.

Une réunion de clôture virtuelle a eu lieu le 6 avril 2021. Elle a réuni les AC nationales, les ACCA et les représentants de l'ambassade d'Espagne à Washington et de l'ambassade du Canada à Madrid. Les objectifs de l'ACIA pour cette réunion étaient les suivants :

• résumer les observations de l'équipe d'évaluation;
• présenter des recommandations pour renforcer davantage le système national de salubrité des aliments.

2. Objectif, portée et méthodologie de l'évaluation

L'objectif principal de l'évaluation était de vérifier les mesures de contrôle espagnoles en matière de salubrité des aliments. L'évaluation a vérifié la manière dont elles sont appliquées par les AC à la production et à l'exportation de poissons et de fruits de mer, ainsi que leur efficacité à atteindre :

• les exigences canadiennes en matière d'importation;
• les attentes du Canada en matière de santé publique.

La portée de l'évaluation s'est limitée aux éléments suivants :

• les lois et dispositions pertinentes à l'échelle régionale, nationale et de l'UE;
• la conception du système officiel de contrôles.

L'évaluation excluait les aspects suivants :

• la mise en œuvre de mesures de contrôle relatives à la capture et à la récolte des produits de la pêche;
• l'équivalence des mollusques bivalves vivants ou crus de la classe Bivalvia et des espèces marines carnivores de la classe Gastropoda;
• les procédures d'inspection aux frontières;
• les pratiques et protocoles de laboratoire.

De plus, l'évaluation ne comprenait pas de visites virtuelles des lieux de capture, de débarquement, des installations aquacoles, des ESA ou des laboratoires.

L'évaluation a pris en compte l'information relative au système espagnol de contrôle de la salubrité des aliments en utilisant des renseignements recueillis selon différentes méthodes. Parmi celles-ci, mentionnons un examen de l'information présentée par le MAPA en ce qui concerne le poisson et les fruits de mer. Celui-ci a fourni l'information sur :

• les lois pertinentes en matière de salubrité des aliments;
• la conception et la mise en œuvre du système de contrôle.

Une évaluation virtuelle a ensuite été réalisée pour effectuer ce qui suit :

• vérifier si l'ACIA comprend bien le système de contrôle de la salubrité des aliments de l'Espagne :
  • les lois;
  • la conception du programme.
• vérifier la mise en œuvre des mesures de contrôle :
  • la façon dont le système de contrôle est mis en œuvre dans les régions;
  • la façon dont les ESA répondent aux exigences du programme.

Au cours de l'évaluation virtuelle, des renseignements ont été recueillis. De présentations et d'entretiens virtuels avec les entités suivantes, ainsi que des réponses de suivi de leur part, tel qu'il est indiqué dans le tableau 1 :

• 3 AC nationales;
• 2 AC régionales (ACCA);
• 3 AC locales de 3 provinces espagnoles;
• 3 ESA dans le domaine de la transformation;
• 1 laboratoire national.

Le nombre et la diversité des ESA visités ont donné un échantillon représentatif des exportateurs espagnols de poisson et de fruits de mer qui exportent vers le Canada. Les ESA de taille, de complexité et d'emplacements géographiques variés étaient représentés. Cela a permis à l'équipe d'évaluation de l'ACIA de tirer une conclusion impartiale sur la façon dont le système national est mis en œuvre.

3. Fondement juridique relatif à l'évaluation

Cette évaluation a été effectuée en accord avec les AC espagnoles et en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d'application, ainsi que de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application.

4. Contexte

Avec une superficie totale de 506 030 km2 et un littoral de près de 8 000 km, le territoire de l'Espagne est en grande partie situé dans la péninsule Ibérique. Il comprend :

• 2 villes autonomes :
  • Melilla à la frontière entre l'Espagne et le Maroc;
  • Ceuta sur la côte nord-africaine.
• plusieurs îles :
  • telles que celles des :
    • Baléares dans la mer des Baléares;
    • des Canaries dans l'océan Atlantique au large de la côte marocaine.

L'Espagne possède la plus grande industrie de la pêche parmi les États membres de l'UE. Sa flotte de pêche compte 8 884 navires qui pêchent dans les eaux internationales, européennes et nationales espagnoles. Ils représentent un quart de la flotte de pêche européenne.

La majorité des activités de pêche espagnoles se déroulent dans les régions côtières. L'Espagne bénéficie de points d'entrée dans l'océan Atlantique et la mer Méditerranée. Les 2 eaux offrent de bonnes conditions pour l'aquaculture marine et en eau douce. La région autonome de Galice produit 90 % des mollusques d'Espagne. L'industrie de la pêche espagnole a préservé des traditions marines historiques séculaires, comme le rôle des guildes de pêcheurs (« cofradías  ») et de leurs fédérations.

L'Espagne est le plus grand producteur de poissons de l'UE en volume et en valeur. Elle exporte environ 1,98 million de tonnes de poissons et de fruits de mer par année. La plus grande partie est destinée à d'autres pays de l'UE (70 %). Le reste est exporté vers des pays tiers. Au total, 249 ESA du poisson et des fruits de mer sont enregistrés par les AC espagnoles.

L'Espagne est également le plus grand marché de consommation de l'UE pour les produits frais de la pêche et de l'aquaculture. Elle importe environ 2,2 millions de tonnes de poissons et de fruits de mer par année. Le poisson et les produits de la mer représentent 23,5 % du total des importations alimentaires de l'Espagne (deuxième en volume après les importations de fruits). Si la plupart des importations proviennent de pays tiers (58 %), une part importante provient d'autres États membres de l'UE (42 %). Le Canada a fourni 656 des 47 055 envois de poissons et de produits de la mer importés par l'Espagne en 2020.

Le pays est divisé en 17 régions autonomes et 2 villes autonomes (Melilla et Ceuta). Celles-ci seront toutes appelées communautés autonomes (CA) aux fins du présent rapport. De leur côté, les AC sont divisées en provinces et en communes. Tous les échelons de l'organisation ont des responsabilités essentielles pour garantir la salubrité du poisson et des fruits de mer.

5. Observations

Les sections suivantes résument les renseignements recueillis au cours de l'évaluation.

5.1 Fondements réglementaires

Le cadre juridique relatif à la salubrité du poisson et des fruits de mer en Espagne est établi par des instruments législatifs européens et nationaux, notamment :

1. Les règlements et directives de l'UE;
2. Les instruments nationaux (étatiques) espagnols :
   • a. La Constitution espagnole;
   • b. Les décrets royaux espagnols;
   • c. Les lois espagnoles.
3. Les instruments régionaux espagnols :
   • a. Les arrêtés ministériels régionaux espagnols.

Les instruments législatifs de l'UE constituent le fondement juridique des mesures minimales en matière de salubrité des aliments qui doivent être mises en œuvre dans l'ensemble des États membres. Les instruments juridiques nationaux de l'Espagne permettent de faire appliquer la législation de l'UE. Enfin, les instruments juridiques régionaux confèrent les pouvoirs nécessaires pour exécuter et faire respecter les exigences. Un exemple étant la mise en œuvre du PCNP.

Le PCNP espagnol est connu sous le nom de plan national de contrôle officiel de la chaîne alimentaire (Plan Nacional de Control Oficial de la Cadena Alimentaria; PNCOCA). Une liste complète des instruments juridiques nationaux et régionaux de l'Espagne en matière de salubrité des aliments se trouve dans le PNCOCA (2016-2020) (espagnol seulement – PDF (80 mo). Parmi ces instruments figurent ceux qui étaient en vigueur au moment de la mise en œuvre du PNCOA 2016-2020. Mais certains d'entre eux ont peut-être été remplacés depuis.

Le tableau 2 résume certains des principaux instruments qui régissent la salubrité du poisson et des produits de la mer espagnole.

Règlements et directives de l'UE

Les règlements de l'UE constituent le fondement juridique de la salubrité des aliments en Espagne. Ils représentent une exigence nationale commune pour le poisson et les produits de la mer à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

À titre d'exemple, le règlement (CE) no 178/2002 établit ce qui suit :

• les principes et les exigences générales de la législation alimentaire;
• les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
• les responsabilités des États membres en matière d'application et de contrôle de la mise en œuvre de la législation alimentaire;
• l'obligation pour les États membres de maintenir un système de contrôles officiels;
• les responsabilités des ESA;
• le fondement juridique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et du Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).

Le règlement (UE) no 2017/625 (15 mars 2017) est le règlement fondé sur des principes régissant le contrôle officiel du système espagnol de salubrité du poisson et des fruits de mer. Ce règlement constitue le fondement des exigences en matière de salubrité des aliments, telles que celles-ci :

• les contrôles officiels et les activités officielles que les AC des États membres doivent effectuer pour satisfaire aux normes alimentaires de l'UE;
• les contrôles de la Commission européenne effectués dans les États membres;
• la nécessité du PNCOCA et de son contenu;
• la création de systèmes informatisés pour gérer les renseignements et les données sur les contrôles officiels;
• la production d'un rapport annuel sur la mise en œuvre de leurs plans de contrôle en matière de salubrité des aliments permettant de montrer la façon dont les règlements de l'UE sont respectés.

Les principaux règlements de l'UE en matière d'hygiène et les contrôles officiels pour le poisson et les produits de la mer au moment du PNCOCA 2016-2020 étaient les suivants Règlement (CE) nos :

• 852/2004;
• 853/2004;
• 854/2004;

En particulier, le règlement (CE) no 852/2004 exige que les ESA disposent d'un système d'autocontrôle fondé sur l'analyse des risques aux points critiques (HACCP).

Le tableau 1 de l'annexe 2 liste les principaux instruments juridiques de l'UE pris en compte dans cette évaluation virtuelle.

Instruments nationaux (étatiques) espagnols

Les instruments nationaux de l'Espagne permettent de faire appliquer la législation de l'UE. Ils donnent également aux AC le pouvoir d'élaborer leurs propres lois pour la mise en œuvre de la législation de l'UE sur le plan pratique.

La Constitution espagnole est le plus haut fondement juridique des lois nationales et régionales. Elle donne lieu à des décrets royaux (décrets royaux législatifs et décrets royaux) et à des lois.

Parmi les principaux points de la Constitution espagnole relatifs à la salubrité des aliments figurent les suivants :

• Article 43 : mesures préventives visant à protéger la santé publique;
• Article 148 : donne aux ACCA régionales le pouvoir de créer et de mettre en œuvre leurs propres instruments juridiques;
• Article 149 : confère un pouvoir national dans certains domaines. Par exemple, les relations internationales.

Les articles 13, 15 et 19 du décret royal 1945/1983 confèrent aux ACCA le pouvoir de faire ce qui suit :

• prendre des mesures supplémentaires s'il existe un risque réel ou prévisible pour la santé publique;
• prélever des échantillons;
• effectuer des essais analytiques;
• imposer des sanctions liées à des infractions en matière de salubrité des aliments.

La loi espagnole no 17/2011 est la principale loi nationale sur la salubrité des aliments et la nutrition qui s'applique aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Elle établit ce qui suit :

• la salubrité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en tant que mesure préventive des risques pour la santé humaine liés à la consommation d'aliments;
• l'obligation pour les ACCA de collaborer et de se coordonner en matière de salubrité des aliments et de nutrition;
• les procédures d'évaluation, de gestion et de communication des risques liés aux aliments;
• les procédures d'intervention en cas de crise ou d'urgence;
• l'obligation de mettre en œuvre le PNCOCA.

Pour obtenir une liste des principaux instruments juridiques nationaux de l'Espagne en matière de salubrité du poisson et des fruits de mer, voir l'annexe 2 – tableau 2.

À l'échelle régionale

Les instruments juridiques régionaux sont basés sur les instruments juridiques nationaux espagnols. Chacune des 19 ACCA peut élaborer, appliquer et exécuter ses propres lois régionales en matière de salubrité des aliments. Cela permet de garantir la mise en œuvre et l'application des obligations légales établies par l'UE et l'Espagne. Les villes disposent également d'une certaine autonomie réglementaire (par exemple, les décisions du maire).

Les instruments juridiques à l'échelle régionale peuvent différer légèrement d'une région à l'autre. Leurs objectifs et leurs résultats devraient être les mêmes. Les plans de contrôle régionaux sont examinés à l'échelle nationale par l'AESAN afin de s'assurer qu'ils ne sont pas en contradiction avec les instruments juridiques de l'UE ou de l'Espagne. En cas de contradiction, les instruments juridiques nationaux constituent la référence par défaut. Les ACCA sont responsables de la vérification de leurs propres plans de contrôle régionaux.

Vous trouverez à l'annexe 2 – tableau 3 quelques exemples d'instruments juridiques régionaux de l'Espagne relatifs à la salubrité du poisson et des fruits de mer.

Conclusion

Le cadre juridique de l'Espagne se compose d'exigences fixées par l'UE et d'une série d'instruments juridiques nationaux et régionaux qui confèrent le pouvoir de les faire appliquer. Ces instruments définissent les exigences de base en matière de salubrité des aliments et les responsabilités des ESA. Ils donnent également des pouvoirs aux inspecteurs. Les pouvoirs incluent ; de prélever et d'analyser des échantillons, de prendre des mesures de conformité et d'application de la loi et de mettre en œuvre un système national de contrôles officiels (PNCOCA).

5.2 Rôles et responsabilités

L'architecture juridique de l'Espagne permet à 3 ordres de gouvernement de réglementer la salubrité des aliments, à savoir :

1. À l'échelle de l'UE;
2. À l'échelle nationale (étatique);
3. À l'échelle régionale.

Certains de leurs rôles et responsabilités clés sont décrits ici.

5.2.1 UE

Tel que nous l'avons décrit ci-dessus, l'UE établit le cadre juridique de base qui doit être mis en œuvre dans les États membres. La Commission européenne de l'UE :

• présente à l'EFSA des demandes de soutien technique et de gestion des risques;
• gère le RASFF;
• exerce une fonction d'audit pour vérifier la mise en œuvre des contrôles officiels dans les États membres :
  • afin de confirmer que les exigences de l'UE sont respectées.

Ces rôles seront abordés dans les sections suivantes.

5.2.2 Rôles et responsabilités à l'échelle nationale (étatiques)

En général, les AC nationales sont :

• le point de communication entre l'Espagne et l'UE;
• le point de coordination de l'ensemble des ACCA;
• responsables du commerce extérieur;
• responsables des activités de pêche dans les eaux étrangères;
• responsables des relations internationales.

Les 3 principaux ministères nationaux responsables de la salubrité du poisson et des produits de la mer en Espagne sont les suivants :

• MAPA
• MS
• MC

À l'échelon le plus élémentaire, le MAPA est responsable de la production primaire. Le MS et le MC se partagent les responsabilités en matière de salubrité des aliments après la production primaire. Il est particulièrement important que le MC (par l'entremise de l'AESAN) assure une fonction de coordination globale en tant qu'organisation responsable du PNCOCA.

Outre le MAPA, le MS et le MC, de nombreuses autres organisations jouent un rôle dans la salubrité du poisson et des produits de la mer. Certaines d'entre elles sont présentées dans le présent rapport.

5.2.2.1 Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation (MAPA)

Le décret royal no 2/2020 (12 janvier 2020) a restructuré les départements ministériels espagnols et créé le MAPA (entre autres). Comme il a été mentionné ci-dessus, le MAPA gère tous les aspects liés à la production primaire, notamment les suivants :

• la pêche et l'aquaculture;
• la qualité commerciale et la production biologique;
• les importations d'animaux vivants, de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine et de produits destinés à l'alimentation animale;
• les ressources agricoles et animales;
• l'industrie agroalimentaire.

Cela comprend la coordination et l'établissement de rapports sur les aspects du système national de contrôle officiel qui se rapportent à ces activités. Le MAPA établit également le fondement juridique national pour les contrôles officiels régionaux de la salubrité des aliments effectués sur la production primaire.

La Sous-direction générale des accords sanitaires et du contrôle frontalier du MAPA gère l'ensemble des denrées alimentaires qui traversent la frontière espagnole. Elle est responsable de ce qui suit :

• le contrôle des exportations, les licences et les sanctions connexes;
• le contrôle des mesures sanitaires et phytosanitaires :
  • le contrôle des importations de produits non destinés à la consommation humaine, d'animaux vivants, d'aliments pour animaux, etc.;
  • le contrôle des exportations d'animaux vivants, de produits d'origine animale, d'aliments pour animaux, de médicaments vétérinaires, etc.
• la coordination des unités de certification des exportations et des inspecteurs;
• la négociation d'accords avec des pays tiers;
• la coordination des vérifications internationales entrantes.

Le Secrétariat général de la Pêche du MAPA est responsable du contrôle de la production de mollusques bivalves, y compris :

• les contrôles de la zone de production de mollusques bivalves (ZPM);
• la coordination des mesures prises par les ACCA par l'intermédiaire du Conseil consultatif national des cultures marines (Junta Nacional Asesora de Cultivos Marinos; JACUMAR (en espagnol seulement)
• la communication avec la Commission européenne sur tout ce qui concerne le contrôle des ZPM;
• la coordination du programme d'aquaculture qui est décrit dans le PNCOCA.

JACUMAR

Créé par la loi espagnole no 23/1984 sur les cultures marines, le JACUMAR est le principal organisme de contrôle de l'aquaculture en Espagne. JACUMAR :

• tient un inventaire des installations aquacoles;
• recueille des données sur la production aquacole à l'échelle nationale;
• offre des avis scientifiques;
• élabore le suivi des contrôles d'hygiène des ZPM décrits dans le PNCOCA;
• propose des plans nationaux relatifs aux cultures marines qui seront exécutés par les ACCA.

5.2.2.2 Ministère de la Santé (MS)

En janvier 2020 (décret royal 2/2020), le ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social a été remplacé par le MS et le MC. Le MS est responsable, par l'intermédiaire de la sous-direction générale de la Santé extérieure des États membres, de la vérification des contrôles en matière de salubrité des aliments :

• effectués sur les produits destinés à la consommation humaine :
  • effectués sur les exportations;
  • effectués sur les importations.
• mis en œuvre par les ESA.

5.2.2.3 Ministère de la Consommation (MC)

Les principaux domaines de responsabilité du MC ainsi que les organisations qui en sont responsables sont les suivants :

• Direction générale de la Consommation :
  • protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses :
    • contrôler la qualité des produits alimentaires et les renseignements connexes;
    • offrir de l'information et du soutien.
• AESAN :
  • coordonner les activités nationales et régionales liées au PNCOCA;
  • gérer et évaluer les risques pour la santé publique liés à la salubrité des aliments (par l'intermédiaire de comités scientifiques);
  • coordonner les alertes en matière de salubrité des aliments à l'échelle nationale.

AESAN

Dans le cadre de la restructuration de 2020, l'AESAN a été intégrée au nouveau MC. Comme l'exige l'article 109 du règlement (UE) no 2017/625, la gestion du PCNP (dans le cas de l'Espagne, le PNCOCA) doit être confiée à un seul organisme. En Espagne, cette responsabilité incombe à l'AESAN. Pour satisfaire à cette exigence, l'AESAN coordonne l'élaboration, la mise en œuvre et la production de rapports sur le PNCOCA avec les ACCA, le MAPA et le MS. Ils sont le point de contact avec la Commission européenne. Ceci dans le but de rendre compte et d'assurer la cohérence de la livraison des contrôles officiels parmi les CA.

En ce qui concerne la salubrité des aliments, l'AESAN contrôle les éléments suivants :

• la coordination de la salubrité des aliments après la production primaire grâce à l'élaboration du PNCOCA, à sa mise en œuvre et à l'établissement de rapports liés à celui-ci;
• la gestion des alertes alimentaires;
• l'enregistrement des ESA du poisson et des fruits de mer;
• le CNA;
• le laboratoire national de référence pour les biotoxines marines;
• la création de mesures administratives en situation de crise ou d'urgence;
• la création de lois proposées par les ACCA.

5.2.3 Rôles et responsabilités à l'échelle régionale

En général, les CA sont responsables de la mise en œuvre des contrôles officiels établis dans le plan de contrôle national (PNCOCA). Les CA ont le pouvoir d'organiser leurs propres institutions d'autonomie gouvernementale (c'est-à-dire les ACCA) pour leur permettre d'exécuter les plans. Dans la plupart des cas, la structure de l'ACCA reflète celle des ministères nationaux. Par exemple, les AC ont tendance à avoir les entités suivantes à l'échelle régionale :

• des ministères (« Consejerías ») de la Santé;
• des ministères (« Consejerías ») du Commerce et de la Consommation;
• des ministères (« Consejerías ») de l'Agriculture et de l'Élevage.

Il existe d'autres organisations liées aux AC dans certaines CA. À titre d'exemple, le ministère de la Mer en Galice.

Les ACCA sont responsables de la salubrité du poisson et des fruits de mer produits sur leur territoire, y compris des éléments suivants :

• la protection des consommateurs;
• l'exécution de contrôles dans l'industrie;
  • par exemple, les inspections, les vérifications et l'échantillonnage.
• la délégation de tiers pour effectuer des vérifications ou des inspections (qui ne sont pas des contrôles officiels) en leur nom;
• la mise en œuvre des sanctions et des mesures de suivi;
• la surveillance de la pêche dans les eaux intérieures ainsi que de la pêche sportive et en rivière;
• la création et la mise en œuvre de programmes officiels de contrôle et de surveillance des mollusques et de l'aquaculture;
• l'enregistrement des éléments suivants :
  • les ESA du poisson et des fruits de mer;
  • les navires de pêche dans les eaux côtières.
• la désignation des laboratoires officiels de contrôle.

En outre, les ACCA sont responsables de la mise en œuvre du PNCOCA dans leurs régions.

Rôles et responsabilités de l'AC galicienne

Au cours de l'évaluation, des renseignements ont été recueillis dans les provinces galiciennes de Pontevedra et de La Corogne. L'information a mis en évidence les rôles et les responsabilités des autorités galiciennes suivantes :

• Département (« Consellería  ») de la Mer :
  • les contrôles de la production primaire.
• Direction générale de la Santé publique, Département (« Consellería  ») de la Santé :
  • les contrôles des denrées alimentaires et de l'industrie alimentaire.

INTECMAR

L'Institut technologique pour le contrôle du milieu marin de Galice (Instituto Tecnolóxico Para o Control do Medio Mariño de Galicia; INTECMAR (en espagnol seulement)) contribue à la protection et à l'amélioration des milieux marins aquacoles des eaux côtières de la Galice.

INTECMAR gère les questions relatives aux biotoxines marines et aux contaminants microbiologiques et chimiques. Ils partagent également des navires d'échantillonnage avec l'Institut espagnol d'océanographie. INTECMAR collabore avec le Département de la Mer et les guildes de pêcheurs pour l'échantillonnage des mollusques bivalves.

Rôles et responsabilités de l'AC du Pays basque

Les renseignements recueillis auprès de la province de Gipuzkoa, au Pays basque, ont mis en évidence les rôles et responsabilités des autorités suivantes :

• Ministère du Développement économique, de la Durabilité et de l'Environnement :
  • les contrôles de la production primaire;
  • la traçabilité;
  • Département de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation :
    • la déclaration et la classification des ZPM au Pays basque.
• Ministère de la Santé :
  • les contrôles des denrées alimentaires et de l'industrie alimentaire.
• AZTI-Tecnalia :
  • l'échantillonnage et la surveillance des facteurs environnementaux de la qualité de l'eau.

5.2.4 Coordination des rôles et des responsabilités

Tel qu'il est décrit ci-dessus, les responsabilités en matière de salubrité du poisson et des fruits de mer sont partagées entre plusieurs ministères et ordres de gouvernement. La coordination entre les échelons national et régional (CA) est essentielle à l'intégrité et à la mise en œuvre cohérente du système de contrôle. En Espagne, celle-ci est réalisée à l'échelon le plus élevé grâce au travail de divers organes de coordination, notamment les suivants :

• les conseils des ministres (« Consejerías  ») responsables tant à l'échelon national (MAPA et MS) que régional;
• le conseil sectoriel de l'agriculture :
  • le MAPA et les ministres régionaux responsables de l'agriculture.
• le conseil interterritorial du Système national de la santé :
  • le MS et les ministres régionaux responsables de la santé publique.

En outre, en tant que responsable national du PNCOCA, l'AESAN préside le comité institutionnel. Le comité approuve le PNCOCA et veille à la coordination de la mise en œuvre du système. Le comité institutionnel est composé des directeurs généraux des différentes institutions nationales, régionales (CA) et sectorielles prenant part au système de contrôle.

La cohérence dans la mise en œuvre du système national de contrôle est renforcée grâce aux éléments suivants :

• les travaux des différents comités de coordination :
  • composés de directeurs généraux tant à l'échelon national (MAPA, MS) que régional;
  • par exemple, les conférences sectorielles, les comités chargés des produits primaires, de la salubrité des aliments, des questions de santé publique et de la certification des exportations.
• les efforts des groupes de travail sur des produits précis tels que le thon;
• la mise en œuvre de lignes directrices et de procédures nationales et régionales.

D'autres aspects de la coordination nationale sont décrits plus en détail dans le PNCOCA.

Conclusion

Les organisations nationales, régionales et locales responsables de la salubrité du poisson et des fruits de mer ont des rôles et des responsabilités bien définis. L'Espagne a mis en place des mécanismes visant à assurer plusieurs paliers de coordination : de région à région, de région à l'échelon national, et à l'échelon national entre les ministères responsables de la salubrité du poisson et des fruits de mer.

5.3 Ressources du programme

Tel qu'il a été décrit précédemment, plusieurs organisations à l'échelle nationale, régionale et locale collaborent. Ils conçoivent et mets en œuvre le système de contrôle de la salubrité des aliments. Cela permet de s'assurer que les exigences de l'UE sont respectées grâce à l'exécution du PNCOCA, qui est le plan de contrôle national espagnol pour tous les aliments. Le PNCOCA comprend des programmes sur la santé publique, la qualité, le bien-être des animaux, la fraude alimentaire et l'exécution du programme lui-même.

En 2019, environ 14 176 employés ont travaillé pour soutenir l'ensemble du système espagnol de contrôles officiels. Parmi ceux qui avaient des responsabilités en matière de santé publique, 646 employés travaillaient à l'échelon national et 6 642 à l'échelon régional (CA).

Le personnel participant à la salubrité des aliments à l'échelle nationale :

• MAPA : 2 042 personnes;
• MS : 1 423 personnes;
• AESAN : 173 personnes (66 dans les services centraux et 107 dans les laboratoires de référence).

Le nombre total d'employés des ACCA travaillant dans le domaine de la salubrité des aliments à l'échelle régionale :

• 5 775 personnes dans les services centraux (dont 4 171 ont effectué des inspections);
• 867 personnes dans les laboratoires publics.

Remarque : Cela représente une diminution de 138 employés par rapport à 2018.

Pour les autorités régionales visitées, le ministère de la Santé du Pays basque emploie :

• 142 membres du personnel technique :
  • dont 9 coordonnateurs, 73 membres du personnel technique de santé publique, 22 membres du personnel technique d'abattoir, 23 membres du personnel auxiliaire (subalternes).
• 15 membres du personnel administratif;
• 72 membres du personnel de laboratoire :
  • dont 55 postes techniques.

Le département régional de la Santé de la Galice («  Xunta de Galicia », «Consellería de Sanidade ») compte 240 employés, dont :

• 139 inspecteurs travaillant dans 48 ESA;
• 92 vétérinaires et membres du personnel auxiliaire (subalternes) travaillant dans 47 abattoirs;
• 9 inspecteurs travaillant dans 9 marchés aux enchères de poisson.

Leur structure organisationnelle générale se compose de services centraux, de chefs de zone et d'inspecteurs dans les zones.

Il est difficile de chiffrer le budget alloué expressément à la salubrité du poisson et des fruits de mer. Cela est dû au partage des responsabilités entre les différents départements espagnols et de leur structure organisationnelle. Au sein du MAPA, environ 68 414 000 € ont été affectés au Secrétariat général de la Pêche en 2019. L'AESAN a reçu un montant total de 10,5 M€, dont des fonds destinés à soutenir directement ou indirectement :

• le PNCOCA;
• les laboratoires de référence centraux de l'AESAN :
  • le CNA;
  • le Laboratoire national de référence pour les biotoxines marines.

Un financement supplémentaire a été accordé au ministère de la Transition écologique et du Défi démographique (responsable du contrôle des affaires maritimes, de la qualité de l'eau et de la surveillance côtière), au ministère de la Défense (responsable des patrouilles et des interventions maritimes) et aux 17 CA (pour soutenir leurs tâches d'inspection et les laboratoires régionaux).

5.3.1 Formation

Formation à l'échelle de l'UE

Le personnel national et régional participant à l'exécution des contrôles officiels prend part au programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres (en anglais seulement) (BTSF) de la Commission européenne. Celui-ci a été élaboré conformément au règlement (UE) no 2017/625 (article 130). Il offre une approche normalisée et cohérente de la vérification de la conformité avec :

• la législation sur les aliments pour animaux;
• les denrées alimentaires;
• la santé animale et le bien-être des animaux.

Le BTSF est également un mécanisme permettant de s'assurer que les États membres sont au fait de toute modification apportée aux exigences de l'UE. Le personnel qui a terminé le programme BTSF doit partager l'information reçue pendant la formation avec son département immédiat. En 2019, le MS a tenu 23 ateliers BTSF auxquels ont participé 197 personnes.

Formation à l'échelle nationale

L'article 5 du règlement (UE) no 2017/625 exige que les AC élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation. Les programmes veillent à ce que le personnel soit formé et qualifié pour effectuer efficacement les contrôles officiels et autres activités officielles. Les sujets de formation requis pour ceux qui effectuent des contrôles officiels et d'autres tâches officielles sont décrits dans le règlement (UE) no 2017/625 (annexe II, chapitres I et II). De même, la loi espagnole no 17/2011 (chapitre IV, article 28) exige des administrations publiques. Les administrations publiques devraient garantir que la formation continue adéquate à l'ensemble du personnel chargé d'effectuer les contrôles officiels. Cela permet au personnel de s'acquitter de ses tâches de façon compétente et cohérente.

En Espagne, l'AESAN détermine les besoins de formation à l'échelle nationale. Les besoins sont basés sur l'évaluation des renseignements fournis par les AC régionales dans le cadre du processus d'établissement de rapports annuels. Les activités de formation sont ensuite intégrées au PNCOCA pour l'année suivante. Le MAPA et le MS travaillent avec les CA à l'élaboration de plans visant à répondre aux besoins de formation qui ont été déterminés. Les CA mettent également en place et réalisent leurs propres programmes de formation en fonction des domaines d'intérêt, des besoins en connaissances du personnel et des besoins recensés. La formation prévue est présentée dans le PNCOCA et la formation dispensée est documentée dans les rapports annuels du PNCOCA. En 2019, plus de 1 000 participants ont assisté à 49 cours de formation nationaux.

Les vétérinaires titulaires d'un diplôme de l'une des 12 écoles vétérinaires espagnoles, ou d'un diplôme étranger équivalent, peuvent présenter leur candidature pour devenir inspecteur. Avant que les candidats puissent être nommés inspecteurs, ils doivent également réussir un examen complet portant sur les sujets suivants :

• les principes et les contrôles en matière de salubrité des aliments;
• l'épidémiologie;
• les méthodes d'essai;
• l'enquête sur les éclosions;
• la législation nationale pertinente;
• la politique internationale.

Cette démarche découle du règlement (UE) no 2017/625 (articles 44 et 49). Il exige que l'inspection officielle des produits d'origine animale soit effectuée par des vétérinaires officiels.

Les inspecteurs auxiliaires doivent être accompagnés par un vétérinaire officiel lors de l'exécution des tâches liées aux CO, conformément aux paragraphes 17 (a)(b) du règlement (UE) no 2017/625.

L'équipe d'évaluation a été informée que parmi les 867 employés qui travaillent dans les laboratoires publics, 47,4 % sont titulaires d'un diplôme universitaire et 15,7 % ont un certain niveau d'éducation universitaire.

Les personnes qui effectuent des vérifications internes (supervision des inspecteurs, voir la section 5.5.6.2 « Supervision des inspecteurs ») suivent un programme de formation graduelle. Outre la formation de base requise pour être inspecteur, les vérificateurs doivent effectuer un certain nombre d'heures de formation en vérification et satisfaire aux exigences minimales en matière d'expérience. Par exemple :

• les vérificateurs : au moins 2 ans d'expérience en tant qu'inspecteur, 20 heures de formation en vérification et participation à au moins 2 vérifications de formation;
• les vérificateurs principaux : au moins 3 ans d'expérience en tant qu'inspecteur, 40 heures de formation en vérification et participation à au moins 2 vérifications de formation.

Les vérificateurs signent des lettres d'engagement relatives à la confidentialité et à l'impartialité. Pour éviter les conflits d'intérêts, il est préférable que les vérificateurs ne procèdent pas à la vérification des systèmes qu'ils inspectent ou supervisent.

Formation à l'échelle régionale

Les 2 CA évalués par l'ACIA ont mis en œuvre des programmes de formation continue. Le Département de Santé publique du Pays basque élabore son plan de formation annuel en fonction des lacunes recensées par son programme de gestion des connaissances. L'ACCA du Pays basque dispose également d'un programme de mentorat visant à favoriser le transfert de compétences aux nouveaux employés.

Le Département galicien de la Santé organise la formation selon un cycle de 5 ans qui s'harmonise avec le PNCOCA. Pour le cycle 2016-2020, environ 1 470 membres du personnel d'inspection ont participé à des formations sur le système HACCP, la microbiologie, l'étiquetage, le traitement thermique, les exportations et d'autres domaines. Celles-ci ont été dispensées par 2 organismes publics en Galice : Axencia de Coñecemento en Saúde (ACIS) et Escola Galega de Administracion Publica (EGAP).

L'audit de l'UE de 2019 a une recommandation visant à renforcer l'analyse et les contrôles HACCP. En réponse à la recommandation, le Pays basque a offert une formation en vérification à ses techniciens en santé publique en 2020. Le Département galicien de la Santé organise presque chaque année une formation sur le système HACCP.

En 2019, un total de 447 programmes de formation régionaux ont été dispensés et ont attiré 8 000 participants.

ESA

De façon générale, les 3 ESA rencontrés au cours de l'évaluation connaissaient bien les exigences de l'UE et les principes HACCP. L'équipe d'évaluation a été informée que les 3 ESA avaient des plans de formation annuels. Ceux-ci n'ont pas été examinés pendant l'évaluation.

Transparence, confidentialité et impartialité de la part des fonctionnaires

Les obligations générales en matière d'impartialité et de confidentialité des AC participant au système de contrôles officiels sont décrites aux articles 5 et 8, respectivement, du règlement (UE) no 2017/625.

Le décret législatif royal no 5/2015 (articles 52, 53 et 54) établit le code de conduite des employés de l'administration publique à l'échelle de l'État, des CA et des collectivités locales. Il exige que les fonctionnaires s'acquittent de leurs tâches dans le respect de la Constitution et d'autres dispositions légales.

Plusieurs autres instruments juridiques renforcent les exigences imposées aux fonctionnaires, notamment les suivants :

• le décret royal no 1945/1983 :
  • oblige les inspecteurs à respecter le secret professionnel.
• la loi espagnole no 7/2007 (articles 52, 53 et 54) (remplacée par le décret royal législatif no 5/2015) :
  • établit le code de conduite des employés de l'administration publique à l'échelle de l'État, des CA et des collectivités locales, notamment :
    • l'impartialité, la confidentialité, la transparence, etc.
• la loi espagnole no 19/2013 :
  • renforce les exigences de transparence des activités publiques;
  • régit le droit d'accès à l'information;
  • établit les obligations de saine gestion publique que les fonctionnaires doivent respecter;
  • prévoit également des mesures pour traiter la NC.
• diverses lois regionals :
  • par exemple, la loi espagnole no 2/2105 sur les conditions d'emploi en Galice.

Conclusion

Les AC qui participent à la mise en œuvre du système de contrôles officiels semblent disposer des ressources nécessaires pour soutenir le programme de salubrité des aliments du pays concernant le poisson et les fruits de mer.

La Commission européenne fixe les exigences minimales en matière de formation des inspecteurs. Ces dernières sont ensuite perfectionnées par l'Espagne. Les programmes de formation destinés aux AC qui effectuent les contrôles officiels à l'échelle nationale, régionale et locale sont établis dans le PNCOCA. Ils comprennent une formation sur les exigences de l'UE, ainsi que celles au niveau nationales et techniques.

Les 3 ESA observés connaissaient généralement bien les exigences de l'UE et les principes HACCP.

Les obligations juridiques en matière de confidentialité, d'impartialité et de transparence doivent être respectées par ceux qui participent à la conception et à la mise en œuvre du système de contrôles officiels.

5.4 Relations industrielles, communautaires et internationales

AESAN

Tel qu'il a été décrit précédemment, l'AESAN est le point de contact de l'Espagne avec la Commission européenne et les États membres. Elle est également le point de convergence en Espagne pour tous les systèmes de contrôle officiels.

L'AESAN est le point de contact national pour le réseau national d'alerte; le Système coordonné d'échange rapide d'informations (Sistema Coordinado de Intercambio Rápido de Información; SCIRI (en espagnol seulement)). Elle constitue également le point de contact du RASFF (en anglais seulement) de l'UE et du Réseau international des autorités de sécurité alimentaire de l'Organisation mondiale de la Santé (INFOSAN (en anglais seulement)).

Le site Web de l'AESAN contient des renseignements concernant les alertes sur la sécurité alimentaire, leur réseau de laboratoires et le PNCOCA. Il s'agit notamment du rapport annuel du PNCOCA, des limites de résidus et des renseignements sur les procédures de l'industrie. Grâce aux médias sociaux, l'AESAN informe également de manière active les associations touchées par les questions de sécurité alimentaire. Par exemple, les associations liées aux allergies.

ACCA

Les ACCA offrent également des renseignements sur la salubrité des aliments, tels que des alertes, sur leurs sites Web. Dans le cas de la Galice, leur site Web comprend également les éléments suivants :

• la formation :
  • le secteur du poisson et des fruits de mer.
• les détails sur les programmes d'échantillonnage des mollusques dans les ZPM;
• l'état du secteur coquillier;
• les autorités chargées de l'application de la loi.

Toujours en Galice, l'INTECMAR a été créé en 1992 pour promouvoir le respect des lois sur la qualité des mollusques et des organismes marins. L'INTECMAR mène des recherches et contribue à la protection du milieu marin. Elle intervient sur les questions relevant de son mandat, notamment les biotoxines marines et les contaminants microbiologiques et chimiques. L'INTECMAR affiche l'état des ZPM sur son site Web (en espagnol seulement).

L'INTECMAR transmet l'information aux départements régionaux compétents et aux organisations d'aquaculture et de pêche coquillière. Par exemple, les associations de pêcheurs, les organisations de producteurs et les associations professionnelles. D'autres renseignements, y compris les résultats d'essais biologiques pour une journée donnée, peuvent être obtenus grâce à sa technologie de protocole d'application sans fil.

Industrie

Les guildes de pêcheurs et leurs fédérations ont un rôle historique et traditionnel dans la protection des droits de pêche. Les guildes de pêcheurs se concentrent actuellement surtout sur la gestion des pêches. Les gardiens de pêche effectuent des patrouilles dans les secteurs coquilliers pour s'assurer que la cueillette n'a pas lieu dans des zones fermées.

Conclusion

L'AESAN coordonne les rapports annuels sur le PNCOCA avec l'UE et les transmet à cette dernière. L'AESAN est également le principal point de contact pour les alertes internationales (RASFF, INFOSAN) et nationales (SCIRI). Les ACCA offrent également des renseignements sur la salubrité des aliments sur leurs sites Web. L'industrie et les consommateurs peuvent accéder à divers renseignements sur la salubrité du poisson et des fruits de mer en consultant les sites Web des principales organisations responsables.

5.5 Le programme national de contrôle de la salubrité des aliments

Le règlement (CE) no 178/2002 oblige les États membres à maintenir un système de contrôles officiels et à mener des activités de surveillance de la salubrité des aliments. Le règlement (UE) no 2017/625 (article 109) impose à chaque État membre de mettre en œuvre un PCNP (PNCOCA en Espagne) afin de veiller à ce que les règlements de la Commission européenne soient mis en œuvre de manière efficace. Le règlement (UE) no 2017/625 (article 77) stipule que le PCNP (PNCOCA en Espagne) doit être coordonné par un seul organisme (en Espagne, l'AESAN assume cette responsabilité). En outre, le règlement (UE) no 2017/625 (article 9) exige que les AC effectuent des contrôles officiels sur tous les ESA à une fréquence adéquate en fonction des risques.

5.5.1 Le plan de contrôle national (PNCOCA)

Le PNCOCA décrit le système de contrôles officiels à mettre en œuvre par les autorités nationales, régionales et locales pour assurer le respect de la législation de l'UE. Cela comprend : des mesures de santé publique, de qualité, de bien-être animal et l'exécution du plan lui-même. Le plan constitue le fondement des programmes d'inspection et de vérification. Il définit les éléments suivants :

• le cadre juridique;
• les rôles, les responsabilités et les ressources des parties concernées;
• les tâches à effectuer dans tous les secteurs alimentaires;
• la description des non-conformités (NC) :
  • les mesures de contrôle.

Le PNCOCA est un plan quinquennal qui s'harmonise avec des objectifs stratégiques de haut niveau. Les contrôles officiels sont classés par catégories et par ordre de priorité en fonction du risque. Les plans généraux sont accessibles au public (en espagnol seulement). L'application informatique pour la gestion des alertes alimentaires et du contrôle officiel (Aplicación Informática para la Gestión de Alertas Alimentarias y Control Oficial; ALCON (en espagnol seulement)) gère la coordination des contrôles officiels à l'échelle nationale.

L'AESAN coordonne l'élaboration du plan avec les gouvernements nationaux et régionaux qui, à leur tour, sont responsables de la mise en œuvre et de l'établissement de rapports sur leurs domaines de responsabilité respectifs dans le PNCOCA. Les ACCA élaborent à leur tour des procédures détaillées pour mettre en œuvre les contrôles officiels dans leurs régions. Un guide a été rédigé pour aider les partenaires à mettre en œuvre le plan de manière cohérente. Les ACCA rencontrées par l'équipe d'évaluation ont également élaboré des procédures pour soutenir la mise en œuvre de leurs plans respectifs.

Conformément au règlement (UE) no 2017/625 (article 111), le PNCOCA est révisé et mis à jour annuellement afin d'intégrer les éléments suivants :

• les résultats des contrôles officiels effectués l'année précédente;
• toute modification apportée par la Communauté européenne;
• la législation nationale ou régionale;
• les nouveaux risques émergents pour la santé et les nouveaux renseignements scientifiques.

À titre d'exemple, le PNCOCA 2016-2020 a été mis à jour pour tenir compte de la création du MC et du MS en 2020. Le plan 2021-2025 met en lumière leurs nouvelles responsabilités.

Les résultats de chaque programme sont évalués tous les ans par rapport à des critères de rendement afin de déterminer leur efficacité. Les plans pour les années suivantes sont adaptés en fonction des résultats. L'Espagne a également mis en place un processus permettant de vérifier l'efficacité du plan pluriannuel par rapport aux objectifs stratégiques au cours des troisièmes et cinquièmes années du cycle.

L'AESAN présente des rapports annuels sur l'exécution du plan à la Commission européenne, comme l'exige le règlement (UE) no 2017/625 (article 113). Le règlement (UE) no 2019/723 (2 mai 2019) définit le format et le contenu normalisés du rapport annuel.

Mise en œuvre du PNCOCA

Le PNCOCA établit les exigences générales pour les programmes de contrôle officiels. Par exemple, les instructions générales pour effectuer les contrôles officiels selon un calendrier fondé sur les risques. Il décrit également les domaines d'intérêt dans une série de thèmes et de programmes connexes. Il s'agit notamment des mesures à prendre en réponse à une NC, et des indicateurs permettant de vérifier la conformité. Les CA élaborent des plans de mise en œuvre détaillés qui s'harmonisent avec le plan national. Ce faisant, les CA nomment les aliments et les dangers à échantillonner dans leurs régions respectives en fonction de ce qui suit :

• les exigences prévues par la loi en matière de limites maximales de résidus (LMR), de produits et de risques;
• les alertes antérieures;
• les évaluations des risques réalisées :
  • par exemple, par l'EFSA, l'AESAN, etc.
• les données épidémiologiques;
• le volume de production et/ou de consommation;
• la gravité des consequences;
• les résultats des contrôles officiels des années précédentes.

Lors de l'élaboration de leurs plans de mise en œuvre détaillés, les CA hiérarchisent les risques à l'aide d'une matrice informatisée qui tient compte de facteurs tels que les suivants :

• le secteur alimentaire;
• le type d'aliment et l'utilisation prévue;
• la complexité du processus;
• la population cible;
• l'évaluation de leur système d'autocontrôle;
• la mise en œuvre des systèmes qualité.

Faits saillants du PNCOCA 2021-2025

Le PNCOCA 2021-2025 (en espagnol seulement) était en place au moment de l'évaluation. Dans cette version, les programmes sont plus étroitement liés aux objectifs stratégiques et de haut niveau de l'Espagne. Il s'agit notamment de réduire les risques pour la santé associés aux aliments et de renforcer le programme de contrôles officiels. Le PNCOCA 2021-2025 vise également à accroître la conformité de l'industrie et à prévenir la fraude alimentaire.

Dans le PNCOCA 2021-2025, les programmes qui présentent un intérêt particulier pour le poisson et les fruits de mer sont les suivants :

• Programme 1 : Inspection des ESA
• Programme 2 : Vérification des systèmes d'autocontrôle (vérifications du système HACCP)
• Programme 3 : Hygiène de la production primaire de la pêche extractive
• Programme 4 : Hygiène de la production primaire de l'aquaculture
• Programme 5 : Allergènes et substances à l'origine des intolérances
• Programme 7 : Vérification du respect de la réglementation en matière de santé animale pour les animaux et les produits issus de l'aquaculture
• Programme 8 : Dangers biologiques dans les aliments
• Programme 10 : Surveillance de la résistance aux antimicrobiens des agents zoonotiques d'origine alimentaire
• Programme 11 : Contaminants chimiques dans les aliments
• Programme 14 : Résidus de pesticides
• Programme 15 : Résidus de médicaments vétérinaires et d'autres substances dans les aliments d'origine animale

Le PNCOCA 2021-2025 élabore également les procédures de vérification de l'efficacité des contrôles – comme l'exige le règlement (UE) no 2017/625 (article 5).

Échantillons prélevés dans le cadre du PNCOCA

Tous les échantillons prélevés dans le cadre du PNCOCA sont appelés échantillons de contrôle officiels. Ils sont généralement prélevés par les inspecteurs locaux de l'ACCA. Un document d'orientation pour les analyses microbiologiques des produits alimentaires est disponible à l'appui du règlement (CE) no 882/2004 ^{Note de bas de page 1}. Des procédures ont également été élaborées à l'échelle régionale.

En tant qu'État membre de l'UE, tous les aliments en Espagne doivent respecter les critères microbiologiques établis dans le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission. Pour le poisson et les produits de la mer, les agents pathogènes les plus préoccupants sont les suivants :

• Salmonella;
• Listeria monocytogenes
• entérotoxine staphylococcique à coagulase positive;
• Escherichia coli;
• histamine.

Des paramètres supplémentaires pourraient être pertinents à la suite d'une évaluation des risques, de l'historique des problèmes, etc.

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission définit les méthodes d'échantillonnage et d'analyse. Il décrit également les critères d'acceptabilité pour le plomb, le cadmium, le mercure, l'étain inorganique, le 3-MCPD et le benzo[a]pyrène dans les denrées alimentaires.

Conclusion

L'Espagne a mis en œuvre un programme national de contrôle quinquennal (c'est-à-dire le PNCOCA) afin de garantir le respect des exigences de l'UE en matière de salubrité des aliments pour toutes les denrées alimentaires. À partir de ce cadre, les CA élaborent et mettent en œuvre leurs propres plans de contrôle officiels axés sur les risques.

Les résultats du PNCOCA sont résumés dans des rapports annuels qui sont présentés à l'UE. Les plans sont révisés de façon régulière et ajustés, au besoin. Les changements apportés au plan peuvent découler des résultats obtenus, de changement de la législation au niveau de l'UE, national ou régional, où suite à de nouveaux renseignements scientifiques sur les risques émergents pour la santé.

5.5.2 Exigences générales

Les exigences fondamentales du système pour les personnes qui participent à la récolte, à la production, à l'importation et à l'exportation de poissons et de fruits de mer sont dictées par l'UE, le MAPA et le MS. Ces exigences sont décrites ci-dessous.

Enregistrement des entités intervenant dans la production primaire

L'Administration générale de l'État espagnol gère le recensement de la flotte de pêche opérationnelle. Le recensement suit les activités de tous les navires de pêche battant pavillon espagnol. Les navires qui ne sont pas enregistrés dans le recensement de la flotte de pêche opérationnelle ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche.

La Constitution espagnole (article 148.1.11) confère aux CA le pouvoir en matière de récolte de mollusques et d'aquaculture. Le rôle du gouvernement national se limite à la coordination et au soutien des activités des CA. La liste des ZPM est conservée dans le Bulletin officiel de l'État : arrêté ministériel APA/524/2019. La liste des ZPM est mise à jour tous les 2 ans.

Bien que les zones de récolte aquacole soient enregistrées par les ACCA, elles sont ensuite autorisées par le MAPA – conformément à la directive 2006/88/CE du Conseil (article 6). Elles figurent dans le Registre général des exploitations d'élevage (Registro General de Explotaciones Ganaderas; REGA) et sont ensuite répertoriées dans 2 registres gérés par le MAPA. Les 2 registres du MAPA sont les suivants :

• L'ACUIVISOR (en espagnol seulement)
  • énumère les zones de récolte naturelles utilisées pour la cueillette des mollusques;
  • offre de l'information géographique pertinente pour l'aquaculture en Espagne :
    • y compris les espèces cultivées et le type d'aquaculture.
• Le Système complet de traçabilité des animaux (Sistema Integral de Trazabilidad Animal; SITRAN (en espagnol seulement))
  • énumère les fermes aquacoles.

Les entités répertoriées dans le SITRAN sont considérées comme « autorisées » par l'Espagne, conformément à la directive 2006/88/CE du Conseil (article 4), et sont habilitées à faire du commerce au sein de l'UE.

Enregistrement des ESA

Les ESA sont tenus d'être enregistrés par l'AC, conformément aux règlements suivants :

• Le règlement (CE) no 852/2004 (article 19) :
  • tous les aliments.
• Le règlement (CE) no 853/2004 (article 4, 1(b)) :
  • les aliments d'origine animale.

Cela comprend les répartiteurs, les centres de purification, les ESA dans le domaine de la transformation et l'emballage, les marchés de gros et les salles des enchères. Les ESA sont inscrits dans le registre national espagnol – le registre sanitaire général des aliments et des établissements alimentaires (Registo General Sanitario de Empresas Alimentarias y Alimentos; RGSEAA (en espagnol seulement)). Le RGSEAA est géré par l'AESAN avec le soutien technique des ACCA. Le registre contient de l'information sur l'ESA ainsi que sur les types d'aliments et de processus concernés. Le registre est accessible au public.

Pour être enregistrés, les ESA doivent présenter une demande à leur AC régionale (c'est-à-dire l'ACCA). L'ACCA les inspecte ensuite pour confirmer que les exigences en matière de salubrité des aliments sont en place. Si l'inspection est acceptable, l'ACCA envoie la demande à l'AESAN. L'AESAN délivre un certificat comportant un numéro d'enregistrement sanitaire national.

Les ESA sont tenus d'informer leur ACCA de toute modification apportée à leurs activités. Cela comprend l'ajout et la suppression de processus ou de produits. Toute modification de ce genre nécessite la mise à jour de l'enregistrement de l'ESA. L'équipe d'évaluation a observé que cela se faisait de façon constante dans les installations des ESA visitées.

Approbation des ESA

Les ESA qui manipulent des aliments d'origine animale doivent également être approuvés par l'AC, conformément au règlement (CE) no 852/2004 (paragraphe 4(2)). Le RGSEAA est reconnu par l'UE comme la liste des ESA espagnoles autorisées à commercialiser des produits au sein de l'UE et dans les pays tiers. Ceci est conforme à l'alinéa (f) de la directive 2006/88/CE. Le numéro d'enregistrement sanitaire doit figurer sur l'étiquette des produits fabriqués par ces ESA.

HACCP

Le règlement (CE) no 852/2004 (article 5) exige que les ESA mettent en œuvre et soutiennent des procédures fondées sur le système HACCP, sauf dans le cas de la production primaire. En réalité, cette exception s'applique également à ceux-ci :

• les producteurs artisanaux;
• les petites et moyennes entreprises;
• les ESA qui n'ont pas de présence physique, comme les transporteurs;
• les entrepôts sans régulation de la température;
• les magasins de détail;
• les distributeurs qui n'ont pas d'un entrepôt physique.

Les ESA mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les conditions préalables ou les bonnes pratiques d'hygiène (BPH), ou les 2. L'ensemble des ESA rencontrés au cours de l'évaluation disposaient de plans HACCP.

Les ESA sont classés selon les systèmes de cotation HACCP établis par les ACCA. La cote de l'ESA influence la fréquence des inspections et des vérifications du système HACCP. Les vérifications de chaque ESA sont effectuées au moins 1 fois tous les 5 ans.

L'équipe d'évaluation a observé 2 approches différentes pour déterminer les cotes HACCP. Bien que les 2 ACCA avec lesquels l'équipe d'évaluation a travaillé utilisent une formule de risque de base pour déterminer le risque global (voir la figure 1), les mécanismes qui sous-tendent cette formule diffèrent.

Figure 1: Formule de risque de base

D'une part, le système de cotation de la Galice attribue un total de 5 points à chaque risque générique (inhérent) et au risque particulier. Il en résulte une note totale de 10 avec un système de cotation à 4 niveaux. D'autre part, l'approche utilisée par le Pays basque repose sur un système de cotation à 5 niveaux comprenant diverses fréquences minimales d'inspection et de vérification (voir les figures 2a et 2b).

Le fait que différents systèmes de cotation soient en place peut rendre difficile la détermination des problèmes, des tendances et des solutions à l'échelle nationale. L'équipe d'évaluation a été informée que l'AESAN avait formé un groupe de travail pour établir un système de cotation commun à toutes les régions. Le « Document d'orientation pour la classification des établissements alimentaires en fonction du risque dans le cadre du PNCOCA 2021-2025 » a été créé pour faciliter l'adoption du système de cotation commun dans les régions. Il a été approuvé par la Commission institutionnelle d'Espagne le 16 décembre 2020.

Le nouveau système national comporte 4 niveaux et constitue une approche mixte de ceux observés au cours de l'évaluation où :

• le risque générique est prédéterminé par les éléments suivants :
  • le type de produit alimentaire :
    • l'origine de l'aliment;
    • son risque intrinsèque;
    • si l'aliment est prêt à manger et peut favoriser la croissance de la bactérie Listeria;
    • la population cible.
  • l'activité de l'ESA;
  • la portée de la commercialisation;
  • la taille de l'entreprise.
• le risque particulier est déterminé par les éléments suivants :
  • la confirmation de l'enregistrement et de l'autorisation;
  • les résultats du dernier contrôle officiel (c'est-à-dire l'inspection ou la vérification);
  • l'historique de conformité et de communication de l'ESA.

Les points de tous les facteurs sont additionnés pour déterminer la cote globale : d'un (élevé) à 4 (très faible). La fréquence minimale des contrôles officiels sera ensuite décidée en fonction de cette cote. Une approche commune de la classification des ESA permettra à l'Espagne de mieux cerner les tendances en matière de non-conformité de l'industrie (NC) à l'échelle nationale. Cela permettra d'éclairer le PNCOCA qui oriente le déploiement des ressources et des efforts là où ils sont nécessaires. Elle apportera également cohérence et structure à l'obligation qui incombe aux AC d'effectuer des contrôles officiels réguliers à une fréquence adaptée au risque. Ceci est conforme au règlement (UE) no 2017/625 (article 9).

Exigences supplémentaires pour les ESA

Les ESA sont tenus par le règlement (UE) no 2017/625 d'exécuter des plans d'échantillonnage et d'analyse appropriés. Ils mettent également en œuvre des procédures visant des mesures correctives dans le cadre de leurs systèmes globaux de contrôle. Ce faisant, ils doivent respecter les limites établies dans le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission et le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission. Ce point est décrit à la section 5.5.1 « Le plan de contrôle national (PNCOCA) ».

Les ESA sont également tenus d'informer leur AC de tout problème susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique, comme les résultats de NC des échantillons prélevés et les écarts par rapport aux processus.

Conclusion

Les ESA du poisson et des fruits de mer doivent être à la fois enregistrés et autorisés. Ils sont répertoriés dans un registre national, qui est accessible au public. Le registre national est un outil essentiel à la prestation du système global de contrôle.

Les ESA sont classés selon les systèmes de cotation HACCP établis par les ACCA. La cote de l'ESA influence la fréquence des inspections et des vérifications du système HACCP. L'équipe d'évaluation a observé l'utilisation de 2 systèmes de cotation HACCP différents. Chacun a donné lieu à des fréquences d'inspection et de vérification du système HACCP différentes. L'Espagne procède actuellement à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une approche de cotation commune. Cela permettra d'uniformiser et de structurer le processus d'exécution des contrôles officiels selon une fréquence adaptée au risque.

Les ESA ont des responsabilités supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre de leur système de contrôle. Elles consistent notamment à prélever des échantillons et à effectuer des analyses, ainsi qu'à informer les AC locales de tout problème susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique.

5.5.3 Contrôles des importations

Tout produit alimentaire importé dans l'UE doit satisfaire aux exigences de la législation alimentaire européenne, ou être jugé équivalent. Ceci est conforme au règlement (CE) no 852/2004 (article 1). Une fois que ces conditions ont été confirmées et qu'un aliment importé a été accepté dans l'UE, celui-ci peut circuler librement au sein des États membres sans autre forme de surveillance.

Pour décider de l'acceptabilité, les envois de produits de la pêche à l'importation sont soumis à une série de contrôles effectués par le personnel vétérinaire aux postes de contrôle frontaliers, notamment :

• les contrôles des documents (100 % pour les produits d'origine animale) pour confirmer ce qui suit :
  • les bons documents sont présentés dans le Système expert de contrôle des échanges de la Commission européenne (TRACES);
  • les produits proviennent d'un pays, d'un ESA, d'un navire, etc. approuvé;
  • pour les produits aquacoles, le pays d'origine dispose d'un programme de surveillance des résidus :
    • l'UE publie une liste des pays ayant ce type de programme.
  • le certificat d'accompagnement est correct;
  • la liste des ingrédients des produits transformés est acceptable;
  • les documents transactionnels, tels que les factures, sont en règle.
• les contrôles des documents (100 % pour les produits d'origine animale) pour confirmer ce qui suit :
  • le numéro du conteneur, le sceau et les marques d'identification sanitaires sont corrects;
  • les étiquettes correspondent aux produits indiqués dans les documents d'accompagnement.
• les contrôles physiques selon les fréquences établies dans le règlement (UE) no 2019/2129 :
  • signalés par TRACES en fonction de l'historique de l'admissibilité à l'importation, comprennent les éléments suivants :
    • la vérification de la température et du poids;
    • la confirmation de l'emballage et de l'étiquetage;
    • l'examen organoleptique;
    • l'identification des espèces;
    • l'échantillonnage et l'analyse.

Si tous les contrôles ci-dessus sont satisfaisants, les envois sont mis en libre pratique au sein de l'UE. Dans le cas contraire, ils sont rejetés et peuvent être retirés de l'UE. Ils peuvent être détruits, retransformés afin de les rendre propres à la consommation humaine ou utilisés à d'autres fins.

Conclusion

Tout produit alimentaire importé dans l'UE doit satisfaire aux exigences de la législation alimentaire européenne, ou être jugé équivalent. Après la confirmation du respect des exigences et l'acceptation de l'aliment importé dans l'UE, celui-ci peut circuler librement au sein des États membres sans autre forme de surveillance.

L'Espagne a mis en place un programme permettant de déterminer si les envois à l'importation répondent aux exigences de l'UE. Les envois qui ne répondent pas aux exigences de l'UE sont rejetés.

5.5.4 Contrôles des exportations

Tous les exportateurs d'aliments d'origine animale doivent être enregistrés auprès de l'AESAN (le registre national du RGSEAA) avant d'être admissibles à l'exportation.

Pour obtenir un certificat d'exportation, l'exportateur doit d'abord demander à être enregistré dans le système espagnol d'information en ligne sur les exportations (Comercio Exterior Ganadero; CEXGAN (en espagnol seulement)). CEXGAN est administré par le MAPA. CEXGAN gère le processus de certification à l'exportation des produits d'origine animale. Le site Web comporte une partie publique qui permet aux gens d'accéder à des renseignements relatifs à l'exportation, dont notamment :

• les certificats;
• la législation;
• les procédures;
• les documents requis.

La liste des établissements qui peuvent exporter est accessible au public dans CEXGAN. Un accès privé au CEXGAN est accordé aux inspecteurs espagnols pour qu'ils puissent gérer en ligne les certificats d'exportation. L'accès au CEXGAN peut également être établi pour les AC des pays importateurs afin de leur permettre de recevoir un préavis des certificats.

Toutes les exportations doivent être accompagnées d'un certificat d'exportation. Le décret royal espagnol no 993/2014 établit les procédures et les exigences relatives aux certificats vétérinaires officiels pour les exportations. Il existe 2 types de certificats d'exportation, à savoir les certificats génériques et les certificats spécifiques.

Les pays de l'UE et les pays tiers qui reconnaissent les exigences de l'UE comme étant équivalentes n'ont besoin que d'un certificat d'exportation générique. Ces certificats génériques confirment que les exigences de l'UE ont été respectées. Tel est le cas du Canada (à la suite de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne; AECG).

D'autre part, les accords d'exportation conclus avec certains pays tiers, comme la Chine et les Émirats arabes unis, comportent des exigences supplémentaires en matière d'exportation. Ceux-ci sont gérés par le Système d'autocontrôle propre aux exportations (Sistema de Autocontrol Especifico Para los Exportacion; SAE). En l'occurrence, les ESA doivent mettre en œuvre des processus pour s'assurer que les exigences supplémentaires des pays tiers sont confirmées. Ces processus d'autocontrôle doivent être vérifiés par un organisme de certification indépendant autorisé par le MAPA (en espagnol seulement) et accrédité par l'ENAC. Le MAPA supervise également la façon dont les inspecteurs appliquent les contrôles.

En fait, l'exportateur enregistré présente une demande de certificat d'exportation dans CEXGAN. Il vérifie les exigences du pays importateur et fournit les renseignements à l'appui pour prouver que ces exigences sont respectées. Les inspecteurs vérifient l'enregistrement, l'autorisation ainsi que la traçabilité et effectuent des contrôles physiques, au besoin. La nécessité de procéder à des contrôles physiques est éclairée par des facteurs tels que :

• le risque lié au produit;
• les exigences du pays importateur;
• l'historique de NC de l'ESA.

Ces éléments sont décrits plus en détail dans le PNCOCA 2021-2025 (en espagnol seulement)], ainsi que le processus de surveillance par les inspecteurs.

Si toutes les exigences sont respectées, le certificat contenant un numéro de série unique, du papier infalsifiable, des signatures, des timbres et des sceaux est émis par voie électronique par les inspecteurs. L'équipe d'évaluation a observé que les certificats d'exportation génériques et spécifiques étaient toujours délivrés conformément aux protocoles en place. L'équipe d'évaluation a été informée que le nombre de certificats délivrés en 2021 a augmenté en raison du BREXIT.

S'assurer que les exigences canadiennes en matière d'importation sont respectées

Les produits importés au Canada en provenance de l'Espagne (et de tout autre pays) doivent satisfaire à toutes les exigences applicables en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs énoncées dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Les importateurs canadiens sont tenus de s'assurer que les produits qu'ils importent respectent ces exigences.

Bien que les ESA espagnols ne soient tenus par la loi que de vérifier les exigences de l'UE et de l'Espagne, les entreprises évaluées avaient mis en œuvre des processus visant à s'assurer que les exigences canadiennes étaient respectées.

Mesures préventives

Le décret royal no 993/2014 (article 18) décrit les mesures préventives liées aux certificats d'exportation et les circonstances dans lesquelles elles peuvent être imposées. Voici des exemples de ces circonstances :

• si les conditions d'un certificat ne sont pas remplies;
• une NC grave est détectée lors d'une inspection périodique;
• en cas de notification d'un problème par un pays tiers.

Voici des exemples de mesures préventives tirées du décret royal 993/2014 (article 18) :

• la suspension temporaire de la délivrance d'un certificat;
• la suspension de la capacité d'un ESA à exporter;
• la suspension temporaire de la délivrance de certificats en provenance de certains territoires, auprès de certains ESA et vers certaines destinations.

Depuis 2015, 134 mesures de ce type ont été comptabilisées, dont 37 étaient encore ouvertes au moment de l'évaluation.

Conclusion

L'Espagne exige que toutes les exportations d'aliments d'origine animale soient accompagnées d'un certificat d'exportation. Pour pouvoir demander un certificat d'exportation, un ESA doit d'abord être enregistré dans le système de gestion en ligne des certificats d'exportation (CEXGAN).

Il existe 2 types de certificats d'exportation, à savoir les certificats génériques et les certificats spécifiques. Les certificats génériques confirment que les exigences de l'UE ont été respectées. Les certificats d'exportation spécifiques vérifient que toutes les exigences supplémentaires en matière d'exportation découlant des accords d'exportation ont été respectées. Grâce à l'AECG, le Canada n'a besoin que d'un certificat d'exportation générique.

Des processus sont en place pour s'assurer que les exigences générales du pays importateur sont respectées. Les autorités juridiques soutiennent la mise en œuvre de mesures préventives qui peuvent empêcher la délivrance de certificats d'exportation lorsque les exigences ne sont pas respectées.

5.5.5 Contrôles des mollusques et de l'aquaculture

Bien que l'Espagne ne soit pas autorisée à expédier des mollusques vivants et crus vers le Canada, elle peut exporter des produits de mollusques transformés. Le règlement (CE) no 853/2004 fixe les exigences de la Commission européenne en matière de récolte et de transformation des mollusques et des gastéropodes carnivores, notamment ce qui suit :

• les critères d'approbation des zones de récolte;
• les exigences en matière d'hygiène et de traçabilité;
• les méthodes de transformation permettant de lutter contre la contamination microbiologique;
• les critères d'acceptabilité des biotoxines (chapitre V).

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission définit les critères d'acceptabilité microbiologique des mollusques crus. Le chapitre 5 du règlement (CE) no 853/2004 précise les concentrations de biotoxines marines permises dans les mollusques. Les limites admissibles établies par l'UE pour les agents pathogènes bactériens et les biotoxines marines sont comparables à celles du Canada.

Conformément au règlement (CE) no 854/2004 (remplacé par le règlement [CE] no 2017/625), l'Espagne classe les zones de récolte de mollusques en 3 catégories sanitaires (A, B et C). Les catégories sont attribuées en fonction des concentrations microbiologiques et de biotoxines trouvées dans les mollusques crus. Les mollusques de la zone de récolte « A » peuvent être mis directement sur le marché s'ils répondent aux exigences microbiologiques et à celles relatives aux biotoxines. Les produits provenant des zones « B » doivent être traités dans un centre de purification avant d'être vendus. Enfin, les mollusques récoltés dans les zones « C » doivent faire l'objet d'un reparcage de longue durée avant d'être vendus.

Les cueilleurs de mollusques ne sont autorisés à récolter que dans des zones de production dont les emplacements et les limites sont fixes et que l'AC a classées en vertu des exigences de l'UE. Les ESA dans le domaine de la transformation, les centres de dépuration, les stations de reparcage et les centres d'expédition peuvent uniquement recevoir des produits qui sont accompagnés d'un certificat d'enregistrement qui identifie le lieu de récolte et le cueilleur autorisé.

Le risque que les installations de transformation de mollusques achètent des produits provenant de zones fermées et de cueilleurs non autorisés est atténue par :

• les particuliers ne sont pas autorisés à récolter des mollusques pour leur consommation personnelle en Espagne;
• aucun avertissement public n'est donné concernant les fermetures de zones de récolte;
• l'obligation d'acheter uniquement auprès des cueilleurs titulaires d'un permis.

En Galice, le ministère de la Mer dispose d'une section chargée de faire respecter la loi qui effectue des patrouilles pour prévenir le braconnage dans les zones de récolte fermées. Les entités responsables des patrouilles dans les autres CA n'ont pas été décrites pendant l'évaluation.

L'équipe d'évaluation a observé que l'Espagne ne dispose pas d'une procédure nationale cohérente pour informer l'industrie lorsque les zones de récolte de mollusques sont ouvertes ou fermées. Si certaines CA ont mis en place un système de notification automatique, d'autres comptent sur les installations pour vérifier manuellement l'information affichée sur les sites Web des AC. Par exemple, l'INTECMAR publie divers rapports sur l'état des ZPM en Galice. Bien que chaque système semble fonctionner au sein de la CA dans laquelle il a été mis en place, un risque de confusion existe. Par exemple, si un cueilleur travaille dans plus d'une CA ou si une installation de transformation de mollusques achète des produits de cueilleurs présents dans plus d'une zone.

Chaque CA est responsable de concevoir et d'exécuter ses propres programmes de contrôle des mollusques et de l'aquaculture. Cela permet de s'assurer que les exigences globales de l'UE sont respectées. Les zones de récolte sont uniquement classées en fonction des concentrations microbiologiques et de biotoxines. Mais les résultats des échantillons de contrôle doivent répondre aux critères minimums de fréquence et d'acceptabilité établis par l'UE. Des échantillons sont prélevés pour surveiller la présence d'agents pathogènes, de biotoxines, de phytoplancton, de métaux lourds et d'autres contaminants chimiques. Les concentrations de phytoplancton sont un indicateur de la présence possible de biotoxines marines.

La fréquence d'échantillonnage et d'analyse est déterminée par chaque CA en fonction du risque existant dans chaque zone de récolte. La fréquence d'échantillonnage concernant les paramètres microbiens et les biotoxines varie selon les conditions de risque actuelles à chaque site de récolte. Toutefois, conformément au règlement (UE) no 2019/627 (article 61), des échantillons permettant de détecter la présence de biotoxines doivent être prélevés chaque semaine tant que l'activité de récolte est en cours. La fréquence peut être augmentée lorsqu'on observe une hausse des concentrations et que celles-ci s'approchent de la limite jugée inacceptable.

La surveillance des ZPM est renforcée grâce à un programme de contrôle mis en œuvre dans le cadre du PNCOCA. Les échantillons de produits sont prélevés chaque année dans au moins 5 % des zones de récolte de mollusques autorisées. Le rapport annuel 2019 du MAPA indique que le niveau de surveillance de 5 % a été atteint et dépassé. Si ces plans sont mis en œuvre tel qu'ils ont été rédigés, ils devraient satisfaire aux exigences canadiennes.

Les contrôles de la réception des intrants de mollusques doivent être décrits et mis en œuvre par les ESA dans leurs programmes HACCP. Un ESA qui transforme les mollusques crus en divers produits en conserve a décrit les contrôles qu'il effectue, dont les suivants :

• tous les mollusques doivent être munis du sceau officiel d'un centre d'expédition ou de purification;
• tout produit reçu en provenance de l'extérieur de l'Espagne doit être accompagné de documents indiquant son lieu d'origine;
• le mollusque est rejeté à la réception dans les cas suivants :
  • il n'est pas accompagné d'une justification de l'origine;
  • il provient d'une zone fermée.
• tous les produits finaux fabriqués à partir de mollusques sont conservés à l'installation jusqu'à ce que l'analyse en laboratoire du lot confirme ces concentrations acceptables de biotoxines.

Contrôles de l'aquaculture

Chaque CA établit également ses propres plans de contrôle de la santé des animaux aquatiques dans les fermes aquacoles. Les plans de contrôle individuels doivent être conformes aux normes nationales et à celles de l'UE. Les vaccins, antibiotiques et antifongiques sont administrés uniquement sur prescription vétérinaire. Ils doivent respecter les délais d'attente et les LMR fixés par l'UE. Les fabricants d'aliments pour poissons utilisés dans les installations aquacoles détentrices d'un permis doivent également être titulaires d'une licence conformément au règlement (CE) no 178/2002. Chaque lot d'aliments pour poissons produit est traçable :

• du fabricant;
• aux compartiments à poisson dans lesquels il a été utilisé.

En Galice, la production primaire de poissons d'élevage est supervisée par le ministère de la Mer. Il s'agit de la seule ACCA que l'équipe d'évaluation a interrogée sur ce sujet pendant l'évaluation. Les biologistes marins du ministère de la Mer se rendent chaque semaine dans les piscicultures pour vérifier la présence de maladies animales aquatiques. Tout médicament est prescrit par un vétérinaire, en précisant la posologie et le délai d'attente. Un ESA interrogé par l'équipe d'évaluation a confirmé les contrôles stricts sur l'utilisation des médicaments vétérinaires, les délais d'attente et les analyses relatives aux LMR. Il a également confirmé que tous les vétérinaires travaillent en sous-traitance et ne sont pas des employés directs de la ferme aquacole.

En vertu de la Constitution espagnole, l'aquaculture relève des CA. La loi espagnole no 23/1984 sur les cultures marines a permis de créer le JACUMAR. Tel qu'il a été décrit précédemment, le JACUMAR se coordonne avec les ACCA pour faire ce qui suit :

• tenir un inventaire des installations aquacoles;
• recueillir des données à l'échelle nationale;
• offrir des avis scientifiques;
• élaborer le suivi des contrôles d'hygiène des ZPM décrits dans le PNCOCA.

Le JACUMAR propose une série de documents d'orientation aux ACCA et à l'industrie pour soutenir la production sécuritaire de produits de la pêche aquacole.

Conclusion

En combinaison avec les exigences en matière d'octroi de licences et de traçabilité, l'Espagne dispose de contrôles qui devraient satisfaire aux exigences canadiennes s'ils sont mis en œuvre comme prévu. Cela comprend de solides programmes d'échantillonnage chimique et microbiologique qui appuient un système de surveillance et de classification des zones de récolte clairement défini.

L'Espagne ne dispose pas d'une procédure nationale cohérente pour informer l'industrie lorsque les zones de récolte de mollusques sont ouvertes ou fermées. On a observé que des contrôles supplémentaires des intrants de mollusques étaient effectués par un ESA dans le domaine de la transformation.

5.5.6 Surveillance du système de contrôles officiels

Le système de contrôles officiels est assujetti à de multiples échelons de surveillance et d'évaluation. Il s'agit notamment de :

• l'inspection des navires de pêche;
• la surveillance des contrôles mis en œuvre par les ESA;
• la vérification de l'efficacité globale des contrôles.

Ces activités sont ancrées dans des exigences telles que les articles suivants du règlement (UE) no 2017/625 :

• l'article 9 exige que les AC des États membres effectuent de façon régulière des contrôles officiels de tous les ESA, en fonction des risques et à une fréquence adéquate;
• les articles 5 et 14 exigent que les AC des États membres vérifient l'efficacité des contrôles mis en œuvre.

Le PNCOCA décrit la surveillance du système espagnol de contrôles officiels, qui comprend notamment les éléments suivants :

• la surveillance des ESA :
  • les inspections et les vérifications du système HACCP effectuées par les ACCA.
• un programme interne de contrôle de la qualité :
  • la supervision des inspecteurs par les ACCA.
• un programme externe de contrôle de la qualité :
  • ne faisait pas partie de la portée de l'évaluation de l'ACIA.

Un aperçu de certaines de ces mesures est présenté dans les sections suivantes.

Dans le cadre de son programme d'audits et d'analyses dans les domaines de la santé et de l'alimentation (en anglais seulement), la Commission européenne effectue des vérifications en Espagne. Cela permet de déterminer les améliorations à apporter au système de contrôle officiel tout en veillant à ce que les exigences de l'UE soient respectées.

Lors de discussions avec les AC nationales et les ACCA, l'ACIA a constaté à plusieurs reprises que les critères de déclaration des taux d'exécution différaient entre les CA. Il s'agissait notamment des taux d'inspection, de vérification et de surveillance de la supervision, ainsi que des taux de conformité et du type de NC. Plusieurs représentants des AC nationales ont reconnu qu'il est difficile de produire des statistiques nationales précises. Cela est attribuable aux différences qui existent entre les stratégies de déclaration. L'Espagne a indiqué que des efforts sont en cours pour rationaliser et intégrer les processus d'établissement de rapports.

5.5.6.1 Surveillance des ESA

Les ACCA sont responsables de la surveillance directe des ESA. Le PNCOCA divise la surveillance des ESA en 2 programmes :

• Programme 1 : Contrôle officiel général des établissements alimentaires :
  • un programme d'inspection pour s'assurer que les programmes préalables relatifs aux BPH et au système HACCP sont complets et efficaces.
• Programme 2 : Contrôle du système HACCP :
  • un programme de vérification pour s'assurer que les programmes de contrôle fondé sur le système HACCP sont complets et efficaces.

Tel qu'il a été mentionné à la section 5.5.2 « Exigences générales », les ESA sont classés selon les systèmes de cotation HACCP établis par les ACCA. La cote de l'ESA influence la fréquence des inspections et des vérifications du système HACCP, comme le montre les figures 2a et 2b. Les vérifications de chaque ESA sont effectuées au moins 1 fois tous les 5 ans. Les inspections des installations sont effectuées selon le calendrier établi par les ACCA (voir les figures 2a et 2b).

Chacune des ACCA rencontrées par l'équipe d'évaluation disposait d'un système électronique pour conserver les résultats des inspections et des vérifications. Les systèmes électroniques aident à établir le classement des risques en fonction de l'historique, des renseignements sur les produits et les processus et de la conformité. Pour au moins 1 ACCA, le système électronique génère les tâches d'inspection et de vérification à effectuer et la fréquence appropriée selon le classement des risques liés aux installations. D'après l'ensemble des renseignements recueillis au cours de l'évaluation, chaque système électronique fonctionnait bien et de façon indépendante, mais il était impossible de les relier entre eux.

Inspections des installations

Le programme 1 du PNCOCA établit des exigences et des procédures précises pour l'inspection des ESA (pour tous les secteurs et toutes les phases de transformation), y compris les éléments suivants :

• la construction et l'assainissement des installations;
• l'entretien et l'assainissement de l'équipement;
• l'acceptabilité de l'approvisionnement en eau;
• l'hygiène personnelle des travailleurs;
• les matériaux d'emballage;
• la lutte antiparasitaire;
• autres BPH et bonnes pratiques de fabrication.

Les inspections ne sont pas annoncées afin que les inspecteurs puissent avoir une idée exacte des conditions d'exploitation chez l'ESA.

Les représentants des ACCA interrogés ont indiqué que la fréquence des inspections peut varier :

• de 6 mois :
  • pour les installations à risque élevé.
• à 60 mois :
  • pour les installations à risque très faible.

Un des 3 ESA avec lesquels l'équipe d'évaluation s'est entretenue a confirmé que le calendrier d'inspection avait été respecté. Le troisième ESA n'a pas été en mesure de confirmer cette information. Cependant, aucun document n'a été fourni à l'appui de ces déclarations.

Les représentants des installations ont informé l'équipe d'évaluation que le même inspecteur peut inspecter et vérifier le même ESA pendant de nombreuses années. 1 ACCA a indiqué avoir modifié ses procédures en  2020 pour favoriser la rotation des inspecteurs. L'autre ACCA a confirmé l'absence de politique ou de procédure visant à promouvoir la rotation des inspecteurs. Dans le cas de la dernière ACCA, il a été constaté que le même inspecteur avait inspecté le même ESA pendant 15 ans. Cette pratique pourrait créer un risque de conflit d'intérêts. Un inspecteur qui n'a pas visité un ESA récemment pourrait voir des éléments qu'un inspecteur qui s'y rend régulièrement ne verra pas.

Vérifications du système HACCP

Le programme 2 du PNCOCA établit des exigences et des procédures précises pour les vérifications fondées sur les risques des plans de maîtrise des risques dans les installations des ESA. Il vise à s'assurer que les plans élaborés par les ESA :

• abordent et atténuent de manière adéquate tous les dangers connus;
• leur mise en œuvre se déroule comme prévu.

Les vérifications du système HACCP sont souvent, mais pas toujours, effectuées par les mêmes inspecteurs qui inspectent l'ESA. Elles sont habituellement planifiées afin de s'assurer que le personnel chargé de l'assurance de la qualité sera disponible et que la documentation requise sera accessible. Les 2 ACCA et les ESA que l'équipe d'évaluation a rencontrés ont confirmé que les installations sont avisées 1 semaine avant les vérifications. Selon le risque et l'historique, une vérification peut couvrir tous les aspects du plan HACCP ou être plus ciblée. La portée est déterminée par l'inspecteur responsable.

Les ESA rencontrés par l'équipe d'évaluation connaissaient de façon générale les exigences de leur CA. Ils ont été en mesure de confirmer leur cote HACCP, la fréquence des inspections, la fréquence des vérifications et les délais de réponse aux cas de NC. Un ESA a déclaré que sa cote HACCP exigeait 1 vérification tous les 26 mois, mais que près de 4 ans s'étaient écoulés entre ses 2 dernières vérifications (mai 2017 à mars 2021). L'équipe d'évaluation a été informée que l'ACCA est au courant de ce problème et qu'elle prend des mesures pour s'assurer que les cibles peuvent être atteintes à l'avenir (voir la 5.5.2 « Exigences générales – HACCP »).

Le plan HACCP d'un ESA permettait de conserver les boîtes serties d'aliments peu acides acidifiés en conserve à température ambiante jusqu'à 6 heures avant qu'elles ne soient traitées thermiquement. Cet horaire ne correspond pas aux normes de pratiques exemplaires. Des problèmes concernant le délai entre le scellage et le traitement avaient également été soulevés lors d'une vérification du système HACCP menée par l'ACCA en 2019. Dans ce cas, le vérificateur a observé que la procédure écrite de l'entreprise indiquait une période de retenue de 3 ou 4 heures selon le produit. Ces délais n'avaient pas été validés. De plus, la procédure n'indiquait pas de limite maximale. Le vérificateur a souligné que le temps prévu dépassait la norme d'au plus 2 heures.

Les mesures correctives mises en œuvre par l'ESA comprenaient un plan visant à valider une période de 3 ou 4 heures selon le produit. Les renseignements fournis à l'équipe d'évaluation n'ont pas permis de confirmer ce qui suit :

• ce travail a été effectué;
• les résultats appuient la durée maximale de 6 heures qui figure dans la procédure écrite de l'ESA.

Exécution des activités de surveillance prévues pour les ESA et détermination de la conformité de l'industrie

En ce qui concerne les inspections d'installations, les NC sont classées en 3 types :

• NC de type 1 :
  • plus grave;
  • peut avoir un effet sur la santé publique.
• NC de type 2 :
  • aucune incidence directe sur la santé publique
• Lacune :
  • moins grave

En ce qui concerne les vérifications du système HACCP, le « Document d'orientation pour la classification des établissements alimentaires en fonction du risque dans le cadre du PNCOCA 2021-2025 » classe les NC selon leur gravité :

• NC mineure :
  • les exigences réglementaires ne sont pas respectées;
  • aucun effet sur le système ou la salubrité des aliments.
• NC majeure :
  • les exigences relatives au système ne sont pas respectées ou le système présente des défaillances répétitives qui peuvent constituer une menace pour la santé humaine;
  • aucune preuve que la salubrité du produit a été compromise.
• NC critique :
  • les exigences relatives au système ne sont pas respectées ou le système présente des défaillances répétitives;
  • il y a présence de preuves que la salubrité du produit pourrait être compromise

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 178/2002, les inspecteurs ont le pouvoir de prendre des mesures préventives lorsqu'ils pensent qu'il peut y avoir un risque pour la santé humaine. Ces mesures préventives permettent d'empêcher temporairement les produits de se retrouver sur le marché le temps que la NC fasse l'objet d'une enquête approfondie. Les délais établis pour la mise en œuvre des mesures correctives varient selon les CA, mais sont toujours liés à la gravité de la NC. Le règlement (UE) no 2017/625 (article 138) définit les mesures qui peuvent être prises pour une NC.

L'AESAN a fourni des renseignements sur les inspections prévues pour 2020, qui montrent un taux :

• de NC de l'industrie de 25 %;
• d'exécution des inspections et des vérifications de 86 %.

Cependant, il est difficile d'obtenir des statistiques fiables sur les taux de conformité et les taux d'exécution à l'échelle nationale. Cela est attribuable aux différences qui existent dans la façon dont chaque ACCA rend compte :

• de ses activités;
• des cotes de risque :
  • voir les figures 2a et 2b
• des NC;
• du nombre d'inspections.

De plus, ces statistiques incluent les inspections des ESA dans le domaine de la vente au détail et des autres entreprises alimentaires. Cela signifie que le taux de NC de 25 % ne peut donc pas être associé exclusivement aux ESA dans le domaine des entreprises de transformation d'aliments.

Compte tenu des défis mondiaux en matière de santé publique en 2020, il est normal que les AC aient eu de la difficulté à satisfaire à toutes les exigences relatives à l'exécution du programme. Néanmoins, l'absence de critères cohérents de collecte et de présentation des renseignements à l'échelle des CA rend plus difficile la production de données nationales sur la conformité. L'Espagne a indiqué qu'elle mettait au point un ensemble de critères de risque harmonisés et de cotes HACCP pour améliorer la cohérence et la transparence du système. Cela devrait permettre à l'Espagne de mieux cerner les tendances en matière de NC de l'industrie à l'échelle nationale.

5.5.6.2 Supervision des inspecteurs

Outre les activités d'inspection et de vérification, les ACCA effectuent un contrôle interne de la qualité (« vérifications de supervision ») pour s'assurer que leurs inspecteurs mettent en œuvre efficacement le programme d'inspection et de vérification. Aucune réglementation à l'échelle de l'UE ou du pays ne rend cette démarche obligatoire. Cependant, le règlement (CE) no 2017/625 (article 5) stipule que l'AC doit s'assurer que les inspecteurs sont qualifiés pour effectuer le travail qui leur est prescrit. En réalité, cette exigence a pour effet d'empêcher les inspecteurs de pouvoir refuser de prendre part aux activités de supervision.

Chaque ACCA établit le calendrier et les priorités de son programme de supervision. L'AESAN propose des lignes directrices qui peuvent être mises en œuvre dans chaque CA. Les ACCA de Galice et du Pays basque ont indiqué qu'ils établissent leurs priorités annuelles et leur calendrier de supervision en examinant les éléments suivants :

• les registres de formation du personnel;
• les procédures documentées;
• la mise en œuvre des contrôles;
• les mesures correctives;
• les tâches liées à l'activité de suivi.

Les 2 ACCA passent en revue la documentation et procèdent à des observations sur place afin d'évaluer le rendement du personnel. Ils effectuent des « vérifications de supervision » de chacun de leurs inspecteurs sur une base annuelle. Toutefois, la Galice a indiqué que les inspecteurs qui travaillent dans des bureaux comptant plus de 15 inspecteurs se voient soumis à ce processus de supervision tous les 2 ans.

L'élaboration de plans détaillés pour la mise en œuvre des priorités annuelles définies par l'ACCA permet aux vérificateurs de mieux hiérarchiser leurs activités de surveillance. Ils tiennent compte de ce qui suit :

• les résultats de la supervision précédente;
• les nouveaux membres du personnel;
• les membres du personnel dont les rapports d'inspection ne comportent aucun cas de NC ou aucune activité de suivi;
• les membres du personnel qui n'ont pas respecté leur calendrier d'exécution des inspections.

Les équipes d'audit interne sont composées de :

• cadres supérieurs des services centraux de l'ACCA;
• personnel d'inspection de première ligne ayant reçu une formation spécialisée.

La participation au sein de l'équipe de supervision est volontaire, mais les membres de l'équipe d'audit ne peuvent pas vérifier les ESA qu'ils inspectent ou supervisent.

5.5.6.3 Inspections des navires de pêche

Le règlement (CE) no 854/2004 (annexe III, chapitre 1) confère aux États membres de l'UE le pouvoir d'inspecter les navires de pêche à intervalles réguliers. Il a été remplacé par le règlement (CE) no 2017/625 (article 18). Il s'agit de s'assurer qu'ils répondent aux exigences relatives aux éléments suivants :

• l'hygiène;
• la température;
• l'assainissement;
• la manipulation du poisson;
• toute autre exigence prescrite en matière de licences.

Étant donné que le système HACCP n'est pas requis pour les entités participant à la production primaire, on considère que les bonnes pratiques de fabrication et les BPH sont appropriées.

Les navires de pêche doivent être inspectés tous les 4 ans. Les inspecteurs espagnols se rendent dans le port du pays tiers pour y effectuer l'inspection pour les :

• navires-usines qui accostent rarement;
• les navires battant pavillon espagnol qui accostent dans des ports de pays tiers.

Dans le cas des navires amarrés dans un autre État membre de l'UE, l'Espagne peut demander à cet autre État membre de procéder à l'inspection en son nom. En 2020, des examens sur dossier ont été effectués en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage.

Le PNCOCA comporte des exigences en matière de surveillance de l'hygiène de la production primaire dans la pêche extractive, y compris les navires de pêche. L'objectif visant à inspecter 5 % des navires de pêche, afin de vérifier les BPH et la tenue de dossiers, a été atteint en 2020. La décision concernant les navires prioritaires est fondée sur des critères de risque, notamment :

• la taille du navire;
• les espèces pêchées;
• les rapports présentés par des tiers;
• les résultats des inspections précédentes.

Conclusion

Le système de contrôles officiels de l'Espagne est soumis à un cadre de surveillance complet. Celui-ci comprend les inspections des navires de pêche, la surveillance des contrôles mis en œuvre par les ESA et la vérification de l'efficacité globale des contrôles. Certains défis ont été relevés en ce qui a trait au respect des fréquences de vérification prévues du système HACCP et à la production de statistiques fiables sur l'exécution globale du programme ainsi que sur les cas de NC de l'industrie.

5.6 Traçabilité

Le règlement (CE) no 178/2002 (article 18) établit l'exigence fondamentale selon laquelle un système de traçabilité doit être mis en place à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les ESA doivent à tout le moins être en mesure de retracer d'un échelon en amont et en aval.

Les ESA sont tenus de vérifier l'efficacité de leurs programmes de traçabilité en procédant à des simulations de rappel. L'équipe d'évaluation a confirmé qu'il s'agit d'une exigence annuelle et que celle-ci était satisfaite par les ESA avec lesquels elle s'est entretenue.

De plus, ces derniers ont tous été en mesure de démontrer leur capacité à :

• retracer l'aliment en amont jusqu'au point de récolte ou de capture;
• tracer en aval jusqu'à l'importateur canadien.

1 ESA a également réussi à retracer les poissons qu'il a reçus jusqu'à la source d'alimentation utilisée pour les élever.

Les ACCA s'assurent du respect des exigences en matière de traçabilité lors des vérifications et de la délivrance des certificats d'exportation. En cas de problème susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique, un rapport de traçabilité est produit. Un exemple de rapport de traçabilité a été fourni pour 1 lot de coques destinées à l'exportation dont les résultats d'analyse ont révélé la présence de biotoxines. Un retraçage en amont a permis de déterminer que le produit primaire avait été récolté dans une zone de récolte ouverte. L'ESA a interrompu ses activités de transformation dans l'attente d'obtenir de plus amples renseignements. La zone de récolte a ensuite été fermée, mais les échantillons de suivi qui y ont été prélevés étaient normaux. D'autres produits se trouvant sur les lieux de l'ESA se sont également avérés positifs et ont été détruits. Étant donné qu'aucun autre produit n'a été découvert, aucun rappel n'a été nécessaire et le dossier a été clos.

Le système en ligne du MAPA, Sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine (Subproductos de Origen Animal No Destinados al Consumo Humano; SANDACH (en espagnol seulement)), gère les exigences relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Par exemple, l'enregistrement des ESA et la circulation des sous-produits. Cela permet de garantir la traçabilité des produits tels que les aliments pour animaux destinés à l'aquaculture.

Le système en ligne TRACES (anglais seulement) de l'UE soutient en outre la traçabilité des éléments suivants :

• les importations au sein de l'UE;
• la circulation entre les États membres;
• les exportations en provenance de l'UE.

Conclusion

La réglementation de l'UE exige que les ESA soient capables de retracer au moins un échelon en amont et en aval. Les ESA sont tenus de vérifier l'efficacité de leurs programmes de traçabilité chaque année en procédant à des simulations de rappel. Les processus de traçabilité en place par les ESA permettaient de répondre efficacement à cette exigence.

5.7 Conformité et application de la loi

L'UE établit des exigences communes en matière de salubrité des aliments, de santé animale et de traçabilité pour l'ensemble des États membres. Le gouvernement national espagnol élabore des lois pour faire appliquer les règlements de l'UE et délègue l'application de ces lois aux ACCA. Les ACCA élaborent des mesures législatives pour mettre en œuvre les lois de l'UE et celles du pays de façon concrète.

Le règlement (CE) no 178/2002 garantit que les États membres maintiennent un système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris les suivantes :

• des activités de communication au public sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;
• des activités de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;
• d'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution;
• des mesures et des sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

Le décret royal espagnol no 1945/1983 réglemente les infractions et les sanctions en matière de défense des consommateurs et de production agroalimentaire. Il établit également le pouvoir des inspecteurs de :

• pénétrer dans les installations des ESA et de les inspecter;
• recueillir des renseignements,
  • échantillonnage et essais analytiques pour démontrer la conformité;
• d'imposer des pénalités pour les cas de NC.

La loi espagnole no 14/1986 réglemente en outre les infractions et les cas de NC susceptibles de nuire à la santé publique. L'ACCA impose des sanctions et prend des mesures d'application de la loi, sauf dans le cas des produits qui ont été exportés (le MAPA prendrait ces cas en charge).

Lorsqu'une NC est détectée au cours d'une inspection ou d'une vérification, les inspecteurs de l'ACCA sur place peuvent décider de la mesure d'application à prendre. Les NC observées dans le cadre des inspections sont classées et gérées comme suit :

NC de type 1 (problèmes pouvant nuire à la santé humaine)
Ces problèmes sont traités au moyen de mesures préventives, notamment la suspension de la licence de production d'un ESA jusqu'à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre et évaluées. Si la suspension dure plus de 6 mois, l'ACCA peut révoquer la licence de production et engager des procédures disciplinaires. Le document espagnol intitulé « Mesures adoptées par les autorités compétentes pour les cas de non-conformité » aide les CA à évaluer la NC de manière cohérente.

NC de type 2 (problèmes qui n'ont pas d'incidence directe sur la santé humaine)
Dans ce cas, un délai est établi pour corriger le problème. Le problème fait l'objet d'un suivi lors de l'inspection suivante.

En ce qui concerne les NC observées dans le cadre des vérifications du système HACCP, des mesures d'application de la loi sont attribuées et gérées de manière appropriée :

• NC mineure
  • ne compromet pas l'efficacité du système ou la salubrité de l'aliment;
  • le suivi des mesures correctives peut avoir lieu lors de la prochaine vérification prévue.
• NC majeure
  • lorsqu'il peut y avoir une défaillance du système, mais qu'il n'y a aucune preuve que la salubrité des aliments a été compromise;
  • des mesures correctives peuvent être demandées immédiatement ou un délai peut être accordé pour la correction.
• NC critique
  • indique une défaillance du système et un risque possible pour la sécurité publique;
  • la vérification est suspendue et la transformation arrêtée jusqu'à ce que la NC soit corrigée;
  • les mesures correctives visent à régler le problème et à éviter qu'il ne se reproduise;
  • si la NC ayant conduit à la suspension n'a pas été résolue dans les 6 mois, la licence de production peut être révoquée définitivement et des mesures disciplina ires peuvent être prises.

Dans tous les cas où les inspecteurs autorisent des mesures d'application de la loi, ces mesures sont ensuite examinées par les superviseurs de l'inspection. Les inspecteurs disposent de différentes options sur la façon de procéder lorsqu'une inspection ou une vérification du système HACCP met en évidence une NC qui peut avoir une incidence sur la sécurité publique, notamment les suivantes :

• l'adoption de sanctions;
• la suspension de l'activité de l'ESA;
• l'activation d'une alerte par le biais de SCIRI;
• le retrait du produit du marché;
• l'obligation pour l'ESA de corriger la NC;
• l'obligation pour l'ESA de revoir son plan HACCP;
• le prélèvement d'un nouvel échantillon pour vérifier la NC.

Les États membres de l'UE ont le pouvoir et la responsabilité de retirer du marché les produits alimentaires dangereux. Le règlement (CE) no 178/2002 (article 14) et le règlement (CE) no 2017/625 (article 138) confèrent cela. Le retrait des produits considérés comme présentant un risque pour la santé humaine est toujours obligatoire. Un ESA n'a pas le choix de se plier à la décision.

Conclusion

Le pouvoir de l'Espagne de prendre des mesures d'application de la loi découle des exigences de l'UE et de celles du pays. Les mesures d'application de la loi sont prises en fonction de la nature de la NC. Les mesures d'application de la loi vont du rappel, de sanctions, où de la suspension ou l'annulation des licences des ESA.

5.8 Enquête sur les éclosion et alertes

Comme nous l'avons souligné précédemment, l'Espagne a mis en place plusieurs processus visant à assurer la notification rapide des risques directs et indirects pour la santé que présentent les aliments. L'information circule entre les différents paliers de gouvernement, selon les besoins.

Au plus haut niveau, l'Espagne est membre d'INFOSAN (en anglais seulement). En tant qu'État membre de l'UE, l'Espagne est également membre du RASFF (en anglais seulement). Cela est exigé par le règlement (CE) no 178/2002 (article 50).

À l'échelle nationale, le système d'alerte rapide de l'Espagne est constitué du réseau national d'alertes (SCIRI (en espagnol seulement)). Conformément à la loi no 17/2011 sur la salubrité des aliments et la nutrition (article 25), les membres du SCIRI sont les suivants :

• l'AESAN;
• les départements de Santé publique des ACCA;
• les représentants du secteur alimentaire;
• le ministère de la Défense de l'Espagne;
• la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne (DG SANTÉ);
• d'autres points de contact tels que les suivants :
  • le MS (en réponse à la notification d'un événement par un pays tiers);
  • le MAPA (pour les questions liées à la production primaire);
  • les associations telles que celles de l'industrie, des médecins, des pharmaciens et des consommateurs :
    • par exemple, les associations liées aux allergies.

L'AESAN est le point de contact national pour INFOSAN, le SCIRI et le RASFF. Le programme informatique ALCON (en espagnol seulement) de l'AESAN gère la coordination des contrôles officiels à l'échelle nationale, y compris les notifications pour le SCIRI et le RASFF.

Dans l'architecture du SCIRI, les notifications sont généralement classées en 4 catégories :

• Alertes :
  • pour les problèmes représentant un risque grave pour la santé qui nécessitent, ou pourraient nécessiter, une intervention rapide dans une ou plusieurs CA ou dans un autre État membre.
• Information :
  • la notification des problèmes qui ne nécessitent pas de mesures rapides, comme dans le cas des problèmes qui correspondent à l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
    • ne représentent pas un risque grave;
    • ne sont pas encore classés en fonction du risque;
    • concernent des produits qui ne sont pas sur le marché.
• Rejet à la frontière :
  • la notification des lots, conteneurs ou envois rejetés qui pourraient présenter un risque pour la santé.
• Divers :
  • la notification des problèmes qui représentent un risque, mais l'information doit être vérifiée.

Les alertes peuvent être émises par les différents membres nationaux et régionaux du réseau, y compris le MS, le MAPA et le MC (l'AESAN). Ils visent ainsi à déclencher une réponse adaptée au problème, telle que bloquer une importation ou une exportation et mener une enquête. Des procédures et des guides sont accessibles sur le site Web de l'AESAN afin de promouvoir une mise en œuvre cohérente du système de gestion des alertes. L'AESAN publie également les rapports annuels du réseau qui traitent des problèmes.

Les évaluations des risques sont généralement effectuées à l'échelon de l'inspection à l'aide de la matrice des risques ou du programme informatique de la CA. À moins que le niveau de risque ne soit pas clair ou qu'un aliment mis en cause ait été distribué à plus d'une CA. Dans ce cas, l'ACCA évalue la situation et décide si des mesures supplémentaires sont nécessaires, comme une alerte à d'autres CA ou pays.

L'AESAN dispose également d'un comité scientifique qui peut offrir des conseils. En tant que point de contact avec l'UE, elle pourrait, si nécessaire, solliciter l'avis de l'EFSA sur des questions susceptibles d'avoir des répercussions plus larges sur l'UE.

Un exemple d'éclosion d'histamine en 2019 a été présenté à l'équipe d'évaluation. On a montré comment l'information a rapidement remonté la chaîne, par l'entremise du service local de santé publique, pour déclencher une enquête auprès du restaurant et chez le fabricant. L'enquête a conclu que la rupture dans la chaîne du froid au restaurant était à l'origine de la formation d'histamine, ce qui a entraîné des maladies. Le restaurant a été fermé jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises et a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, un rappel n'était pas justifié, puisque le problème ne mettait pas en cause d'autres produits distribués. L'équipe d'évaluation a été informée que si la présence d'histamines avait été confirmée dans d'autres boîtes de conserve :

• le produit aurait fait l'objet d'un rappel;
• l'AESAN en aurait été informée.

Conclusion

L'Espagne a mis en place des processus visant à assurer la notification rapide des risques directs et indirects pour la santé que présentent les aliments. Ces processus se situent à l'échelle internationale (RASFF et INFOSAN) et à l'échelle nationale (SCIRI).

Le processus d'alerte déclenche des réponses, notamment des enquêtes, des mesures préventives et des mesures disciplinaires. La mise en œuvre cohérente du système d'alerte est appuyée par une série de guides et de protocoles accessibles sur le site Web de l'AESAN.

5.9 Contrôles en laboratoire

Organisation

Au sein de l'UE, la salubrité des aliments est soutenue par un réseau de laboratoires, comprenant les suivants :

• les laboratoires de référence l'UE (LRUE);
• les LNR dans chaque État membre;
• les LOC :
  • désignés par les ACCA en Espagne.

La loi no 17/2011 sur la salubrité des aliments et la nutrition (article 35) définit le Réseau espagnol des laboratoires de sécurité alimentaire (Red de Laboratorios de Seguridad Alimentaria; RELSA (en espagnol seulement)). Il comprend 8 LRUE, 14 LNR, 74 LOC de santé publique et 93 LOC de santé animale.

Les réseaux de laboratoires de l'UE sont organisés par thème. Par exemple : la salubrité des aliments, les biotoxines marines, les aliments pour animaux, les métaux lourds dans les produits du poisson, les résidus de médicaments vétérinaires et les virus. Il existe 26 réseaux de laboratoires au sein de l'UE. Chaque réseau se compose généralement d'un LRUE, de LNR et de LOC désignés. Ils travaillent de manière coordonnée, comme l'exige le règlement (UE) no 2017/625 (titre III). L'Espagne compte 21 LNR au total : 20 LNR qui relèvent du CNA et un LNR qui relève du laboratoire de l'Université de Vigo.

Les LRUE ont les fonctions suivantes :

• offrir des services horizontaux :
  • par exemple, les documents de référence, les épreuves de compétence et la formation.
• offrir une aide scientifique à la Commission européenne;
• collaborer avec les pays tiers et les organes de la Commission européenne;
• aider aux enquêtes sur les éclosions dans les États membres.

L'Espagne fournit certains services de LRUE. Par exemple, le LRUE pour les biotoxines marines dans les produits du poisson situé au campus Citexvi de l'Université de Vigo.

Les LNR sont le point de contact avec le réseau de LRUE correspondant ainsi qu'avec les LOC. Le règlement (UE) no 2017/625 (article 101) exige que les LNR mènent les activités suivantes :

• l'exécution d'essais interlaboratoires;
• l'élaboration et la validation des méthodes;
• la formation et le transfert technologique;
• le soutien aux éclosions.

Les LNR sont désignés par l'État membre conformément aux exigences du règlement (UE) no 2017/625 (article 100). La Sous-direction générale de la Promotion de la sécurité alimentaire de l'AESAN est responsable de 21 LNR, dont :

• 20 relèvent du CNA;
• le laboratoire national de référence pour les biotoxines marines :
  • laboratoire de l'université de Vigo.

Les LOC effectuent les analyses des échantillons qui sont prélevés dans le cadre du plan national de contrôles officiels. Ils doivent utiliser les méthodes officielles et les critères de rendement qui sont publiés dans les règlements de l'UE. Par exemple, le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (normes ISO) et le règlement (UE) no 15/2011 de la Commission concernant la détection des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants.

L'UE exige que tous les laboratoires du réseau soient accrédités selon la norme ISO 17025. En Espagne, l'accréditation est accordée par l'organisme national d'accréditation (Entidad Nacional de Acreditación; ENAC). ENAC est membre de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC).

RELSA

Les laboratoires du réseau partagent une base de données commune qui est accessible par le programme informatique du RELSA. Il a été créé par l'AESAN afin d'optimiser les ressources et de s'assurer que l'ensemble des AC du système de contrôles officiels ont accès aux renseignements dont elles ont besoin. Il comporte ce qui suit :

• un moteur de recherche public (en espagnol seulement) qui fournit :
  • des renseignements sur les contrôles officiels;
  • la portée analytique des LOC.
• un moteur de recherche privé qui est utilisé par les LOC pour télécharger des données et par les AC pour faire ce qui suit :
  • désigner des laboratoires;
  • confier les analyses requises;
  • accéder aux résultats.

Centre national de l'alimentation (CNA)

Le CNA de l'AESAN est le LNR de 20 des 26 réseaux de laboratoires de l'UE. Ses secteurs d'activités sont les suivants :

• les contrôles microbiologiques :
  • les zoonoses d'origine alimentaire : Salmonella, Listeria monocytogenes, Campylobacter, E. coli, Staphyloccoci et toxines botuliniques, agents pathogènes émergents;
  • les virus chez les mollusques (norovirus, hépatite A);
  • les parasites (Trichenella et Anisakis)
  • les organismes génétiquement modifiés;
  • la résistance aux antimicrobiens.
• les contrôles chimiques :
  • les résidus de médicaments vétérinaires;
  • les mycotoxines;
  • les hydrocarbures aromatiques polycycliques;
  • les contaminants issus de la transformation des aliments (acrylamide, 3-MCPD);
  • les pesticides;
  • les dioxines et les diphényles polychlorés;
  • les biotoxines marines (toxines amnestiques).

Le CNA est également l'administrateur du programme informatique du RELSA.

Désignation des LOC

Les LOC doivent être désignés par écrit conformément aux principes établis dans le règlement (UE) no 2017/625 (article 37). Une procédure opérationnelle normalisée qui comporte les critères techniques a été élaborée par l'AESAN. Il a été développé en collaboration avec l'ensemble des AC, les LNR et les LOC pour orienter le processus de désignation. La plus récente version de la procédure opérationnelle normalisée pour la désignation des laboratoires a été approuvée le 18 septembre 2020. Le RELSA (en espagnol seulement) n'est pas juridiquement contraignant, mais il sert d'accord général entre l'ensemble des AC et les laboratoires.

Les LOC doivent être désignés à la fois pour l'analyte et la matrice, et être accrédités en conséquence. Ils peuvent être publics ou privés. Les LOC publics et privés sont assujettis à la même surveillance et aux mêmes contrôles, y compris les vérifications de l'ENAC. Le système de surveillance est également géré dans le programme informatique du RELSA. Par exemple, le programme informatique envoie des notifications dans les cas suivants :

• l'ACCA désigne (ou modifie la désignation) un LOC :
  • le LOC reçoit une notification.
• un LOC ne met pas à jour la portée de l'accréditation après un an :
  • il reçoit de l'application 2 notifications automatiques à un intervalle de 15 jours,
    • s'ils ne donnent pas suite, le programme informatique du RELSA éliminera ce laboratoire;
• un LOC modifie la portée de l'accréditation :
  • l'ACCA qui l'a désigné et le gestionnaire du programme informatique (CNA) reçoivent des notifications.

Conclusion

L'Espagne a mis en place un programme de laboratoire complet conçu pour assurer la couverture, ainsi que la fiabilité et la comparabilité des résultats. Il comprend un réseau national de laboratoires, qui est constitué de LRUE, de LNR et de LOC. Le programme informatique du RELSA garantit que tous les utilisateurs ont accès aux données de laboratoire dont ils ont besoin pour soutenir les fonctions de leur système de contrôle.

6. Réunion de clôture

Une réunion de clôture virtuelle a eu lieu le 6 avril 2021. Elle a réuni les participants suivants :

• le MAPA;
• le MS;
• le MC (AESAN);
• des représentants de :
  • l'ambassade d'Espagne à Washington;
  • l'ambassade au Canada à Madrid.

L'équipe d'évaluation de l'ACIA a remercié le MAPA pour ses efforts de coordination et de soutien à la mission. L'équipe a aussi remercié tous les participants pour leur ouverture et leur transparence. L'équipe a présenté un aperçu de sa compréhension du système de contrôle espagnol et de ses observations sur sa mise en œuvre. L'équipe a formulé des recommandations préliminaires visant à renforcer le système national de salubrité des aliments de l'Espagne. L'équipe a exprimé son soutien aux efforts continus de l'Espagne pour réaliser ce qui suit :

• trouver des stratégies permettant de respecter les fréquences de vérification du système HACCP établies;
• élaborer un ensemble de critères de risque harmonisés et de cotes HACCP pour :
  • améliorer la cohérence et la transparence;
  • permettre de mieux cerner les tendances nationales en matière de NC dans l'industrie, afin d'éclairer la conception et l'exécution du plan de contrôle national (PNCOCA).

Une discussion ouverte a permis aux participants de formuler des commentaires sur les observations et les recommandations de l'équipe d'évaluation.

Les représentants du MAPA, du MS et du MC (AESAN) ont remercié l'équipe pour ses observations et recommandations. Ils ont exprimé leur intérêt à l'égard d'une future collaboration.

Dans l'ensemble, la visite virtuelle a permis à l'ACIA de mieux comprendre le système de contrôle de l'Espagne et de renforcer les bonnes relations qu'elle entretient avec ce pays en ce qui a trait à la salubrité du poisson et des produits de la mer exportés au Canada.

7. Conclusions

L'Espagne a mis en place un système complet de contrôle de la salubrité des aliments qui englobe tous les échelons de la production et du commerce du poisson et des produits de la mer. Le système est renforcé par la législation de l'UE, nationale et régionale. Le système est mis en œuvre selon un plan national par un personnel compétent à l'échelle nationale, régionale et locale. En général, on a constaté que sa mise en œuvre était cohérente dans les 2 régions qui ont fait l'objet d'une visite virtuelle.

À la suite de cette évaluation, l'ACIA a établi ce qui suit :

• une compréhension générale du système de salubrité des aliments de l'Espagne en ce qui a trait au poisson et aux fruits de mer;
• une base renforcée pour de bonnes relations de travail avec les AC concernées.

8. Recommandations

Les recommandations suivantes ont été formulées en réponse aux observations et aux conclusions documentées pendant l'évaluation.

1. Observation : L'équipe d'évaluation de l'ACIA a observé que les procédures de notification utilisées pour informer l'industrie lorsque les zones de récolte de mollusques sont ouvertes ou fermées diffèrent entre 2 CA. Alors qu'une CA a mis en place un système de notification automatique, l'autre ne l'a pas fait. Les ESA doivent alors vérifier les renseignements publiés sur le site Web de l'AC. Ils le font généralement au moment de la réception.

   Recommandation : Les CA qui ne disposent pas d'un système permettant de communiquer automatiquement aux ESA et aux autres intervenants les renseignements les plus récents sur l'état des ZPM pourraient envisager d'en mettre un en place. La mise en place de ce système éviterait aux ESA d'avoir à vérifier manuellement l'état de la ZPM en consultant les renseignements publiés sur le site Web de la CA afin de déterminer s'ils doivent accepter ou rejeter un produit.

2. Observation : Le plan HACCP d'un ESA permettait de conserver les boîtes serties d'aliments peu acides acidifiés en conserve à température ambiante jusqu'à six heures avant qu'elles ne soient traitées thermiquement.

   Recommandation : Les exportateurs doivent généralement s'assurer de l'efficacité de leur processus de mise en conserve planifiée. Cela comprend le temps pendant lequel les boîtes serties d'aliments peu acides acidifiés en conserve sont conservées à température ambiante, et ce jusqu'au moment où elles sont traitées thermiquement. Tout écart par rapport aux pratiques exemplaires devrait être validé par une autorité compétente au lieu de s'appuyer sur des essais.

   Remarque : Au Canada, les exigences en matière de traitement thermique sont tirées du document intitulé Stérilisation commerciale d'aliments peu acides dans des récipients hermétiquement scellés : systèmes de stérilisation par autoclave. En ce qui concerne l'intervalle de temps maximal :

   • a. « Le temps écoulé ne devrait généralement pas dépasser une (1) heure sauf si :
     • i. un expert en traitement thermique a déterminé qu'une période plus longue est requise pour que le produit soit sécuritaire;
     • ii. le produit scellé est conservé à des températures qui ne permettront pas la croissance de microorganismes susceptibles d'influer sur la sécurité du traitement (c'est-à-dire moins de 4 °C ou plus de 65 °C);
     • iii. les caractéristiques de transfert thermique du produit ne sont pas touchées.
   • b. Si l'intervalle de temps maximal est dépassé, il s'agit d'un écart par rapport au procédé. Le produit doit alors être conservé pour être soumis à une évaluation de la sécurité par un expert en traitement thermique ».

3. Observation : Les régions que l'équipe d'évaluation a rencontrées ont des approches différentes pour comptabiliser la façon dont elles exécutent le programme écrit. Il est donc difficile de rendre compte de l'exécution globale du programme à l'échelle nationale. Plus précisément, si les objectifs d'inspection et de vérification établis dans le programme écrit sont atteints.

   Recommandation : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer la capacité de l'AC à rendre compte de l'exécution du programme écrit à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne les objectifs d'inspection et de vérification établis dans le programme écrit.

Annexe 1 : Résumé des recommandations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) découlant de l'évaluation virtuelle de 2021 des mesures de contrôle de l'Espagne visant à assurer la salubrité du poisson et des fruits de mer

• Recommandation 1 : Les CA qui ne disposent pas d'un système permettant de communiquer automatiquement aux ESA et aux autres intervenants les renseignements les plus récents sur l'état des ZPM. Ils pourraient envisager d'en mettre un en place. La mise en place de ce système éviterait aux ESA d'avoir à vérifier manuellement l'état de la ZPM en consultant les renseignements publiés sur le site Web de la CA afin de déterminer s'ils doivent accepter ou rejeter un produit.

• Recommandation 2 : Les exportateurs doivent généralement s'assurer de l'efficacité de leur processus de mise en conserve planifiée. Cela comprend le temps pendant lequel les boîtes serties d'aliments peu acides acidifiés en conserve sont conservées à température ambiante jusqu'au moment où elles sont traitées thermiquement. Tout écart par rapport aux pratiques exemplaires devrait être validé par une autorité compétente au lieu de s'appuyer sur des essais.

  Remarque : Au Canada, les exigences en matière de traitement thermique sont tirées du document intitulé Stérilisation commerciale d'aliments peu acides dans des récipients hermétiquement scellés : systèmes de stérilisation par autoclave. En ce qui concerne l'intervalle de temps maximal :

  • a. « Le temps écoulé ne devrait généralement pas dépasser une (1) heure sauf si :
    • i. un expert en traitement thermique a déterminé qu'une période plus longue est requise pour que le produit soit sécuritaire;
    • ii. le produit scellé est conservé à des températures qui ne permettront pas la croissance de microorganismes susceptibles d'influer sur la sécurité du traitement (c'est-à-dire moins de 4 °C ou plus de 65 °C);
    • iii. les caractéristiques de transfert thermique du produit ne sont pas touchées.
  • b. Si l'intervalle de temps maximal est dépassé, il s'agit d'un écart par rapport au procédé et le produit doit être conservé pour être soumis à une évaluation de la sécurité par un expert en traitement thermique ».
• Recommandation 3 : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer la capacité de l'AC à rendre compte de l'exécution du programme écrit à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne les objectifs d'inspection et de vérification établis dans le programme écrit.

Recommendation 1

Les CA qui ne disposent pas d'un système permettant de communiquer automatiquement aux ESA et aux autres intervenants les renseignements les plus récents sur l'état des ZPM. Ils pourraient envisager d'en mettre un en place. La mise en place de ce système éviterait aux ESA d'avoir à vérifier manuellement l'état de la ZPM en consultant les renseignements publiés sur le site Web de la CA afin de déterminer s'ils doivent accepter ou rejeter un produit.

Plans d'action et commentaires de l'Espagne

29 novembre 2021 :

« Après avoir consulté les communautés autonomes présentes lors de la vérification, la Galice nous a informés que dans leur cas, les exploitants peuvent consulter l'état des zones de production sur le site Web du département régional de la Mer et que l'organisme compétent pour le contrôle des zones de production (INTECMAR) avertit également les exploitants par courriel de tout changement dans la situation des zones ».

29 avril 2021 :

« Les modèles pour chaque communauté autonome sont décrits ci-après :

Pays basque

Les fermetures et ouvertures des zones d'extraction des mollusques sont communiquées directement et immédiatement à la direction des pêches et de l'aquaculture de la Santé publique et à l'opérateur économique.

Galice

Les exploitants peuvent consulter l'état des zones de production sur le site Web du département régional de la Mer, et l'organisme compétent pour le contrôle des zones de production (INTECMAR) doit également avertir les exploitants par courriel de tout changement dans la situation des zones. Les services de santé publique sont également avisés.

Asturies

Dans le cas d'une fermeture préventive, une résolution signée par le directeur général est envoyée par courriel aux producteurs, aux associations de pêcheurs des environs et, bien entendu, au ministère, à la délégation gouvernementale, à la garde civile et à l'organe de surveillance. Il ne s'agit donc pas d'un système automatique.

Aucun changement au système n'a été prévu, à l'exception, peut-être, de l'ajout des fermetures et des ouvertures sur la page Web du directeur général des pêches maritimes de la principauté des Asturies.

Dans les Asturies, il n'y a qu'une seule zone ouverte avec culture, et la pêche coquillière est très peu pratiquée dans l'autre zone ouverte. Comme les entreprises de culture sont très peu nombreuses et qu'elles communiquent directement avec les techniciens de la direction générale des pêches, aucun problème important n'est survenu.

Cantabrie

En Cantabrie, lorsque des fermetures ou des ouvertures ont lieu en raison de biotoxines marines, il y a un système d'alerte qui consiste à envoyer un courriel à toutes les parties intéressées (secteur des mollusques et des crustacés, centres de purification ou de répartition, enchères, coopératives, service maritime, conseils municipaux, etc.) qui comporte la résolution de fermeture ou d'ouverture de la zone de production et en indique le motif.

Dans le cas de fermetures temporaires attribuables à des changements à l'état sanitaire des zones de production de mollusques, une décision de fermeture est publiée dans la gazette officielle de la Cantabrie. De même, lorsque la zone est rouverte parce qu'elle est conforme aux exigences sanitaires et hygiéniques, la résolution d'ouverture correspondante est publiée. Dans ce cas, le secteur a accès à la page de la gazette officielle de la Cantabrie pour voir la résolution.

À l'avenir, on envisage d'utiliser le système de communication et de notification de l'administration centrale électronique du gouvernement de la Cantabrie pour la communication des fermetures et des ouvertures des zones de production attribuables au changement d'état sanitaire. Ainsi, les parties intéressées désignées qui auront été recensées à l'administration centrale seront averties par le biais du babillard électronique.

Andalousie

Selon le programme de contrôle établi dans cette communauté autonome, les délégations territoriales de ce ministère régional de l'Agriculture, du Bétail, des Pêches et du Développement durable ont les pouvoirs suivants dans les zones de production situées dans leur province :

• fermer et ouvrir les zones de production pour la récolte de chacune des différentes espèces déclarées, selon les résultats des contrôles de santé officiels ou compte tenu de circonstances qui surviennent et qui déterminent l'impossibilité matérielle d'exercer lesdits contrôles;
• fermer temporairement les zones de production pour la récolte de chacune des différentes espèces déclarées, selon la nature saisonnière de l'activité de production ou dans le cas d'épisodes de contamination ou de situations risquées.

Ces mesures sont prises au moyen d'une résolution qui est automatiquement publiée sur le site Web du ministère régional, dont le statut juridique peut être consulté au lien suivant par toutes les parties intéressées et le grand public :

Zonas de Producción de Moluscos Bivalvos y otros Invertebrados Marinos (en espagnol seulement).

En outre, un système de communication par messagerie texte a été établi pour informer automatiquement les cueilleurs de mollusques et de crustacés de la situation juridique des zones de production où ils prévoient exercer la pêche coquillière, avant leur départ. Ceux-ci ont accès à un formulaire pour demander le service dans chacune des délégations territoriales et sur le site Web du ministère régional au lien ci-dessus.

Grâce à cette double communication, le problème est réglé, au cas où il y aurait une erreur dans l'envoi du message texte.

With this double communication, the problem is solved, in case there was an error in the sending of SMS.

Îles Baléares

Les fermetures sont communiquées par résolution directe aux parties intéressées (administrations et professionnels concernés). Les résolutions sont également publiées sur le site Web (http://www.caib.es/sites/estatszonesdeproducciomolluscs (en espagnol seulement)), mais ce n'est pas fait de façon automatisée. Pour l'instant, on ne prévoit pas en automatiser la publication.

Catalogne

Tous les exploitants sont informés des fermetures temporaires par courriel, et nous publions sur notre site Web l'état à jour des zones de production lorsqu'il y a fermeture ou ouverture. Jusqu'à présent, les communications par courriel n'ont posé aucun problème; nous cherchons toutefois une solution de rechange aux communications dans l'éventualité où il y aurait une panne informatique.

Communauté valencienne

La production est répartie entre quelques exploitants, ce qui permet de prendre des mesures immédiates et efficaces dans toutes circonstances. Ces mesures sont prises conformément à notre programme de surveillance des zones de production de mollusques bivalves dans les eaux de la Communauté valencienne 2020-2024.

Dans le cas d'un incident dont l'issue est néfaste, la sous-direction générale des pêches envoie la résolution au directeur général de l'Agriculture, du Bétail et des Pêches (fermeture temporaire ou définitive ou reclassification de la zone), et, une fois que des résultats favorables sont obtenus et permettent un retour à la normale, la résolution d'ouverture correspondante est envoyée aux entités concernées :

• le directeur général de la santé publique;
• la direction territoriale et la section des pêches, qui transmettra la résolution aux parties suivantes :
  • le service de protection de la nature (SEPRONA) et la police maritime;
  • les inspecteurs des pêches;
  • les producteurs concernés;
  • les centres de purification et de répartition;
• la sous-direction générale de l'élevage de bétail.

À ce jour, on considère ce système suffisant et efficace et on n'a pas encore envisagé la nécessité de mettre en place un système de communication automatique.

Il est important de savoir que la Galice représente 97,35 % de la production nationale de mollusques bivalves vivants; par conséquent, la vaste majorité des exploitants ont un système de notification immédiate.

De plus, les autorités ayant compétence sur la ZPM communiquent toutes fermetures aux responsables de la santé publique. »

Recommandation 2

Les exportateurs doivent généralement s'assurer de l'efficacité de leur processus de mise en conserve planifiée. Cela comprend le temps pendant lequel les boîtes serties d'aliments peu acides acidifiés en conserve sont conservées à température ambiante jusqu'au moment où elles sont traitées thermiquement. Tout écart par rapport aux pratiques exemplaires devrait être validé par une autorité compétente au lieu de s'appuyer sur des essais.

Remarque : Au Canada, les exigences en matière de traitement thermique sont tirées du document intitulé Stérilisation commerciale d'aliments peu acides dans des récipients hermétiquement scellés : systèmes de stérilisation par autoclave. En ce qui concerne l'intervalle de temps maximal :

• a. « Le temps écoulé ne devrait généralement pas dépasser une (1) heure sauf si :
  • i. un expert en traitement thermique a déterminé qu'une période plus longue est requise pour que le produit soit sécuritaire;
  • ii. le produit scellé est conservé à des températures qui ne permettront pas la croissance de microorganismes susceptibles d'influer sur la sécurité du traitement (c'est-à-dire moins de 4 °C ou plus de 65 °C);
  • iii. les caractéristiques de transfert thermique du produit ne sont pas touchées.
• b. Si l'intervalle de temps maximal est dépassé, il s'agit d'un écart par rapport au procédé et le produit doit être conservé pour être soumis à une évaluation de la sécurité par un expert en traitement thermique ».

Plans d'action et commentaires de l'Espagne

29 avril 2022 :

« Le Programme 1. Inspection des établissements alimentaires du PNCOCA 2021-2025 (P1 PNCOCA 2021-2025) énonce ce qui suit :

« Les opérateurs économiques doivent informer l'autorité compétente, aux fins d'enregistrement et, s'il y a lieu, aux fins d'approbation, du début des activités de leur entreprise et de leur établissement, ainsi que des modifications pertinentes à leurs installations et procédés. Dans ces cas, les opérateurs économiques qui exercent des activités avec des aliments d'origine non animale sont tenus :

• d'avertir l'autorité compétente avant le démarrage de leur entreprise;
• de soumettre une demande d'approbation sanitaire et d'enregistrement aux autorités compétentes de la communauté autonome, dans le cas où ils doivent satisfaire à certaines exigences particulières prévues à l'annexe III du Règlement (CE) 853/2004 (à l'exception de la production primaire, de la distribution, de l'importation, du transport et de l'entreposage sans contrôle de la température). »

Le Programme 1 énonce également ce qui suit :

« Une fois enregistrés et en activité, les opérateurs économiques doivent avertir l'autorité compétente de toute modification à leurs renseignements indiqués dans l'autorisation ou l'enregistrement initial, ainsi que de la cessation définitive de l'activité économique des entreprises au moment où elle a lieu. Dans le premier cas, si une modification est effectuée, comme l'indique l'article 5 du décret royal 191/2011 qui s'applique à toute activité à laquelle l'annexe III du Règlement (CE) 853/2004 établit des exigences, l'autorisation correspondante sera demandée, et l'autorité compétente entreprendra l'examen de l'évaluation des risques de l'établissement en fonction des nouveaux renseignements. »

En outre, le Programme 1 énonce ce qui suit :

« b) Vérification de l'état d'enregistrement ou d'approbation de l'établissement après le début des activités :

Les autorités compétentes doivent vérifier que tous les établissements ou entreprises ne disposant d'aucune installation et dont l'activité est liée à la production, à la transformation et à la distribution d'aliments en aval de la production primaire sont dûment enregistrés et/ou autorisés dans le RGSEAA ou, dans le cas de la transformation et de la distribution alimentaires, sont dûment enregistrés et/ou autorisés dans le RGSEAA.

Les établissements de production doivent être dûment enregistrés et/ou autorisés dans le RGSEAA ou, dans le cas du commerce de détail, être inscrits et/ou enregistrés au niveau de la communauté autonome par les autorités compétentes des communautés autonomes.

Le fait que l'autorisation, l'enregistrement ou le recensement existant rend bien compte des données sur la propriété et les activités exercées par l'entreprise, ainsi que des renseignements sur la personne qui en est responsable, s'il y a lieu, fera également l'objet d'un contrôle, au moyen d'une vérification des faits suivants :

• aucune activité non exercée dans l'établissement n'est enregistrée dans le RGSEAA;
• aucune activité non enregistrée dans le RGSEAA n'est exercée dans l'établissement. »

D'autre part, le Programme 1. Inspection des établissements alimentaires établit ce qui suit :

« Les opérateurs économiques doivent mettre en œuvre des programmes de conditions préalables englobant les bonnes pratiques d'hygiène et les bonnes pratiques de fabrication (BFP) décrites à l'article 4 et aux annexes I et II du Règlement (CE) 853/2004, ainsi que les exigences particulières prévues à l'annexe III du Règlement (CE) 853/2004 qui s'appliquent aux établissements qui utilisent des aliments d'origine animale dans le cadre de leurs activités. »

En outre, les opérateurs économiques doivent s'assurer que les programmes de conditions préalables en place sont efficaces et garantissent l'hygiène de leurs produits et procédés. Cette vérification devrait comprendre des critères d'hygiène des procédés pour certains microorganismes et produits alimentaires, comme le prévoit le Règlement 2073/2005.

Le Programme 1 énonce ce qui suit :

« Le contrôle des bonnes pratiques d'hygiène doit notamment comprendre les mesures suivantes (cette liste n'est pas exhaustive) :

• la conception des locaux, des installations et de l'équipement;
• l'entretien des locaux, des installations et de l'équipement, le nettoyage et la désinfection;
• la vérification des pratiques hygiéniques tout au long du processus, de la manutention des matières premières au produit final (…)

Les critères d'hygiène des procédés énoncés à l'annexe I du Règlement (CE) 2073/2005 déterminent le rendement acceptable d'un processus de production en établissant des valeurs de contamination indicatives pour certains microorganismes, en fonction desquelles l'opérateur économique doit mettre en place des mesures correctives afin de maintenir des conditions hygiéniques optimales dans les processus de production alimentaire. Ces critères d'hygiène des procédés se rapportent aux microorganismes tels que Salmonella, les colonies bactériennes aérobies, E. coli, les entérobactériacées, le staphylocoque coagulase positive et Bacillus cereus pour certains produits alimentaires dans différents secteurs.

L'opérateur économique doit procéder à l'échantillonnage et à l'analyse de ses produits alimentaires pendant le processus de fabrication (…) »

Les mesures de contrôle officielles auront pour but de vérifier la conformité de l'opérateur économique à cette vérification des critères d'hygiène des procédés au moyen du contrôle documentaire du plan d'échantillonnage établi et des résultats fournis par l'opérateur économique et, le cas échéant, par l'échantillonnage, afin de vérifier le degré de conformité aux critères suivants :

• hygiène personnelle;
• formation sur les procédures d'hygiène et de travail;
• contrôle des organismes nuisibles, de la qualité de l'eau et des allergènes;
• contrôle de la température;
• contrôle des produits alimentaires, des matières premières, des contenants et de conditionnement;
• gestion des déchets et des sous-produits.

Le contrôle des bonnes pratiques de fabrication, des matières premières, des ingrédients et des produits englobera les aspects suivants (cette liste n'est pas exhaustive) :

• choix des fournisseurs et spécifications;
• méthodes de travail;

• procédés, traitements thermiques et préservation (…)

  Le processus exécuté doit faire l'objet d'une vérification, y compris les contrôles de température, les conditions d'entreposage et l'existence de moyens de contrôle, entre autres, afin de veiller à ce qu'il y ait un contrôle continu des caractéristiques des aliments et des produits alimentaires. Une place importante sera accordée au contrôle de l'utilisation de composés ou de produits retransformés pour qu'aucune substance non autorisée ne soit ajoutée aux produits finis ou dans des quantités supérieures à ce qui est permis. De plus, si l'autorité compétente le juge approprié, un échantillonnage et une analyse peuvent être effectués, de façon planifiée ou en cas de soupçons pendant l'inspection.

• dossier technique et produit final;
• exigences relatives au conditionnement et à l'emballage.

Le Programme 1 énonce également que les autorités compétentes doivent surveiller le système d'analyse des risques aux points critiques des opérateurs économiques, ciblant tous les secteurs alimentaires et toutes les étapes de la chaîne, sauf les distributeurs et les importateurs qui n'entreposent aucun produit.

En ce qui concerne le contrôle du système d'analyse des risques aux points critiques, la question de savoir si l'entreprise respecte des lignes directrices afin de suivre les bonnes pratiques d'hygiène et d'appliquer les principes du système d'analyse des risques aux points critiques ou les critères de souplesse de son système d'autosurveillance doit être placée en priorité.

Les procédures fondées sur le système d'analyse des risques aux points critiques sont considérées comme un outil utile pour les exploitants d'entreprises du secteur alimentaire afin de détecter et de contrôler les risques qui pourraient survenir relativement aux aliments et pendant la transformation des aliments dans leurs propres établissements.

Le contrôle officiel comprendra un examen documentaire, une vérification des documents concernant les autovérifications et les vérifications nécessaires en usine afin d'obtenir la preuve que le système ou le guide correspondant (en cas de souplesse) est respecté.

Les vérifications des systèmes d'autocontrôle du PNCOCA 2021-2025 (P2 PNCOCA 2021‑2025) comprennent des objectifs opérationnels, parmi lesquels nous relevons les suivants afin de répondre à la question posée :

• Objectif opérationnel 2.1

  Vérifier que les programmes de conditions préalables des établissements alimentaires satisfont aux exigences énoncées dans la réglementation et sont efficaces.

• Objectif opérationnel 2.2

  Veiller à ce que les systèmes d'analyse des risques aux points critiques des établissements alimentaires soient efficaces et conformes aux exigences réglementaires.

D'autre part, le P2 PNCOCA 2021-2025 prévoit que, dans le cadre des vérifications des opérateurs économiques, la conformité aux aspects suivants doit être vérifiée :

• conditions préalables;
• système d'analyse des risques aux points critiques;
• plan de traçabilité, de retrait et de rétablissement.

De même, en ce qui concerne le contrôle des conditions préalables (bonnes pratiques d'hygiène et bonnes pratiques de fabrication pour les matières premières, les ingrédients et les produits), on vérifie que l'opérateur a documenté et mis en œuvre des programmes de conditions préalables et que ceux-ci sont correctement vérifiés, y compris les aspects suivants :

• bonnes pratiques d'hygiène;
• bonnes pratiques de fabrication pour les matières premières, les ingrédients et les produits.

Parmi les bonnes pratiques de fabrication pour les matières premières, les ingrédients et les produits, le choix des fournisseurs et les spécifications, les méthodes de travail, les procédés, les traitements thermiques et la préservation, les spécifications techniques et l'étiquetage du produit final, ainsi que les exigences relatives au conditionnement et à l'emballage sont vérifiés. »

Réponse de l'autorité compétente de la Galice

Les services d'inspection vérifient les plans du système d'analyse des risques aux points critiques des exploitants du secteur alimentaire (ESA), y compris les processus de mise en conserve. Toute mesure corrective subséquente est également vérifiée. Voici des exemples de documents de référence pour les processus de mise en conserve d'aliments peu acides traités au moyen d'un procédé thermique :

• Codex Alimentarius (CAC/RCP 23-1979. REV.2 (1993)), « Code d'usages en matière d'hygiène pour les conserves non acidifiées ou acidifiées, de produits alimentaires naturellement peu acides ».
• « Fish and Fishery Products Hazards and Controls Guidance », Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA), édition d'avril 2011.

Recommandation 3

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer la capacité de l'AC à rendre compte de l'exécution du programme écrit à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne les objectifs d'inspection et de vérification établis dans le programme écrit.

Plans d'action et commentaires de l'Espagne

29 avril 2022 :

« Les autorités compétentes des communautés autonomes rendent compte des résultats de la mise en œuvre des programmes de contrôle afin d'établir le rapport annuel sur les résultats du plan national pour le contrôle officiel de la chaîne alimentaire, comme l'exige le Règlement 2017/625 et la Loi 7/2011 sur la salubrité alimentaire et la nutrition. Afin d'améliorer l'échange de renseignements et la collecte de données découlant des mesures de contrôle officielles et d'autres activités officielles, l'AESAN prend les mesures suivantes :

• Collecte de données conformément au Règlement 2019/723, pour laquelle des tableaux Excel détaillés ont été expressément conçus.

Une nouvelle application informatique (TULSA) est en cours d'élaboration. Elle intégrera les renseignements sur les contrôles, les inspections et les analyses des autorités compétentes des régions autonomes, conformément aux exigences de la Commission européenne et à l'évaluation de la sécurité alimentaire en situation d'urgence. De même, cette application permettra l'évaluation, le traitement et la gestion des données afin d'effectuer différentes analyses et de rédiger le rapport annuel qui doit être publié chaque année. »

Annexe 2 : Principaux instruments législatifs

Les principaux instruments législatifs présentés à l'équipe d'évaluation de l'ACIA.

Tableau 1 : Principaux instruments juridiques de l'UE en matière de salubrité des aliments

Tableau 2 : Principaux instruments juridiques nationaux de l'Espagne en matière de salubrité des aliments

Tableau 3 : Principaux instruments juridiques régionaux de l'Espagne en matière de salubrité des aliments