D-14-01 : Programme d'exportation de graines d'alpiste des Canaries

Entrée en vigueur : 9 septembre 2025 (1ère révision)

Les graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) du Canada que l'on exporte au Mexique aux fins d'utilisation comme nourriture d'oiseaux doivent être transformées dans un établissement autorisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La présente directive décrit :

• la procédure d'enregistrement et d'approbation de l'ACIA pour les établissements canadiens qui transforment des graines d'alpiste des Canaries aux fins d'exportation au Mexique;
• les exigences particulières devant être satisfaites lors de la transformation des graines d'alpiste des Canaries au Canada afin de satisfaire aux exigences phytosanitaires d'importation du Mexique;
• les responsabilités connexes de l'ACIA et des transformateurs ou exportateurs de graines d'alpiste des Canaries, ainsi que celles des échantillonneurs et laboratoires approuvés par l'ACIA.

Dernières révisions

Cette directive a été renommée et révisée afin de refléter les changements de terminologie visant à soutenir l'intégration du Programme d'exportation de graines d'alpiste des Canaries à la plateforme numérique de l'ACIA. Aucune modification n'a été apportée aux exigences du programme.

Cette directive remplace la D-14-01 (Originale).

Sur cette page

• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Régions réglementées
• 2.0 Exigences du programme d'exportation de graines d'alpiste des Canaries de l'ACIA
  • 2.1 Exigences du programme
  • 2.2 Exigences relatives à l'échantillonnage
  • 2.3 Exigences pour l'analyse
• 3.0 Responsabilités
  • 3.1 Responsabilités de l'ACIA
  • 3.2 Responsabilités des laboratoires
  • 3.3 Responsabilités de l'établissement de transformation ou de l'exportateur
• 4.0 Documents d'exportation
• 5.0 Non-conformité
• Annexe 1. Les graines de mauvaises herbes de quarantaine réglementées par le Mexique présentes au Canada (révisé en date du 31 juillet 2025)
• Annexe 2. Exigences du programme
• Annexe 3. Liste de contrôle pour l'audit des établissements
• Annexe 4. Exemple d'un certificat d'exportation délivré par un établissement de transformation approuvé
• Annexe 5. Graines d'alpiste des Canaries destinées au Mexique – Liste de vérification du Plan de contrôle préventif pour les établissements de transformation

Introduction

En 2010, l'organisation nationale de la protection des végétaux du Mexique (SENASICA) a mis en œuvre des exigences d'importation relatives aux graines de mauvaises herbes pour les graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) d'origine canadienne, et ce, afin de répondre à la préoccupation que ce produit constitue une voie de propagation et d'introduction potentielle de semences de mauvaises herbes réglementées au Mexique.

Pour faire suite à cette préoccupation, l'ACIA a élaboré un programme pour l'industrie canadienne visant à atténuer le risque phytosanitaire du Mexique lié à la présence potentielle de semences de mauvaises herbes de quarantaine dans les expéditions de graines d'alpiste des Canaries provenant d'établissements canadiens. Les exigences de ce programme sont fondées sur :

• l'équivalence à l'échantillonnage et aux analyses réalisées par le SENASICA pour les envois de graines d'alpiste des Canaries arrivant au point d'entrée au Mexique; et
• les normes d'importation de la SENASICA quant au niveau de graines de mauvaises herbes que ces envois peuvent contenir afin d'être admissibles à un nouveau tri au Mexique.

Portée

L'information dans cette directive est destinée aux inspecteurs et aux agents de programme de l'ACIA, aux exportateurs ainsi qu'aux établissements qui transforment des graines d'alpiste des Canaries afin de les exporter au Mexique.

Références

D-10-02 : Le Programme canadien d'échantillonnage des grains (PCEG)

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

• Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
• Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou nous visiter à notre site Web d'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Les espèces de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique sont énumérées dans le règlement NOM-043-FITO-1999 du SENASICA et à l'annexe 1 de cette directive. La liste des espèces de mauvaises herbes à l'annexe du présent document est une liste raccourcie des espèces qui ont déjà été signalées au Canada. Cette liste sera mise à jour par l'ACIA au besoin, après réception d'une notification du SENASICA de tout changement ou après un examen ultérieur de l'ACIA.

1.4 Produits réglementés

Les graines d'alpiste des Canaries d'origine canadienne qui sont transformées dans des établissements approuvés par l'ACIA et qui seront exportées au Mexique aux fins d'utilisation comme nourriture pour les oiseaux.

1.5 Régions réglementées

Canada

2.0 Exigences du programme d'exportation de graines d'alpiste des Canaries de l'ACIA

2.1 Exigences du programme

Afin d'exporter des graines d'alpiste des Canaries du Canada vers le Mexique, les établissements de transformation doivent être enregistrés et approuvés dans ce programme. Dans le cadre de ce programme, les graines d'alpiste des Canaries du Canada qui sont exportées au Mexique doivent :

• être d'origine canadienne;
• être accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par un établissement approuvé qui atteste l'origine, la transformation et l'échantillonnage de l'expédition de graines, ainsi que l'analyse de graines de mauvaises herbes;
• être accompagnées d'un rapport d'analyse délivré par un laboratoire de semence qui est autorisé par l'ACIA (ci-après appelé « le laboratoire ») à analyser des échantillons représentatifs de graines d'alpiste des Canaries pour déceler la présence de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique; et
• être accompagnées d'un certificat phytosanitaire canadien.

Le programme dont il est question dans ce document est fondé sur une approche systémique pour la gestion d'organismes nuisibles. Il permet d'assurer que les expéditions de graines d'alpiste des Canaries répondent aux exigences d'importation du Mexique administrées par le SENASICA.

2.1.1 Exigence de présenter une demande

Les établissements qui transforment des graines d'alpiste des Canaries pour exportation au Mexique doivent présenter une demande de participation à ce programme en soumettant une nouvelle demande de service par l'intermédiaire de leur compte Mon ACIA.

Mon ACIA utilise le terme « inspection de contrôle préventif » au lieu de « audit » et « termes et conditions » au lieu de « exigences ».

2.1.2 Audit des établissements

L'établissement doit accepter les conditions suivantes :

• avant d'être autorisé à participer au programme, l'ACIA réalisera un premier audit des systèmes utilisés par l'établissement visant à réduire le risque phytosanitaire lié aux graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique. Pour de plus amples renseignements sur cet audit, veuillez consulter l'annexe 3.
• l'établissement doit permettre à l'ACIA de prélever des échantillons officiels de graines d'alpiste des Canaries après leur transformation. Ces échantillons seront soumis à une analyse des graines de mauvaises herbes par le laboratoire de l'ACIA pour vérifier le processus de l'établissement. Remarque : L'ACIA n'est pas responsable de prélever les échantillons représentatifs qui seront utilisés pour la certification des exportations; cette tâche revient à l'établissement ou à un échantillonneur tiers autorisé en vertu du Programme canadien d'échantillonnage des grains (PCEG) de l'ACIA.
• l'établissement doit participer pleinement aux audits annuels de l'ACIA visant à vérifier le respect continu des exigences.

L'ACIA conserve le droit de se rendre sur les lieux de l'établissement en tout temps afin de vérifier que les exigences de ce programme sont respectées.

2.1.3 Vérification du processus

Pendant l'inspection de l'établissement, l'inspecteur de l'ACIA prélèvera des échantillons officiels de graines d'alpiste des Canaries pour les envoyer au laboratoire de l'agence à des fins d'analyse. Cette analyse a pour but de vérifier que le processus employé par l'établissement permet de réduire le niveau de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique dans le produit exporté afin de respecter le seuil de 15 graines de mauvaises herbes par kilogramme. Les expéditions qui satisfont à cette norme peuvent être autorisées à subir un deuxième nettoyage au Mexique, et seront alors sous la garde et le contrôle des compagnies autorisées par le SENASICA à faire ce nettoyage.

2.1.4 Approbation des établissements

Une fois que l'ACIA a réalisé son audit de l'établissement par rapport à la liste de contrôle d'audit de l'annexe 3, que les échantillons pour la vérification du processus ont été analysés en fonction des exigences énoncées à la section 2.1.3, et qu'il a été déterminé que les exigences du Mexique ont été satisfaites, l'établissement recevra une confirmation d'enregistrement dans son compte Mon ACIA et se verra attribuer un numéro unique d'enregistrement de l'établissement (CFIA-CGSP-##).

Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement de l'établissement seront tenus à jour par l'ACIA. De plus, l'ACIA fournira la liste des établissements approuvés à la Direction de la protection des végétaux de la SENASICA.

2.2 Exigences relatives à l'échantillonnage

2.2.1 Exigences du Programme canadien d'échantillonnage des grains

Ce programme d'exportation comporte l'exigence suivante : l'établissement de transformation de graines d'alpiste des Canaries doit être autorisé à prélever des échantillons en vertu du Programme canadien d'échantillonnage des grains (PCEG) ou doit recourir aux services d'un échantillonneur tiers autorisé par le PCEG. Pour de plus amples renseignements, consultez la directive du PCEG.

2.2.2 Échantillons représentatifs

Il faut fournir 2 échantillons représentatifs pour chaque expédition de graines d'alpiste des Canaries destinée au Mexique : un premier échantillon pour l'analyse des graines de mauvaises herbes et un deuxième pour l'inspection phytosanitaire (c'est-à-dire à l'égard de la terre et des insectes nuisibles réglementés par le Mexique s'attaquant aux produits entreposés). Il faut accomplir et documenter toutes les activités liées à l'échantillonnage conformément aux exigences du PCEG et du Plan de contrôle préventif (PCP) de l'établissement.

2.2.3 Présentation des échantillons

Il faut faire parvenir les échantillons représentatifs prélevés à des fins d'analyse de graines de mauvaises herbes à un laboratoire approuvé par l'ACIA à cette fin. Le deuxième échantillon représentatif doit être envoyé directement au bureau local de l'ACIA, qui effectuera des essais phytosanitaires supplémentaires. Communiquez avec l'ACIA afin d'obtenir la liste des laboratoires autorisés par l'ACIA à réaliser des analyses de graines de mauvaises herbes sur des échantillons de graines d'alpiste des Canaries.

2.3 Exigences pour l'analyse

2.3.1 Analyse à l'égard des graines de mauvaises herbes de quarantaine

Le laboratoire analysera les échantillons représentatifs afin de déterminer l'absence ou la présence de graines de mauvaises herbes de quarantaine. Le laboratoire préparera ensuite un Rapport d'analyse de laboratoire qui présentera un sommaire des résultats. Le Rapport d'analyse sera acheminé au bureau local de l'ACIA indiqué par l'établissement, et une copie sera acheminée au responsable de l'établissement.

2.3.2 Autres essais phytosanitaires

Le bureau local de l'ACIA analysera un échantillon de chaque expédition afin de vérifier qu'il est exempt de terre et d'organismes nuisibles réglementés s'attaquant aux produits entreposés.

3.0 Responsabilités

3.1 Responsabilités de l'ACIA

3.1.1 Examen de la demande

L'ACIA est responsable de :

• la réception, l'évaluation et l'approbation de la demande et du Plan de contrôle préventif.

3.1.2 Audit et approbation de l'établissement

L'ACIA est responsable :

• de mener l'audit initial et les audits annuels suivants visant à vérifier que toutes les conditions du programme sont respectées, et que l'établissement continue d'être admissible au programme;
• d'attribuer un numéro unique d'établissement;
• délivrer une confirmation d'enregistrement aux établissements dès qu'ils sont approuvés.

La Section des grains et des oléagineux de l'ACIA fournira une liste des établissements de transformation approuvés au SENASICA et l'informera de tout changement à la liste en vertu du présent programme.

3.1.3 Tests visant à déterminer si les échantillons contiennent de la terre ou des insectes nuisibles des produits entreposés réglementés

L'ACIA est responsable :

• de vérifier au moyen de tests que les échantillons représentatifs des expéditions de graines d'alpiste des Canaries sont exempts de terre et d'insectes nuisibles réglementés par le Mexique s'attaquant aux produits entreposés.

3.2 Responsabilités des laboratoires

3.2.1 Analyse des échantillons afin de déterminer s'ils contiennent des graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique

Le laboratoire est responsable :

• d'analyser les échantillons représentatifs des expéditions de graines d'alpiste des Canaries destinées à l'exportation afin de déterminer l'absence ou la présence de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique, ainsi que le nombre de ces graines, conformément aux procédures résumées dans le « Protocole supplémentaire – Analyse des graines de mauvaises herbes par des laboratoires des semences accrédités visant à appuyer la certification phytosanitaire des expéditions de graines d'alpiste des Canaries »;
• de fournir le Rapport d'analyse définitif au bureau local de l'ACIA et de faire parvenir une copie à l'exportateur.

3.3 Responsabilités de l'établissement de transformation ou de l'exportateur

L'établissement de transformation ou l'exportateur de graines d'alpiste des Canaries est responsable :

• de démontrer à l'ACIA que le processus de transformation des graines d'alpiste des Canaries permet d'éliminer les graines de mauvaises herbes de quarantaine de telle sorte que le niveau de ces graines dans toutes les exportations destinées au Mexique ne dépassera pas 15 graines par kilogramme;
• de coopérer avec l'ACIA pendant les audits et de lui permettre d'accéder à l'établissement et aux dossiers, au besoin, afin de vérifier le respect des exigences de ce programme;
• d'assurer que des échantillons représentatifs sont prélevés sur chaque expédition de graine à canaris en vertu du PCEG de l'ACIA;
• de délivrer, pour chaque expédition de graines d'alpiste des Canaries destinée au Mexique, un certificat d'exportation (annexe 4) sur lequel figure le nom de l'établissement, le numéro d'approbation attribué par l'ACIA, les numéros des contenants ou des lots des graines d'alpiste des Canaries expédiées (le cas échéant) ainsi que le numéro d'identification de l'expédition (par exemple, le numéro du contenant, du lot, du wagon ou du connaissement); et
• de conserver, pour chacune des expéditions de graines d'alpiste des Canaries transformées, tous les dossiers pour une période de deux ans après leur date de délivrance, dont :
  • les résultats de l'échantillonnage et des analyses réalisés à l'interne (c'est-à-dire la date, le lot du produit, le numéro de compartiment ou du moyen de transport et le niveau de pureté, y compris la quantité de produit vérifié et de graines de mauvaises herbes signalées);
  • des copies de certificats d'exportation; et
  • des copies des Rapports d'analyse de laboratoires.

4.0 Documents d'exportation

L'ACIA délivrera un certificat phytosanitaire comportant une déclaration supplémentaire lorsque :

• le Rapport d'analyse de laboratoire indique qu'une quantité équivalente ou inférieure à 15 graines de mauvaises herbes de quarantaine par kilogramme de graines d'alpiste des Canaries a été détectée;
• l'analyse d'un échantillon représentatif confirme qu'il est exempt de terre et d'insectes nuisibles réglementés par le Mexique s'attaquant aux produits entreposés; et
• l'expédition satisfait à toutes les autres exigences phytosanitaires d'importation du Mexique.

Le certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA comprendra la déclaration supplémentaire suivante :

LES GRAINES D'ALPISTE DES CANARIES DANS CET ENVOI SONT CONFORMES AUX EXIGENCES D'EXPORTATION POUR LES GRAINES D'ALPISTE DES CANARIES (PHALARIS CANARIENSIS) DU CANADA DESTINÉES AU MEXIQUE.

L'ACIA joindra une copie du Rapport d'analyse de laboratoire au certificat phytosanitaire. Le numéro de rapport d'analyse en laboratoire sera aussi référencé sur le certificat phytosanitaire.

L'exportateur délivrera un certificat d'exportation (annexe 4) qui accompagnera chaque envoi.

5.0 Non-conformité

L'ACIA peut suspendre ou révoquer l'enregistrement d'un établissement si elle constate la non-conformité par rapport aux exigences énoncées dans la présente directive, ou si le SENASICA constate une non-conformité dont il fait part à l'ACIA, et que celle-ci la confirme.

Tant que l'ACIA n'a pas rétabli le statut d'enregistrement d'un établissement suspendu (c'est-à-dire, tant que l'établissement n'a pas pris de mesures correctives et que celles-ci n'ont pas été vérifiées par l'ACIA), les graines de l'alpiste des Canaries traitées dans cet établissement ne peuvent pas être certifiées pour l'exportation vers le Mexique. Les établissements dont l'enregistrement a été révoqué peuvent présenter une nouvelle demande de service en tout temps en suivant les procédures énoncées dans la présente directive destinées aux établissements présentant une première demande. La demande de service pour l'enregistrement d'un établissement doit inclure les mesures correctives prises pour remédier à la (aux) non-conformité(s) identifiée(s). Le ré-approbation dans le cadre de ce programme peut nécessiter une vérification sur place des mesures correctives par un inspecteur de l'ACIA.

Annexe 1. Les graines de mauvaises herbes de quarantaine réglementées par le Mexique présentes au Canada (révisé en date du 31 juillet 2025)

• Acanthospermum hispidum
• Agrostemma githago
• Anthoxanthum aristatum (présente seulement au Québec et en Colombie-Britannique))
• Anthoxanthum odoratum (n'est pas présente en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba)
• Apera spica-venti
• Asclepias syriaca
• Calystegia sepium
• Carthamus lanatus
• Conringia orientalis
• Cuscuta spp.
• Echium vulgare
• Euphorbia esula
• Galega officinalis
• Galeopsis tetrahit
• Galium aparine
• Galium spurium
• Heracleum mantegazzianum
• Linaria vulgaris
• Lithospermum arvense
• Matricaria inodora
• Matricaria maritima
• Neslia paniculata
• Orobanche spp.
• Polygonum convolvulus (syn. Fallopia convolvulus)
• Ranunculus repens
• Silene noctiflora
• Silybum marianum
• Solanum carolinense
• Solanum ptycanthum
• Thlaspi arvense
• Ulex europaeus
• Vaccaria hispanica

Annexe 2. Exigences du programme

L'entreprise doit :

1. permettre à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de mener des audits, au besoin, afin de vérifier le respect des exigences de la présente entente;
2. démontrer à l'ACIA que les graines d'alpiste des Canaries transformées aux fins d'exportation au Mexique ont été nettoyées afin d'éliminer les graines de mauvaises herbes et de respecter les niveaux établis par le SENASICA;
3. conserver un Plan de contrôle préventif, qui sera examiné et approuvé par l'ACIA, qui décrit les pièces d'équipement de nettoyage et les procédures internes de contrôle de la qualité utilisées par l'établissement;
4. s'assurer que les moyens de transport (c'est-à-dire les wagons, les wagons couverts, les camions, etc.) ont été vidés et nettoyés de tout autre produit avant de les charger de graines d'alpiste des Canaries en vertu de cette entente de conformité, et afin d'éviter toute contamination avec des graines de mauvaises herbes de quarantaine;
5. délivrer, pour chaque expédition de graines d'alpiste des Canaries, un certificat d'exportation qui précise le nom de l'établissement et le numéro d'enregistrement émis par l'ACIA :
   • le certificat doit également confirmer le type de culture, le lieu d'origine du produit, les numéros de compartiments (le cas échéant) et les numéros d'identification des wagons;
   • il faut inclure le numéro d'identification de l'expédition (par exemple, le numéro du contenant, du lot, du wagon ou du connaissement) sur chaque certificat;
   • le certificat doit être compris dans la trousse de document de chaque expédition, de même que le certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA et le Rapport d'analyse de laboratoire.
6. conserver des dossiers pendant 2 ans, dont des renseignements sur les vérifications internes de la transformation des graines d'alpiste des Canaries qui ont été exportées au Mexique.

Annexe 3. Liste de contrôle pour l'audit des établissements

Échantillon représentatif (1)

Annexe 4. Exemple d'un certificat d'exportation délivré par un établissement de transformation approuvé

[Titre obligatoire qui doit figurer sur tous les certificats] : « Certificat d'exportation en vertu de la directive phytosanitaire D-14-01 de l'ACIA »

[Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat] :

Numéro d'identification de l'expédition : ______________

Nom de l'établissement : ______________

Adresse de l'établissement : ______________

Numéro d'enregistrement de l'établissement attribué par l'ACIA : CFIA-CGSP – ______________

Numéro(s) de contenant, de lot, de wagon ou de connaissement [le cas échéant] : ______________

Le présent certificat atteste que les graines d'alpiste des Canaries dans cet envoi ne sont pas destinées à être plantées, et;

1. satisfont aux exigences de transformation énoncées dans l'entente de conformité entre l'établissement ci-dessus et l'ACIA en vertu de la directive phytosanitaire D-14-01 : Programme d'exportation de graines d'alpiste des Canaries;
2. ont été produites à partir de graines d'alpiste des Canaries d'origine canadienne;
3. ont été échantillonnées au moment du chargement par un échantillonneur autorisé par l'ACIA à prélever des échantillons représentatifs de grains pour l'exportation (Programme canadien d'échantillonnage des grains);
4. ont été analysées par un laboratoire approuvé par l'ACIA afin de déterminer la présence, l'espèce et le nombre de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique.

Signature – Représentant de l'établissement : ______________

Nom en lettres moulées – Représentant de l'établissement : ______________

Date : ______________

Annexe 5. Graines d'alpiste des Canaries destinées au Mexique – Liste de vérification du Plan de contrôle préventif pour les établissements de transformation