Initiatives réglementaires récentes et les avis d'intention

La partie I de la Gazette du Canada contient des avis publics, des nominations officielles et des règlements projetés du gouvernement du Canada.

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Projets de règlements qui ont été publiés préalablement dans la Gazette du Canada, partie I

Titre : Modifications au Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, partie XV (identification et traçabilité du bétail) (no 000030)
Date de publication : Le 18 mars 2023
Période de commentaires publiques : Terminé le 16 juin 2023
Documents d'information :

Avis d'intention qui ont été publiés récemment dans la partie I de la Gazette du Canada

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut aviser les Canadiens, les membres du public et les intervenants de son intention de proposer des modifications aux lois ou règlements en publiant des avis dans la partie I de la Gazette du Canada.

Avis d'intention qui ont été publiés récemment sur le site Web de l'ACIA

Ces avis sont les moyens par lesquels l'ACIA avise les Canadiens, les membres du public et les intervenants de son intention de proposer des modifications aux lois ou aux règlements.

Pour de plus amples renseignements

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

 
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