Autorisée le 19 octobre 2023
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a évalué les renseignements soumis par Mustard 21 Canada Inc. concernant la lignée de moutarde jaune YM-ALS-205 résistante aux herbicides. Cette lignée n'est pas un aliment nouveau ou un nouvel aliment du bétail. Cette lignée a été évaluée à l'aide du processus simplifié de l'ACIA pour les végétaux tolérants aux herbicides qui ne contiennent pas d'ADN étranger. L'ACIA a déterminé que ce végétal à caractère nouveau ne présente pas de risque environnemental modifié comparativement aux variétés de moutarde jaune actuellement cultivées au Canada, pourvu qu'un plan de gestion de la tolérance aux herbicides soit mis en œuvre. La moutarde jaune YM-ALS-205 est donc autorisée à compter du 19 octobre 2023, sous réserve des dispositions énoncées dans le présent document.
Sur cette page
- 1. Identification du végétal modifié
- 2. Critères d'évaluation de la proposition de dissémination dans l'environnement
- 3. Exigences en matière de nouveaux renseignements
- 4. Décision réglementaire concernant la dissémination dans l'environnement
- 5. Communiquez avec nous
1. Identification du végétal modifié
Désignation ou identificateur : Moutarde jaune YM-ALS-205
Demandeur : Mustard 21 Canada Inc.
Espèce végétale : Moutarde jaune Sinapis alba L.
Nouveau caractère de tolérance aux herbicides : Tolérance aux herbicides à base d'imidazolinone et de sulfonylurée. Le remplacement d'une cytosine par une thymine dans le gène codant l'acétolactate synthase (ALS) entraîne la substitution de l'alanine par la valine au résidu d'acides aminés 205. Ce changement empêche la liaison de la protéine ALS avec les herbicides du groupe 2 à base d'imidazolinone et de sulfonylurée, ce qui permet à la plante de survivre en présence de ces herbicides.
Méthode d'introduction du caractère : Mutagenèse chimique à l'aide de méthanesulfonate d'éthyle
Utilisation finale proposée : La moutarde jaune YM-ALS-205 est destinée à être cultivée pour la consommation humaine.
Zone de culture prévue : La moutarde jaune YM-ALS-205 est destinée à être cultivée dans la zone de production normale de moutarde jaune au Canada.
2. Critères d'évaluation de la proposition de dissémination dans l'environnement
L'ACIA a examiné les renseignements fournis par Mustard 21 Canada Inc., conformément à la Directive 94-08 (Dir94-08) – Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux. L'ACIA a tenu compte des éléments suivants :
- Possibilité que le végétal tolérant aux herbicides devienne une mauvaise herbe pour l'agriculture ou qu'il envahisse les milieux naturels.
- Plus précisément, les changements dans les pratiques agronomiques habituelles qui peuvent découler de la présence de plants spontanés présentant de nouvelles tolérances aux herbicides.
- Possibilité de flux génétique depuis les lignées du végétal tolérant aux herbicides vers des végétaux sexuellement compatibles risquant de produire des hybrides se comportant davantage en mauvaises herbes ou étant plus envahissants.
- Impact potentiel du végétal tolérant aux herbicides sur la biodiversité.
- Plus précisément : la possibilité que l'application continue d'un même herbicide dans les rotations favorise le développement de populations de mauvaises herbes résistantes aux herbicides.
Afin de répondre à ces enjeux, Mustard 21 Canada Inc. a présenté à l'ACIA un plan de gestion de la tolérance aux herbicides. L'ACIA a utilisé des renseignements sur la biologie de la moutarde et des renseignements sur le nouveau caractère de tolérance aux herbicides pour évaluer la pertinence de ce plan de gestion de la tolérance aux herbicides, tel que décrit dans les sections suivantes.
Possibilité que la moutarde jaune YM-ALS-205 devienne une mauvaise herbe pour l'agriculture ou qu'elle envahisse les habitats naturels
Tel qu'indiqué dans BIO2022-01 – La biologie du Sinapis alba L. (moutarde), le S. alba n'est pas envahissant dans les habitats naturels du Canada. Le S. alba est surtout présent en milieu agricole.
Les plants de S. alba peuvent pousser de manière spontanée dans les champs après une culture de S. alba, mais ils sont facilement éliminés par le travail du sol ou par l'utilisation d'herbicides. L'ACIA a examiné si la culture de la moutarde YM-ALS-205 pourrait entrainer des changements dans les pratiques agronomiques habituellement utilisées au Canada pour contrôler les plants spontanés de moutarde jaune. Les plants spontanés de moutarde jaune YM-ALS-205 ne seront pas contrôlés par des herbicides à base d'imidazolinone ou de sulfonylurée. Cependant, le contrôle de la moutarde jaune YM-ALS-205 en tant que mauvaise herbe spontanée dans les cultures ou sur les terres en jachère peut être réalisé en ayant recours à d'autres classes d'herbicides ou à l'aide de moyens mécaniques.
Le plan de gestion de la tolérance aux herbicides de Mustard 21 Canada Inc. comprend des stratégies adéquates pour contrôler les plants spontanés de moutarde YM-ALS-205. Ces stratégies comprennent des pratiques comme la culture de la moutarde jaune YM-ALS-205 dans le cadre d'un plan de rotation pluriannuel avec d'autres cultures et l'utilisation d'herbicides de différentes classes chimiques pour contrôler les plants spontanés de YM-ALS-205 avant le stade de la floraison.
L'ACIA a donc conclu que la moutarde jaune YM-ALS-205 ne risque pas de se comporter davantage comme des mauvaise herbes ou de devenir plus envahissantes au Canada que les variétés de moutarde jaune actuellement cultivées, pourvu qu'un plan de gestion de la tolérance aux herbicides soit mis en œuvre.
Possibilité de flux génétique depuis la moutarde jaune YM-ALS-205 vers des végétaux sexuellement compatibles risquant de produire des hybrides se comportant davantage en mauvaises herbes ou étant plus envahissants
S. alba n'est pas originaire d'Amérique du Nord. S. alba se trouve principalement sous forme cultivée dans les champs et peut également se trouver dans les prairies perturbées, au bord des routes et ainsi que dans d'autres zones perturbées. Au Canada, S. alba n'est pas considérée comme une mauvaise herbe abondante ou problématique, et il n'y est fait aucune mention de populations importantes dans des milieux naturels. Par conséquent, le risque potentiel de flux génétique vers des populations sauvages de S. alba est négligeable. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir BIO2022-01 – La biologie du Sinapis alba L. (moutarde).
De nombreuses espèces cultivées de la famille des Brassicaceae ont été analysées pour déterminer leur compatibilité avec S. alba. Une seule introgression a été démontrée avec Brassica napus, et elle a nécessité une intervention humaine. La possibilité d'introgression de S. alba vers B. napus dans des conditions naturelles est faible. De nombreuses autres espèces, y compris des mauvaises herbes de la famille des Brassicaceae présentes au Canada, n'ont pas été analysées pour déterminer leur compatibilité avec S. alba. La littérature recensée ne fait état d'aucun cas de flux génétique s'étant produit en conditions naturelles entre S. alba et d'autres espèces cultivées, sauvages ou de mauvaises herbes.
Si des plants tolérants aux herbicides à base d'imidazolinone et de sulfonylurée étaient issus d'une hybridation interspécifique avec la moutarde jaune YM-ALS-205, le caractère nouveau ne conférerait aucun avantage sélectif à ces végétaux, à moins qu'ils ne soient exposés à des herbicides à base d'imidazolinone ou de sulfonylurée. Cela se produirait uniquement dans des écosystèmes aménagés où un herbicide à base d'imidazolinone ou de sulfonylurée est utilisé pour lutter contre les mauvaises herbes. Ces hybrides, s'ils se développaient, pourraient potentiellement entraîner la perte des herbicides à base d'imidazolinone et de sulfonylurée comme outils de contrôle. Cependant, ces plantes pourraient être contrôlées à l'aide d'herbicides autres que l'imidazolinone ou la sulfonylurée, ou par des moyens mécaniques. Le plan de gestion de la tolérance aux herbicides de Mustard 21 Canada Inc. pour la moutarde jaune YM-ALS-205 contient des recommandations adéquates pour réduire et gérer les croisements avec des espèces apparentées. Ces recommandations comprennent des pratiques telles que le dépistage sur le terrain de toute descendance hybride potentielle ou de toute résistance aux herbicides chez les espèces apparentées, ainsi qu'un mécanisme permettant de signaler à Mustard 21 Canada Inc. toute résistance inattendue. Le plan de gestion de la tolérance aux herbicides fournit également des recommandations pour contrôler toute descendance hybride observée ou toute résistance aux herbicides chez les espèces apparentées.
L'ACIA a conclu que le flux génétique de la moutarde jaune YM-ALS-205 vers des espèces sexuellement compatibles demeure hypothétique, mais les descendants de tels croisements ne se comporteraient pas davantage en mauvaises herbes et ne deviendraient pas plus envahissants, pourvu qu'un plan de gestion de la tolérance aux herbicides soit mis en œuvre.
Impact potentiel de la moutarde jaune YM-ALS-205 sur la biodiversité
L'ACIA a examiné la possibilité que l'application continue d'herbicides à base d'imidazolinone ou de sulfonylurée dans les rotations de cultures puisse mener au développement de populations de mauvaises herbes résistantes aux herbicides.
Le plan de gestion de la tolérance aux herbicides de Mustard 21 Canada Inc. pour la moutarde jaune YM-ALS-205 contient des recommandations adéquates pour réduire et gérer le développement de populations de mauvaises herbes résistantes aux herbicides du groupe 2. Ces recommandations comprennent des stratégies comme l'évitement de l'utilisation continue des herbicides du groupe 2 et le respect des pratiques recommandées de rotation des cultures.
L'ACIA a donc conclu qu'il est improbable que l'impact potentiel de la moutarde jaune YM-ALS-205 sur la biodiversité soit différent de celui des variétés de moutarde jaune actuellement cultivées au Canada, pourvu qu'un plan de gestion de la tolérance aux herbicides soit mis en œuvre.
3. Exigences en matière de nouveaux renseignements
Si, à quelque moment que ce soit, Mustard 21 Canada Inc. prend connaissance d'un quelconque renseignement à propos d'un risque pour l'environnement ou la santé humaine qui pouvant résulter de la dissémination dans l'environnement en milieu ouvert de la moutarde jaune YM-ALS-205 ou d'une lignée dérivée de celle-ci, Mustard 21 Canada Inc. est tenue de fournir immédiatement ces renseignements à l'ACIA. À la lumière de ces nouveaux renseignements, l'ACIA réévaluera l'impact potentiel de la moutarde jaune YM-ALS-205 sur l'environnement et la santé humaine et pourrait réévaluer sa décision concernant l'autorisation de dissémination dans l'environnement en milieu ouvert de la moutarde jaune YM-ALS-205.
4. Décision réglementaire concernant la dissémination dans l'environnement
Sur la base de l'examen des données et des renseignements soumis par Mustard 21 Canada Inc. ainsi que d'autres sources scientifiques pertinentes, l'ACIA a conclu que la dissémination dans l'environnement en milieu ouvert de la moutarde jaune YM-ALS-205 ne présente pas de risque environnemental modifié par rapport aux variétés de moutarde jaune actuellement cultivées au Canada, pourvu qu'un plan de gestion efficace de la tolérance aux herbicides soit mis en œuvre.
Le plan de gestion de la tolérance aux herbicides de Mustard 21 Canada Inc. a été jugé satisfaisant lorsqu'il a été évalué par l'ACIA. Mustard 21 Canada Inc. mettra ce plan de gestion de la tolérance aux herbicides à la disposition des producteurs et des agronomes impliqués dans la culture de la moutarde jaune YM-ALS-205 afin de promouvoir des pratiques de gestion prudentes. Mustard 21 Canada Inc. fournira aux producteurs un mécanisme efficace pour signaler les problèmes agronomiques à l'entreprise, ce qui facilitera la surveillance continue de la moutarde jaune YM-ALS-205. Mustard 21 Canada Inc. surveillera la mise en œuvre du plan de gestion de la tolérance aux herbicides par les producteurs afin d'en déterminer l'efficacité et d'y apporter toute modification appropriée.
La dissémination dans l'environnement en milieu ouvert de la moutarde jaune YM-ALS-205 est par conséquent autorisée à compter du 19 octobre 2023.
Lignées dérivées de la lignée autorisée
Toutes les lignées de moutarde jaune dérivées de la moutarde jaune YM-ALS-205 peuvent également être disséminées dans l'environnement, pourvu :
- qu'aucun croisement interspécifique ne soit réalisé;
- que leurs utilisations prévues soient semblables;
- qu'une caractérisation ait démontré que ces végétaux ne présentent aucun autre caractère nouveau et qu'ils sont essentiellement équivalents aux variétés de moutarde jaune actuellement cultivées au Canada, en termes d'impact environnemental potentiel.
La culture des lignées dérivées de la moutarde jaune YM-ALS-205 est soumise aux exigences relatives à la gestion de la tolérance aux herbicides.
Autres exigences réglementaires
La moutarde jaune YM-ALS-205 est soumise aux mêmes exigences phytosanitaires en matière d'importation que les variétés de moutarde jaune non modifiées. La moutarde jaune YM-ALS-205 doit également satisfaire aux exigences des autres lois canadiennes applicables, y compris, sans s'y limiter, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les produits antiparasitaires.
5. Communiquez avec nous
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de la biosécurité végétale de l'ACIA.