Zone de contrôle primaire (ZCP-132 – Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 18 janvier 2023, à 10 h 15.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 21 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 132, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 21 octobre 2022 à 10h50.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 21 octobre 2022 à 8h30.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 132 (ZCP-132)

• À partir de la jonction de l'autoroute 2, de l'autoroute 767 et du ch. de canton 394.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 394 jusqu'au ch. de rang 2272 aux coordonnées GPS 105.794477O 52.376530N.
• Vers le nord-ouest à partir des coordonnées GPS 105.794477O 52.376530N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. de canton 400 et du ch. de rang 2275.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2275 jusqu'aux coordonnées GPS 105.866597O 52.446268N.
• Vers le nord-est à partir des coordonnées GPS 105.866597O 52.446268N en traversant le terrain jusqu'à la jonction de ch. de rang 2274 et ch. de canton 410.
• Vers l'est sur la ch. de canton 410 jusqu'au ch. de rang 2273.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2273 jusqu'au ch. de canton 412.
• Vers l'est sur le ch. de canton 412 jusqu'aux coordonnées GPS 105.794456O 52.522124N.
• Vers le nord-est à partir des coordonnées GPS 105.794456O 52.522124N en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS 105.722380O 52.550955N sur le ch. de canton 414.
• Vers l'est à partir des coordonnées GPS 105.722380O 52.550955N sur le ch. de canton 414 jusqu'au ch. de rang 2262.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2262 jusqu'au ch. de canton 412.
• Vers l'est sur ch. de canton 412 jusqu'au ch. de rang 2261 aux coordonnées GPS 105.626721O 52.521980N.
• Vers le sud-est à partir des coordonnées GPS 105.626721O 52.521980N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. Grid 777 et du ch. de rang 2255.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2255 jusqu'au ch. de canton 402A aux coordonnées GPS 105.578656W 52.441978N.
• Vers le sud-ouest à partir des coordonnées GPS 105.578656O 52.441978N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. de canton 400 et du ch. de rang 2260.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2260 jusqu'au ch. Grid 767.
• Vers l'ouest sur la rte. 767 jusqu'au ch. de rang 2263.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2263 jusqu'aux coordonnées GPS 105.674593O 52.354806N sur le ch. non désigné.
• Vers le nord-ouest à partir des coordonnées GPS 105.674593O 52.354806N en traversant le terrain jusqu'à la jonction de l'autoroute 767, du ch. de canton 394 et de l'autoroute. 2.