Indonésie – Exigences d'exportation pour le lait et les produits laitiers

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1. Produits admissibles/non admissibles

1.1 Admissibles

Il incombe à l'exportateur de s'assurer auprès de l'importateur que le produit peut être exporté et qu'il sera couvert par le certificat actuel.

Exemples de produits laitiers qui ont déjà été exportés vers l'Indonésie :

  • crème glacée
  • fromages
  • lait écrémé en poudre
  • lait entier en poudre
  • produits à base de lactosérum
  • produits constitués de composantes naturelles du lait
  • autres (par exemple : lactose, lactalbumine, produits de babeurres)

1.2 Non admissibles

Aucune information n'est connue concernant les produits non admissibles.

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

2.1 Pays

Le Canada est autorisé à exporter des produits laitiers.

2.2 Établissements

Les établissements de produits laitiers doivent être sous la surveillance officielle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et être autorisées en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (SFCR).

Les établissements de produits laitiers souhaitant exporter vers ce pays doivent obtenir l'autorisation préalable des autorités Indonésiennes. Le questionnaire « Application forms for dairy establishment approval in country wishing to export milk products to Indonesia » de la Directorate General of Livestock and Animal Health Services (DGLAHS) devra être complété à cet effet. Demandez ce questionnaire à votre importateur et vous assurer que c'est la version la plus récente. Une fois le questionnaire complété en anglais, il devra être envoyé avec les autres documents pertinents au bureau local de l'ACIA pour révision et signature. L'inspecteur soumettra l'ensemble des documents à la Division d'importation et d'exportation des aliments (DIEA) selon la Procédure opérationnelle : Procédure pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation des aliments. La DIEA se chargera de transmettre les documents à l'ambassade du Canada.

Le fabricant devra avant la révision des documents par le comité d'experts de la Kesmavet (Direction à la DGLAHS), payer des frais pour le processus d'enregistrement (environ 1500 $ CAD). L'ambassade du Canada doit être contactée pour les prochaines étapes du processus d'enregistrement. La collaboration de l'importateur sur place est fortement recommandée.

Les établissements de produits laitiers approuvés sont listés sur le site Internet du DGLAHS. Cette liste ainsi que son lien internet sont présentement non accessibles. L'exportateur à la responsabilité de vérifier que l'établissement est listé.

Remarque : le processus d'enregistrement peut prendre un an ou plus. L'établissement peut commencer à exporter vers l'Indonésie une fois qu'il sera approuvé par la DGLAHS. Tout établissement approuvé pourrait faire l'objet d'un audit sur place par l'autorités compétente indonésienne. Par ailleurs, le fabricant est responsable de maintenir à jour les informations fournies aux autorités indonésiennes. L'exportateur doit s'assurer que l'information concernant l'établissement figurant sur le certificat sanitaire délivré par l'ACIA correspond exactement à celle qui a été fournie aux autorités indonésiennes.

2.3 Produits

L'enregistrement des produits est nécessaire lors de l'approbation de l'établissement ainsi que lors d'une procédure de demande du permis d'importation. Par ailleurs, les produits laitiers importés en Indonésie doivent être halal. Le certificat halal doit être émis par un organisme de certification halal reconnu par les autorités Indonésiennes. L'ACIA n'est pas impliquée dans le processus de certification halal.

2.4 Permis d'importation

Les envois de lait ou de produits laitiers doivent être accompagnés d'un permis d'importation valide émis par le Ministère du commerce. Ce permis nécessite une recommandation d'importation du Ministère de l'Agriculture. Le numéro de recommandation devrait figurer sur le certificat sanitaire accompagnant l'envoi des produits laitiers.

Remarque : l'obtention de la recommandation d'importation est conditionnelle à la présentation d'un certificat halal délivré par un organisme de certification halal reconnu par les autorités Indonésiennes.

3. Spécifications du produit

Aucune information n'est connue concernant les spécifications du produit. Les exigences microbiologiques et les limites maximales de résidus chimiques de l'Indonésie peuvent différer de celles du Canada. Le non-respect de ces normes pourrait entrainer le rejet d'une expédition au port de contrôle frontalier.

4. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

L'établissement doit être au courant des normes et exigences du pays importateur. Un plan de contrôle des exportations (PCE) doit être en place afin de démontrer que vos produits répondent aux exigences du pays importateur.

Déclaration du fabricant

  • Toutes les demandes finales d'exportation doivent être accompagnées d'une Déclaration du fabricant complétée et signée par une personne autorisée de l'établissement/installation de fabrication d'aliments.
  • Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir un modèle de la Déclaration du fabricant (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) – SGDDI 15576674.
  • Le(s) produit(s) doivent être clairement identifiés sur la Déclaration du fabricant et correspondre exactement au(x) produit(s) faisant partie de l'expédition d'exportation.

Remarque : les inspecteurs vérifieront que la déclaration du fabricant est remplie de façon appropriée et se réservent le droit de demander tout autre renseignement qu'ils jugent nécessaire à la certification finale du produit.

Exigences de certification

Le certificat sanitaire CFIA/ACIA 5813 contient des exigences de santé animale et de santé publique.

Attestations de santé animale

Les attestations de santé animale du certificat sanitaire CFIA/ACIA 5813 sont rencontrées sur la base de la réglementation canadienne. Au Canada, la fièvre aphteuse, la peste bovine, la fièvre de la vallée du Rift et la peste des petits ruminants sont des maladies à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

Attestations de santé publique

Les attestations de santé publique du certificat sanitaire CFIA/ACIA 5813 sont rencontrées sur la base de la réglementation canadienne.

Les produits laitiers fabriqués au Canada et destinés vers le marché indonésien sont aussi soumis à une pasteurisation ou à n'importe quelle combinaison de mesures sanitaires ayant un niveau de performance équivalent, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale et/ou comme indiqué dans le Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiers du Codex Alimentarius.

5. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Il incombe à l'exportateur de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage selon le pays importateur. Les exigences d'étiquetage ci-dessous devraient être considérées lors de l'exportation de produits laitiers vers l'Indonésie :

  • pays de destination
  • nom et adresse de l'établissement
  • numéro d'agrément de l'établissement
  • date de production
  • date d'expiration
  • quantité, types et spécifications du produits animal
  • liste des ingrédients
  • marquage halal, conformément à la législation de l'Indonésie
  • numéro de lot

6. Documents requis

Le Canada n'a pas de certificat négocié avec l'Indonésie. Le certificat sanitaire ci-dessous est accepté et émis sur la base du risque commercial. Toute demande de rajout d'une déclaration supplémentaire au certificat doit être confirmée par la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) de l'ACIA.

Certificat

Certificat sanitaire pour l'exportation de produits laitiers et d'aliments lactés pour consommation humaine (CFIA/ACIA 5813)

Remarque

  • Le certificat sanitaire est signé par le vétérinaire officiel et l'inspecteur officiel de l'ACIA.
  • Une certification halal est nécessaire. L'importateur et l'exportateur sont responsables de fournir la certification requise pour les produits exportés. L'ACIA n'est pas impliquée dans la certification halal.
  • Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada.

7. Autres renseignements

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) pourraient être soumis aux mêmes exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur.

Une pré-notification auprès de l'Agence indonésienne de quarantaines (AIQ) est requise pour certains produits avant le départ de l'expédition. Voir le lien ci-dessous. L'ACIA n'intervient dans ce processus.

Liens pertinents

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