Déterminer si vous avez besoin d'une autorisation ou d'une exemption de recherche
Avant de faire une demande pour une autorisation de recherche ou une exemption, vous devez :
- Déterminer si votre recherche sur l'aliment pour animaux répond à l'un des critères d'exemption énoncés dans la section 3 (c) du Règlement sur les aliments du bétail
- Si une demande est nécessaire, le type de celle-ci sera automatiquement sélectionné en remplissant le formulaire CFIA/ACIA 5916 – Demande d'autorisation de recherche / exemption en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail;
- Si vous n'avez pas besoin d'une demande, mais que vous souhaitez tout de même obtenir une autorisation, vous pouvez demander une exemption de recherche.
Le Chapitre 5 des directives réglementaires RG-1: Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage des aliments pour animaux et l'arbre de décision à la page 2 du formulaire de demande fournissent des informations sur les types de demande.
Informations supplémentaires
Pour vous aider à déterminer votre type de demande et les exigences en matière de données, vous pouvez consulter les définitions suivantes qui se trouvent dans le Chapitre 5 des directives réglementaires RG-1 : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage des aliments pour animaux :
Information supplémentaire
D'autres obligations réglementaires et/ou la surveillance de la part des autres programmes de l'ACIA ou d'autres ministères gouvernementaux peuvent encore s'appliquer à votre aliment de recherche pour animaux.
La directive réglementaire RG-10 Importation d'aliments du bétail (aliments mélangés et aliments à ingrédient unique) au Canada présente des informations générales sur l'importation des aliments pour animaux de ferme au Canada.
Préparez vos informations
Pour soumettre une demande d'autorisation ou d'exemption de recherche, vous aurez besoin :
- du formulaire complété CFIA/ACIA 5916 – Demande d'autorisation de recherche / exemption en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail ;
- de vos données requises;
- des frais de demandes applicables;
- vous pouvez déterminer vos frais en remplissant la section 10 du formulaire CFIA/ACIA 5916 – Demande d'autorisation de recherche / exemption en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail et à la Partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA.
Information supplémentaire: Pour un essai de recherche comportant plusieurs aliments pour animaux de ferme, vous devez soumettre un formulaire de demande distinct pour chaque aliment de recherche pour animaux. Toutefois, vous pouvez soumettre un seul protocole de recherche avec le dossier de demande qui identifie clairement chacun des aliments de recherche pour animaux.