Mission
Le principal objectif du Comité d'examen de la lutte biologique au Canada (CELB) consiste à formuler des conseils et des recommandations fondés sur la science en vue des pétitions concernant la première dissémination d'agents de lutte biologique (ALB) non indigènes qui sont présentées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)Note de bas de page 1.
Contexte
L'ACIA réglemente les ALB en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, dont les détails figurent dans la Directive phytosanitaire D-12-02 : Exigences régissant l'importation d'organismes potentiellement nuisibles (autres que les végétaux) afin d'empêcher l'importation de phytoravageurs au Canada. Cette directive décrit les ALB comme étant des organismes potentiellement nuisibles utilisés pour lutter contre d'autres organismes nuisibles. Les ALB peuvent être des insectes, des acariens, des champignons, des bactéries, des virus ou des nématodes pouvant nuire, directement ou indirectement, aux végétaux.
Tous les ALB non indigènes doivent être approuvés par l'ACIA avant leur première dissémination dans l'environnement au Canada. Les pétitions doivent tenir compte des risques pour l'environnement et l'économie du Canada, et répondre aux critères des normes régionales pour les mesures phytosanitaires (en anglais seulement) de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO).
- NRMP 07 : Guidelines for Petition for First Release of Non-indigenous Phytophagous Biological Control Agents (en anglais seulement).
- NRMP 12 : Guidelines for Petition for First Release of Non-indigenous Entomophagous Biological Control Agents (en anglais seulement).
Les décisions de l'ACIA sont fondées sur les répercussions sur la santé des végétaux, mais le CELB tient également compte de l'incidence sur les humains et les vertébrés, comme l'exigent les NRMP 7 et 12. Les résultats du processus de pétition peuvent donc déclencher le processus de surveillance réglementaire d'autres autorités fédérales.
Composition
Le CELB est composé de représentants des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux suivants dont le mandat touche la protection des végétaux ou de l'environnement (appelés « organisations membres ») :
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire – Santé Canada
- Ressources naturelles Canada
Participation ponctuelle
Pour s'assurer de disposer de l'expertise appropriée (par exemple en taxonomie) et de tenir compte des enjeux locaux ou régionaux, d'autres personnes pourraient être invitées à participer au processus d'examen. Il pourrait notamment s'agir d'intervenants du milieu universitaire, de l'industrie ou de gouvernements et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux.
Rôles et responsabilités
a. Organisations membres
Les organisations membres doivent désigner une personne-ressource de leur organisation pour représenter cette dernière au CELB. En réponse aux demandes d'examen d'une pétition, les personnes-ressources désigneront une personne ayant l'expertise voulue au sein de leur organisation pour :
- examiner la pétition du point de vue de leur organisation à l'égard de la lutte biologique et des autorités réglementaires applicables;
- évaluer les risques pour les végétaux et l'environnement, plus particulièrement en fonction des critères des NRMP 7 et 12;
- formuler des recommandations écrites au secrétariat du CELB avant la date limite.
b. Chaque membre
Agence canadienne d'inspection des aliments
- Administrer et assurer la mise en application de la Loi sur la protection des végétaux.
- Assurer le bon fonctionnement du CELB, notamment en nommant son président et en communiquant avec lui (ou le président par intérim) et nommer un secrétaire (sur recommandation du président).
- Présenter au CELB les pétitions reçues aux fins de leur examen et de la formulation de recommandations.
- Tenir compte des recommandations du CELB au moment de prendre des décisions à l'égard des premières disséminations proposées d'ALB au Canada.
Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Appuyer la réalisation du mandat des autorités fédérales en matière de lutte biologique en permettant au personnel d'agir à titre de président et de secrétaire (sur nomination) et en fournissant des ressources qui facilitent les activités de CELB.
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
- Tenir compte des dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires, particulièrement en ce qui concerne la santé humaine, l'environnement et la valeur.
Ressources naturelles Canada
- Appuyer la réalisation du mandat des autorités fédérales en matière de lutte biologique en fournissant des ressources qui facilitent les activités de CELB.
c. Fonctions administratives
Président
- Recevoir les pétitions et les listes proposées des espèces non ciblées de l'ACIA (plantes et autres organismes d'essai) à mettre à l'essai, et en accuse réception.
- Examiner les pétitions et les listes proposées de mise à l'essai et déterminer la nécessité ou non de recourir aux services d'examinateurs externes aux organisations membres.
- Faciliter l'atteinte d'un consensus parmi les examinateurs et, au besoin, organiser des réunions avec les parties intéressées pour discuter des pétitions ou des processus connexes.
- Examiner les recommandations des organisations membres et formuler une recommandation globale à l'ACIA.
- Tenir des registres des recommandations du CELB.
Secrétaire
- Présenter aux examinateurs les pétitions et les listes des espèces d'essai et les informer de la date limite d'examen (délai habituel d'un mois).
- Recevoir et compiler les examens des pétitions et des listes des espèces d'essai et les envoyer au président.
- Faciliter la distribution des pétitions et des listes d'espèces d'essai aux organisations membres.
- Maintenir un système de classement et effectuer d'autres tâches d'archivage pour le CELB.
- Recevoir les demandes de prolongation des délais d'examen et y répondre.
Suppositions relatives au processus
Si une organisation membre ou une autre partie ne répond pas à une pétition, le CELB tiendra pour acquis que l'organisation membre ou l'autre partie renonce à participer au processus.
Si une organisation membre ou une autre partie ne formule pas de commentaires ou de demande de prolongation du délai d'examen, le CELB tiendra pour acquis que l'organisation membre ou la partie ne s'oppose pas à la pétition.
Examen
Le présent mandat fera l'objet d'une révision au besoin.