LD-PBV-3.1.2 : Préparation des demandes d'homologation (d'enregistrement) de nouveaux produits biologiques vétérinaires fabriqués et/ou homologués aux États-Unis

Sur cette page

1. Introduction

Ces lignes directrices ont été préparées comme guide de travail pour les fabricants américains de produits biologiques vétérinaires (PBV) qui doivent préparer une demande concernant l'homologation (l'enregistrement) de leurs produits au Canada. Le Centre canadien de produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'homologation des produits biologiques vétérinaires, incluant les vaccins vétérinaires, le colostrum, les produits d'anticorps et les trousses pour le diagnostic de maladies infectieuses, qui sont fabriqués et/ou distribués au Canada sous l'égide de la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux.

Il est recommandé de consulter la liste de contrôle des présentations de nouveaux produits appropriée, ainsi que les autres lignes directrices des produits biologiques vétérinaires pertinentes pour la présentation du nouveau produit biologique vétérinaire (PNPBV).

L'ACIA est assujettie à la législation canadienne incluant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout comme aux procédures administratives et aux arrêtés de cour. L'ACIA va traiter toute information reçue des fabricants américains de PBV et des importateurs canadiens de PBV, y compris les renseignements commerciaux confidentiels, conformément à cette législation, aux procédures administratives et aux arrêtés de cour.

Une demande d'homologation de PBV devrait être présentée au CCPBV seulement après que le produit est homologué aux États-Unis (É.-U.). Tous les documents requis pour la demande d'homologation doivent être présentés en même temps. Dans certaines circonstances particulières, une demande d'homologation sera considérée pour évaluation par le CCPBV avant que le produit soit homologué aux É.-U. si le PBV est nouveau au Canada et répond à un besoin émergent et prioritaire pour gérer une situation de maladie infectieuse. Contactez le CPPBV pour plus de détails et pour déterminer l'éligibilité. Les exigences réglementaires canadiennes et/ou guides de travail pour les PBV peuvent être modifiés ou mis à jour périodiquement pour refléter les changements dans les standards techniques ou des développements dans l'harmonisation internationale des exigences réglementaires pour les PBV. Les fabricants américains et les importateurs canadiens de PBV sont donc encouragés à consulter LD-PBV-3.4 : Réunions de consultation préalable à la présentation de dossiers d'homologation pour de nouveaux produits avant de préparer une PNPBV pour assister à déterminer si une réunion ou téléconférence avec le CCPBV sera nécessaire avant la présentation des documents.

1.1 Fondement juridique

2. Définitions

Homologation (ou enregistrement)
signifie une permission officielle délivrée par le CCPBV pour la fabrication, la distribution et/ou la vente de PBV au Canada.
Produit biologique vétérinaire (article 2, Loi sur la santé des animaux)

signifie un produit vendu ou annoncé pour être utilisé pour le rétablissement, la correction ou la modification de fonctions organiques chez des animaux, ou pour le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention d'une maladie, d'un trouble, d'un état physique anormal ou des symptômes qui leur sont associés, chez des animaux, et qui est :

  • un helminthe, protozoaire ou microorganisme;
  • une substance ou tout mélange de substances dérivés d'animaux, d'helminthes, de protozoaires, de microorganismes ou de plantes; ou
  • une substance d'origine synthétique fabriquée.

Les PBV englobent les vaccins viraux ou bactériens, les anatoxines, les vaccins autogènes, le colostrum, les produits d'anticorps, les immunomodulateurs, les extraits allergéniques et les trousses pour le diagnostic de maladies infectieuses.

3. Information générale

3.1 Critères d'acceptabilité du PBV

  • Le produit doit être pur, sûr, puissant et efficace.
  • Le produit doit être homologué aux É.-U. par l'USDA-CVB.
  • Chaque composante biologiquement active doit correspondre aux conditions d'une maladie animale infectieuse, et être appropriée à la génétique animale du Canada.
  • Le produit doit être fabriqué dans des locaux jugés acceptables par le CCPBV.
  • Le produit doit être fabriqué et vérifié conformément aux bonnes pratiques de fabrication généralement acceptées et aux critères d'assurance de la qualité.

3.2 Raisons de refus de l'homologation ou de l'importation d'un PBV au Canada

  • Le produit renferme des composantes provenant de pays où sont endémiques la fièvre aphteuse, la peste porcine africaine, la peste équine ou d'autres maladies exotiques au Canada.
  • Le produit sert à la prévention ou au diagnostic de maladies visées par un programme de lutte ou d'éradication de l'ACIA ou à l'utilisation contre des maladies exotiques au Canada comme la peste porcine, la fièvre catarrhale du mouton, la stomatite vésiculeuse ou la pseudorage.
    • Des exceptions s'appliquent lorsque le produit est jugé nécessaire à un programme de contrôle ou d'éradication de certaines maladies animales, ou pour soutenir la préparation aux situations d'urgence par l'ACIA.
  • Le produit pourrait être incompatible avec les objectifs de lutte ou d'épidémio-surveillance des programmes de santé publique.
  • Les produits de virus vivants modifiés (VVM) contenant certaines souches virulentes, comme, par exemple, des souches virulentes du virus de la laryngotrachéite infectieuse.
  • Les produits de VVM présentant un risque connu de retour à la virulence de la souche vaccinale dans des conditions de terrain, tels que les vaccins VVM contre le virus du syndrome dysgénésique et respiratoire porcin.
  • Les produits qui ont été importé au Canada par le passé mais, pour diverses raisons (par exemple, problèmes de pharmacovigilance ; produit qui n'est plus adapté aux conditions de maladies animales infectieuses), ne sont plus jugés appropriés pour l'importation au Canada.

3.3 Généralités concernant le dossier d'un nouveau produit à présenter

  • Tout dossier de produit biologique vétérinaire importé présenté au CCPBV se doit d'être complet avant d'être accepté pour son évaluation.
    • Des exceptions peuvent s'appliquer pour une évaluation menée simultanément avec le USDA-CVB ou pour des produits homologués sous conditions qui sont demandés à l'appui d'un programme de contrôle ou d'éradication de maladies infectieuses par l'ACIA.
  • Le CCPBV accepte les PNPBV en format électronique.
    • Le demandeur peut soumettre une demande de permis par le biais d'un service d'hébergement de fichiers en prenant des dispositions préalables avec le CCPBV.
    • Le demandeur peut également envoyer par courrier la demande de permis sur une clé USB ou un DVD, accompagnée d'une lettre de présentation imprimée.
  • Une liste de contrôle des présentations de nouveaux produits spécifique au type de produit et dûment remplie doit accompagner toute PNPBV ; consultez l'annexe pour obtenir la liste de contrôle appropriée.
  • Un index détaillé du contenu de la soumission doit répertorier tous les documents par titre, nom de fichier, version et date (aaaammjj).
  • Pour chaque PNPBV, il faut inclure une brève justification de l'utilisation du produit au Canada, soit avec des références scientifiques, soit par des opinions exprimées par des associations de professionnels, soit un énoncé rédigé par le fabricant.
    • Ces énoncés doivent être rédigés sur du papier à en-tête de la compagnie, datés et signés par la personne qui les a rédigés.
  • Tous les documents requis à la PNPBV devraient être organisés en utilisant la liste de contrôle des présentations de nouveaux produits comme guide et dans le même ordre qu'indiqué sur l'index des contenus.
    • Pour les soumissions électroniques, une structure de dossiers correspondants aux sections (onglets) peut être mise en place.
      • Les noms de fichiers des documents doivent préciser clairement le contenu, par exemple, rapport, protocole, correspondance, amendement, sécurité, etc.
      • Si plusieurs documents sont compilés dans 1 fichier PDF, chaque document doit être marqué d'un signet et identifié en conséquence. 
  • Les dossiers de produits apparentés (par exemple, combinaisons variées de vaccins viraux multivalents) doivent être présentés en même temps afin d'être évalués simultanément, si possible.
  • Tous les documents, protocoles, rapports et correspondance doivent être présentées en anglais ou en français.
  • Le texte provisoire des étiquettes doit être présenté en anglais et en français.
  • Diverses conditions et restrictions peuvent s'appliquer une fois que l'homologation est terminée ; ces conditions et restrictions seront inscrites sur le permis de fabrication de produits biologiques vétérinaires et sur le permis d'importation, et expliquées au besoin dans la correspondance ultérieure.

3.4 Exigences du dossier

Produits fabriqués et homologués aux É.-U.

Un PBV fabriqué et homologué aux É.-U. peut être homologué au Canada si les conditions énumérées dans la section 3 ci-dessus sont remplies. Le CCPBV ne répète pas de façon routinière l'inspection du fabricant, la vérification des souches mères, des tests des séries avant homologation et de la mise en circulation des séries après homologation qui sont déjà complétés par le USDA-CVB. La documentation officielle de ces activités doit être incluse dans le nouveau dossier de produit et sera évaluée par le CCPBV.

Produits fabriqués mais non homologués aux É.-U.

Un PBV fabriqué aux É.-U. selon la Food and Drugs Administration Export Reform and Enhancement Act of 1996 (FDA-EREA) (se référer au Veterinary Services Memorandum Number 800.94 – PDF (26 ko) (en anglais seulement) du USDA), peut être homologué au Canada. Le nouveau dossier sera évalué par le CCPBV comme pour un produit fabriqué au Canada. Le PBV homologué sera soumis à une libération en série après l'homologation par le CCVB comme condition d'importation. Le CCPBV inspectera les établissements américains qui fabriquent des PVB pour le Canada en vertu de la FDA-EREA.

Produits fabriqués ailleurs qu'au Canada et aux É.-U., et importés par l'entremise d'un « permittee » des É.-U.

Le dossier d'un tel PBV est évalué de la même façon qu'un produit fabriqué et homologué aux É.-U. Ce produit doit être expédié directement à partir de l'adresse du « permittee » des É.-U.

Circonstances particulières

Les autres cas non décrits ci-dessus seront évalués au cas par cas. Communiquer avec le CCPBV pour de plus amples renseignements.

4. Formulaires et permis exigés

Dans le cas de produits-PFU, une copie du U.S. Veterinary Biological Product License des autres fabricants aux É.-U. est aussi requise.

Les « permittees » américains doivent envoyer une copie de leur U.S. Veterinary Biological Product Permit.

5. Exigences pour les installations et le personnel

Tous les PBV destinés à la distribution et à l'utilisation au Canada doivent être fabriqués dans des locaux agréés et inspectés par l'USDA-CVB. L'approbation des locaux pour la fabrication de PBV implique l'évaluation des locaux, du personnel et de la fabrication ainsi que des documents relatifs au contrôle et à l'assurance de la qualité. Ces locaux peuvent être inspectés de temps en temps par le CCPBV. Consulter LD-PBV-3.34 : Exigences relatives aux installations pour les produits biologiques vétérinaires.

Consulter la liste des documents exigés concernant le personnel, disponible dans LD-PBV-3.28 : Exigences relatives au personnel impliqué dans la fabrication, l'analyse et l'importation de produits biologiques vétérinaires.

6. Procédés de fabrication et méthodes d'évaluation

6.1 Considérations générales

Les fabricants et les « permittees » aux É.-U. doivent fournir une copie de la plus récente version de chacun des protocoles de production (PP) et des protocoles spéciaux (PS) présentés et conservés à leur dossier respectif au USDA-CVB. Le formulaire APHIS Form 4039 et le Sommaire des changements associés à chaque protocole (ou alternativement, une copie imprimée avec suivi des modifications) doivent aussi être présentés. Toute mise à jour aux protocoles présentés doit être envoyés au CCPBV aussitôt qu'elle est reçue du USDA-CVB. Consulter LD-PBV-3.7 : Préparation des protocoles de production et protocoles spéciaux et du sommaire des changements apportés pour les produits biologiques vétérinaires.

Si un protocole cité a déjà été évalué par le CCPBV, le fabricant doit indiquer dans quel dossier de PBV du CCPBV ou sous quel code de compagnie le document est déposé.

6.2 Produits en vrac et produits pour fabrication ultérieure

Pour les vaccins en vrac fabriqués dans d'autres installations, le fabricant du produit doit aussi fournir un schéma renseignant sur l'origine de tous les antigènes et/ou composantes utilisés. Le fabricant a la responsabilité de s'assurer que tout autre fabricant fournisse au CCPBV les copies de ses PP et des PS à jour qui y sont cités.

6.3 Souches mères et souches mères de cellules

Les données doivent être fournies pour justifier l'identité, la pureté, l'innocuité et la stabilité des souches mères et des souches mères de cellules. Il faut fournir les renseignements suivants :

  • Données sur chaque souche mère de cellule : identité (espèce, type cellulaire), caryologie, absence de contaminants, tumorigénicité
  • Données sur chaque souche mère : identité (genre, espèce, biotype), pureté, études des passages consécutifs chez l'espèce cible des vaccins vivants modifiés
  • Données de caractérisation génétique et données de stabilité génétique et phénotypique si le produit est dérivé de la biotechnologie

Consulter LD-PBV-3.22 : Exigences relatives aux souches mères, aux souches mères de cellules et aux séries. Pour plus d'information sur les exigences relatives aux souches mères et aux souches mères de cellules issues de la biotechnologie, consulter LD-PBV-3.2 : Réglementation des produits biologiques vétérinaires issus de la biotechnologie. Une liste complète de tous les microorganismes manipulés dans les locaux où le produit biologique vétérinaire sera préparé doit être fournie.

Les fabricants qui manipulent des agents pathogènes exotiques au Canada doivent fournir au CCPBV toute l'information concernant l'identité et la manipulation de ces pathogènes. Le CCPBV complétera une évaluation des risques pour mesurer les risques de contamination croisée.

6.4 Documentation sur les substances d'origine animale

Afin de protéger le public et le cheptel canadiens contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d'autres maladies infectieuses animales exotiques au Canada, toutes les substances d'origine animale utilisées dans la production des PBV doivent provenir de pays et d'animaux jugés acceptables par le CCPBV.

De plus amples renseignements sur les exigences spécifiques se trouvent dans LD-PBV-3.32 : Réduction des risques d'introduction dee prions d'encéphalopathies spongiformes transmissibles et d'autres agents infectieux par des produits biologiques vétérinaires.

7. Étiquetage

Une version préliminaire des étiquettes doit accompagner le dossier d'un nouveau produit. L'étiquetage inclut les étiquettes des flacons, les cartons, les dépliants et toute autre information imprimée qui est distribuée avec le produit. Pour plus d'informations sur les exigences spécifiques, les formats et les textes autorisés en matière d'étiquetage, consultez LD-PBV-3.3 : Étiquetage des produits biologiques vétérinaires.

Le texte des étiquettes doit être présenté en français et en anglais. Une troisième langue ne peut figurer sur les étiquettes que si toute l'information y figure déjà en anglais et en français.

Il est recommandé aux fabricants de faire évaluer par le CCPBV une ébauche préliminaire de la version française des étiquettes utilisées pour la distribution du produit aux É.-U. avant leur impression finale.

8. Données justificatives

Il faut présenter des données pour démontrer que le produit est pur, puissant, sûr et efficace et que les allégations figurant sur les étiquettes sont exactes. Référer à la liste de contrôle des présentations de nouveaux produits appropriée pour assembler ces données.

Les études à l'appui de l'efficacité et de l'innocuité doivent utiliser des séries équivalentes au produit final décrit dans le PP. Selon le VB spécifique, une étude d'efficacité et/ou d'innocuité sur le terrain menée au Canada peut être exigée par le CCPBV. Tous les rapports doivent être datés et signés par les scientifiques et le personnel de l'assurance de la qualité du fabricant ; chaque page du rapport doit être numérotée. Toutes les déviations de l'étude doivent être jointes au rapport ; l'implication de la déviation sur le résultat final de l'étude doit être expliquée et justifiée. Les essais utilisés pour évaluer les résultats de l'étude doivent être réalisés selon des méthodologies validées. Les résultats doivent être statistiquement rigoureux et la méthodologie doit être expliquée. Des copies des tirés à part (publications scientifiques) pertinents sont exigées s'ils sont cités dans les rapports. Les données individuelles de tous les animaux utilisés dans les études doivent être présentées ; ces données peuvent cependant être présentées sous forme de tableaux récapitulatifs. Vérifier l'exactitude et l'état complet du PNPBV avant sa présentation au CCPBV.

Toute modification ultérieure, y compris les ajouts et les corrections, à un rapport de recherche signé et daté, doit être préparé de nouveau et accompagné des documents signés et datés détaillant les dits changements et mentionnant le rapport original.

Toute correspondance entre le fabricant et l'USDA-CVB relative à l'approbation des données et des études soumises à l'appui des PNPBV doit être présentée au CCPBV.

8.1 Produits fabriqués et homologués aux É.-U.

Les documents suivants sont exigés :

  • la version finale des protocoles d'études approuvée par l'USDA-CVB
  • les rapports finaux d'études, incluant toutes données à l'appui
  • toute la correspondance du USDA-CVB concernant ces protocoles et études
  • d'autres documents pourraient être exigés selon le cas

8.2 Produits fabriqués selon la FDA-EREA et non homologués aux É.-U.

Les documents exigés sont les mêmes que pour un produit fabriqué au Canada.

8.3 Produits fabriqués ailleurs qu'au Canada et aux É.-U., et importés par l'entremise d'un « permittee » aux É.-U.

Les documents exigés sont les mêmes que pour un produit fabriqué et homologué aux É.-U. Seules les séries mises en circulation par l'USDA-CVB sont éligibles pour l'importation au Canada.

9. Sommaire des résultats des tests

Le fabricant doit présenter un sommaire des résultats des tests effectués sur trois séries consécutives antérieures à l'homologation pour vérifier l'uniformité et la régularité de la production d'une série à l'autre. Ces données montrent que le fabricant est en mesure de produire régulièrement des séries correspondant aux données fournies sur le produit.

Dans le cas d'un produit secondaire à un produit multivalent déjà homologué, seul les résultats d'une série antérieure à l'homologation sont requis.

9.1 Produits fabriqués et/ou homologués aux É.-U.

Les résultats des tests doivent être présentés sur le formulaire APHIS Form 2008 – USDA APHIS Veterinary Biologics Production and Test Report montrant clairement la disposition du USDA-CVB.

9.2 Produits fabriqués mais non homologués aux É.-U.

Seules les séries mises en circulation par le CCPBV sont admissibles pour importation au Canada. Les résultats des tests doivent être présentés au CCPBV sur le formulaire Rapport du fabricant pour la mise en circulation de série, sur lequel il faut faire référence aux PP et PS portés au dossier au CCPBV.

9.3 Vaccins vivants destinés aux ruminants

Le fabricant est tenu de démontrer que tout vaccin viral vivant destiné aux ruminants est exempt du virus de la fièvre catarrhale. Se référer à LD-PBV-3.6 : Épreuve d'exclusion du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans les produits biologiques vétérinaires pour plus de détails. Si le fabricant n'a pas obtenu une exemption de ce test (vérification de toutes les souches mères de virus et de cellules, ainsi qu'un usage exclusif de sérums de ruminants irradiés/sérums autres que de ruminants pour la production), des résultats de test pour chaque série à distribuer sont exigés comme condition additionnelle à la délivrance d'un permis d'exportation.

9.4 Vaccins vivants destinés aux porcs

Le fabricant est tenu de démontrer que tout vaccin viral vivant destiné aux porcs est exempt du virus de la pseudorage (maladie d'Aujeszky). Se référer aux LD-PBV-3.31 : Épreuve d'exclusion du virus de la pseudorage dans les produits biologiques vétérinaires pour plus de détails. Si le fabricant n'a pas obtenu une exemption de ce test (vérification de toutes les souches mères de virus et de cellules), des résultats de test pour chaque série à distribuer doivent être présentés au CCPBV avant la délivrance d'un permis d'importation restreint à chaque série. L'usage de sérums de ruminants irradiés pour la production est aussi recommandé afin de prévenir la contamination avec des virus pouvant infecter les porcs (par exemple, virus de la maladie des muqueuses).

10. Évaluation environnementales et évaluation des risques

Le fabricant est tenu de présenter une évaluation de l'impact sur l'environnement de tout PBV contenant un nouveau micro-organisme ou un produit dérivé de la biotechnologie.

L'ACIA peut aussi préparer une évaluation des risques, seule ou en consultation avec d'autres organismes gouvernementaux, surtout pour les micro-organismes présentant un risque pour les humains, n'importe quelles espèces animales non-cibles et l'environnement.

11. Importation

La délivrance d'un permis d'importation annuel, ou l'ajout d'un produit à un permis déjà en vigueur, pour un produit fabriqué et/ou homologué aux É.-U. correspond à son homologation au Canada.

11.1 Importateur désigné

Un importateur canadien de PBV doit être désigné par le fabricant américain de PBV (formulaire CFIA/ACIA 1503) et approuvé par le CCPBV avant la délivrance du permis d'importation. Les installations des importateurs canadiens désignés sont inspectées périodiquement avant la délivrance du permis d'importation par le groupe des Opérations des produits biologiques vétérinaires (PBVO).

11.2 Permis d'importation

  • Un permis d'importation de produits biologiques vétérinaires « annuel » est délivré pour la majorité des produits jugés acceptables pour l'importation et ne nécessitant pas de tests particuliers ou de pré-dédouanement.
    • Ce permis est valide pour une durée maximale d'un an et doit être renouvelé chaque année le 30 juin ou avant.
  • Les fabricants américains de PBV sont tenus de mettre à jour tous leurs dossiers de produits homologués au Canada avant que la demande du renouvellement du permis d'importation annuel soit présentée au CCPBV.

11.3 Facture de l'Agence des services frontaliers du Canada

L'importateur doit conserver une copie de cette facture pour tous les PBV importés au Canada (permis pour entrer unique ou permis annuel). Ce document peut lui être réclamé. Les renseignements qu'il contient ne servent que pour des statistiques sommaires et sont strictement confidentiels.

12. Annexes

Les documents suivants font partie des présentes lignes directrices et sont annexés. Faire parvenir le document approprié avec la demande présentée au CCPBV pour l'obtention d'un permis relatif à un nouveau PBV fabriqué et/ou homologué aux É.-U.

Liste de contrôle des présentations de produits

Gabarit reliés aux produits biologiques vétérinaires

Date de modification: