Rapport sur ce que nous avons entendu – Consultation sur les modifications proposées à la partie XV du Règlement sur la santé des animaux (identification et traçabilité), Gazette du Canada, Partie I

Commentaires relatifs au coût des étiquettes et aux préoccupations concernant leur rétention

De nombreux intervenants ont indiqué à l'ACIA que les lacunes observées au niveau de la rétention des identificateurs d'animaux approuvés actuellement utilisés par l'industrie sont une préoccupation importante. Les normes relatives à la qualité des étiquettes ne sont pas couvertes par le Règlement sur la santé des animaux, mais la liste des identificateurs d'animaux approuvés sera incorporée par renvoi dans le règlement proposé. L'approbation des identificateurs d'animaux est guidée par le Cadre d'approbation et de révocation des identificateurs d'animaux (Cadre), qui définit des normes pour les étiquettes, y compris leur rétention. Ce Cadre est élaboré et maintenu à jour par le Comité consultatif national sur l'identification et les méthodes d'identification, dont les membres comprennent des associations nationales de l'industrie représentant chaque secteur réglementé, l'ACIA et les administrateurs du programme de traçabilité des animaux d'élevage. Ces normes visent à garantir que les identificateurs d'animaux approuvés conviennent aux pratiques d'élevage au Canada ainsi qu'à l'environnement canadien. En outre, ces normes dépassent les normes de l'International Committee for Animal Recording (ICAR) [Comité international pour l'enregistrement des animaux], qui sont reconnues à l'échelle internationale. L'ACIA est toujours prête à évaluer les nouvelles technologies d'identificateurs d'animaux proposées par les fabricants et les recommandations visant l'approbation d'identificateurs d'animaux formulées par les administrateurs responsables.

L'ACIA a également entendu de nombreuses préoccupations de la part des intervenants concernant le coût élevé des étiquettes. Les identificateurs d'animaux approuvés sont délivrés à l'industrie par l'administrateur responsable de chaque espèce. Il est important de noter que ces administrateurs responsables sont des organismes à but non lucratif et qu'ils sont chargés de fixer le coût des étiquettes sur la base du recouvrement des coûts.

Commentaires relatifs aux marques de troupeau pour les chèvres

Des questions et des commentaires ont été reçus concernant l'option supplémentaire permettant au secteur caprin d'utiliser les marques de troupeaux sur les identificateurs approuvés. La réglementation permet simplement l'utilisation de la marque de troupeau pour certaines espèces (porcs, moutons et chèvres); toutefois, l'usage réel d'identificateurs portant une marque de troupeau est assujetti à des consultations entre l'ACIA et l'industrie avant qu'ils puissent être utilisés. Par exemple, l'industrie caprine n'a pas encore demandé la préapprobation de ces identificateurs. L'approbation des marques de troupeau ne peut se faire qu'avec le soutien de l'industrie, les recommandations de l'administrateur responsable de l'espèce concernée et en suivant les étapes appropriées afin qu'elles soient ajoutées à la page des identificateurs d'animaux approuvés. La page des identificateurs d'animaux approuvés sera incorporée par renvoi. La Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi définit les rôles et les responsabilités de l'ACIA en matière d'IPR. Toute modification apportée à ces documents, qu'il s'agisse de l'ajout ou de la suppression d'identificateurs approuvés, fera l'objet d'une consultation avant d'être effectuée. Ce n'est que lorsque les marques de troupeau sont répertoriées sur la page des identificateurs d'animaux approuvés qu'ils constituent une option pour l'industrie.

Commentaires relatifs à l'identification des porcs pour l'exportation

Les intervenants ont indiqué que la proposition visant la suppression des étiquettes d'oreille et des tatouages d'oreilles portant des marques de troupeau comme méthodes approuvées pour identifier les porcs exportés représenterait un fardeau important pour l'industrie, étant donné qu'il s'agit d'une pratique couramment utilisée à l'heure actuelle.

L'ACIA reconnaît que ces méthodes d'identification sont une pratique courante pour les exportations qui fonctionne bien pour les intervenants et reconnaît que ces modifications découlent d'un oubli dans le projet de règlement.

L'ACIA reconnaît les répercussions de ces modifications et a l'intention de mettre à jour le règlement proposé pour permettre de nouveau que les étiquettes d'oreille portant une marque de troupeau soient une méthode valide pour identifier tous les types de porcs exportés et que les tatouages d'oreille avec une marque de troupeau soient une méthode valide pour identifier les porcelets sevrés en isolement et les porcs d'engraissement exportés vers des fermes d'un autre pays. Cette modification sera reflétée dans le document incorporé par renvoi – Identificateurs d'animaux approuvés. Il est également important de souligner que le pays importateur peut avoir d'autres exigences en matière d'identification.

Commentaires relatifs à l'inventaire des troupeaux dans le cadre de l'abrogation du permis de déplacement des cervidés (PDC)

L'industrie s'est dite préoccupée par la proposition de l'ACIA d'abroger l'article 76 du Règlement sur la santé des animaux, soit l'obligation d'obtenir un permis avant de déplacer des cervidés, étant donné que le PDC est présentement utilisé par l'industrie à des fins d'inventaire.

Les PDC sont des documents utilisés par les intervenants pour faciliter les déplacements interprovinciaux, les expéditions vers l'abattoir et les exportations, entre autres choses. Dans le cadre des modifications réglementaires proposées, les renseignements relatifs à l'identification et aux déplacements seront déclarés à une base de données centralisée accessible aux utilisateurs autorisés et certains de ces renseignements (déclaration des déplacements avec le troupeau d'origine, le troupeau de destination, les numéros d'identification, les dates) seraient accessibles par ce nouveau mécanisme. Lorsque l'industrie a besoin de renseignements supplémentaires qui ne sont pas pris en compte par les exigences relatives à la déclaration des déplacements dans le règlement, d'autres approches devront être développées. Cette initiative sera menée par l'industrie avec la participation de l'ACIA, d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, le cas échéant.

Commentaires relatifs aux programmes concernant la brucellose, la tuberculose bovine et la maladie débilitante chronique (MDC) dans le cadre de l'abrogation du PDC

Les intervenants du secteur des cervidés se sont inquiétés de la manière dont l'abrogation des PDC toucherait les programmes de surveillance de la brucellose, de la tuberculose bovine et de la MDC. L'ACIA collabore avec l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour concevoir un système de surveillance de la brucellose et de la tuberculose bovine indépendant des permis de déplacement des cervidés. Il n'existe actuellement aucun lien entre les PDC et la surveillance de la MDC. La surveillance de la MDC est imposée par les ministères provinciaux et territoriaux responsables de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que par les Programmes de certification des troupeaux pour la MDC (pour les troupeaux inscrits). L'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et le Yukon ont mis en place une surveillance provinciale obligatoire de la MDC.

Les intervenants se sont également inquiétés de la manière dont les déplacements des troupeaux positifs à la MDC seraient contrôlés en cas d'abrogation des PDC. La seule condition relative à la MDC actuellement liée à la délivrance d'un PDC restreint les déplacements de cervidés à partir de lieux où la présence de la MDC est confirmée vers des emplacements terminaux (abattoirs ou fermes de chasse) là où des programmes provinciaux obligatoires de dépistage de la MDC ont été mis en place. À l'heure actuelle, les fermes de chasse ne sont autorisées par les autorités provinciales qu'en Saskatchewan et au Québec. En l'absence de PDC, l'article 11 de la Loi sur la santé des animaux reste en vigueur. En vertu de cet article, une licence ou un permis délivré par l'ACIA sera toujours nécessaire pour déplacer un cervidé exposé à la MDC ou un cervidé provenant d'un lieu où la présence de la MDC a été confirmée. Ce permis peut être différent du PDC actuel, mais les conditions de déplacement resteront les mêmes.

Commentaires relatifs aux exigences proposées pour les troupeaux sauvages ou « non gérés »

L'ACIA a reçu des commentaires sur la question de savoir si le Règlement sur la santé des animaux (Identification et traçabilité) s'applique aux troupeaux sauvages. Pour clarifier, le règlement proposé ne s'applique qu'aux bisons, bovins, moutons, porcs, chèvres et cervidés d'élevage ou gardés en captivité. Ainsi, il n'y aurait aucune exigence relative à l'identification des troupeaux sauvages. Cela s'applique également à certains troupeaux sauvages sous une forme de supervision par l'homme, comme les caribous, qui sont généralement sur les terres d'une communauté autochtone et ne sont pas déplacés vers une autre installation ou un abattoir, pour lesquels il n'y aurait pas d'exigences en matière de traçabilité à respecter.

Commentaires relatifs aux obligations des transporteurs d'animaux d'élevage dans le cadre du Règlement sur le transport sans cruauté et du Règlement sur la traçabilité des animaux d'élevage et les préoccupations en lien avec le dédoublement des renseignements à recueillir

Un certain nombre de commentaires ont été reçus concernant un chevauchement quant aux renseignements devant accompagner les animaux transportés, comme indiqué dans le Règlement sur le transport sans cruauté et le Règlement sur la traçabilité des animaux d'élevage. Il est important de préciser que les transporteurs d'animaux d'élevage peuvent conserver les renseignements requis sur le même document ou formulaire (papier ou électronique) selon le moyen de leur choix, pourvu qu'ils soient facilement accessibles aux inspecteurs de l'ACIA. Cela signifie qu'il n'y aurait pas de dédoublement, puisque le transporteur d'animaux d'élevage peut conserver 1 même registre qui sera conforme à la fois aux exigences en matière de transport sans cruauté et celles relatives à la traçabilité des animaux d'élevage.

En outre, les transporteurs d'animaux d'élevage se sont dits préoccupés par le fait qu'ils seraient tenus de déclarer les renseignements relatifs à la traçabilité aux administrateurs responsables. Il est important de comprendre que le transporteur d'animaux d'élevage est uniquement tenu de s'assurer que les renseignements requis sont fournis à l'exploitant de l'installation de réception dans les 24 heures suivant l'arrivée de l'animal ou de la carcasse à cette installation et de conserver un registre de ces renseignements pendant une période d'au moins 2 ans. Les transporteurs d'animaux d'élevage ne sont pas tenus de déclarer les renseignements aux administrateurs responsables.

Commentaires concernant la collecte et l'accès aux renseignements relatifs à la traçabilité des animaux d'élevage

En ce a trait aux questions et commentaires concernant la collecte et l'accès aux renseignements relatifs à la traçabilité des animaux d'élevage, les éléments de ces renseignements sont considérés comme des renseignements personnels, c'est-à-dire des renseignements qui, seuls ou combinés à d'autres données, peuvent permettre d'identifier une personne. En tant que tels, les renseignements relatifs à la traçabilité des animaux d'élevage sont soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la loi qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions du gouvernement fédéral, comme l'ACIA. La loi s'applique à tous les renseignements personnels que le gouvernement fédéral collecte, utilise et divulgue.

Les renseignements relatifs à la traçabilité des animaux d'élevage sont collectés par des administrateurs responsables qui sont des organismes autorisés par le gouvernement fédéral à recevoir ces renseignements et à administrer un programme national d'identification visant certaines espèces situées dans 1 ou plusieurs provinces. Les administrateurs responsables envoient ensuite les renseignements relatifs à la traçabilité à l'ACIA par l'intermédiaire du portail national d'informations de traçabilité (PNIT). Les renseignements relatifs à la traçabilité des animaux d'élevage peuvent être divulgués :

• aux inspecteurs de l'ACIA aux fins pour lesquelles les renseignements ont été obtenus ou compilés par l'ACIA, par exemple pour gérer le programme d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage;
• aux inspecteurs d'un gouvernement provincial qui a signé un accord de partage de données avec l'ACIA aux fins pour lesquelles les renseignements ont été obtenus ou compilés par l'ACIA;
• à un organisme d'enquête spécifié dans le Règlement sur la protection des renseignements personnels, sur demande écrite de l'organisme, dans le but d'appliquer une loi du Canada ou d'une province ou de mener une enquête légale, si la demande précise l'objectif et décrit les renseignements à divulguer.

Commentaires relatifs au rapport d'analyse coûts-avantages

De nombreux intervenants ont fait part à l'ACIA de leurs préoccupations concernant les hypothèses formulées dans le rapport d'analyse coûts-avantages. Les associations d'intervenants ont indiqué que les coûts prévus pour l'industrie, l'ACIA et l'administrateur responsables découlant des modifications réglementaires proposées ont été considérablement sous-estimés. En particulier, les associations d'intervenants ont indiqué que le prix des identificateurs approuvés, les taux de salaire utilisés, le temps nécessaire pour s'informer sur les exigences réglementaires proposées, le temps et le travail associés à l'abrogation des exigences en matière de tenue de registres, ainsi que le temps et les ressources nécessaires pour déclarer les événements n'étaient pas représentés de manière exacte dans le rapport.

L'analyse coûts-avantages a été préparée sur la base des données et des contributions de l'industrie disponibles au moment de la publication. L'ACIA mettra à jour le rapport d'analyse coûts-avantages pour la publication finale de la proposition de règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada (GCII) avec des données et des renseignements plus récents.

Commentaires relatifs aux demandes de financement public pour permettre à l'industrie de mettre en œuvre le règlement proposé

Un certain nombre de commentaires ont été reçus demandant le soutien du gouvernement en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre des modifications proposées au règlement. De nombreux intervenants ont estimé qu'un financement serait nécessaire pour leur permettre de se conformer à la proposition réglementaire.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a fourni un financement constant aux secteurs des animaux d'élevage pour l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes et d'outils de traçabilité des animaux d'élevage. Ce financement a été disponible dans de nombreux cadres politiques et des nombreuses initiatives sur une période de 5 ans (par exemple Cultivons l'avenir, Cultivons l'avenir 2, l'Initiative de traçabilité des encans d'animaux d'élevage, le Partenariat canadien pour l'agriculture, le Partenariat canadien pour l'agriculture durable, etc.), et est toujours disponible aujourd'hui dans le cadre du Programme Agri-assurance actuel. Ce financement est mis à la disposition des associations nationales de l'industrie pour développer, vérifier et intégrer des systèmes de traçabilité et d'assurance afin de répondre aux exigences du marché et de la réglementation. De même, il existe un volet complémentaire pour les petites et moyennes entreprises qui couvre également les exigences du marché et de la réglementation. Des programmes provinciaux et territoriaux ont également permis aux éleveurs d'animaux d'élevage de bénéficier d'un financement complémentaire pour répondre aux exigences en matière de traçabilité.

Commentaires relatifs à la nécessité de disposer de suffisamment d'inspecteurs pour garantir des activités d'inspections et de mesures d'application de la loi adéquates

De nombreux intervenants ont indiqué qu'ils ont des préoccupations importantes concernant l'absence d'inspections et le manque subséquent de mesures d'application légales prises en vertu du Règlement sur la santé des animaux. L'industrie a exprimé le désir que les inspecteurs de l'ACIA prennent des mesures uniformes en matière de conformité et d'application de la loi.

En ce qui concerne les préoccupations relatives aux ressources des inspecteurs, il est important de noter que les tâches d'inspection sont propres aux installations (par exemple abattoirs, lieux de rassemblement) et que les tâches des inspecteurs actuels seront modifiées pour inclure les inspections relatives aux exigences de traçabilité proposées lorsqu'ils sont sur place et exécutent d'autres tâches. Il est également important de noter que la plupart des tâches de vérification de la conformité des déclarations de déplacement peuvent être effectuées par l'intermédiaire des bases de données des administrateurs responsables et du portail national d'informations de traçabilité (PNIT). L'ACIA va moderniser les activités d'inspection pour se concentrer sur les inspections fondées sur le risque et veiller à ce que les ressources soient affectées aux installations présentant un risque élevé de non-conformité afin d'assurer une application adéquate du règlement proposé. L'ACIA veillera également à ce que les modifications réglementaires soient communiquées efficacement à ses inspecteurs et fournira des orientations et une formation mise à jour.

Commentaires relatifs aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu du Règlement sur la santé des animaux

La Loi sur la santé des animaux et les règlements connexes sont inclus dans la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA)et de son règlement d'application qui établissent un système de sanctions administratives pécuniaires équitable et efficace pour l'application des lois sur l'agroalimentaire. En vertu de la LSAPAA, l'ACIA peut prendre des mesures d'application des lois pour encourager la conformité avec la Loi sur la santé des animaux et les règlements connexes. À la fois l'industrie et les consommateurs ont indiqué qu'ils souhaitaient que l'ACIA traite de manière efficace et cohérente les cas de non-conformité. Cela implique l'émission de sanctions administratives pécuniaires (SAP) sous la forme d'un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d'un procès-verbal qui inflige une sanction pécuniaire, en fonction de la nature de la violation. Une fois que les mises à jour du Règlement sur la santé des animaux (Identification et traçabilité) auront été publiées dans la GCII, l'ACIA fera la mise à jour nécessaire du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et en informera les intervenants.

La Politique sur la conformité et l'application de la loi de l'ACIA expose l'approche de l'Agence à l'égard de l'application de la loi, y compris l'application des SAP d'une manière cohérente, équitable et transparente. L'ACIA choisit les mesures de contrôle et d'application de la loi appropriées en fonction du risque et de la gravité de la non-conformité. Les faits propres aux cas de non-conformité pouvant varier considérablement, les mesures d'application de la loi appliquées peuvent ne pas être les mêmes dans chaque cas. L'ACIA dispose de la souplesse et de l'autorité nécessaires pour choisir les mesures d'application de la loi appropriées en fonction du risque et de la nature de la non-conformité. La gravité de la non-conformité est déterminée en tenant compte du préjudice potentiel ou réel associé à la non-conformité, des antécédents de conformité de la partie réglementée et de l'intention associée à la non-conformité. Ces facteurs permettent également de déterminer si une SAP est émise sous la forme d'un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d'un procès-verbal qui inflige une sanction pécuniaire.

Commentaires relatifs à l'entrée en vigueur du règlement proposé

Un certain nombre de commentaires ont été reçus pour demander des clarifications au sujet de la période de transition s'appliquant à leur situation. En outre, un certain nombre d'entre eux suggéraient que la période de transition soit cohérente entre tous les intervenants et soit ainsi étendue à 2 ans pour tout le monde.

Pour la plupart des intervenants déjà familiers avec la réglementation ou avec la traçabilité en général, le règlement proposé prévoit une période de transition de 1 an avant son entrée en vigueur pour l'industrie des animaux d'élevage. Toutefois, suite à l'entrée en vigueur du règlement proposé et dans le but de soutenir davantage tous les intervenants, il y aura une période pendant laquelle les inspecteurs de l'ACIA se concentreront sur l'éducation et la communication. Cela donnera plus de temps aux intervenants pour s'adapter et se conformer aux nouvelles exigences.

Étant donné que certains intervenants ne connaissent peut-être pas le programme de traçabilité des animaux d'élevage, le règlement proposé leur accorderait une période de transition de 2 ans avant d'entrer en vigueur. Ce serait le cas pour les propriétaires d'animaux gardés pour tenir compagnie à une personne (par exemple les chèvres de compagnie), utilisés à des fins de recherche ou utilisés à des fins de divertissement. Cette période de transition devrait laisser suffisamment de temps pour communiquer avec ces intervenants et les éduquer au sujet des nouvelles exigences réglementaires et de leurs responsabilités.

Commentaires relatifs aux documents d'orientation pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada (GCII)

L'ACIA apprécie les commentaires reçus concernant l'importance d'une communication adéquate et de l'élaboration de documents d'orientation utiles pour aider l'industrie à prendre conscience des modifications apportées au règlement et à soutenir la conformité réglementaire. L'ACIA contactera les associations de l'industrie afin de déterminer la meilleure façon de communiquer avec les différents secteurs pour la distribution des documents d'orientation. La collaboration avec l'industrie sur des initiatives de sensibilisation nous permettra de communiquer efficacement les exigences proposées aux intervenants, y compris ceux qui ont un accès limité à Internet.

Les orientations pour l'industrie seront offertes lorsque le règlement proposé sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les premières orientations comprendront des documents spécifiques au secteur (par exemple le secteur des chèvres), des documents propres aux installations (par exemple les lieux de rassemblement), des webinaires et des outils de prise de décision en ligne. D'autres documents d'orientation pourront être développés en fonction des besoins déterminés par les intervenants.