T-4- 116 – Exigences réglementaires relatives aux polymères ou aux produits contenant des polymères

1. Objectif

L'objectif du présent document est de fournir des directives concernant les exigences réglementaires relatives aux polymères ou aux produits contenant des polymères, qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique, lorsqu'ils sont représentés comme des engrais ou des suppléments, en vertu de la Loi sur les engrais.

2. Exigence d'enregistrement

Les engrais ou les suppléments qui sont des polymères ou qui contiennent des polymères doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais avant leur importation ou leur vente au Canada.

Un polymère qui affecte la performance d'un engrais ou d'un supplément est lui-même considéré comme un supplément. En conséquence, qu'il soit vendu seul ou en combinaison avec un engrais ou un supplément (comme un enrobage, par exemple), il doit être enregistré avant son importation ou sa vente au Canada, sauf si :

Les mélanges contenant des polymères sont exemptés de l'enregistrement seulement si :

• chaque produit est enregistré aux fins de l'utilisation proposée du mélange
• le mode d'emploi du mélange est conforme à celui du produit enregistré (par exemple, la culture visée, le profil d'utilisation, le taux d'application, la fréquence et la méthode d'application) et
• tous les ingrédients actifs du mélange sont soit enregistrés aux fins de l'utilisation proposée du mélange, soit exemptés de l'enregistrement (par exemple les matières figurant sur la Liste des composants de base des engrais et suppléments)

Veuillez prendre note de ce qui suit :

• Si le mode d'emploi d'un produit enregistré ne correspond pas à l'utilisation proposée du mélange, le mélange final devra être enregistré
• Si le mélange contient un produit nécessitant l'enregistrement, mais que ledit produit n'est pas enregistré, le mélange devra être enregistré
• il incombe au promoteur du produit de s'assurer que tous les composants de ses produits sont conformes au règlement – cela inclut de s'assurer que les composants enregistrés maintiennent des enregistrements valides. Si un produit est vendu en tant que mélange exempté contenant un produit enregistré et l'enregistrement du produit enregistré expire ou est annulée, le produit précédemment exempté sera alors non conforme et pourrait faire l'objet de mesures d'exécution.

3. Normes

Tous les produits réglementés doivent se conformer aux normes prescrites énoncées dans la Circulaire à la profession T-4-93 en ce qui a trait à la composition et à la concentration en contaminants du produit.

4. Demande d'enregistrement et étiquetage

Pour des directives générales sur la présentation de demandes d'enregistrement de produits, veuillez consulter le Guide pour la présentation de demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Les exigences générales en matière d'étiquetage sont énoncées dans la Circulaire à la profession T-4-130.

Les polymères sont considérés comme des ingrédients actifs; ainsi, un pourcentage minimal selon le poids doit être garanti dans la formulation du produit final. La description du polymère doit correspondre à celle du numéro de référence correspondant attribué par le Chemical Abstracts Service.

Les produits qui sont des polymères ou qui contiennent des polymères exigent une évaluation complète de l'innocuité (niveau III) et sont évalués au cas par cas.

5. Exigences relatives aux données d'innocuité

Les exigences en matière de données d'innocuité spécifiques aux polymères ou aux produits qui contiennent des polymères sont les suivantes :

• la caractérisation des dangers toxicologiques :
  • pour le(s) polymère(s)
  • pour d'autres ingrédients actifs ou inertes et
  • pour les monomères résiduels, les agents de réticulation, les catalyseurs et tout produit de dégradation (le cas échéant)

  Si le polymère, l'un de ses ingrédients ou les produits de dégradation respectent les critères de caractérisation des dangers énoncés à l'Annexe 4; ou sont reconnus comme présentant une cancérogénicité, une mutagénicité, une toxicité pour la reproduction ou pour le développement, une tératogénicité ou une perturbation endocrinienne potentielle, une évaluation de l'exposition pour l'utilisation prévue doit être fournie. Les facteurs d'atténuation, tels que l'équipement de protection individuelle et les mises en garde, doivent être inclus dans l'évaluation de l'exposition.

• Processus de fabrication ou d'extraction :
  • les proportions relatives de monomère(s), d'agent(s) de réticulation et des catalyseurs utilisés dans le processus de fabrication;
  • les résultats analytiques démontrant les niveaux résiduels de ces composés dans le produit final.
• Évaluation de l'innocuité alimentaire :
  • Fournir une justification et/ou des données scientifiques afin d'aborder les risques de l'assimilation et de l'intégration de monomères, d'agents de réticulations et de tout produit de dégradation dans la partie comestible des cultures vivrières.
  • Le cas échéant, les tolérances supérieures actuelles pour les aliments (comme l'acrylamide) doivent être prises en compte en les incluant dans la justification ou l'évaluation du risque.

  Si le produit contient un supplément polymère dont l'utilisation n'est pas prévue dans les cultures vivrières ou si la salubrité alimentaire n'est pas adéquatement prouvée, l'énoncé « ne pas utiliser sur des cultures vivrières » doit être indiquées en évidence sur l'étiquette qui sera utilisée sur le marché.

6. Autorisation de recherche pour les suppléments nouveaux

Une autorisation de recherche doit être obtenue auprès de l'ACIA avant la dissémination dans l'environnement de tout supplément nouveau à des fins expérimentales. Un supplément qui n'est pas enregistré pour le profil d'utilisation mis à l'essai et qui n'est pas exempté de l'enregistrement ou qui possède un caractère nouveau est considéré comme étant « nouveau ». Pour des renseignements sur la façon d'obtenir une autorisation de recherche, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-103.

7. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca