Il est important de respecter les exigences relatives à l'importation de semences au titre du Règlement sur les semences. Les renseignements fournis s'appliquent aux importateurs qui ne sont pas autorisés en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences.
Obligation de conserver les semences étrangères intactes et à part
Le Règlement sur les semences stipule ce qui suit :
« La semence doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu'à ce que l'Agence délivre l'avis de conformité, qui atteste que la semence satisfait aux exigences du présent règlement. »
L'utilisation des semences avant l'approbation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) constitue une violation du Règlement sur les semences et peut entraîner l'application de la loi, y compris des poursuites.
Les exigences de la Loi et du Règlement sur la protection des végétaux et des autres lois et règlements qui peuvent s'appliquer à votre importation ne sont pas abordées ici.
Comment importer des semences au Canada
Étape 1 : Pour connaître les exigences et les codes Système harmonisé (SH), veuillez consulter le document Tout sur l'importation de semences au Canada et le Système automatisé de référence à l'importation.
Étape 2 : Transmettre tous les renseignements requis au moment de l'importation :
- Déclaration d'importation (ACIA/CFIA 4560)
- Demande de révision de documents (ACIA/CFIA 5272)
- Certificat d'analyse de semences
- Avis de conformité d'importation (pour le prédédouanement uniquement)
Remarque : Consultez Tout sur l'importation de semences au Canada (section L) pour obtenir une liste des exemptions des documents d'importation requis.
Étape 3 : L'Agence des services frontaliers du Canada assigne un numéro de transaction. Les documents soumis sont comptabilisés par le Centre de service national à l'importation.
- Si tous les documents sont soumis correctement, les semences sont envoyées vers l'emplacement
Remarque : Les semences étrangères n'ont pas encore été dédouanées pour utilisation au Canada et doivent être conservées intactes et à part.
Étape 4 : Le Bureau d'évaluation de la conformité des importations (ECI) de l'ACIA évalue les documents pour confirmer si les semences sont conformes. Les semences doivent satisfaire aux exigences minimales de pureté et de germination relatives à l'importation. Information demandée en vue de l'évaluation :
- Le nom de sorte ou d'espèce de la semence importée (les importateurs sont fortement encouragés à fournir à la fois le nom commun et le nom scientifique de la sorte ou de l'espèce de la semence importée)
- Le poids de la semence qui est importée
- La désignation du lot de la semence qui doit figurer sur le certificat d'analyse de semences (CAS) et la déclaration d'importation
- Le nom et l'adresse de l'exportateur
- Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'importateur
- Le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique de l'importateur
- Le nom de variété de la semence pour tous les types, espèces et variétés mentionnés à l'Annexe III du Règlement sur les semences; autres que les semences communes des espèces fourragères
- Le pays où a été cultivée la récolte de laquelle provient la semence
- L'utilisation prévue de la semence importée [vente, utilisation personnelle, ensemencement par l'importateur, recherche, conditionnement, vente/revente conformément au paragraphe 5(4) du Règlement sur les semences]
- Le certificat d'analyse de semences montrant que la semence est conforme aux normes établies dans le Règlement sur les semences (absence de mauvaises herbes nuisibles interdites et pourcentages acceptables de germination)
Étape 5 : Le Bureau d'ECI envoie une lettre de conformité à l'importateur.
- L'avis de conformité dédouane la semence
- L'avis de non‑conformité signifie que l'importateur doit prendre des mesures de suivi
Étape 6 : La semence est dédouanée et approuvée pour une utilisation finale au Canada.
Pour éviter les erreurs courantes qui retardent le dédouanement des semences importées ou qui pourraient empêcher l'utilisation complète des semences, assurez‑vous de remplir ce qui suit :
- La désignation unique du lot figure sur tous les documents d'importation (c'est-à-dire, la facture, la déclaration d'importation, le certificat d'analyse de semences)
- La désignation unique du lot sur le certificat d'analyse de semences correspond à la désignation du lot de la semence importée
- L'information sur le certificat d'analyse de semences est conforme aux normes canadiennes (c'est-à-dire, Arrêté sur les graines de mauvaises herbes du Canada, poids exacts de l'analyse de la pureté)
- Les importations de types de cultures figurant à l'annexe III du Règlement sur les semences sont des variétés enregistrées.
- Les variétés non enregistrées ne peuvent pas être importées, sauf à des fins limitées précisées dans le Règlement
- L'utilisation finale de la semence est clairement énoncée [c'est-à-dire, vente, utilisation personnelle [ensemencement par l'importateur], recherche, conditionnement, vente/revente conformément au paragraphe 5(4) du Règlement sur les semences]
Pour en savoir plus sur ce qui constitue un certificat d'analyse acceptable et d'autres exigences relatives à l'importation de semences, veuillez consulter le document Tout sur l'importation de semences au Canada.
Personnes‑ressources
Les demandes de renseignements généraux sur les importations doivent être envoyées à votre bureau local de l'ACIA.
Pour toute question concerna sur le dédouanement d'un envoi en particulier, communiquez avec le Bureau de la conformité des importations à ICA‑VCI@inspection.gc.ca.
Pour toute question concernant cette fiche d'information, veuillez communiquer avec la Section des semences à SeedSemence@inspection.gc.ca.