La lettre suivante, utilisée comme formulaire standard, peut servir à établir que le requérant est le représentant légal. Remplir un formulaire pour chacune des variétés. Les coordonnées sont nécessaires sur le cédant, le cessionnaire et des informations sur la variété.
Remplissez un formulaire pour chacune des variétés.
La lettre suivante, utilisée comme formulaire standard, peut servir à établir que le requérant est le représentant légal et doit être rempli avant la présentation de la demande ou après, s'il y a cession du certificat d'obtentions avant sa délivrance.
Je, (cédant) dont l'adresse postale complète est en contrepartie de $ dont j'accuse réception par la présente, vends et cède par la présente, avec effet le jour de 20,
à (cessionnaire) dont l'adresse complète est
les droits que je détiens au Canada à l'égard de la variété de (nom commun de l'espèce)
dénommée (dénomination et numéro de la demande – si délivré)
telle que décrite et revendiquée dans ma demande de certificat d'obtention ainsi que tous mes droits et titres correspondants sur tout certificat d'obtention qui peut en découler.
Signé à (Ville et pays) ce jour de 20
Cédant
Signé à (Ville et pays) ce jour de 20
Cessionnaire
Déclaration du représentant légal/cession précédant la délivrance du certificat d'obtention (remplir un formulaire pour chacune des variétés). La lettre suivante, utilisée comme formulaire standard, peut servir à établir que le requérant est le représentant légal et doit être rempli avant la présentation de la demande ou après, s'il y a cession du certificat d'obtention avant sa délivrance.
Je (cédant)
dont l'adresse postale complète est
en contrepartie de $ dont j'accuse réception par la présente, vends et cède par la présente,
avec effet le jour de 20,
à (cessionnaire)
dont l'adresse complète est
les droits que je détiens au Canada à l'égard de la variété de dénommée
(nom commun de l'espèce) (dénomination et numéro de la demande – si délivré) telle que décrite et revendiquée dans ma demande de certificat d'obtention ainsi que tous mes droits et titres correspondants sur tout certificat d'obtention qui peut en découler.
Signé à (ville) (pays) ce jour de 20
Cédant
Signé à (ville) (pays)
ce jour de 20
Cessionnaire