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Modifications mineures
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se réserve le droit d'apporter des modifications mineures en cas de changement :
- le nom ou l'adresse du titulaire de l'enregistrement
- le nom du produit
Les requérants peuvent apporter des modifications mineures au moment du renouvellement de l'enregistrement, sans frais supplémentaires.
Les frais associés aux modifications mineures s'appliquent seulement si le promoteur désire effectuer des modifications à un produit entre deux périodes d'enregistrement.
Le traitement d'une modification mineure entre deux périodes d'enregistrement ne prolonge pas la durée de l'enregistrement du produit.
Veuillez revoir la liste de contrôle pour la présentation des demandes d'enregistrement d'engrais ou de suppléments : modification mineure pour en savoir plus sur les exigences pour la présentation d'une demande pour une modification mineure.
Contactez-nous
Communiquez avec le Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) pour savoir si les changements que vous souhaitez apporter à votre ou vos produits entraîneront l'obligation de présenter une modification.
Modifications majeures
Les modifications majeures sont requises pour tous les changements dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils affectent la performance d'un produit en tant qu'engrais ou supplément, son innocuité ou son utilisation, autres que ce qui est autorisé par une modification mineure.
L'ACIA exige habituellement une évaluation de l'innocuité pour approuver une modification majeure. Par conséquent, les frais d'évaluation de l'innocuité sont généralement exigés pour ce genre de demande.
L'ACIA facturera les frais des modifications majeures plutôt que les frais de renouvellement des modifications majeures apportées au moment du réenregistrement. En général, l'ACIA applique également les frais d'évaluation de l'innocuité.
Lorsque les agents de l'ACIA accordent une modification majeure, l'ACIA prolonge également la date d'expiration de l'enregistrement du produit. L'enregistrement du produit sera prolongée de 60 mois à compter de la date d'approbation de la modification.
Pour en savoir plus sur la demande d'une modification majeure, consultez :
Demande de changement de source d'un ingrédient
Les requérants peuvent souhaiter changer la source d'un ingrédient dans leur produit (et non l'ingrédient lui-même), mais ne sont pas certains que ce changement puisse affecter l'innocuité du produit. Dans ce cas, les requérants peuvent soumettre à l'ACIA une demande de renseignements détaillant le changement proposé et demandant des conseils.
L'ACIA traite ces demandes gratuitement et conformément à une norme de prestation de services de 30 jours. Le résultat de l'examen d'une demande de changement de source d'un ingrédient peut être l'un des suivants :
Approbation sans autre évaluation
L'ACIA accordera la demande de changement de source de l'ingrédient si :
- le changement ne suscite aucune inquiétude en ce qui a trait à l'innocuité de l'engrais ou du supplément fini.
Remarque : L'ACIA ajoutera une note au dossier du produit pour préciser que la nouvelle source a été évaluée et jugée acceptable.
Demande de modification majeure
Si le changement dans la source des ingrédients peut avoir une incidence sur l'innocuité ou l'identité de l'engrais ou du supplément :
- le requérant doit demander une modification avant de mettre en œuvre le changement de source
- L'ACIA effectuera une évaluation plus détaillée pour approuver le changement dans la source.
Renouvellement/réenregistrement
Vous devez réenregistrer vos produits enregistrés tous les 5 ans pour continuer à les vendre et/ou les importer légalement au Canada.
Les évaluateurs examinent les demandes de réenregistrement pour vérifier que les produits restent conformes aux exigences de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application.
D'autres données d'innocuité peuvent être exigées dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
- le requérant apporte des modifications aux matériaux constitutifs, à leurs sources, aux méthodes de fabrication ou aux modes d'emploi
- en raison de nouveaux risques pour l'innocuité, l'ACIA demande des informations/données supplémentaires au fur et à mesure que de nouvelles informations scientifiques ou sources d'inquiétude apparaissent.
Les frais d'innocuité pour une demande de réenregistrement sont facturés uniquement si des modifications à la formulation ou à la fabrication du produit sont effectuées. À l'examen initial, un évaluateur de l'ACIA déterminera si les modifications déclencheront une évaluation de l'innocuité.
Pour en savoir plus sur la demande de réenregistrement, consultez la :
- liste de contrôle pour les enregistrements et les réenregistrements
- section « Comment présenter une demande »