Êtes-vous un exportateur d'aliments manufacturés? Dites bonjour au certificat de vente libre

Depuis le 15 janvier 2019, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) autorise l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à délivrer des certificats d'exportation pour tous les secteurs des aliments, à la condition que les exigences réglementaires applicables du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soient respectées. En ce qui concerne les exportateurs œuvrant dans le secteur des aliments manufacturés (auparavant le secteur des établissements non agréés par le fédéral), le nouveau formulaire Certificat de vente libre remplace le formulaire de déclaration du fabricant.

Les exportateurs de produits alimentaires doivent se rappeler que le certificat de vente libre ne remplace ni n'annule les exigences réglementaires ou autres certificats propres aux produits ou aux marchandises, ni les exigences relatives à l'importation établies par un pays.

Pourquoi passer au certificat de vente libre?

L'adoption du certificat de vente libre contribue à la réalisation de deux objectifs importants inscrits au programme de l'ACIA : faciliter l'accès aux marchés pour les petites, moyennes et grandes entreprises, et accroître l'utilisation des outils et services numériques de l'ACIA pour ainsi permettre aux entreprises de demander un certificat d'exportation plus rapidement et plus facilement.

Avantages de l'adoption du certificat de vente libre

• Économie de temps
  • Vous pouvez remplir la demande de certificat de vente libre en quelques minutes et l'imprimer tout de suite après – aucun délai d'attente.
  • Vous pouvez présenter la demande de certificat de vente libre au moyen de votre compte Mon ACIA au moment qui vous convient – nul besoin de vous rendre à un bureau de l'ACIA.
  • Il n'est pas nécessaire de faire certifier le document par un tiers.
• Les exportateurs peuvent avoir accès à un plus grand nombre de pays importateurs ouverts aux titulaires d'un certificat de vente libre, car certains pays n'acceptaient pas la déclaration du fabricant, celle-ci n'étant pas considérée comme un certificat d'exportation.

Dans notre ère numérique, le processus utilisé antérieurement pour obtenir une déclaration du fabricant était désuet. Pour obtenir ce document, l'exportateur devait se rendre chez un notaire public et prêter serment en promettant que son produit avait été fabriqué au Canada, qu'il n'était pas réglementé par d'autres lois sur les produits alimentaires et qu'il était destiné uniquement à l'exportation vers le pays indiqué sur le formulaire. Le document notarié devait ensuite être remis en mains propres à un bureau de l'ACIA.

L'Agence est bien consciente de la pertinence du vieil adage « il n'y a pas assez d'heures dans une journée » pour la plupart des entreprises. Les entreprises admissibles au certificat de vente libre peuvent en faire la demande en ligne au moyen d'un compte Mon ACIA en quelques minutes seulement.

Améliorer le commerce international

Le gouvernement du Canada souhaite hausser les exportations agroalimentaires canadiennes pour qu'elles atteignent 75 milliards de dollars d'ici 2025. Pour soutenir cet engagement, l'ACIA mise surtout sur l'amélioration des processus commerciaux et de la certification des exportations, tout en s'efforçant de maintenir la salubrité des produits alimentaires du Canada. C'est exactement ce que permet de faire le certificat de vente libre.

Avant de présenter une demande

Avant de présenter une demande de certificat de vente libre, assurez-vous de satisfaire à toutes les exigences suivantes :

1. être titulaire d'une licence relative à la salubrité des aliments au Canada valide;
2. l'aliment destiné à l'exportation a été manufacturé par une entreprise titulaire d'une licence qui satisfait aux exigences applicables du RSAC, notamment aux exigences en matière de contrôle préventif;
3. l'aliment a été produit dans des conditions sanitaires, est comestible et exempt de contamination, et n'est pas étiqueté d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère;
4. vous êtes disposé à accepter le risque commercial possible que le pays importateur refuse l'entrée de vos produits;
5. le produit exporté se trouve toujours à l'intérieur des frontières canadiennes.

Comment présenter une demande

• Ouvrez une session dans votre compte Mon ACIA.
• Dans le menu déroulant « Nouvelle demande de service », cliquez sur l'option permettant de présenter une demande de certificat de vente libre.
• Remplissez le formulaire. Des directives étape par étape avec des images sont disponibles lorsque vous voulez demander un Certificat de vente libre.

Pour en savoir plus

Questions et réponses sur l'exportation de produits alimentaires au sujet du RSAC.