Zone de contrôle primaire (ZCP-37 - Alberta)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que mon ordonnance déclarant que la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissible par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), de révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 19 juin 2022, à 11 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l’ACIA

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, le 25 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 37, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 25 avril 2022 à 11 h 15.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 25 avril 2022 à 9 h 10.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Alberta – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de l'Alberta est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 37 (ZCP-37)

• À partir de l'intersection du chemin 12 Base Line et le ch. de rang 232.
• Vers le nord sur le ch. de rang 232 jusqu'au ch. de canton 452.
• Vers l'est sur le ch. de canton 452 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -113,221 52,872.
• Vers l'est des coordonnées GPS -113,221 52,872 jusqu'aux coordonnées GPS -113,197 52,872 (ch. de rang 230).
• Vers le nord des coordonnées GPS -113,197 52,872 (ch. de rang 230) jusqu'au ch. de canton 454.
• Vers l'est sur le ch. de canton 454 jusqu'au ch. de rang 215.
• Vers le sud sur le ch. de rang 215 jusqu'au ch. de canton 452.
• Vers l'est sur le ch. de canton 452 jusqu'au ch. de rang 214.
• Vers le sud sur le ch. de rang 214 jusqu'au ch. de canton 450.
• Vers l'est sur le ch. de canton 450 jusqu'au ch. de rang 213.
• Vers le sud sur le ch. de rang 213 jusqu'à AB-611.
• Vers l'est sur AB-611 jusqu'à l'autoroute 21.
• Vers le sud sur l'autoroute 21 jusqu'aux coordonnées GPS -112,967 52,784.
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -112,967 52,784 jusqu'aux coordonnées GPS -112,985 52,784 (ch. de rang 214).
• Vers le sud des coordonnées GPS -112,985 52,784 (ch. de rang 214) jusqu'au ch. de canton 441.
• Vers le sud du ch. de canton 441 (coordonnées GPS -112.987 52.771) en traversant le terrain jusqu'au ch. de canton 440.
• Vers l'ouest sur le ch.de canton 440 jusqu'au ch. de rang 215.
• Vers le sud sur le ch. de rang 215 jusqu'aux coordonnées GPS -113,028 52,731.
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -113,028 52,731 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -113,136 52,727 (ch. de rang 223A).
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -113,136 52,727 (ch. de rang 223A et le ch. de canton 434) sur le ch. de canton 434 jusqu'à AB-822 (coordonnées GPS -113,173 52,727).
• Vers le nord-ouest des coordonnées GPS -113,173 52,727 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -113,257 52,785 (ch. de canton 442).
• Vers le nord des coordonnées GPS -113,257 52,785 (ch. de canton 442) en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -113,257 52,843 (ch. 12 Base Line).
• Vers l'est du ch. 12 Base Line jusqu'au ch. de rang 232.