Le 28 janvier 2026, Ottawa
Le 18 décembre 2025, à la Cour de justice de l'Alberta, M. Roger Snow et la société 299614 Alberta Ltd. ont tous deux été déclarés coupables de deux infractions à la Loi sur les aliments et drogues. M. Snow, en tant qu'unique actionnaire et administrateur, a été condamné à une amende de 23 000 $ et la société 299614 Alberta Ltd., à une amende de 35 000 $.
La première infraction, soit avoir entravé l'action d'un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en omettant de fournir les renseignements demandés, se rapporte au paragraphe 24(1) de la Loi sur les aliments et drogues. La seconde infraction, soit avoir fait la publicité de cœurs de chanvre de manière fausse, trompeuse ou mensongère en laissant entendre qu'ils étaient homologués par Santé Canada, se rapporte au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
M. Snow et la société 299614 Alberta Ltd. font également l'objet d'une ordonnance de probation de douze mois pour la première infraction (entrave à l'action d'un inspecteur de l'ACIA). L'ordonnance est notamment assortie des conditions suivantes :
- M. Snow doit fournir à son agente ou agent de probation ainsi qu'à la ou au gestionnaire d'inspection désigné de l'ACIA des renseignements sur le produit non conforme (se rapportant à l'inspection initiale et aux échantillons du produit), dans les 30 jours, ainsi que le calendrier des opérations de l'installation de la société 299614 Alberta Ltd. Celui-ci doit être fourni aux trois semaines, à compter du 19 janvier 2026.
- L'ACIA doit pouvoir avoir accès sur demande aux locaux de la société, et M. Snow a reçu l'ordre de ne pas entraver l'inspection, de ne pas refuser l'accès aux dossiers et de ne pas se comporter de manière agressive envers le personnel de l'ACIA.
- La société doit fournir des échantillons du produit et les registres de distribution à l'ACIA aux fins de suivi.
- Des restrictions s'appliquent à la publicité et à la composition du produit.
La Couronne a suspendu toutes les autres accusations portées contre M. Roger Snow et la société 299614 Alberta Ltd.
L'ACIA est responsable de l'application des lois et des règlements fédéraux, dont la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application. L'ACIA veille à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, dans l'intérêt de la santé et du bien-être des Canadiennes et des Canadiens, de l'environnement et de l'économie.
Renseignements généraux
Avis d'accusations portées contre 299614 Alberta Ltd. et Roger Snow