Procédure opérationnelle : Vérification des numéros de sceaux sur les envois de viande lorsque les sceaux étrangers sont brisés pendant le transit

Sur cette page

  1. Objectif
  2. Lois et règlements
  3. Documents de référence
  4. Définitions
  5. Acronymes
  6. Procédure opérationnelle

1. Objectif

L'objet du présent document est de fournir aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des directives sur les procédures à suivre lorsque le numéro du sceau sur le moyen de transport d'un envoi de viande ne correspond pas au sceau figurant sur le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV).

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.

Cette procédure opérationnelle est limitée aux envois de viande destinés au Canada qui transitent par les États-Unis ou d'autres pays.

2. Lois et règlements

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi les aliments sont définis et expliqués dans la Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

4. Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédure opérationnelle

L'utilisation des témoins d'inviolabilité officiels sur les conteneurs de transport permet de s'assurer que l'intégrité des produits de viande n'a pas été compromise pendant leur transit.

Les envois de produits de viande destinés au Canada qui transitent par les États-Unis ou d'autres pays peuvent être assujettis à une inspection par une autorité compétente à l'étranger ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au point d'entrée entraînant. Ces inspections impliquent souvent le remplacement des scellés d'origine par de nouveaux scellés dans le moyen de transport. Par conséquent, les envois de produits de viande importée peuvent arriver au Canada avec des scellés de remplacement qui diffèrent de ceux figurant sur le COIV.

Les scellés étrangers figurant sur le COIV sont vérifiés par un inspecteur de l'ACIA à l'arrivée afin de garantir l'intégrité de l'envoi à des fins de santé publique et animale. La division de la santé animale utilise les scellés comme mesure de contrôle pour empêcher l'introduction de maladies animales exotiques transmissibles par les produits de viande importés.

6.1 Se préparer à l'inspection

  • Communiquer avec l'importateur pour recueillir des informations concernant le changement de sceau.
  • Obtenir toute documentation applicable de l'importateur pour confirmer que le changement de sceau a été remplacé sous contrôle officiel ininterrompu

6.2 Effectuer l'inspection

6.2.1 Vérification des documents de changement de sceau

Il est essentiel de disposer d'un document officiel délivré par l'agent étranger qui a brisé et remplacé le sceau apposé sur un moyen de transport de viande afin de s'assurer que l'intégrité de l'envoi a été maintenue et que sceau a été remplacé sous le contrôle ininterrompu d'un fonctionnaire responsable.

Il incombe à l'importateur d'obtenir la documentation nécessaire auprès du fonctionnaire responsable et de le fournir à l'ACIA. L'original, une copie scannée ou une photocopie du document est acceptable. Un courriel de l'agent du gouvernement étranger est également considéré comme valable.

L'inspecteur de l'ACIA vérifie que :

  • un document est fourni confirmant que le sceau a été remplacé par l'autorité compétente à l'étranger ou par l'ASFC;
    • voici des exemples de documents qui confirment le changement d'un sceau :
      • un document à l'en-tête du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA), du Service de sécurité et d'inspection des aliments (FSIS) ou de l'autorité compétente à l'étranger pour les envois transitant par les États-Unis ;
      • un courriel provenant d'une adresse courriel fiable du CBP, du FSIS/USDA ou de l'autorité compétente à l'étranger dans lequel le fonctionnaire responsable fournira tous les renseignements requis, y compris leur bloc de signature électronique;
      • pour les envois provenant des États-Unis, si le connaissement ou la facture sont utilisés, ils doivent porter le cachet officiel du gouvernement des États-Unis ;
      • pour les sceaux brisés et remplacés par le CBP, un formulaire du CBP Form 7512 – Transportation Entry and Manifest of Goods Subject to CBP Inspection and Permit (en anglais seulement);
      • pour les sceaux brisés et remplacés par l'ASFC, un document à l'en-tête de l'ASFC, un fax, ou un courriel d'un compte de l'ASFC confirmant le changement de sceau;
  • le document de l'autorité compétente à l'étranger ou l'ASFC présente les renseignements suivants :
    • le numéro du sceau original (figurant sur le COIV) que l'autorité compétente à l'étranger ou l'ASFC a retiré;
    • le numéro du nouveau sceau apposé par l'agent étranger ou l'ASFC;
    • le numéro du moyen de transport ou le COIV;
    • la date; et
    • le nom (en caractères d'imprimerie), la signature et le titre de l'agent qui a brisé le sceau original
  • le numéro du sceau original sur le COIV est le même que le numéro du sceau retiré par l'agent étranger ou l'ASFC et inscrit sur le document fourni confirmant le changement de sceau;
  • lorsque l'envoi arrive aux installations désignées d'inspection des importations, le sceau sur le moyen de transport correspond au sceau de remplacement apposé par l'agent étranger ou l'ASFC et inscrit sur le document fourni.

Remarque : L'agent étranger ou l'ASFC pourrait laisser le sceau original brisé sur le moyen de transport pour donner une autre preuve que le produit de viande est resté sous le contrôle d'un fonctionnaire responsable, mais il n'y est pas obligé.

Si toutes les exigences ci-dessus sont satisfaites, poursuivre l'inspection du produit de viande importé conformément à la Procédure opérationnelle : Inspection visuelle des produits de viande importés ou à la Procédure opérationnelle – Évaluation organoleptique des produits de viande importés.

6.3 Communiquer les résultats

Si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites, l'envoi de viande n'est pas conforme aux exigences de la politique sur la santé des animaux. L'inspecteur peut envisager de retenir le produit en vertu du paragraphe 40 de la LSA, si nécessaire. L'importateur aura l'occasion de fournir à l'ACIA un document qui satisfait à toutes les exigences énumérées ci-dessus.

Si aucun document conforme ne peut être fourni, l'inspecteur suivra la Procédure opérationnelle : ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments pour ordonner le retrait de l'envoi du Canada. L'avis de retrait ou de destruction sera émis en vertu de la SFCA 32(1) ou de la HAA 18(1), en fonction de l'origine de l'envoi de viande et/ou du moment où les scellés ont été brisés, conformément au risque pour la santé animale.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

 
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