Emballages d'aliments partiellement remplis ou poids inférieur à ce qui est affiché : 5 choses à savoir et comment le signaler

Qu'il s'agisse d'emballages partiellement remplis ou de poids réels inférieurs à ceux affichés, les consommateurs et consommatrices se disent frustrés et ont l'impression de ne pas en avoir pour leur argent. Voici quelques renseignements importants pour vous aider à repérer les situations où vous êtes désavantagés et à savoir quand vous devez nous signaler un cas et ce qui se passe si vous le faites.

1. C'est la loi : le poids indiqué sur l'étiquette doit correspondre au poids du produit

Les lois canadiennes sur les aliments exigent que les producteurs, les importateurs et les détaillants de denrées alimentaires respectent les exigences réglementaires et notamment qu'ils veillent à ce que la quantité nette indiquée sur l'étiquette soit exacte. L'étiquette doit :

  • indiquer avec précision la quantité nette sur l'emballage;
  • n'inclure que le contenu comestible dans le poids net; ainsi, des éléments comme un sachet de sauce seraient inclus, mais pas la saumure de cornichon.

2. Dans certains cas, un léger écart de poids est permis

Faits saillants sur les lois relatives aux aliments

Le fabricant d'un produit alimentaire doit veiller à ce que les consommateurs et consommatrices reçoivent, en moyenne, la quantité indiquée sur l'étiquette.

Les tolérances applicables dépendent du poids total de l'aliment et sont indiquées à l'annexe 4 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) en fonction de l'unité de mesure utilisée (grammes, kilogrammes, onces, millilitres, etc.).

Les produits de viande qui sont emballés, pesés et étiquetés au point de vente au détail sont considérés comme des « aliments à poids variable » dans le tableau.

Il peut être frustrant de réaliser, de retour de l'épicerie, que la quantité contenue dans l'emballage ne correspond pas à ce qui est indiqué sur l'étiquette. Cela signifie que vous pourriez avoir payé pour un produit contenant une quantité moindre.

Vous avez sans doute remarqué la présence d'un papier absorbant dans les barquettes de viande fraîche. Ce papier permet d'absorber le surplus de liquide rendu par la viande pour éviter qu'il s'accumule dans l'emballage et réduire les dégâts lorsque vous la manipulez. La viande reste ainsi mieux conservée et plus fraîche.

Cela signifie qu'au moment de l'emballage, ces liquides se trouvent dans la viande et sont inclus dans le poids. La viande devient toutefois plus légère avec le temps et le poids perdu est transféré au papier absorbant.

Cet exemple illustre la manière dont le poids d'un produit peut diminuer au fil du temps, à mesure que celui-ci perd de son humidité. Alors, comment savoir si l'écart est acceptable?

Les lois canadiennes sur les aliments fixent des limites de tolérance applicables aux aliments pendant le processus d'emballage. Tout écart de poids supérieur à ces limites doit être signalé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

3. Un emballage ne peut pas être partiellement rempli

Faits saillants sur les lois relatives aux aliments

Le fait de remplir partiellement un contenant n'est autorisé que si le produit nécessite un espace vide. Dans un tel cas, l'étiquette doit comporter un énoncé expliquant à quoi sert l'espace supplémentaire. Par exemple, si le produit doit être agité avant d'être consommé, comme un lait frappé, l'étiquette doit porter une mention telle que « un espace vide est prévu pour mélanger le produit ».

Qu'en est-il lorsque l'emballage donne l'impression que la quantité de produit est plus importante qu'elle ne l'est en réalité? Prenons par exemple un contenant de boisson d'une capacité de 250 ml qui ne contiendrait que 200 ml de liquide. Il en résulterait un vide d'au moins 24 %, ce qui est considéré comme un contenant non rempli. Cette pratique n'est pas autorisée et induit la personne en erreur. Gardez l'œil ouvert lorsque vous faites vos achats :

  • vérifiez le prix unitaire par 100 grammes ou 100 millilitres, et pas seulement la taille du contenant;
  • ne vous contentez pas d'acheter toujours les mêmes produits; la quantité peut changer et vous pourriez économiser de l'argent en comparant les prix.

Si vous croyez qu'un contenant n'est pas rempli au maximum, vous pouvez communiquer avec le fabricant pour lui poser des questions ou le signaler à l'ACIA.

4. Ce que fait l'ACIA à ce sujet

L'ACIA prend au sérieux l'étiquetage trompeur des aliments. Elle est intervenue dans tous les cas où une erreur de poids a été constatée, et les entreprises concernées ont pris des mesures pour régler le problème à la source. Les inspecteurs et inspectrices de l'ACIA se rendent sur place dans le cadre d'enquêtes à la suite de plaintes concernant des produits dont le poids affiché est inexact, le cas échéant. Ils font également un suivi pour s'assurer que le problème a été corrigé et retournent sur les lieux au besoin. Si une entreprise alimentaire s'avère à nouveau ne pas respecter ses obligations légales, l'Agence en tient compte pour déterminer les mesures d'application à prendre.

Faits saillants sur les lois relatives aux aliments

L'ACIA applique les lois canadiennes sur les aliments, lesquelles prennent en compte le préjudice causé par la non-conformité, les antécédents de la partie réglementée en matière de conformité et s'il y a eu négligence ou intention de contrevenir aux exigences fédérales.

Les conséquences auxquelles s'exposent les entreprises sont proportionnelles au risque et à la gravité de la non-conformité. On peut parler de fraude alimentaire si une entreprise ne respecte pas intentionnellement ces exigences ou d'autres exigences en matière d'étiquetage.

L'ACIA adapte continuellement son approche afin de cibler les secteurs non conformes lorsqu'elle dispose de renseignements indiquant un problème.

Par exemple, lorsqu'elle a appris qu'il se pouvait que la quantité nette de produits de poisson et de fruits de mer congelés soit erronée, l'ACIA a augmenté le nombre d'inspections ciblées de ces produits. Les résultats sont présentés dans son dernier rapport annuel sur la fraude alimentaire.

Ces résultats, ainsi que d'autres renseignements, ont permis d'orienter les plans d'inspection liés à la fraude alimentaire de l'ACIA pour les années suivantes (y compris l'année en cours), qui prévoient l'inspection d'autres produits de poids insuffisant ou inexact, tels que la viande.

5. Les mesures d'application de la loi visent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Le travail de l'ACIA ne se limite pas aux produits dont le poids ou le contenu est insuffisant. L'Agence prend des mesures pour protéger le public tout au long de la chaîne d'approvisionnement :

  • Le dernier rapport annuel explique comment les efforts de lutte contre la fraude alimentaire de l'Agence ont permis d'empêcher la vente au Canada de près de 140 000 kg de produits alimentaires faussement déclarés.
  • En 2023-2024, l'ACIA a imposé 44 sanctions administratives pécuniaires (SAP) d'une valeur de près de 200 000 $ pour des infractions, y compris celles liées à la fausse représentation d'aliments, en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement. En juillet 2023, l'ACIA a porté des accusations contre deux entreprises pour des infractions à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à son règlement, notamment pour de fausses déclarations concernant des aliments. Il importe en outre de souligner qu'il faut parfois plusieurs années pour qu'une mesure d'application de la loi (comme une SAP ou une poursuite judiciaire) aboutisse.
  • Depuis 2020, l'ACIA a révoqué ou suspendu 27 licences.
  • L'ACIA mène plus de 2 600 enquêtes sur la salubrité des aliments par an et donne suite à plus de 3 750 plaintes.

Est-il préférable de communiquer avec le fabricant ou de signaler le problème à l'ACIA?

Communiquez avec le fabricant ou le détaillant pour lui faire part de vos commentaires ou de vos préoccupations concernant les changements qu'il a apportés à ses produits. Même si les changements n'enfreignent pas les exigences fédérales en matière d'étiquetage, les fabricants et les détaillants accordent une grande importance aux commentaires des consommateurs et des consommatrices.

L'Agence prend les questions d'étiquetage au sérieux et veut connaître les produits qui, selon le public, sont étiquetés de manière trompeuse. L'ACIA invite les consommateurs et consommatrices à lui signaler ces cas au moyen de sa page Web sur les plaintes ou préoccupations relatives aux aliments.

Lorsqu'elle reçoit une plainte concernant un aliment, l'ACIA s'efforce d'en savoir plus et de déterminer si d'autres mesures s'imposent.

  • S'il y a des raisons de croire qu'un aliment est insalubre, l'ACIA lance un processus en cinq étapes visant à enquêter sur la situation et à déterminer s'il faut procéder à un rappel.
  • S'il y a des raisons de croire qu'une étiquette d'aliment est trompeuse, l'ACIA examine tous les renseignements figurant sur l'étiquette ou dans les publicités, y compris les mots utilisés, les images, les vignettes et les logos, car ceux-ci contribuent à l'impression générale créée par le produit.
  • En présence d'une étiquette non conforme, l'ACIA prend les mesures qui s'imposent.

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