L'Agence canadienne d'inspection des aliments a préparé des lignes directrices à l'intention des organismes de certification agréés pour faciliter la délivrance du nouveau certificat d'importation NOP de l'USDA pour les exportations de produits biologiques certifiés par le Régime bio-Canada vers les États-Unis (É.-U.).
Exigences de certification pour un exploitant basé au Canada agissant à titre d'importateur officiel pour les expéditions vers les É.-U.
Les exploitants basés au Canada agissant en tant qu'importateur américain officiel de produits biologiques aux États-Unis doivent être certifiés en vertu de la réglementation biologique de l'USDA par un organisme de certification agréé par l'USDA, indépendamment de toute autre certification détenue.
L'importateur américain officiel est défini par la loi américaine comme le propriétaire ou l'acheteur des marchandises, ou, lorsqu'il est désigné par le propriétaire, l'acheteur ou le destinataire, comme un courtier en douane agréé.
Les produits importés aux États-Unis doivent être certifiés conformes à la réglementation biologique de l'USDA par un certificateur agréé par l'USDA ou être certifiés en vertu d'un accord d'équivalence que l'USDA a établi avec un autre pays (par exemple, le Régime bio-Canada (RBC), les normes agricoles japonaises (JAS), Union européenne (UE)).
Les scénarios d'exportation et d'importation peuvent être complexes, les acteurs de la chaîne d'approvisionnement s'engageant dans des activités dans plusieurs pays et dans le cadre de divers programmes de certification biologique. En fonction des activités d'une entreprise, elle peut avoir besoin de détenir plusieurs certifications pour gérer efficacement les risques et se conformer aux exigences des différents programmes dans lesquels elle exerce ses activités.
L'ACIA a des exigences similaires pour l'activité d'importation au Canada afin de protéger son marché.
Les importateurs au Canada qui importent des produits biologiques (Régime Bio-Canada et/ou certifiés en vertu d'accords d'équivalence) qui doivent être stockés, emballés et/ou étiquetés au Canada doivent être certifiés en vertu du Régime Bio-Canada. Si ces importateurs agissent également en tant qu'exportateurs de produits biologiques dans le cadre de l'accord d'équivalence biologique entre les États-Unis et le Canada, ils doivent détenir la certification RBC.
Si un importateur basé au Canada importe un produit biologique (qui est uniquement certifié NOP de l'USDA) au Canada, mais le transborde directement via le Canada vers les États-Unis, cette activité ne relève pas du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et l'importateur doit être certifié NOP de l'USDA .
Clarification sur les termes utilisés dans le certificat d'importation NOP de l'USDA
Sur le certificat d'importation NOP, la définition de « Destinataire aux États-Unis » (case no 7) est la personne ou l'entreprise qui recevra ou déposera l'entrée du produit aux États-Unis (par exemple l'importateur officiel). Les cases no 2 et no 7 sont liées. Si l'importateur officiel est situé en dehors des États-Unis, la case no 2 se remplira automatiquement et affichera l'adresse de l'importateur étranger, qui peut ne pas être la destination du produit.
NOP travaille sur des modifications des « info-bulles » du certificat d'importation et du titre de l'encadré no 7 dans les mois à venir. La publication du 30 avril par NOP de la base de données sur Organic Integrity Database (OID) du NOP de l'USDA et du certificat d'importation NOP a modifié l'« info-bulle » de l'encadré no 7 pour clarifier la signification de « Destinataire » :
Il s'agit de l'importateur biologique, défini comme la personne ou l'entreprise qui reçoit ou dépose l'entrée du produit dans le système d'importation des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. L'importateur peut ou non prendre physiquement possession du produit et peut différer du destinataire final du produit. Les entreprises ayant des adresses en dehors des États-Unis peuvent agir en tant qu'importateur de produits biologiques.
Une version distincte de l'OID prévue pour début/mi-juin inclura le changement du titre de la boîte no 7 de « Destinataire » à « Importateur ».
Clarification concernant qui est considéré comme le « manutentionnaire final » selon la définition du NOP de l'USDA
Le manutentionnaire final est le dernier manutentionnaire de la chaîne qui doit être certifié (en dehors de l'exportateur) selon les exigences NOP/RBC. Au Canada, le manutentionnaire final est la dernière exploitant de la chaîne qui doit être certifiée RBC, qui est le propriétaire des produits.
Par exemple : Si un nettoyeur de semences au Canada (titulaire d'une attestation de conformité mais pas d'un certificat de produit biologique) exporte le produit qu'il a nettoyé aux États-Unis, est-il le manutentionnaire final ? Le NOP a confirmé que cela dépend de la propriété. Si le nettoyeur de semences est un prestataire de services sous contrat, il n'est pas le propriétaire du produit (partie responsable) et ne sera pas identifié comme tel lors d'un audit de traçabilité. Le titulaire du certificat de produit biologique pour le produit dans son état final d'exportation est le manutentionnaire final dans ce cas.
Clarification du niveau de vérification attendu par les OC agréés par l'ACIA
Les OC agréés par l'ACIA devraient tous avoir des systèmes en place pour vérifier l'authenticité des produits et les quantités approximatives de produits vendus/distribués/expédiés par des manutentionnaires certifiés. Cela peut être basé sur quelques années d'inspections et d'exercices de traçabilité, mais les certificateurs doivent vérifier que les numéros et les types de produits ont un sens pour l'exportateur qui demande le certificat d'importation NOP. En cas de préoccupations concernant les quantités, le certificateur peut demander une justification à l'exportateur. Les certificateurs complètent électroniquement le certificat d'importation NOP dans l'OID, en utilisant les informations fournies par les exportateurs vers les États-Unis.
L'objectif du formulaire est de fournir des informations qui permettent aux certificateurs et au NOP de retracer efficacement les importations jusqu'aux exportateurs, de contribuer à soutenir les connexions transfrontalières – et d'être en mesure d'effectuer un suivi plus rapide et plus efficace tout au long des chaînes d'approvisionnement pour vérifier l'intégrité des expéditions de produits biologiques. En tant que tels, les certificateurs déterminent la vérification dont ils ont besoin de la part des exportateurs pour soutenir au mieux cette traçabilité.
Clarification sur la manière de délivrer un certificat d'importation NOP avec une période basée sur plusieurs envois et sur la manière d'ajouter des informations sur les envois pour chaque expédition après la délivrance du certificat d'importation NOP
Ceci est couvert dans la « Fiche de conseils » dans les « Ressources utilisateur sur Global Organic Integrity : « Comment modifier les certificats d'importation (en anglais seulement) » et dans un document de foire aux questions (FAQ) (en anglais seulement) sur la page Web Renforcement de l'application des règles biologiques (en anglais seulement) (voir question no 19).
Des champs limités peuvent être modifiés une fois les certificats d'importation NOP émis, et ces champs incluent le poids net total estimé, le nombre total estimé de conteneurs et l'identification d'expédition comme le numéro du conteneur et les numéros de lot.
Clarification sur la question de savoir si le certificat d'importation NOP de l'USDA doit être délivré sur la base de l'étiquette du produit ou du code du tarif douanier harmonisé (HTS)
Un certificat d'importation NOP doit être délivré pour chaque code HTS. Tant que les produits sont classés sous le même code HTS, vous pouvez délivrer un certificat d'importation NOP pour les produits sous ce code HTS. Dans la case 11, « Produit tel qu'étiqueté », vous pouvez répertorier tous les produits spécifiques couverts par le code HTS/certificat d'importation NOP, en les séparant par des virgules. Vous pouvez également saisir le nom générique du produit, par exemple « vin rouge ».
La publication par NOP du 30 avril de l'OID et du certificat d'importation NOP a également révisé l'« info-bulle » pour l'encadré no 11 « Produit tel qu'étiqueté » afin de réduire la confusion sur ce point. Le conseil révisé demande aux certificateurs de « saisir le nom du ou des produits classés sous le code HTS couverts par ce certificat d'importation ».
Des inexactitudes mineures sur le certificat d'importation NOP ne sont pas susceptibles de perturber ou d'arrêter les expéditions. Les courtiers en douane utiliseront le numéro de certificat d'importation NOP à 21 chiffres pour déposer leur déclaration dans le système américain des douanes et de la protection des frontières; cependant, ils saisiront les détails complets/mis à jour de l'expédition au moment du dépôt (y compris les numéros de lot et le numéro de sceau). NOP verra ces informations en arrière-plan et pourra effectuer un suivi auprès de l'ACIA/des organismes de certification en cas de problème ou d'écart.
Exigences de clarification pour les distributeurs devant être certifiés dans le cadre du NOP de l'USDA
Les centres de distribution qui effectuent des activités de manutention telles que la combinaison, le traitement, l'emballage, le reconditionnement et l'étiquetage des produits biologiques NOP doivent être certifiés.
Les centres de distribution qui effectuent des activités de manutention limitées telles que la réception, le stockage et/ou la préparation à l'expédition de produits biologiques qui sont reçus et restent dans un emballage scellé et inviolable peuvent être exemptés de certification.
Les mêmes exigences s'appliquent à la certification des produits biologiques dans le cadre du RBC.
Les avantages de la certification biologique sont nombreux en termes de gestion des risques. La certification offre davantage d'options aux entreprises qui doivent de manière inattendue effectuer des activités de manutention imprévues, comme diviser des charges ou stocker des produits biologiques non emballés. Les produits manipulés par des exploitants non certifiés perdent leur statut biologique et ne peuvent pas être vendus, étiquetés ou autrement présentés comme biologiques aux États-Unis.
Clarification sur la question de savoir s'il est préférable de délivrer un certificat d'importation NOP de l'USDA par période ou par transaction
N'importe quel. Dans certaines circonstances, il peut être plus facile de faire du commerce avec un certificat d'importation d'une durée couvrant une saison de croissance complète (par exemple 3 mois).
Si l'estimation totale du poids conduit, par exemple, à 14 expéditions et qu'elle n'aboutit pas à 14 expéditions à la fin de la période, le NOP n'oblige pas l'OC à intervenir et à mettre à jour le certificat à la fin. En effet, NOP disposera des enregistrements de toutes les importations liées à ce certificat d'importation.